Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 4
ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2026
Président : Madame BENDELAC, Juge
Greffier : Mme PECOURT, Greffière placée
Débats en audience publique le : 26 Juin 2026
N° RG 26/02443 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7ZVJ
Grosse délivrée le
À
-Maître Cyril DE CAZALET
-Maître Ahmed-chérif HAMDI
- expert : [U] [I]
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.N.C. LNC ALPHA PROMOTION, dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Cyril DE CAZALET de la SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ROMAX MEDITERRANEE, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.R.L. SCF SERRURERIE CHARPENTES FERMETURES, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.R.L. REAL SOL, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal
non comparante
S.A.R.L. MENUISERIE BARBA G, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Société MSB MULTISERVICES BATIMENTS, dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
La SNC LNC Alpha Promotion a entrepris la construction d’un ensemble immobilier situé [Adresse 7] à [Localité 1], composé de 36 logements vendus en l’état futur d’achèvement.
Plusieurs sociétés sont intervenues à l’acte de construire et notamment :
La SARL Romax Méditerranée au titre du lot n-°-6 « Chauffage – Plomberie – Ventilation »
La SARL Menuiserie Barba au titre du lot n°11 « menuiseries intérieures »,
La SAS Real Sol au titre du lot n°12 « Revêtements de sols »,
La société SCF au titre du lot n°13 « Serrurerie »,
La société MSB au titre du lot n°14 « Peintures ».
Par acte authentique du 16 mars 2022, Mme [L] [G] a acquis auprès de la SNC LNC Alpha Promotion le lot n°25 constituant une place de parking et le lot n°64 constituant un appartement de type 3, au sein de l’ensemble immobilier.
La livraison est intervenue le 24 avril 2023 avec réserves.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mai 2023, Mme [L] [G] a émis des réserves supplémentaires.
Une expertise amiable a été diligentée à l’initiative de l’assureur de Mme [L] [G] qui a mandaté le cabinet Saretec. L’expert a établi un rapport le 21 novembre 2023.
Par ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille en date du 30 mai 2025, une expertise aux fins de description et recherche des causes des désordres a été ordonnée et M. [I] [U] a été désigné en qualité d’expert et ce à la demande Mme [L] [G] et au contradictoire de la SNC LNC Alpha Promotion.
Par actes de commissaire de Justice en dates des 13 et 26 mai 2026, la SNC LNC Alpha Promotion a assigné en référé la SARL Romax Méditerranée, la SCF Serrurerie Charpentes Fermetures, la SAS Real Sol, la SARL Menuiserie Barba G, la SAS MSB Multiservices Bâtiments aux fins que leur soient déclarées communes et opposables les opérations expertales en cours ordonnées en référé.
A l’audience du 26 juin 2026, la SNC LNC Alpha Promotion, représenté par son conseil, maintient ses demandes.
La SARL Menuiserie Barba G, représentée par son conseil, lequel dépose des conclusions auxquelles il convient de se référer, émet les réserves et protestations d’usage.
La SARL Romax Méditerranée, la SCF Serrurerie Charpentes Fermetures, la SAS Real Sol, la SAS MSB Multiservices Bâtiments citées à personne morale, n’ont pas comparu.
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour l’exposé des moyens qui y sont contenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 30 mai 2025, la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 24/3414, n° minute 25/427).
Il résulte des éléments produits que les sociétés attraites dans la cause sont concernées par les désordres allégués par Mme [G].
Ainsi, la SNC LNC Alpha Promotion justifie d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SARL Romax Méditerranée, la SCF Serrurerie Charpentes Fermetures, la SAS Real Sol, la SARL Menuiserie Barba G, la SAS MSB Multiservices Bâtiments les résultats de l’expertise déjà ordonnée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile, le surcoût de cette mesure devant être supporté par la SNC LNC Alpha Promotion qui devra procéder à une consignation complémentaire dans les termes du dispositif ci dessous.
Les dépens doivent demeurer à la charge de la SNC LNC Alpha Promotion, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Déclarons communes et opposables à la SARL Romax Méditerranée, la SCF Serrurerie Charpentes Fermetures, la SAS Real Sol, la SARL Menuiserie Barba G, la SAS MSB Multiservices Bâtiments l’ordonnance de référé du tribunal de céans du 30 mai 2025 (n° RG 24/3414, n° minute 25/427) ;
Déclarons communes et opposables à la SARL Romax Méditerranée, la SCF Serrurerie Charpentes Fermetures, la SAS Real Sol, la SARL Menuiserie Barba G, la SAS MSB Multiservices Bâtiments les opérations d’expertise confiées à M. [I] [U] ;
Disons que la SARL Romax Méditerranée, la SCF Serrurerie Charpentes Fermetures, la SAS Real Sol, la SARL Menuiserie Barba G, la SAS MSB Multiservices Bâtiments seront appelés aux opérations d’expertise qui leur seront opposables, qu’elles devront répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous documents que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’ils estimeront utiles ;
Ordonnons d’office la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SNC LNC Alpha Promotion d’une avance complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert, d’un montant de 3000 € HT, dans les deux mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance) ;
Disons qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la présente ordonnance sera caduque, et les opérations s’expertise devront se poursuivre sans tenir compte de la présente extension, SAUF A CE QUE le magistrat en charge du contrôle des expertises, sur le fondement d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion, OU SAUF A CE QU’une partie consigne volontairement en lieu et place de la SNC LNC Alpha Promotion ;
Disons que si le coût probable de l'expertise engendré par ces mises en cause est beaucoup plus élevé que la provision fixée, l'expert devra à l'issue de la première ou, à défaut, de la deuxième réunion des parties, communiquer au magistrat chargé du contrôle des opérations et aux parties l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire et en avisant par écrit les parties ou leurs avocats qu'elles disposent d'un délai de 15 jours pour présenter leurs observations sur cette demande de provision complémentaire directement au magistrat chargé du contrôle des expertises qui statuera à l'issue de ce délai,
Disons que l’expert devra distinguer dans sa note de frais, tout comme dans sa demande de taxe finale, le coût de l’expertise résultant des opérations et diligences accomplies au titre de la mission résultant de l’ordonnance initiale et le coût des mises en cause effectuées par la SNC LNC Alpha Promotion ;
Autorisons toute partie qui y aurait intérêt à se substituer à la partie défaillante à consigner, dans le délai de deux mois à compter du terme du premier délai ;
Laissons les dépens du présent référé à la charge de la SNC LNC Alpha Promotion ;
Rappelons que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les Cours d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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