Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL
RG N° N° RG 26/00270 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EB6G
Minute : 26/745
JUGEMENT
Du :08 Septembre 2026
JUGEMENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 08 Septembre 2026;
Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Anne ROUX, Greffier;
Après débats à l'audience du 12 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [F] [X], demeurant 6 rue Basse - 57180 TERVILLE
représenté par Me Frédéric MOITRY, avocat au barreau de METZ
ET :
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [M] [A], demeurant 5 rue de Bretagne - 57970 YUTZ, non comparant
Madame [Q] [A], demeurant 5 rue de Bretagne - 57970 YUTZ, non comparante
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [F] [X] est propriétaire de deux garages situés au 6 rue Basse à TERVILLE (57180), initialement loués par bail verbal à Monsieur [R] [A] à compter du 1er juin 2005, moyennant un loyer mensuel global de 100 euros.
À la suite du décès du locataire en août 2020, son épouse, Madame [Q] [A], et son fils, Monsieur [M] [A], ont persisté dans l'occupation des lieux et ont continué à s'acquitter des loyers, sans toutefois disposer d'un titre locatif écrit ou d'une autorisation expresse du propriétaire.
Souhaitant reprendre la libre disposition de ses biens, Monsieur [F] [X] a multiplié les démarches amiables à compter du 19 juillet 2023, formalisant notamment des propositions de calendriers d'évacuation et saisissant un conciliateur de justice le 22 février 2024, sans qu'aucun accord n'ait pu être concrétisé. Après deux ultimes mises en demeure infructueuses délivrées les 6 février et 4 mars 2025, Monsieur [F] [X] a, par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, fait signifier aux consorts [A] un congé formel pour le 30 septembre 2025.
Par acte du 25 mars 2026, Monsieur [F] [X] a fait assigner Monsieur [M] [A] et Madame [Q] [A] devant le Tribunal Judiciaire de Thionville aux fins de :
-Juger l’action de Monsieur [F] [X] recevable et bien fondée,
-Juger que le bail verbal bénéficiant à Madame [Q] [A] et Monsieur [M] [A] est résilié depuis la date du 30 septembre 2025 suite aux effets du congé par voie de commissaire de justice le 16 juillet 2025 ;
-Ordonner l’expulsion de Madame [Q] [A] et Monsieur [M] [A] et de tout occupant de son chef, des garages situés 6 rue Basse à 57180 TERVILLE, dès la signification du jugement à intervenir, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
-Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués et appartenant Madame [Q] [A] et Monsieur [M] [A], en lieu approprié, aux frais, risques et périls des défendeurs ;
-Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir et ce jusqu’au jour de complète libération des lieux et de remise des clés ;
-Condamner solidairement ou à défaut in solidum Madame [Q] [A] et Monsieur [M] [A] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû en cas de poursuite du bail (soit 100 euros par mois écoulé), à compter de la date de résiliation du bail, tout mois commencé, étant dû prorata temporis jusqu’à la libération effective des lieux ;
-Condamner solidairement ou à défaut in solidum Madame [Q] [A] et Monsieur [M] [A] à payer la somme de 2 500 euros à Monsieur [X] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
-Condamner solidairement ou à défaut in solidum Madame [Q] [A] et Monsieur [M] [A] aux entiers frais et dépens ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 mai 2026. Monsieur [F] [X], a réitéré l'ensemble des demandes formées au sein de l'assignation.
Bien que régulièrement assignés en étude par actes de commissaire de justice, Monsieur [M] [A] et Madame [Q] [A] n'ont pas comparu à l'audience et ne se sont pas fait représenter.
MOTIVATION
En vertu des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond », « le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée ».
Sur la résiliation du bail verbal et l’expulsion
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1211 du même code dispose que : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement prévu ou, à défaut, un délai raisonnable. »
En matière de louage de choses n'entrant pas dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, le contrat à durée indéterminée peut être résilié unilatéralement par chacune des parties à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis raisonnable. L'usage des lieux commande en la matière l'observation d'un préavis suffisant pour permettre au preneur de relouer ou de libérer les locaux.
En l'espèce, Monsieur [F] [X] a formellement fait délivrer un congé par exploit de commissaire de justice le 16 juillet 2025 pour le 30 septembre 2025, soit un préavis de plus de deux mois. Par ailleurs, il convient de souligner que les démarches amiables et les notifications écrites de reprise de possession avaient débuté dès le mois de juillet 2023, de sorte que Monsieur et Madame [A] ont bénéficié d'un délai d'évacuation de près de deux ans.
Il y a donc lieu de constater la validité du congé délivré le 16 juillet 2025, de déclarer que le bail verbal se trouve résilié à sa date d'effet, soit le 30 septembre 2025, et de dire que les défendeurs sont occupants sans droit ni titre depuis cette date.
En conséquence, l'expulsion de Monsieur [M] [A], de Madame [Q] [A] et de tout occupant de leur chef sera ordonnée, au besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier. Il convient également d'assortir l'obligation de libérer les lieux d'une astreinte de 50 euros par jour de retard, propre à garantir l'exécution effective de la présente décision, qui commencera à courir passé un délai de quinze jours suivant la signification du jugement et pendant une durée de deux mois.
Sur l’indemnité d’occupation
L'occupation sans droit ni titre d'un bien cause un préjudice certain au propriétaire qui se trouve privé de la perception des fruits de son bien ou de sa libre jouissance. Les pièces versées aux débats démontrent que le montant contractuel du loyer s'élevait à la somme de 100 euros par mois.
Il convient par conséquent de condamner in solidum Monsieur [M] [A] et Madame [Q] [A] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à 100 euros, calculée à compter du 1er octobre 2025 et exigible jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [M] [A] et Madame [Q] [A], parties succombantes, seront condamnés in solidum aux dépens de la présente instance.
En outre, ils seront condamnés à verser à Monsieur [F] [X] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Aux termes de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort :
CONSTATE la validité du congé délivré par acte de commissaire de justice le 16 juillet 2025 à Monsieur [M] [A] et Madame [Q] [A] ;
CONSTATE par conséquent la résiliation, à la date du 30 septembre 2025, du bail verbal portant sur les deux garages situés au 6 rue Basse à TERVILLE (57180) ;
DIT que Monsieur [M] [A] et Madame [Q] [A] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date ;
ORDONNE à Monsieur [M] [A] et Madame [Q] [A], ainsi qu'à tout occupant de leur chef, de libérer lesdits garages et de restituer les clés dans un délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu'à défaut de libération volontaire dans ce délai, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tout occupant de leur chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;
DIT que cette obligation de quitter les lieux sera assortie d'une astreinte de 50 euros par jour de retard qui commencera à courir à l'expiration du délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement et pendant une durée de deux mois;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [A] et Madame [Q] [A] à payer à Monsieur [F] [X] une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant de 100 euros à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'à la libération effective et complète des locaux avec remise des clés ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [A] et Madame [Q] [A] à payer à Monsieur [F] [X] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [M] [A] et Madame [Q] [A] aux entiers dépens de la présente instance.
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits ;
LE GREFFIER LE JUGE
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