Texte intégral
N° RG 26/00614 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HG35 Minute N°
Dossier [W]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 04 Juin 2026
Décision du 04 Juin 2026
Nous, LUXARDO Adrien, Juge délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, assistée de de Marina MOUNTSOU, Greffier,
Siégeant en audience publique au Centre [L] [Y], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du CSP
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [Z] [O]
née le 15 Septembre 2000 à [Localité 1]
Date de l’admission : 28/05/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [L] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 4]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,
Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe le 03 Juin 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [K] [D]
- à la personne chargée de sa protection juridique,
- au Préfet de la Seine-Maritime
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 5]
- au procureur de la République du HAVRE ;
LE CAS ECHEANT
Vu l’avis médical établi par le Docteur [N] le [N] , médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.
OU Vu le courrier de [N] en date du [N] attestant que [Z] [O] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu en leurs observations :
- [Z] [O], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Loïck MARIE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- , la personne chargée de sa protection juridique,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
En l’absence de [Z] [O], qui n’a pas comparu,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
OU La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Loïck MARIE, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
OU La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle n’est pas opposée au maintien de la mesure.
OU La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.
Me [K] [D] s’en rapporte à l’appréciation des médecins.
OU Me [K] [D] s’en rapporte à l’appréciation du juge.
OU Me [K] [D] demande la mainlevée de la mesure.
OU Me [K] [D] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins.
Le tuteur/curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques demande le maintien de la mesure.
OU s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.
OU n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien OU la mainlevée de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [L] [Y], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ Un certificat médical circonstancié établi par le Docteur [V] le 28 mai 2026 constatant l’état mental du patient, indiquant les caractéristiques de sa maladie, la nécessité de recevoir des soins, l’existence de troubles mentaux compromettant la sûreté des personnes ou portant atteinte, de façon grave, à l’ordre public, et portant en substance attestation que ses troubles mentaux rendaient son consentement impossible et que son état de santé imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante en milieu hospitalier.
2/ L’arrêté en date du 28 mai 2026 du Préfet de la Seine-Maritime portant admission du patient en soins psychiatriques à l’hôpital [L] [Y].
3/ Le certificat médical des 24 heures établi par le Docteur [H] le 29 mai 2026
4/ Le certificat médical des 72 heures établi par le Docteur [E] le 30 mai 2026
5/ L’arrêté en date du 02 juin 2026 du Préfet de la Seine-Maritime maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète
6/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hopsitalisations sans consentement établi par le Docteur [H] le 1er juin 2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l'article L. 3213-1 du code de la santé publique, « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement, sur décision du représentant de l’Etat dans le département, que si ses troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public. »
En l’espèce, Madame [Z] [O] a été admise le 28 mai 2026 en soins sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande du représentant de l’État au constat d’une décompensation psychocomportementale avec menace de passage à l’acte suicidaire et risque de troubles à l’ordre public.
Le certificat médical à 24 heures du Docteur [H] décrivait une patiente hospitalisée pour troubles graves à l’ordre public avec hétéro-agressivité, un état marqué par un épisode confusionnel d’origine probablement toxique sur sevrage, très préoccupant et nécessitant des temps de contention physique au regard des gestes auto-agressifs en isolement hors espace dédié. Le certificat médical à 72 heures du Docteur [E] notait un état clinique demeurant fragile et une persistance des épisodes confusionnels nécessitant une contention physique pour mise à l’abri, le risque auto-agressif demeurant présent.
L’avis médical du Docteur [H] du 1er juin 2026 à l’appui de notre saisine préconise le maintien de l’hospitalisation complète afin d’assurer la continuité des soins, poursuivre l’évaluation clinique et adapter le traitement.
Il résulte des débats
En conséquence / Toutefois le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de sa surveillance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [Z] [O] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
OU Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’hospitalisation complète dont [Z] [O] fait l’objet.
OU Donnons mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète dont [Z] [O] fait l’objet et disons que cette mainlevée prendra effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures à compter du (date/heure) afin qu’un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application de l’article L. 3211-2-1 du code de la santé publique.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 4].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
Notifications :
Par remise en mains propres le 04 juin 2026 :
- Au patient
- A l’avocat – Me [D] [K]
Par transmission électronique le 04 juin 2026 :
- Au chef de l’établissement hospitalier
Par remise en mains propres le 05 juin 2026 :
- Le procureur de la République
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