Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 24/11536 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVQ4
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Mme [E] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Stéphane DHONTE, avocat au barreau de LILLE
M. [X] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Stéphane DHONTE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEURS :
Mme [B] [I] épouse [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE
M. [S] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Margaux MACHART, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Sophie SIEVERS, Juge, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,
Greffier : Margaux PRUVOST,
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Novembre 2025 ;
A l’audience publique du 02 Septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés que le jugement serait rendu le 04 Novembre 2026.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 04 Novembre 2026, et signé par Anne-Sophie SIEVERS, Présidente, assistée de Margaux PRUVOST, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte authentique du 22 décembre 2021, M. [S] [U] et Mme [B] [I] son épouse ont vendu à M. [X] [Y] et Mme [E] [P] une maison située [Adresse 4] à [Localité 3].
Se plaignant d'infiltrations, ainsi que d'inondations et de la présence d'amiante dans le vide sanitaire, M. [Y] et Mme [P] ont assigné M. et Mme [U] en référé par ordonnance du 7 février 2023. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, par ordonnance du 27 juin 2023, a confié à M. [R] une expertise judiciaire.
M. [R] a rendu son rapport d'expertise judiciaire le 9 avril 2024.
Par actes de commissaire de justice signifiés le 26 août 2024, M. [Y] et Mme [P] ont assigné M. et Mme [U] devant le tribunal judiciaire de Lille.
Par conclusions récapitulatives notifiées le 16 septembre 2025 par voie électronique, M. [Y] et Mme [P] demandent au tribunal de :
A titre principal, vu les articles 1641 et suivants du code civil, à titre subsidiaire vu les articles 1137 et suivants et 1240 et suivants du code civil,
-condamner in solidum M. [U] et Mme [I] à payer à M. [Y] et Mme [P] des sommes suivantes majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de la présente assignation :
-16 392,35 euros TTC au titre des travaux nécessaires consécutifs aux infiltrations en toiture,
-9 381,89 euros TTC au titre travaux de reprise nécessaire au remplacement des canalisations dans le vide sanitaire,
-1 465,02 TTC euros au titre des mesures conservatoires sollicitées par l’expert.
-ordonner la révision du montant des condamnations prononcées selon l’indice BT 01 entre date du dépôt du rapport d’expertise soit le 4 avril 2024 et le jour du paiement à intervenir, et portera intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir.
En tout état de cause
-débouter M. [U] et Mme [I] de l’ensemble de leurs demandes,
-condamner in solidum M. [U] et Mme [I] à payer la somme de 10 800 euros à M. [Y] et Mme [P] au titre de leur préjudice de jouissance ;
-condamner in solidum M. [U] et Mme [I] à payer à M. [Y] et Mme [P] la somme de 10.000 euros entre au titre de leur préjudice moral ;
-condamner in solidum M. [U] et Mme [I] aux entiers frais et dépens d’instance, en ce compris la procédure de référé, et les frais d’expertise judiciaire ;
-condamner solidum M. [U] et Mme [I] à payer à M. [Y] et Mme [P] la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens en ce y compris les frais d’expertises s’élevant à 10 448,50 euros TTC.
-dire n’y avoir lieu d’écarter l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir
Par conclusions récapitulatives notifiées le 7 novembre 2025 par voie électronique, M. et Mme [U] demandent au tribunal de :
-débouter M. [Y] et Mme [P] de l’ensemble de leurs demandes au titre des vices cachés et du dol,
-débouter M. [Y] et Mme [P] de leurs demandes au titre du préjudice de jouissance,
-débouter M. [Y] et Mme [P] de leurs demandes au titre du préjudice moral,
-à titre subsidiaire, limiter le montant des travaux à la somme de 8 210,59 euros TTC au titre des travaux de reprise de la couverture, 2 070,83 euros TTC au titre des travaux d’embellissement, et 2 000 euros TTC au titre du remplacement de la canalisation,
En toute hypothèse,
-condamner in solidum M. [Y] et Mme [P] à payer à M. et Mme [U] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
-écarter l’exécution provisoire dans la décision à intervenir.
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions récapitulatives des parties pour un exposé complet des moyens.
L'ordonnance de clôture a été fixée au 19 novembre 2025. Après débats à l’audience du 2 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS
I. Sur les demandes principales de M. [Y] et Mme [P]
A. Sur le fondement du vice caché
M. [Y] et Mme [P] soutiennent à titre principal au titre des articles 1641, 1644 et 1645 du code civil que les vendeurs sont tenus des vices cachés malgré la clause d'exclusion dès lors que M. [U] est retraité de l'expertise énergétique et qu'aux termes du rapport d'expertise judiciaire, les vendeurs connaissaient nécessairement l'existence des infiltrations au regard des réparations de fortune récentes opérées sur la toiture, la toiture, le lambris et de la trappe bloquée empêchant le diagnostiqueur amiante d'inspecter le vide sanitaire qu'ils avaient pourtant isolé en septembre 2020, et de vérifier les canalisations non enterrées.
Ils font valoir que l'antériorité de ces vices est attestée par l'expert judiciaire et réclament une indemnité égale au montant de travaux qu'ils jugent nécessaires.
Les défendeurs répondent que M. [U], dessinateur projeteur dans le domaine de l'air comprimé, ne saurait être considéré comme un professionnel de la construction ou de l'immobilier, que plusieurs attestations montrent qu'ils n'ont pas réalisé de travaux de lambris ou de peinture peu avant la vente, que le lambris datait de 2008 et a pu leur cacher les infiltrations, qu'eux-mêmes n'ont signalé qu'un seul sinistre suite à une tempête en 2021 et que leur artisan ne leur a signalé aucune difficulté.
Ils soulignent que le diagnostiqueur a pu inspecter le vide sanitaire pour les diagnostics électricité et DPE et se trouvait sur la trappe lorsqu'il a pris une photographie, qu'en juin 2020 la société Cerbere a isolé les combles et le vide sanitaire et n'a mentionné ni canalisation fuyarde, ni inondation, ni amiante.
*
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.
Le défaut devant être caché, le vendeur n'est pas tenu à garantie en cas de défaut visible à l'occasion de vérifications immédiates et d'investigations normales.
L'article 1643 précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que dans ce cas il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
L'article 1644 du code civil prévoit que dans les cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
En l'espèce, l'acte de vente stipule en page 10 que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents ou des vices cachés. S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas si le vendeur a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, sauf si l'acquéreur a également cette qualité, ou s'il est prouvé par l'acquéreur dans les délais légaux que les vices cachés étaient en réalité connus de vendeur.
Nonobstant les déclarations de M. [Y] et Mme [P] devant l'expert judiciaire, rien ne permet d'établir que M. [U] aurait été un professionnel de l'immobilier ou de la construction, ce dernier déclarant au contraire avoir exercé la profession de dessinateur projeteur dans le domaine de l'air comprimé. M. [Y] et Mme [P], pour pouvoir écarter la clause précitée, doivent donc non seulement prouver l'existence de vices cachés antérieurs à la vente affectant particulièrement l'usage du bien, mais également rapporter une preuve de ce que les vendeurs connaissaient ces vices au moment de la vente.
S'agissant des infiltrations :
Aux termes du constat de recherche de fuites de la société Ateram, les infiltrations sont dues à :
-un chéneau à faible section de vidange, insuffisante lors des grosses pluies ;
-une mitre d'argile chapeautant l'évent en sortie de toiture qui permet l'infiltration en cas de vente ;
-la faible pente de la toiture en zinc ;
-la mauvaise maçonnerie de la cheminée qui permet une infiltration systématique des eaux de pluie ;
-une retenue d'eau de ruissellement par un corbeau de béton en pignon, très exposé à la pluie et au vent.
Seules la faible pente de la toiture en zinc ainsi que son mauvais état et la maçonnerie de la cheminée ont été examinées au stade du rapport d'expertise judiciaire.
La toiture plate en zinc recouvre les avancées au-dessus des fenêtres des chambres de l'étage et est intégrée dans une toiture en tuiles pentue. Le rapport d'expertise judiciaire rappelle que le revêtement de cette toiture plate n'est pas visible depuis le sol, puisqu'il faut monter sur la toiture en tuiles et en pente à 6 mètres du sol puis encore traverser cette toiture en tuile pour y accéder. Il confirme que l'état de la cheminée n'était pas non plus visible depuis le sol.
Pour reprendre les désordres constatés par l'expert, le zinc présente des petites perforations, la toiture a effectivement une pente presque nulle de 0,1° et le relevé sous toiture est peu prononcé ; la cheminée présente quant à elle des briques éclatées, des joints très fortement dégradés, un percement pour passage du fil d'antenne et, de façon générale, une étanchéité avec la toiture très dégradée, avec des réparations de fortune dans des matériaux que l'expert judiciaire n'a pu identifier.
Cependant, la bonne foi de M. et Mme [U] est présumée.
Il apparaît que c'est en enlevant le lambris des plafonds et le papier peint que M. [Y] et Mme [P] se sont aperçus d'infiltrations dans les chambres. Or M. et Mme [U] établissent que le lambris a été posé en 2008 par l'ancien propriétaire, M. [H] [L], selon attestation du 10 octobre 2024.
D'autres attestations (M. [A] [U], fils des défendeurs, M. [O] [M], M. [C] [U], frère du défendeur) confirment que les lambris sont anciens et que le papier peint a quant à lui été posé en 2016. Les photographies versées par M. [Y] et Mme [P] montrent en outre des papiers peints variés, y compris dans des couleurs vives, et adaptés selon les différentes pièces, y compris une chambre d'enfants, ce qui est peu compatible avec l'hypothèse d'un revêtement posé pour les seuls besoins de la vente.
Dès lors, rien ne permet de considérer que les défendeurs ont posé un papier peint et un lambris peu avant la vente dans le but de cacher l'humidité, étant rappelé que M. [Y] et Mme [P] ne se sont aperçus de l'humidité qu'après avoir enlevé le lambris.
Par ailleurs, il a déjà été indiqué que les désordres affectant la toiture n'étaient pas visibles depuis le sol.
S'il apparaît que de 2008 à 2021, ils ont fait procéder à des interventions en toiture, rien ne permet d'affirmer qu'eux-mêmes se sont rendus sur la toiture et auraient pu avoir conscience que la pente de toiture zinc nulle était un vice, que le badigeon relevé par l'expert judiciaire ainsi que les réparations sur la cheminée ont été effectués par leurs soins ou même une fois qu'ils sont devenus propriétaires, ou encore que le remplacement récent d'une tuile n'a pas été effectué après la vente.
S'agissant des travaux de cheminée ou, d'ailleurs, du remplacement de l'antenne parabolique, il n'est d'ailleurs pas prétendu qu'ils ont procédé eux-mêmes à ces travaux, de sorte qu'ils n'avaient pas eu l'occasion de s'inquiéter de l'état de la toiture, d'autant plus qu'il n'est pas établi qu'eux-mêmes souffraient d'infiltrations.
Compte tenu de ces éléments, le tribunal ne peut retenir qu'ils avaient connaissance des désordres affectant la toiture zinc et la cheminée, ni qu'ils les les ont consciemment dissimulés. La clause d'exonération de garantie s'applique donc s'agissant de ces désordres.
S'agissant du vide sanitaire :
Il ressort du rapport d'expertise judiciaire que le vide sanitaire est parcouru par un réseau d’évacuation d'eaux usées, d'eaux vannes et d'eaux pluviales, dont les canalisations contiennent des fibres d'amiante.
A titre liminaire, le rapport indique que lors de l’utilisation de certains appareils sanitaires, des écoulements peuvent être repérés, l'expert ajoutant que l'entreprise intervenue en 2020 à la demande de M. et Mme [U] pour isoler la sous-face du plancher du rez-de-chaussée ne s'en est pas nécessairement aperçue puisqu'elle n'est intervenue qu'une journée et pas nécessairement lors de ces écoulements. Par conséquent, il ne peut être considéré que M. et Mme [U] étaient en mesure de connaître ces écoulements dont l'étendue n'est pas indiquée.
S'agissant des canalisations exclusivement destinées à l'évacuation, le tribunal relève que M. [Y] et Mme [P] n'exposent pas en quoi leur composition contenant de l'amiante diminue leur usage et constitue donc un vice caché.
En outre, si M. et Mme [U] n'ont pas nié qu'ils ont contrôlé la bonne exécution des travaux d'isolation en 2020, ce qui implique qu'ils sont descendus dans le vide sanitaire, rien ne permet de considérer que lors de ce contrôle de l'isolation ils ont prêté une attention particulière aux canalisations et ont pu se rendre compte qu'elles contenaient de l'amiante, alors que l'expert judiciaire a dû mandater la société DL diag pour analyser un fragment de canalisation et confirmer la présence d'amiante.
Dans ces conditions, le fait que la société Vivat, dans son constat de repérage amiante du 9 septembre 2021, indique expressément qu'elle n'a pu visiter le vide sanitaire au motif que la trappe d'accès n'était pas dégagée le jour de la visite ne permet pas de considérer que M. et Mme [U] avaient volontairement bloqué cette trappe. Il n'est d'ailleurs donné aucune indication sur les éléments bloquant cette trappe. La mention de ce rapport indiquant que « de ce fait le vendeur reste responsable au titre des vices cachés en cas de présence d'amiante » ne saurait se substituer aux dispositions légales et à la clause d'exonération de garantie précitées.
En raison de ces éléments, le fondement du vice caché ne peut prospérer s'agissant de ces désordres.
B. Sur le fondement du dol
M. [Y] et Mme [P] estiment que le dol est constitué par le camouflage des infiltrations par le papier peint et le lambris et le blocage de la trappe lors du passage du diagnostiqueur amiante, soulignant qu'ils n'auraient pas conclu la vente dans les mêmes conditions s'ils avaient eu connaissance des désordres.
M. et Mme [U] reprennent leur argumentation pour faire valoir qu'ils ne connaissaient pas les désordres et n'ont commis aucune manœuvre ou réticence dolosive.
Selon l'article 1137 du code civil, Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.
En l'espèce, dès lors que le tribunal a retenu qu'il n'était même pas établi que M. et Mme [U] avaient connaissance des désordres dont se plaignent M. [Y] et Mme [P], il ne saurait être retenu qu'ils ont procédé à des manœuvres dolosives ou des réticences dolosives.
L'argumentation de M. [Y] et Mme [P] au titre du dol ne peut donc prospérer.
En conclusion, en l'absence de vice caché connu des vendeurs ou de dol, seuls fondements soulevés par M. [Y] et Mme [P], le tribunal ne peut que rejeter l'ensemble des demandes de M. [Y] et Mme [P] au titre des travaux consécutifs aux infiltrations en toiture, des travaux de remplacement des canalisations dans le vide sanitaire et des mesures conservatoires préconisées par l'expert judiciaire, au titre de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral.
II. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
M. [Y] et Mme [P], qui succombent à l'instance, seront condamnés aux dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
M. et Mme [U] ayant dû engager des frais pour se défendre en justice, il convient de condamner M. [Y] et Mme [P] à leur verser à ce titre une indemnité fixée à 3000 euros compte tenu de l'ancienneté de la procédure.
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
Au regard de la décision prononcée, il sera dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort :
DEBOUTE M. [X] [Y] et Mme [E] [P] de leur demande tendant à condamner in solidum M. [S] [U] et Mme [B] [I] son épouse à leur payer la somme de 16 392,35 euros TTC au titre des travaux de toiture,
DEBOUTE M. [X] [Y] et Mme [E] [P] de leur demande tendant à condamner in solidum M. [S] [U] et Mme [B] [I] son épouse à leur payer la somme de 9 381,89 euros TTC au titre des travaux de remplacement de canalisations dans le vide sanitaire,
DEBOUTE M. [X] [Y] et Mme [E] [P] de leur demande tendant à condamner in solidum M. [S] [U] et Mme [B] [I] son épouse à leur payer la somme de 1 465,02 euros TTC au titre des mesures conservatoires préconisées par l'expert,
DEBOUTE M. [X] [Y] et Mme [E] [P] de leur demande tendant à condamner in solidum M. [S] [U] et Mme [B] [I] son épouse à leur payer la somme de 10 800 euros au titre de leur préjudice de jouissance,
DEBOUTE M. [X] [Y] et Mme [E] [P] de leur demande tendant à condamner in solidum M. [S] [U] et Mme [B] [I] son épouse à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de leur préjudice moral,
CONDAMNE M. [X] [Y] et Mme [E] [P] aux dépens, comprenant les frais d'expertise judiciaire,
CONDAMNE M. [X] [Y] et Mme [E] [P] à payer in solidum à M. [S] [U] et Mme [B] [I] la somme de 3000 euros au titre des frais irrépétibles,
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Margaux PRUVOST Anne-Sophie SIEVERS
Chambre 04
N° RG 24/11536 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YVQ4
[E] [P], [X] [Y]
C/
[B] [I] épouse [U], [S] [U]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.