Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [B] [F],
Madame [T] [F]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître Sarah KRYS
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 26/00768 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4M2
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 01 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. ELOGIE SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
DÉFENDERESSES
Monsieur [B] [F],
Madame [T] [F],
demeurant [Adresse 2]
comparants en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 02 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 01 octobre 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Stéphanie THELLIEZ, Cadre Greffier
Décision du 01 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00768 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB4M2
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 17 avril 2013, la société SIEMP, désormais ELOGIE SIEMP a donné à bail à M. [B] [F] et Mme [T] [F] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 2], 4ème étage, ainsi qu’une cave, pour un loyer mensuel de 701,36 euros, outre une provision sur charges.
Par acte de commissaire de justice du 15 février 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3289,87 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [B] [F] et Mme [T] [F] le 16 février 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 janvier 2026, la société ELOGIE SIEMP a fait assigner M. [B] [F] et Mme [T] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir :
- ordonner la résiliation judiciaire du bail,
- ordonner l’expulsion de M. [B] [F] et Mme [T] [F] et de tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique
- autoriser le transport des meubles,
- condamner solidairement M. [B] [F] et Mme [T] [F] à verser à la société ELOGIE SIEMP une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges, jusqu’à libération des lieux,
- condamner solidairement M. [B] [F] et Mme [T] [F] à payer à la ELOGIE SIEMP la somme de 12835,98 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- dire que les locataires resteront soumis à toutes les obligations et charges du bail résilié notamment en matière d’assurances,
- condamner in solidum M. [B] [F] et Mme [T] [F] à verser à la société ELOGIE SIEMP la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, qui comprendront notamment le coût de la sommation de payer.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 20 janvier 2026, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.
Appelée à l’audience du 13 avril 2026, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi afin de permettre aux parties de présenter des éléments sur les provisions sur charges, M. [B] [F] et Mme [T] [F] ayant indiqué contester les montants importants des régularisations sur les trois dernières années.
À l'audience du 2 juillet 2026, la société ELOGIE SIEMP représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance en actualisant sa créance à la somme de 12678,63 euros. Elle s’est opposée à l’octroi de délais de paiement.
Elle a soutenu que M. [B] [F] et Mme [T] [F] avaient un arriéré locatif important et qu’elle justifiait des montants des charges.
M. [B] [F] et Mme [T] [F], comparants en personne, ont demandé à pouvoir rester dans le logement et à bénéficier de délais de paiement.
Ils ont indiqué devoir faire face à une augmentation importante des charges, sans explication de la part de la bailleresse.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 1er octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Il sera rappelé que les demandes de « dire et juger » ne sont pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement.
Sur la recevabilité de l'action en résiliation pour impayés locatifs
La société ELOGIE SIEMP justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur le prononcé de la résiliation judiciaire
Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En application de l'article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Enfin, il sera rappelé que l'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Il appartient à celui qui se prévaut de la résiliation judiciaire du contrat de rapporter la preuve du manquement et de justifier de sa gravité suffisante à entraîner la résiliation du contrat de bail aux torts du locataire et son expulsion des lieux.
En l'espèce, il ressort de l’extrait de compte produit par la société ELOGIE SIEMP que les impayés de loyers s'élevaient au 25 juin 2026 à la somme de 12678,63 euros. Par ailleurs, il apparaît que M. [B] [F] et Mme [T] [F] ne sont pas à jour de leur loyer depuis plusieurs années.
Si ces derniers évoquent des régularisations de charges très importantes, ce qui est exact au regard du décompte, et qu’ils indiquent les contester, ils n’apportent aucun élément pour remettre en cause les sommes sollicitées par la bailleresse malgré le renvoi d’audience ordonné à cette fin. La société ELOGIE SIEMP justifie quant à elle d’un décompte individuel de charges mais uniquement pour l’année 2025.
En tout état de cause, même si les montants des régularisations contestées étaient soustraits de la dette, M. [B] [F] et Mme [T] [F] resteraient devoir la somme de 5895,48 euros, ce qui qui justifie le prononcé de la résiliation judiciaire du bail à la date de l’assignation.
M. [B] [F] et Mme [T] [F] étant devenus occupants sans droit ni titre, il convient d'ordonner leur expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision, avec le concours de la force publique si besoin.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.
Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation
Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine. Cette indemnité d’occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, M. [B] [F] et Mme [T] [F] seront condamnés à payer une indemnité d’occupation à compter de la résiliation du bail, d’un montant égal au montant du loyer tel qu'il résulterait du bail et augmenté des charges jusqu’à complète libération des lieux, aucun élément ne justifiant de dépasser la valeur locative du bien loué.
Il ressort par ailleurs du décompte produit par la société ELOGIE SIEMP que les impayés de loyers et indemnités d’occupation échues au 25 juin 2026 s'élèvent à la somme de 12678,63 euros, échéance de mai 2026 incluse.
M. [B] [F] et Mme [T] [F] ont contesté les régularisations de charges mais n’ont apporté aucun élément en ce sens malgré le renvoi de l’audience à cette fin. La société ELOGIE SIEMP n’a justifié des régularisations de charges que pour l’année 2025. Les régularisations des années 2023 et 2024 seront donc soustraites du montant de la demande.
Au regard de ces éléments, M. [B] [F] et Mme [T] [F] seront condamnés à payer la somme de 8479,19 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Ces condamnations seront prononcées solidairement compte tenu de la clause de solidarité prévue au contrat de bail, conformément à l’article 1310 du code civil.
Sur les délais de paiement
En application de l'article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, M. [B] [F] et Mme [T] [F] justifient effectuer des paiements supérieurs au montant du loyer et des charges depuis plusieurs mois.
Des délais de paiement leur seront accordés selon les modalités prévues au présent dispositif.
Sur les demandes accessoires
M. [B] [F] et Mme [T] [F], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de leur situation personnelle, ils ne seront pas condamnés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en premier ressort,
PRONONCE la résiliation du bail en date du 17 avril 2013 conclu entre la société SIEMP, désormais ELOGIE SIEMP, d’une part, et M. [B] [F] et Mme [T] [F] d’autre part, portant sur un local à usage d’habitation et une cave situés au [Adresse 2], et ce à compter du 19 janvier 2026,
ORDONNE en conséquence à M. [B] [F] et Mme [T] [F] et à tout occupant de leur chef de quitter les lieux et de restituer les clés, au plus tard deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux délivré conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution,
DIT qu’à défaut pour M. [B] [F] et Mme [T] [F] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société ELOGIE SIEMP pourra faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec le concours de la force publique, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’hors période hivernale,
CONDAMNE solidairement M. [B] [F] et Mme [T] [F] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 20 janvier 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNE solidairement M. [B] [F] et Mme [T] [F] à verser à la société ELOGIE SIEMP la somme de 8479,19 euros au titre des loyers impayés et indemnités d’occupation échues au 26 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
AUTORISE M. [B] [F] et Mme [T] [F] à s’acquitter de la somme due en 23 versements mensuels de 353,29 euros au minimum, payables le dixième jour de chaque mois suivant celui de la signification du présent jugement, le 24ème et dernier versement étant majoré du solde de la dette,
DIT qu’en cas de défaut de paiement d’une échéance à sa date exacte, et après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, l’échelonnement qui précède sera caduc et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible,
DIT que la présente décision sera communiquée au PREFET de PARIS,
DEBOUTE la société ELOGIE SIEMP de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum M. [B] [F] et Mme [T] [F] aux dépens,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge