Texte intégral
N° RG 26/00436 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FWNV
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 30/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE QUIMPER
ORDONNANCE
EN DATE DU 30 OCTOBRE 2026
Ordonnance rendue le 30 octobre 2026 par Madame Lydie VIEILHOMME, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. LE PREFET DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 2]
DÉFENDEUR
[O] [K], né le 13 Novembre 1966 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
rep/assistant : Me Juliette DELAIRE, avocat au barreau de QUIMPER
PARTIES INTERVENANTES
MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 3]
[Localité 2]
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de M. [O] [K] déposée au greffe le 28/10/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 29.10.2026 ;
Siégeant après audition de : [O] [K].
Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.
Après avoir entendu les parties à l’audience du 30 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L. 3213-1 du Code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que M. [O] [K] a été admis en soins sous contrainte le 24 mai 2013 sur décision du représentant de l’Etat, après avoir tenté de prendre une voisine en otage dans un contexte de rupture de traitement et de désorientation de la pensée. Par décision du 19 mars 2015, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Quimper a constaté la régularité de la procédure et dit n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [K].
Par arrêté préfectoral du 2 juillet 2015, la prise en charge de Monsieur [K] a été modifiée sous la forme d’un programme de soins.
La mesure de soins a été renouvelée depuis lors aux motifs que le patient présente une psychose chronique ancienne sévère avec trouble du comportement ; que son état est stable avec une mise à distance des idées délirantes et une absence de troubles du comportement ; qu’il se conforme à son programme de soins qui est un repère très contenant pour lui permettant de s’assurer de la prise de traitement sans lequel une décompensation peut survenir, avec dangerosité associée ; que s’il présente une bonne compliance au traitement, la conscience des troubles est parfois parcellaire et il a pu être noté qu’il remet en question la nécessité des soins à certains moments.
Par arrêté du 22 octobre 2026, le Préfet du Finistère a décidé de la réintégration de M. [O] [K].
Cette décision était précédée d’un certificat médical du Dr PAGE indiquant que Monsieur [K] avait présenté ces derniers jours un effet secondaire non négligeable de son traitement retard qu’il suivait depuis des années, nécessitant l’arrêt du traitement retard et la modification de son traitement de fond. Bien que le patient soit stable et ne présente pas de trouble du comportement, il était jugé nécessaire de sécuriser le changement thérapeutique dans un cadre contenant.
L’avis motivé conclut au maintien de la mesure en ce que si le patient est partie prenante du changement thérapeutique en cours, il s’agit d’une étape délicate compte tenu des antécédents et des craintes du patient.
Par réquisitions écrites du 29 octobre 2026, le ministère public émet un avis favorable au maintien de la mesures de soins psychiatriques.
A l’audience, Monsieur [K] comprend bien les motifs de son hospitalisation à laquelle il souscrit. Il dit bien supporter le nouveau traitement qui l’équilibre mieux. Monsieur [K] évoque son quotidien, il vit seul dans son logement, sans aide extérieure. Il rencontre régulièrement son ex-épouse et sa fille. Il sait énumérer les composantes de son programme de soins. Il espère pouvoir rentrer au domicile la semaine prochaine.
Aucune irrégularité procédurale n’est soulevée par Me DELAIRE.
Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, les troubles de M. [O] [K] tels que décrits par les certificats médicaux précités nécessitent des soins sans lesquels ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. Le consentement aux soins peut être fluctuant par moments. De plus, le changement de thérapeutique actuel, après de nombreuses années de prise du traitement actuel, est une étape nécessairement délicate qui nécessite d’être effectuée dans le cadre contenant et sécurisant de l’hospitalisation complète, qu’il est justifié de maintenir pour l’instant.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. [O] [K] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 30 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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