Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2024001871 Contentieux Chambre n° 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS
Jugement prononcé publiquement le 17 octobre 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, conformément à l'article 450 du code de procédure civile,
Audience des débats en date du 13 juin 2025
Demandeur(s) :
* Sàrl TRANSPORTS CHARLES DEHERGNE AFFRETEMENT - TCDA
[Adresse 1]
Représentant(s) :
* SELARL FONTENEAU-DERAME-MARCHAND Avocats
Avocats au barreau de NANTES
* SCP DELHOMMAIS-MORIN
Avocats au barreau de TOURS
Défendeur(s) : - Monsieur [D] [T] [C] [Adresse 2], Représentant(s) : - Maître JAGOT-LACOUSSIERE Armand Avocat au barreau de Tours
Juges présents lors des débats : Madame Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT, Monsieur Nicolas OLLIVIER, audience présidée par Madame Claudine ARLOT Greffier d'audience : Madame Sihame BENGHALA-COULIBALY
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE : Madame Claudine ARLOT, Madame Martine NEGRE, Monsieur Laurent RAGOT,
La minute du présent jugement est signée par Madame Claudine ARLOT, Présidente, et Madame Tiphaine DANIEL, Commis greffier, auquel la minute a été remise par le juge signataire.
LES FAITS
Le 27 septembre 2019, la SÀRL TRANSPORTS CHARLES DEHERGNE AFFRETEMENT (TCDA) a acquis auprès de Monsieur [C] et de sa fille la totalité des parts sociales de la société [C] TRANSPORTS, soit 500 parts.
Cette cession comportait une convention de garantie d'actif et de passif.
Au titre de 2020, 2021 et 2022, l'URSSAF a notifié à la société [C] TRANSPORTS, le 9 décembre 2021, des taux d'accident du travail (T.A.) supérieurs à ceux existant précédemment.
Après le rejet d'un recours, l'administration a indiqué que le taux d'accident du travail avait été impacté par l'accident du travail survenu en décembre 2017.
Le 21 mars 2022, la SARL TCDA a notifié à Monsieur [C] la mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif ([Localité 1]).
La cour d'appel d'AMIENS a confirmé la décision de la CARSAT concernant les taux d'accident du travail.
Le 28 novembre 2023, la SARL TCA a demandé à Monsieur [C] le règlement d'une somme de 54.235,73 € en remboursement du surcoût lié à cet accident du travail.
Cette demande n'a pas été acceptée et est restée sans règlement.
LA PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaires de Justice en date du 14 février 2024, la SÀRL TRANSPORTS CHARLES DEHERGNE AFFRETEMENT - TCDA a fait assigner Monsieur [D] [C] à comparaître devant le Tribunal de commerce de Tours.
L'affaire a été fixée pour dépôt de dossier à l'audience du 18 avril 2025. À cette date :
La SÀRL TRANSPORTS CHARLES DEHERGNE AFFRETEMENT - TCDA dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles elle demande à voir :
Vu la Jurisprudence citée,
Vu les pièces versées aux débats
Déclarer la SARL TRANSPORTS CHARLES DEHERGNE AFFRETEMENT - TCDA recevable et bien fondée dans l'ensemble de ses demandes.
Constater que l'accident du travail subi par le salarié de la SAS [C] TRANSPORTS antérieurement à la cession de contrôle de celle-ci est à l'origine de l'augmentation du taux d'accident du travail notifiée postérieurement à la cession de contrôle.
Surabondamment, constater le manquement à l'obligation d'information par le garant visée à la convention de garantie d'actif et de passif.
En conséquence :
≻ Condamner Monsieur [D] [C] à verser à la SARL TCDA la somme de 58 230,75 €.
Juger que cette somme produira des intérêts au taux légal à compter du 28 novembre 2023, date de la mise en demeure, le cas échéant majoré de 5 points a l'expiration du délai de 2 mois, avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
* Condamner Monsieur [D] [C] à verser à la SARL TCDA la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Condamner Monsieur [D] [C] aux entiers dépens de l'instance.
Monsieur [D] [C] dépose un dossier et un jeu de conclusions aux termes desquelles il demande à voir :
Vu la garantie d'actif et de passif
Vu la jurisprudence en la matière
Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats A TITRE PRINCIPAL
* PRONONCER la déchéance de la garantie d'actif et de passif
* DEBOUTER la Société TRANSPORTS CHARLES DEHERGNE AFFRETEMENT de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
* CONDAMNER la Société TRANSPORTS CHARLES DEHERGNE AFFRETEMENT à verser la somme de 5.000 € à Monsieur [D] [C] sur le fondement de l'article 700 du Code procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Les règles de la procédure interactive décrites dans le vade-mecum arrêté par le Tribunal de Commerce de Tours étant applicables pour la présente affaire, lors de cette audience le Tribunal :
a nommé Madame Claudine ARLOT, juge chargé de l'instruction conformément aux dispositions des articles 440 à 446-4 et suivants du Code de procédure civile,
* et a fixé la comparution des parties à l'audience du 13 juin 2025, à laquelle le Juge Chargé de l'Instruction a fait son rapport oral exposant les circonstances et les moyens en demande et en défense, et le Tribunal, dans un échange avec les Parties, a posé les questions faisant débat et entendu ces dernières.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions récapitulatives ;
Sur la déchéance de la garantie de passif pour non-respect du délai de notification
La convention de garantie d'actif et de passif inclue dans l'acte de cessions des parts de la société [C] TRANSPORT précise dans son article II-5 : « afin de faire valoir ses droits, le Bénéficiaire devra informer le Garant par écrit et en se ménageant la preuve de son envoi des faits donnant lieu à une réclamation au titre de la garantie (la réclamation) dans les 30 jours ouvrés suivants la date à laquelle le Bénéficiaire en aura eu effectivement connaissance,… »
« Le non-respect de ces délais entraînera déchéance de la présente garantie pour la Réclamation considéré dans l'hypothèse où ce non-respect de ces délais aura porté un préjudice au Garant ».
Le 9 décembre 2021 est la date à laquelle la société TCDA a reçu la notification de son nouveau taux d'A.T. avec effet rétroactif. Toutefois ce courrier ne mentionne pas la cause de l'augmentation.
C'est par courrier de l'Assurance Maladie daté du 31 janvier 2022 que la société TCDA a été informée des causes de cette augmentation, soit un accident mortel survenu en 2017.
Monsieur [C] a été informé de la situation dans les formes requises par la convention par un courrier daté du 21 mars 2022, soit 35 jours ouvrés après que la société TCDA en ait ellemême été informée.
Monsieur [C] ne dit pas en quoi ce retard de 5 jours l'a empêché d'exercer pleinement la défense de ses intérêts dans la procédure contre la CARSAT.
Le courrier du 21 mars 2022 de la société TCDA indiquait son intention d'envisager un recours gracieux et demandait une réponse quant à la participation à cette action de Monsieur [C]. Aucune réponse n'a été faite quant à cette participation.
Le Tribunal déboutera Monsieur [C] de sa demande de voir prononcer la déchéance de la garantie d'actif et de passif.
Sur la demande de la société TCDA de paiement d'une somme de 58.230,75 €
Cette somme correspond à l'augmentation du taux d'accident du travail pour un montant de 54.235,73 € et aux frais liés à la procédure devant la Cour d'appel d'Orléans pour un montant de 3.995,02 €.
Sur la demande d'une somme de 54.235,73 € :
La cession des parts sociales a été faite en 2019.
L'accident mortel ayant généré l'augmentation du taux de cotisation d'accident du travail date de 2017 et a des conséquences sur les années suivantes. Les conséquences de cet accident ont été précisées à la société [C] TRANSPORT le 18 juin 2018 selon le courrier de l'Assurance Maladie du 31 janvier 2022.
La société TCDA en a été informée formellement en décembre 2021.
L'origine de l'augmentation du taux d'A.T. est antérieure à la cession des parts sociales et aucune information n'est produite dans l'acte de cession quant à l'existence de charges futures nées antérieurement à la cession. Ces charges futures étaient certaines sans être chiffrables.
Tous les éléments ont été fournis pour déterminer l'impact financier sur le taux d'A.T. au titre de 2020, 2021 et 2022, soit les déclarations de salaires précisant les bases et le taux appliqué ainsi que les taux fixés par décret pour l'activité de la société TCDA.
Ces calculs ont ramené la demande à la somme de 53.285 €.
Sur la demande d'une somme de 3.995,02 € :
La procédure devant la Cour d'appel d'Orléans relève de la seule initiative de la société TCDA pour défendre ses intérêts.
Monsieur [C] à lui-même été assigné dans cette procédure.
Le Tribunal déboutera la société TCDA de cette demande.
Sur les intérêts :
La société TCDA demande que les sommes allouées portent intérêt à compter du 28 novembre 2023, date indiquée comme étant celle de la mise en demeure. Le feuillet comportant la mention « mise en demeure » n'est pas datée et ne comporte pas de preuve d'envoi. Il est simplement annexé à un courrier du 28 novembre 2023.
Aussi, le Tribunal décomptera les intérêts à compter de la date d'assignation, soit le 14 février 2024.
En conséquence de tout ce qui vient d'être exposé, le Tribunal condamnera Monsieur [C] à verser à la société TCDA la somme de 53.285 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2024. Et le Tribunal dira que les intérêts échus dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
La société TCDA conclut à se voir accorder une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Elle a dû engager la présente procédure dont tous les frais ne sont pas répétibles.
Le Tribunal estime, dans ces conditions, qu'il serait inéquitable de les lui laisser à charge.
Le Tribunal condamnera Monsieur [C] à verser à la société TCDA une somme de 5.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, qui prévoit que les dépens seront mis à la charge de la partie qui succombe, Monsieur [C] devra supporter les entiers dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les pièces du dossier,
Déboute Monsieur [D] [T] [C] de sa demande de voir prononcer la déchéance de la garantie d'actif et de passif ;
Déboute Monsieur [D] [T] [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Condamne Monsieur [D] [T] [C] à verser à la société TRANSPORTS CHARLES DEHERGNE AFFRETEMENT - TCDA la somme de 53.285 €, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 14 février 2024 ;
Dit que les intérêts échus dus pour une année entière produiront eux-mêmes intérêts ;
Déboute la société TRANSPORTS CHARLES DEHERGNE AFFRETEMENT – TCDA du surplus de ses demandes ;
Condamne Monsieur [D] [T] [C] à payer à la société TRANSPORTS CHARLES DEHERGNE AFFRETEMENT - TCDA une somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et déboute Monsieur [D] [T] [C] de sa demande à ce titre ;
Condamne Monsieur [D] [T] [C] aux entiers dépens liquidés, concernant les frais de greffe, à la somme de 72,22 €.
Signé électroniquement par Mme Claudine ARLOT
Signé électroniquement par Mme Tiphaine DANIEL.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment