Texte intégral
19/01/2026
ARRÊT N° 25/2026
N° RG 25/00817 - N° Portalis DBVI-V-B7J-Q4EE
SG/KM
Décision déférée du 20 Février 2025
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TOULOUSE
( 24/03841)
MOREL
[V] [F]-[U]
C/
S.A. CDC HABITAT
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
Madame [V] [F]-[U]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l'AARPI LAUNOIS-ROCA, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-31555-2025-5275 du 14/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMEE
S.A. CDC HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Octobre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. GAUMET, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
E. VET, conseiller faisant fonctiopn de président de chambre
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
Greffier, lors des débats : I. ANGER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé prenant effet au 15 février 2024, la société anonyme CDC Habitat a donné en location à Mme [V] [F]-[U] un immeuble à usage d'habitation et un emplacement de stationnement n°3 sis [Adresse 3] à [Localité 3], au sein de la résidence [Adresse 3], moyennant un loyer actuel de 528 euros, outre 40 euros pour l'emplacement de stationnement et 107,35 euros à titre de provision sur charges, soit un montant résiduel de 432,35 euros une fois déduites les aides au logement.
Les loyers n'ayant pas été régulièrement réglés, un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 5 juillet 2024 pour un montant de 2 120,93 euros et est resté sans effet.
Le commandement a été dénoncé à la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne le 04 juillet 2024.
Par exploit de commissaire de justice du 23 septembre 2024, dénoncé le 25 septembre 2024 par voie électronique au préfet de la Haute-Garonne, la SA CDC Habitat a fait assigner Mme [V] [F] [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, aux fins d'obtenir :
- la constatation de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire,
- l'expulsion Mme [V] [F] [U] des lieux loués, ainsi que celle de tout occupant de son chef et ce sans délai avec si besoin le concours de la force publique,
- la condamnation de Mme [V] [F] [U] au paiement à titre provisionnel de la somme de 2 985,10 euros représentant l'arriéré de loyer arrêté au 3 septembre 2024, avec intérêts de droit
à compter de la date du commandement de payer,
- la fixation à titre de provision d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer mensuel, soit 675,35 euros, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu'à la libération effective des lieux,
- la condamnation de Mme [V] [F] [U] à lui verser à titre de provision la somme de 40,52 euros au titre des frais bancaires,
- la condamnation de Mme [V] [F] [U] au paiement de la somme de 960 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la locataire aux dépens en ce compris le coût du commandement de payer signifié le 05 juillet 2024 et sa dénonce.
À l'audience, la SA CDC Habitat a maintenu ses demandes et a actualisé sa créance à la somme de 4 018,15 euros, arrêtée au 30 novembre 2024.
Par ordonnance réputée contradictoire du 20 février 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse, statuant en référé, a :
- au principal, renvoyé les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, dès à présent et par provision, vu l'urgence :
- constaté la résiliation du bail à compter du 16 août 2024,
- condamné Mme [V] [F] [U] à payer à la SA CDC Habitat la somme de 4 018,15 euros représentant l'arriéré des loyers et indemnités d'occupation au 30 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
- débouté la SA CDC Habitat de sa demande au titre des frais bancaires,
- à compter du 16 août 2024, fixé au montant du loyer et de la provision pour charges, l'indemnité d'occupation versée à la SA CDC Habitat par Mme [V] [F] [U] et l'y a condamnée, jusqu'au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,
- ordonné l'expulsion de Mme [V] [F] [U] et celle de tout occupant de son chef, des lieux loués et de l'emplacement de stationnement n°3 situés [Adresse 3] à [Localité 3], et ce au besoin, avec commandement d'avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- ordonné que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux,
- condamné Mme [V] [F] [U] à payer à la SA CDC Habitat la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [V] [F] [U] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,
- rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Par déclaration du 7 mars 2025, Mme [V] [F] [U] a relevé appel de cette ordonnance en ce qu'elle a :
- constaté la résiliation du bail à compter du 16 août 2024,
- condamné Mme [V] [F] [U] à payer à la SA CDC Habitat la somme de 4 018,15 euros représentant l'arriéré de loyers et indemnités d'occupation au 30 novembre 2024 avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
- à compter du 16 août 2024, fixé au montant du loyer et de la provision pour charges l'indemnité d'occupation versée à la CDC Habitat par Mme [V] [F] [U] et l'y a condamnée jusqu'au départ des lieux des occupants,
- ordonné l'expulsion de Mme [V] [F] [U] et celle de tout occupant de son chef des lieux loués et de l'emplacement de stationnement n°3 situés [Adresse 3] à [Localité 3] et ce au besoin avec l'assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants et R. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
- ordonné que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux,
- condamné Mme [V] [F] [U] à payer à la SA CDC Habitat la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Mme [V] [F] [U] aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 14 août 2025, Mme [V] [F] [U], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 1343-5 du code civil et des articles L. 412-1, L. 412-2, L. 412-3, L. 412-4 et L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, de :
- infirmer l'ordonnance de référé rendue le 20 février 2025 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Toulouse en ce qu'elle a :
' constaté la résiliation du bail à compter du 16 août 2024,
' condamné Mme [F]-[U] au paiement de la somme de 4 018,15 euros au titre de l'arriéré de loyers et indemnités d'occupation au 30 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la décision,
' fixé le montant de l'indemnité d'occupation à compter du 16 août 2024 au montant du loyer et la provision pour charges,
' ordonné l'expulsion de Mme [F]-[U] et de tout occupant de son chef,
' ordonné que le sort des meubles soit réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
' condamné Mme [F]-[U] à payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné Mme [F]-[U] aux dépens,
- débouter la société CDC Habitat de sa demande d'appel incident,
Statuant à nouveau,
- dire et juger qu'il n'y a pas lieu à résiliation du bail,
- ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire,
- accorder à Mme [F]-[U] des délais de paiement pour régler les arriérés,
- autoriser Mme [F]-[U] et ses enfants à se maintenir dans les lieux en payant outre le loyer, la somme de 100 euros par mois afin de solder les arriérés,
- débouter la société SA CDC Habitat de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
À titre subsidiaire, si par impossible la cour devait dire et juger que la société SA CDC Habitat est bien fondée juridiquement à solliciter l'expulsion des locataires,
- constater la bonne foi de Mme [F]-[U],
- dire et juger que Mme [F]-[U] bénéficiera d'un délai de 12 mois pour quitter les lieux,
En tout état de cause,
- dire et juger n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
L'appelante indique que, non constituée et non comparante en première instance, ses demandes formulées en cause d'appel ne peuvent être qualifiées de prétentions nouvelles.
Au soutien de ses demandes, l'appelante prétend être de bonne foi, dès lors qu'elle reconnaît que sa dette locative s'élève à la somme de 5 400 euros. Elle indique avoir repris le paiement du loyer courant dès février 2025, ainsi que le versement d'une sur-mensualité de 100 euros et avoir tenté, à diverses reprises, de parvenir à un accord amiable avec la société bailleresse, proposant la mise en oeuvre d'un échéancier. Par ailleurs, elle expose avoir entrepris des démarches aux fins de relogement auprès de bailleurs privés et sociaux, se heurtant à des refus. À ce titre, elle sollicite des délais de paiement sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, ainsi que son maintien dans les lieux, dont elle estime qu'il n'apparaît pas préjudiciable pour la société bailleresse. L'appelante propose de s'acquitter d'une sur-mensualité à hauteur de 100 euros jusqu'à apurement de la dette, solution qu'elle présente comme cohérente au regard de sa situation familiale et économique, au regard de ses ressources précaires. Enfin, à titre subsidiaire, l'appelante sollicite qu'un délai de 12 mois lui soit accordé pour quitter le logement avec ses trois enfants mineurs âgés de 5, 7 et 14 ans, tous scolarisés, sur le fondement des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
S'agissant de l'appel incident formé par la société bailleresse, l'appelante sollicite qu'elle soit déboutée de sa demande de condamnation au remboursement des frais bancaires, les conditions de mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle n'étant pas acquises.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 9 septembre 2025, la SA CDC Habitat, demande à la cour, au visa de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1217 du code civil, de :
- confirmer l'ordonnance de référé du 20 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse (RG N°24/03841) en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'elle a :
' débouté la SA CDC Habitat de sa demande au titre des frais bancaire,
' à compter du 16 août 2024 fixé au montant du loyer et de la provision pour charges l'indemnité d'occupation versée à la SA CDC Habitat par Mme [V] [F] [U] et l'y a condamnée jusqu'au départ des lieux des occupants,
À titre principal,
- rejeter la demande de Mme [V] [F] [U] de se voir accorder des délais de paiement et de suspendre les effets de la clause résolutoire,
- rejeter la demande de Mme [V] [F] [U] au titre des délais pour quitter les lieux loués sis, [Adresse 3] [Localité 3] et de la place de stationnement n°3,
À titre incident et statuant à nouveau,
- condamner Mme [V] [F] [U] à verser à titre de provision à la SA CDC Habitat la somme de 40,52 euros correspondant aux frais bancaires,
- fixer à titre de provision une indemnité d'occupation mensuelle conforme au montant du loyer augmentée des charges, soit 675,35 euros, révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu'à libération effective des lieux,
En tout état de cause,
- condamner Mme [V] [F] [U] à verser à la SA CDC Habitat la somme de 960 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d'appel ainsi qu'aux entiers dépens.
L'intimée, pour conclure à la confirmation de la décision entreprise, expose que la demande de l'appelante s'analyse comme une demande de délais de paiement rétroactive, afin de suspendre les effets de la clause résolutoire. Elle prétend à ce titre que l'appelante n'a pas repris les paiement de son loyer au jour de l'audience, que le versement d'une sur-mensualité de 100 euros serait insuffisante, au vu du délai de l'article 24 V. de la loi du 06 juillet 1989 pour apurer sa dette locative, et que celle-ci ne dispose pas de la capacité financière de s'acquitter d'une indemnité d'occupation. Elle précise que le montant de l'arriéré locatif a significativement augmenté, s'élevant à la somme de 5 701,87 euros arrêtée au 31 août 2025 et que l'indemnité d'occupation des mois de mai et juillet 2025 n'a pas été réglée.
En outre, l'intimée soutient que les conditions d'obtention de délais pour quitter les lieux des articles L. 412-3 et L. 412-4 ne sont pas acquises, dès lors que Mme [F] [U] ne démontre pas sa bonne foi ni sa bonne volonté dans l'exécution de ses obligations, les impayés ayant débuté dès la première mensualité et la locataire n'ayant pas pris contact avec elle ni ne s'étant présentée à l'audience de première instance. La société bailleresse ajoute que le maintien dans les lieux de l'appelante lui est préjudiciable, puisqu'elle ne peut relouer le logement à une famille remplissant les critères du bénéfice d'un logement social. Elle estime que cette dernière ne justifie d'aucune diligence entreprise aux fins de relogement.
À titre incident, l'intimée sollicite le remboursement des frais bancaires engagés suite aux rejets de prélèvement des loyers. Elle se fonde sur le régime de la responsabilité contractuelle, dont elle fait valoir que la mise en oeuvre suppose la seule démonstration d'une inexécution contractuelle ayant causé un préjudice, ce qui est le cas en l'espèce.
Elle critique l'ordonnance entreprise en ce que l'indemnité d'occupation a été fixée sans que soit prise en compte l'évolution du montant du loyer selon les clauses contractuelles.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 6 octobre 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur la résiliation du bail et ses conséquences
Selon l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; le paiement mensuel est de droit lorsque le locataire en fait la demande. Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire'.
Selon l'article 24, I. de la loi précitée, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le juge des référés a relevé que le bail litigieux stipule une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail, de plein droit, en cas notamment de défaut de paiement des loyers ou charges échus. Il a par ailleurs relevé que le bailleur a fait commandement à la locataire d'avoir à payer les loyers impayés, par acte du 5 juillet 2024, et a constaté l'acquisition de la clause au 16 août 2024 dès lors que ce commandement est resté infructueux au terme des 6 semaines suivantes.
La cour observe que Mme [F] [U], qui n'allègue pas avoir soldé les causes du commandement, ne développe aucun moyen au soutien de sa demande d'infirmation de la résiliation du bail.
Par conséquent, en l'absence de tout paiement postérieur à la délivrance du commandement, c'est à bon droit que le juge des référés a constaté la résiliation du bail au 16 juillet 2024 et l'ordonnance sera confirmée de ce chef. Il en sera de même de l'expulsion et du sort des meubles décidés par le premier juge, ainsi que de la condamnation de Mme [F] [U] au paiement d'un arriéré locatif, dès lors qu'il n'est développé par l'appelante aucun moyen au soutien de sa demande d'infirmation de ces chefs.
Les deux parties concluent à l'infirmation de la décision entreprise s'agissant de la fixation de l'indemnité d'occupation, l'appelante sans motif particulier, l'intimée au motif que le premier juge n'a pas mentionné l'indexation de leur montant.
Du fait de la résiliation du bail, Mme [F] [U] est occupante sans droit ni titre du logement loué, ce qui justifie la fixation d'une indemnité d'occupation et par conséquent la confirmation de la décision entreprise de ce chef.
Il est constant que nonobstant la rupture du contrat, seule l'application de l'indexation telle qu'elle aurait joué si le bail n'avait pas été résilié est de nature à assurer la réparation intégrale du préjudice du bailleur. Il est exact, ainsi que le souligne l'intimée, que l'indexation sollicitée en première instance n'a pas été examinée par le premier juge. Il s'ensuit que cette omission de statuer doit être réparée, de même que celle concernant la mention du montant du loyer et des charges, qui s'élève à la somme de 675,35 euros.
2. Sur les demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire
Selon l'article 24, V. de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
L'article 24, VII de la loi précitée dispose en outre que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
Pour prétendre au bénéfice de ces dispositions et se voir accorder des délais de paiement, comme pour obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire, le locataire doit justifier d'une situation financière lui permettant d'une part, d'assurer le règlement du loyer courant, et d'autre part, d'apurer les arriérés de loyer dans un délai de 36 mois. Il doit, par ailleurs, avoir repris le paiement du loyer courant avant la date de l'audience.
En l'espèce, seule la société intimée vise ces textes dans ses écritures pour conclure au rejet des demandes de l'appelante, laquelle sollicite des délais de paiement en visant expressément les dispositions de l'article 1343-5 du code civil lequel dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
À la lecture du décompte arrêté au 31 août 2025 produit par l'intimée, il apparaît une absence de paiement du loyer courant (qui s'élevait à 628,93 euros jusqu'en novembre 2024 puis à 646,14 euros), entre avril 2024 et mars 2025, seuls trois versement ponctuels de 300 euros, 500 euros et 600 euros étant intervenus en octobre 2024, février et mars 2025. Le juge des référés a constaté une dette locative à hauteur de 4 018,15, représentant les arriérés des loyers et indemnités d'occupation au 30 novembre 2024. Le décompte arrêté au 31 août 2025 fait mention d'un solde débiteur à hauteur de 5 701,87 euros. Depuis que la décision de première instance a été rendue, Mme [F] [U] a versé 620 euros en avril 2025, alors que le loyer courant s'élevait à la somme de 675,35 euros et ne s'est pas acquittée des loyers et charges locatives pour les mois de mai et juillet 2025. L'appelante soutient dès lors sans le démontrer avoir repris le paiement des loyers courants depuis février 2025 et l'augmentation de la dette locative résulte de l'absence de reprise du paiement des loyers courants.
Par ailleurs, il ressort des bulletins de salaire versés aux débats que Mme [F] [U], exerçant une activité salariée, perçoit entre 1 875 et 2 271 euros net par mois. Son revenu net imposable pour l'année 2024 s'est élevé à 24 873 euros (soit en moyenne 2 072,75 euros par mois). Elle perçoit par ailleurs environ 1 000 euros de prestations familiales lorsque les allocations logement ne sons pas suspendues. Il convient par ailleurs de préciser que la locataire a trois enfants mineurs à charge.
Elle sollicite des délais de paiement, proposant de s'acquitter d'une sur-mensualité de 100 euros, ce qui porterait la charge locative mensuelle à 775,36 euros (avant déduction des aides au logement), et représenterait près de la moitié de son salaire net.
Les arriérés de loyer, charges et indemnités d'occupation s'élevant à la somme de 5 701,87 euros, une sur-mensualité de 100 euros ne permettrait d'apurer la dette que sur une durée de 57 mois, soit au delà du terme légal fixé à 24 ou 36 mois selon les dispositions ci-dessus rappelées.
Par conséquent, les conditions imposées par la loi n'étant pas réunies, l'appelante sera déboutée de ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire.
3. Sur la demande de délai pour quitter les lieux
L'article L. 412-3 du CPCE prévoit que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. [...]
L'article L. 412-4 du même code dispose que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il découle de ces dispositions que le juge dispose de la faculté d'accorder aux occupants de lieux occupés à usage d'habitation des délais d'une durée totale comprise entre un mois et un an lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales et en appréciation de la situation respective des parties.
Selon l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
A titre subsidiaire, l'appelante sollicite le bénéfice d'un délai de 12 mois pour quitter les lieux. Aux termes de l'article précité, l'occupant s'en prévalant doit démontrer que son relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Mme [F] [U] affirme que malgré une recherche active de logement depuis la signification du commandement de quitter les lieux du 28 février 2025, elle ne parvient pas à accéder au parc locatif privé, ses revenus ne lui permettant pas de satisfaire aux critères de solvabilité exigés par les bailleurs. Elle ajoute avoir déposé une demande de logement social, adaptée à sa situation familiale et financière, et dont l'obtention est soumise à des délais importants et indépendants de sa volonté.
Toutefois, Mme [F] [U] ne rapporte par la preuve, d'une part, de sa recherche active de logement, et d'autre part, elle produit un justificatif de demande de logement social datée du 21 octobre 2023, antérieure à la conclusion du bail litigieux. Elle ne rapporte pas plus la preuve de renouvellement d'une demande en ce sens, le justificatif précité mentionnant une date de renouvellement à effectuer au 20 octobre 2024.
Par conséquent, il ne peut être fait droit à la demande de délais pour quitter les lieux présentée par l'appelante.
4. Sur la demande de provision au titre des frais bancaires formée par la SA CDC Habitat
Selon l'article 835, alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils [le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection] peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1217 du code de procédure civile, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut (...) demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Selon l'article 1231-3 du code civil, le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
La société intimée, à titre incident, sollicite la condamnation de la locataire au versement, à titre de provision, de la somme de 40,52 euros, correspondant à des frais bancaires. Elle fait grief à l'ordonnance dont appel de l'avoir déboutée de sa demande au motif que le contrat de bail ne stipule pas une telle faculté, et soutient que le juge des référés aurait dû se fonder sur la responsabilité contractuelle de la locataire, dont la mise en oeuvre nécessite seulement la démonstration d'un préjudice découlant de l'inexécution contractuelle.
Selon une lecture combinée des articles précités, l'engagement de la responsabilité contractuelle suppose la démonstration d'une inexécution contractuelle ou d'un retard dans l'exécution du contrat, un préjudice prévu ou prévisible et un lien de causalité. S'agissant plus précisément du dommage, le dommage est prévisible lorsqu'il peut être normalement prévu par les contractants au moment de la conclusion de la convention' (Civ. 1re, 25 janvier 1989). À ce titre, aucune mention de frais bancaires appliqués en cas de refus de prélèvement des sommes correspondant aux loyers n'apparaît dans le bail. En outre, l'appelant à titre incident ne démontre pas que la preneuse a été avertie, au moment de la conclusion du bail, des frais bancaires appliqués en cas de refus de prélèvement.
Dès lors que le principe de responsabilité et l'obligation d'indemnisation en découlant apparaissent sérieusement contestables, c'est à bon droit que le juge des référés, statuant dans les limites de ses compétences, a débouté la société bailleresse de sa demande.
L'ordonnance dont appel sera confirmée de ce chef.
5. Sur les demandes accessoires
Mme [F] [U] perdant le procès, elle en supportera les dépens, par voie de confirmation de la décision entreprise s'agissant de ceux de première instance et de condamnation s'agissant de ceux d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Il serait inéquitable de laisser à la SA CDC Habitat la charge des frais qu'elle a exposés pour la défense de ses intérêts et la décision de première instance étant confirmée sur la condamnation prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, il y sera ajouté une condamnation de l'appelante à payer à l'intimée une somme de 500 euros au titre des frais engagés en appel sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
La cour,
- Confirme l'ordonnance rendue le 20 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé en toutes ses dispositions,
Réparant une omission de statuer :
- Dit que l'indemnité mensuelle d'occupation au paiement de laquelle Mme [F] [U] a été condamnée doit être conforme au montant du loyer augmentée des charges, soit 675,35 euros et révisable selon les dispositions contractuelles, jusqu'à la libération effective des lieux,
- Dit que le présent arrêt sera transcrit à la diligence du greffe en marge de la décision dont appel avec laquelle il fera corps,
Ajoutant à la décision ainsi rectifiée :
- Rejette les demandes de délais de paiement et de suspension de la clause résolutoire formées par Mme [V] [F]-[U],
- Rejette la demande de Mme [V] [F] [U] aux fins d'obtention d'un délai de 12 mois pour quitter les lieux,
- Condamne Mme [V] [F] [U] aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément à la loi N°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle,
- Condamne Mme [V] [F] [U] à payer à la SA CDC Habitat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
K.MOKHTARI E.VET