Texte intégral
N° RG 25/01121 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J5PD
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
23/00379
Tribunal judiciaire de Rouen du 27 janvier 2025
APPELANTE :
SARL SANKA DISTRIBUTION
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Franck GOMOND, avocat au barreau de Rouen, plaidant par Me Pierre MORTIER
INTERVENANTE :
SELARL [K] [B] ès qualités de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la SARL SANKA DISTRIBUTION
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Céline BART de la SELARL EMMANUELLE BOURDON- CÉLINE BART AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Franck GOMOND, avocat au barreau de Rouen, plaidant par Me Pierre MORTIER
INTIME :
Etablissement public de coopération intercommunale
[Adresse 3] [Localité 3] NORMANDIE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée et assistée de Me Frédéric CAULIER de la SELARL CAULIER VALLET, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 28 mai 2026 sans opposition des avocats devant Mme MENARD-GOGIBU, conseillère, rapporteur.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
M. URBANO, conseiller
Mme MENARD-GOGIBU, conseillère
Mme BACHELET, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme RIFFAULT
DEBATS :
A l'audience publique du 28 mai 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 puis prorogé au 24 septembre 2026.
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 24 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par M. URBANO, conseiller pour la présidente de chambre empêchée et par Mme CHEVALIER, cadre greffière présente lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 3 février 2006, la Communauté d'Agglomération [Localité 3] [Localité 5] Austreberthe (CREA), aux droits de laquelle vient la Métropole [Localité 3] Normandie, a créé la Régie Seine Creapolis, en charge d'une mission de service public industriel et commercial (SPIC).
Le 29 novembre 2006, la régie Seine Creapolis, a conclu une convention de mise à disposition avec la Sarl Sanka Distribution, portant sur un bureau non meublé sis à [Localité 6], pour une durée de 48 mois et un montant mensuel de
237,50 euros.
Le 12 juillet 2011, la régie Seine Creapolis a proposé une convention dérogatoire d'occupation à la société Sanka Distribution qui n'a pas donné suite.
Le 27 août 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête de la CREA aux fins d'obtenir l'expulsion de la société Sanka Distribution.
Par requête du 28 décembre 2012, la CREA a saisi le tribunal administratif de Rouen au fond pour expulsion de la société Sanka Distribution.
Le tribunal administratif a saisi le Tribunal des conflits par décision du 12 mars 2015 et a sursis à statuer.
Par décision du 6 juillet 2015, le Tribunal des conflits a déclaré nul et non avenu le jugement précité en tant qu'il renvoie au Tribunal des conflits le soin de se prononcer sur la question de la compétence et renvoyé la cause devant le tribunal administratif.
Le 14 janvier 2016, le tribunal administratif de Rouen a rejeté la requête comme étant portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Le 17 novembre 2022, la Métropole [Localité 3] Normandie a fait délivrer à la société Sanka Distribution un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte d'huissier du 27 janvier 2023, la Métropole Rouen Normandie a fait assigner la société Sanka Distribution devant le tribunal judiciaire de Rouen.
Par jugement du 27 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Rouen a :
- ordonné l'expulsion de la Sarl Sanka Distribution et de tous occupants de son chef des locaux de la Métropole [Localité 3] Normandie situés [Adresse 5] à [Localité 6] ;
- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la Sarl Sanka Distribution ;
- condamné la Sarl Sanka Distribution à régler à la Métropole [Localité 3] Normandie la somme de 38 237,50 euros au titre des indemnités d'occupation dues à compter d'août 2011 et jusqu'à décembre 2024 inclus ;
- condamné la Sarl Sanka Distribution à régler à la Métropole [Localité 3] Normandie une indemnité d'occupation mensuelle de 237,50 euros à compter de janvier 2025 et jusqu'à son départ effectif des locaux ;
- condamné la Sarl Sanka Distribution aux entiers dépens ;
- condamné la Sarl Sanka Distribution à payer à la Métropole [Localité 3] Normandie la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de la Sarl Sanka Distribution formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toute autre demande, plus ample ou contraire ;
- rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
Par jugement du 28 janvier 2025, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de sauvegarde au profit de la société Sanka Distribution et a désigné la Selarl [K] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de la société Sanka Distribution.
La société Sanka Distribution a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 17 mars 2025.
Par jugement du 3 mars 2026, le tribunal de commerce de Rouen a arrêté un plan de redressement et autorisé la poursuite de l'activité de la société Sanka Distribution, la Selarl [K] [B] a été maintenue dans ses fonctions de mandataire judiciaire de la société Sanka Distribution.
EXPOSE DES PRETENTIONS
Vu les conclusions du 12 mai 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la société Sanka Distribution et de la Selarl [K] [B], ès qualités de mandataire judiciaire de la procédure de sauvegarde de la société Sanka Distribution qui demandent à la cour de :
- infirmer le jugement du 27 janvier 2025 du tribunal judiciaire de Rouen en toutes ses dispositions ;
et, statuant à nouveau,
à titre principal,
- déclarer irrecevables les demandes financières formulées par la Métropole [Localité 3] Normandie tendant au paiement de loyers, charges et indemnités d'occupation comme étant prescrites ;
- déclarer irrecevables les demandes financières formulées par la Métropole [Localité 3] Normandie tendant au paiement de loyers, charges et indemnités d'occupation pour défaut d'intérêt et de droit à agir en raison de l'existence de titres exécutoires publics ;
- débouter la Métropole [Localité 3] Normandie de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
à titre subsidiaire,
- réduire le montant des sommes réclamées par la Métropole [Localité 3] Normandie a de plus justes proportions ;
en tout état de cause,
- condamner la Métropole [Localité 3] Normandie à payer à la société Sanka Distribution la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Vu les conclusions du 11 mai 2026 auxquelles il est renvoyé pour exposé des prétentions et moyens de la Métropole [Localité 3] Normandie qui demande à la cour de :
à titre principal,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen du 27 janvier 2025 en ce qu'il a :
* ordonné l'expulsion de la Sarl Sanka Distribution et de tous occupants de son chef des locaux de la Métropole [Localité 3] Normandie situés [Adresse 5] à [Localité 6] ;
* condamné la Sarl Sanka Distribution aux entiers dépens
* rejeté la demande de la Sarl Sanka Distribution formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen du 27 janvier 2025 en ce qu'il a :
* condamné la Sarl Sanka Distribution à régler à la Métropole [Localité 3] Normandie la somme de 38 237,50 euros au titre des indemnités d'occupation dues à compter d'août 2011 et jusqu'à décembre 2024 inclus ;
* condamné la Sarl Sanka Distribution à régler à la Métropole [Localité 3] Normandie une indemnité d'occupation mensuelle de 237,50 euros à compter de janvier 2025 et jusqu'à son départ effectif des locaux ;
* condamné la Sarl Sanka Distribution à payer à la Métropole [Localité 3] Normandie la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
et statuant à nouveau,
- déclarer la cour d'appel non régulièrement saisie de la fin de non-recevoir contenue dans ses conclusions du 7 mai 2026 ;
- en tout état de cause débouter la société Sanka Distribution de la fin de non-recevoir contenue dans ses conclusions du 7 mai 2026 ;
- déclarer irrecevables les conclusions de l'appelante du 11 mai 2026 ;
- subsidiairement, déclarer les règles des baux dérogatoires de l'article L.145-5 du code de commerce inapplicables au cas d'espèce ;
- condamner la société Sanka Distribution à régler à la Métropole [Localité 3] Normandie la somme de 69 706,56 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés depuis août 2011 ;
- inscrire au passif de la société Sanka Distribution placée sous le régime de la sauvegarde justice le 28 janvier 2025, et bénéficiant d'un plan de redressement depuis un jugement du 3 mars 2026 ladite condamnation à hauteur de 69 706,56 euros ;
- condamner la Sarl Sanka Distribution à payer à la Métropole [Localité 3] Normandie une indemnité d'occupation mensuelle de 237,50 euros HT à compter du 18 novembre 2022, jusqu'à son départ effectif des locaux le 18 mars 2025 ;
- inscrire au passif de la société Sanka Distribution placée sous le régime de la sauvegarde justice le 28 janvier 2025, ladite condamnation à hauteur de 237,50 euros HT à compter du 18 novembre 2022 ;
- condamner la SARL Sanka Distribution à payer à la Métropole [Localité 3] Normandie une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance ;
à titre subsidiaire,
- confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Rouen du 27 janvier 2025 en toutes ses dispositions et en conséquence ;
- inscrire au passif de la société Sanka Distribution placée sous le régime de la sauvegarde justice le 28 janvier 2025, la condamnation prononcée au titre des indemnité d'occupation dues à compter d'août 2011 et jusqu'à décembre 2024 à hauteur de 38 237,50 euros ;
- inscrire au passif de la société Sanka Distribution placée sous le régime de la sauvegarde justice le 28 janvier 2025, la condamnation prononcée au titre de l'indemnité d'occupation mensuelle de 237,50 euros à compter de janvier 2025 et jusqu'au départ effectif des locaux ;
en tout état de cause,
- condamner la société Sanka Distribution à verser à la Métropole [Localité 3] Normandie en cause d'appel la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société Sanka Distribution aux dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expulsion de la société Sanka Distribution
Moyens des parties
La société Sanka Distribution soutient que :
* à l'issue du premier contrat dérogatoire conclu entre les parties en vigueur du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2010, son occupation des locaux s'est poursuivie sans opposition, avec l'accord du bailleur, et par l'émission et l'encaissement de loyers, entraînant ainsi une tacite reconduction des relations contractuelles ;
* ce n'est qu'en juillet 2011 que la régie Seine Créapolis lui a proposé la conclusion d'une nouvelle convention dite 'dérogatoire' d'une durée de six mois ; cette proposition est intervenue alors même que l'occupation des lieux s'était déjà poursuivie au-delà du terme contractuel initial et qu'elle bénéficiait, de ce seul fait, des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce ; contrairement à ce que soutient la Métropole, son occupation a été autorisée par le président de la CREA le 28 décembre 2012 ;
* il n'est pas possible de dire que le contrat aurait pris fin au 1er décembre 2010 ou aurait fait l'objet d'une résiliation de plein droit en décembre 2022 dès lors que Seine Créapolis lui facture des loyers et fait expressément mention d'une fin de bail au 21 avril 2027 ;
* compte tenu de l'exécution provisoire de la décision, elle a été contrainte de rechercher une solution locative alternative ; elle a souscrit un contrat de prestation locative mensuelle ; elle se prévaut de l'existence d'un bail en cours de validité au sein des locaux gérés par la Métropole [Localité 3] Normandie au regard de l'article L.145-5 du code de commerce.
La Métropole [Localité 3] Normandie réplique que :
* l'argument tiré des dispositions de l'article L.145-5 du code de commerce doit être rejeté des débats comme ne respectant pas le principe du contradictoire ;
* le contrat ne peut pas être considéré comme un bail dérogatoire au sens des articles L.145-1 et suivants du code de commerce sur les baux commerciaux ; l'objet du contrat est, pour une collectivité publique, de mettre à disposition des jeunes entreprises tout un cadre et des services propices à leur développement ; il ne peut en aucun cas se transformer tacitement en bail commercial ;
* le bail n'a jamais rempli aucune des conditions du bail commercial et n'a donc pas pu en devenir un ; la convention de mise à disposition de moyens a été conclue entre les parties pour une période de 4 années du 1er décembre 2006 au 1er décembre 2010 ;
* le maintien dans les lieux par la société Sanka Distribution à partir du 1er décembre 2010, est totalement abusif et dénué de tout fondement juridique puisqu'aucun autre contrat n'a été signé et que l'occupante a refusé de régulariser la convention dérogatoire proposée pour une durée allant jusqu'au 31 janvier 2012 ;
* si la cour considérait que la société Sanka Distribution peut valablement invoquer une tacite reconduction de la convention, la Métropole [Localité 3] Normandie serait alors bien fondée à se prévaloir, pour parvenir au même résultat, de la clause de résiliation prévue à l'article 6 de la convention.
Réponse de la cour
En premier lieu, la cour relève que la clôture de l'instruction du dossier a été prononcée le 26 mai 2026 et que les dernières conclusions de la société Sanka Distribution ont été signifiées par le RPVA le 12 mai 2016 de sorte que la demande de l'intimée tendant à ce que lesdites conclusions soient déclarées irrecevables en ce qu'elles ne respectent pas le principe du contradictoire doit être rejetée, un délai de 14 jours ayant été suffisant pour permettre à la Métropole [Localité 3] Normandie d'y répondre. Elles contiennent au surplus dans leur dispositif les fins de non-recevoir invoquées par l'appelante.
En deuxième lieu, la cour constate qu'elle n'est pas saisie par la société Sanka Distribution dans le dispositif de ses conclusions d'une demande de qualification de la convention querellée en bail commercial, son argumentation développée en ce sens dans le corps de ses conclusions constituant dès lors un moyen de défense.
Aux termes de l'article L.145-5 du code de commerce dans sa version applicable à la convention signée le 29 novembre 2006 « Les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger aux dispositions du présent chapitre à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à deux ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogeant aux dispositions du présent chapitre pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux.
Si, à l'expiration de cette durée, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par les dispositions du présent chapitre.
Il en est de même, à l'expiration de cette durée, en cas de renouvellement exprès du bail ou de conclusion, entre les mêmes parties, d'un nouveau bail pour le même local. (...) »
La convention de mise à disposition de moyens signée le 29 novembre 2006 pour une durée de quatre années du 1er décembre 2006 au 30 novembre 2010 porte sur un bureau non meublé de 15 m² et sur la mise à disposition de services (tels que des équipements bureautiques, accès à une ligne internet'). Il est précisé que le module privatif est mis à disposition de l'activité de « négoce produits de sports mécaniques. »
Il est stipulé à l'article 3 de la convention que « le client, pour sa part, déclare être parfaitement informé qu'il ne pourra bénéficier d'un droit au renouvellement de la présente convention à son expiration, ni à aucune indemnité et qu'il ne pourra de même invoquer un droit au maintien dans les lieux ».
Au terme de la durée de quatre années, la société Sanka Distribution est restée dans les lieux et il ressort du courrier du 19 septembre 2011 que le service Seine Créaplois lui a adressé en juillet 2011 une nouvelle convention de mise à disposition de moyens consentie à titre dérogatoire en contrepartie d'une redevance mensuelle de 637,75 euros HT qui n'a pas été signée par la société Sanka Distribution.
La cour relève à la lecture de l'ordonnance rendue le 27 août 2012 par le juge des référés du tribunal administratif de Rouen et des courriers du gérant versés aux débats par l'intimée que l'appelante expliquait son refus de signer la convention dérogatoire s'estimant alors titulaire d'un bail commercial.
Entre le 1er décembre 2010 et la proposition qui lui a été faite en juillet 2011 de signature d'une convention dérogatoire de mise à disposition de six mois du 1er août 2011 au 31 janvier 2012, la société Sanka Distribution s'est maintenue dans les lieux et ceci « exceptionnellement, sans formalisme et à titre provisoire » selon les termes du courrier du 19 septembre 2011 précité.
La convention de mise à disposition signée le 29 novembre 2006 ne peut relever des dispositions précitées du code de commerce puisqu'elle a été conclue pour une durée de quatre années.
Par ailleurs, il n'est nullement prétendu par la Métropole [Localité 3] Normandie à l'existence de circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté des parties qui auraient présidé à la conclusion de la dite convention et à la proposition de signature de la deuxième convention.
Il s'ensuit que la convention litigieuse n'étant ni un bail dérogatoire ni une convention précaire, elle relevait du statut des baux commerciaux de sorte que la société Sanka Distribution n'était pas occupante sans droit ni titre à la date du 1er décembre 2010.
Cependant un commandement de payer la somme principale de 69 706,56 euros a été signifié à la société Sanka Distribution par commissaire de justice le 17 novembre 2022 visant la clause résolutoire insérée dans le bail liant les parties et un délai d'un mois s'est écoulé depuis cette dernière date sans que la société Sanka Distribution ne prétende ni établisse avoir régularisé la situation alors que, nonobstant sa contestation portant sur le montant des sommes réclamées par la Métropole [Localité 3] Normandie, elle se reconnaît a minima débitrice du montant de la redevance initialement fixée.
Par conséquent, le bail étant résilié de plein droit, le jugement sera confirmé en ce qu'il a ordonné l'expulsion de la Sarl Sanka Distribution et de tous occupants de son chef des locaux de la Métropole [Localité 3] Normandie situés [Adresse 5] à [Localité 6].
Sur les sommes réclamées par la Métropole [Localité 3] Normandie
La société Sanka Distribution soutient que :
* disposant déjà d'un titre exécutoire lui permettant d'obtenir paiement par ses propres voies, la Métropole [Localité 3] Normandie est irrecevable à agir devant le juge judiciaire ;
* l'ensemble des loyers et charges dont le paiement est sollicité entre août 2011 et le 27 janvier 2018 sont prescrits ; la Métropole est irrecevable en cette demande ;
* dans le cadre d'une action en recouvrement de loyers, le bailleur doit prouver le montant précis de l'obligation ; en l'absence de documents justificatifs (relevés de loyers, quittances ou décomptes), le bailleur ne démontre nullement la réalité du montant qu'il réclame ; elle se contente de solliciter la condamnation au paiement d'une somme de 69 706,56 euros « au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés depuis août 2011 » sans aucun détail ;
* compte tenu de l'augmentation substantielle imposée unilatéralement, elle a cessé de payer les loyers ; la Métropole ne peut réclamer que les loyers pour leur montant initialement convenu ;
* par essence les recettes publiques des collectivités sont exclues du champ des actes commerciaux et ne contiennent pas de TVA.
La Métropole [Localité 3] Normandie réplique que :
* La société Sanka Distribution ne pouvait valablement cesser tout règlement au prétexte que la Métropole facturait au-delà du loyer mensuel tel que prévu initialement qui n'avait plus lieu d'être appliqué depuis le 1er décembre 2010 ; la convention dérogatoire de mise à disposition de moyens qui n'a jamais été régularisée prévoyait un forfait mensuel de 637,75 euros HT ;
* aux termes du commandement délivré le 17 novembre 2022, il est annexé un bordereau de situation sur 69 pages des sommes dues établi par la Trésorerie de [Localité 3] Métropole ; ce décompte détaillé fait état de l'ensemble des impayés qui ont fait l'objet de titres exécutoires établis au fil des impayés par la trésorerie ;
* la société Sanka Distribution n'ayant jamais saisi la juridiction compétente pour contester le bien-fondé des titres exécutoires, elle est irrecevable à obtenir le débouté de la demande de condamnation à lui payer la somme de 69 706,56 euros ;
* l'exception de prescription soulevée tout comme la demande de rejet des frais et pénalités ainsi que la contestation de l'application de la TVA seront déclarées irrecevables, dès lors que la créance est devenue définitive liquide et exigible conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution ;
* en ce qui concerne la TVA, elle est applicable en raison de l'objet du contrat.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen tendant à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande pour défaut de droit d'agir, sans examen au fond. »
Conformément à l'article 123 du même code, une fin de non-recevoir peut-être proposée en tout état de cause, y compris pour la première fois en cause d'appel.
L'article 2224 du code civil dispose : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
En application des articles L.622-17 et L. 622-22 du code du commerce, les instances en cours au moment de l'ouverture d'une procédure collective tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
La cour relève que les titres émis par la Trésorerie [Localité 3] Métropole dont les parties font état dans leurs conclusions ne sont pas produits. La Métropole [Localité 3] Normandie ne peut donc pas se borner à faire valoir l'existence de titres exécutoires non contestés devant la juridiction compétente pour justifier sa créance à hauteur de 69 706,56 euros et affirmer par ailleurs que sa créance n'est pas prescrite.
Mais ayant assigné la société Sanka Distribution en paiement sur la base d'un commandement de payer et d'un décompte joint, la Métropole [Localité 3] Normandie est parfaitement recevable à agir en paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés.
De la même façon, la société Sanka Distribution est recevable à invoquer la fin de non-recevoir tirée de la prescription d'une partie des sommes réclamées.
La Métropole [Localité 3] Normandie n'a fait aucun développement sur la prescription invoquée autre que son moyen tiré de l'existence de titres exécutoires non contestés.
Elle n'a fait état d'aucun acte interruptif de prescription alors que la société Sanka Distribution lui oppose la prescription des sommes réclamées entre août 2011 et le 27 janvier 2018.
Au commandement de payer délivré le 17 novembre 2022 est joint un bordereau de situation des produits locaux non soldés dus à la trésorerie, arrêtés à la date du 12 octobre 2022, la Métropole [Localité 3] Normandie précisant que les sommes réclamées correspondent aux loyers, charges et indemnités d'occupation impayés depuis août 2011. Si des mises en demeure sont citées dans le décompte, aucune n'a été versée aux débats.
Ce commandement de payer ne fait pas partie de la liste des causes d'interruption de la prescription prévue aux articles 2240 à 2246 du code civil.
La Métropole [Localité 3] Normandie ne justifie d'aucun acte interruptif de prescription autre que l'assignation du 27 janvier 2023 délivrée à la société Sanka Distribution pour avoir paiement de la somme de 69 706,56 euros de sorte que les sommes réclamées antérieurement au 27 janvier 2018 sont prescrites.
Sur le montant des sommes réclamées, les premiers juges ont relevé que le décompte retient une somme supérieure à 237,50 euros au titre des indemnités d'occupation alors que la Métropole [Localité 3] Normandie sollicite dans son assignation la somme mensuelle de 237,50 euros et que des charges sont incluses dans le décompte au titre de sommes dues sans qu'aucune des pièces versées ne permet de justifier le principe et le quantum de ces charges.
A hauteur d'appel aucun élément nouveau n'est produit sur ce dernier point.
Sur le montant de l'indemnité d'occupation, elle n'est due qu'à compter du 18 décembre 2022, date de résiliation de plein droit du bail et elle sera fixée au montant réclamé par la Métropole [Localité 3] Normandie soit à la somme de 237,50 euros par mois jusqu'au départ de la société Sanka Distribution intervenu le 18 mars 2025.
Sur la période antérieure à la résiliation de plein droit du bail, la Métropole [Localité 3] Normandie ne peut pas réclamer une somme supérieure au montant du loyer initialement convenu soit la somme de 237,50 euros par mois.
La société Sanka Distribution exerce une activité économique assujettie à la TVA de sorte que la TVA était bien applicable peu important la qualité de la Métropole [Localité 3] Normandie, bailleresse.
Il s'ensuit que la créance de la Métropole [Localité 3] Normandie au titre de la période non prescrite, du mois de février 2018 inclus au mois de novembre 2022 inclus est fixée à 13 775 euros HT et que l'indemnité d'occupation due à compter du mois de décembre 2022 est fixée à 237,50 euros HT par mois jusqu'au 18 mars 2025.
Sur les demandes accessoires
La société Sanka Distribution étant la partie perdante pour l'essentiel, le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles.
Pour le même motif, la société Sanka Distribution sera condamnée aux dépens de l'appel et déboutée de sa demande présentée au titre des frais irrépétibles.
Un plan de redressement ayant été arrêté par jugement du tribunal de commerce de Rouen du 27 janvier 2026 et des délais ayant été accordés à la société Sanka Distribution pour régler son passif, l'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de la Métropole Rouen Normandie. Sa demande sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
Rejette la demande de la Métropole [Localité 3] Normandie tendant à l'irrecevabilité des conclusions de la société Sanka Distribution,
Confirme le jugement entrepris sauf en ce qu'il a :
- déclaré irrecevable la fin de non-recevoir soulevée par la Sarl Sanka Distribution ;
- condamné la Sarl Sanka Distribution à régler à la Métropole [Localité 3] Normandie la somme de 38 237,50 euros au titre des indemnités d'occupation dues à compter d'août 2011 et jusqu'à décembre 2024 inclus ;
- condamné la Sarl Sanka Distribution à régler à la Métropole [Localité 3] Normandie une indemnité d'occupation mensuelle de 237,50 euros à compter de janvier 2025 et jusqu'à son départ effectif des locaux ;
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit recevables les demandes financières présentées par la Métropole [Localité 3] Normandie sauf en ce qui concerne la période prescrite du mois d'août 2011 au mois de janvier 2018 inclus,
Fixe à la somme de 13 775 euros HT la créance de la Métropole [Localité 3] Normandie au titre des loyers dus par la Sarl Sanka Distribution du mois de février 2018 inclus au mois de novembre 2022 inclus ;
Fixe à la somme de 237,50 euros HT par mois la créance de la Métropole [Localité 3] Normandie au titre de l'indemnité d'occupation due par la Sarl Sanka Distribution à compter du mois de décembre 2022 inclus au 18 mars 2025 ;
Fixe ces sommes au passif de la Sarl Sanka Distribution placée sous le régime de la sauvegarde justice le 28 janvier 2025, et bénéficiant d'un plan de redressement depuis un jugement du 3 mars 2026,
Condamne la Sarl Sanka Distribution aux dépens d'appel,
Déboute la Sarl Sanka Distribution et la Métropole [Localité 3] Normandie de leurs demandes présentées sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier, Le conseiller,