Texte intégral
N° de Minute : 2026P01781
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01491
LE 17 juin 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DÉBITEUR
SAS PARQUETS BRIATTE
Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 562104711 / N° de Gestion : 2023 B 8078 Représentants Légaux : M. [M] [J] [Adresse 1]
Non comparant
Hérige [Localité 1] [Adresse 2] Comparants assistés par la SCP HYEST & Associés [Adresse 3]
Délibéré par :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Olivier BAFUNNO M. Gilles BENHAMOU
Greffier, lors des débats : Mlle Andrea BONNET-PERETTI
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 16 juin 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DÉCLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PC : 2026J01292
A la date du 11 juin 2026, la SAS PARQUETS BRIATTE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.
La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY : 562104711 / N° de Gestion : 2023 B 8078 a pour activité : entreprise générale de parquets en tous genres y compris achat restauration et vente de parquets anciens assimilés aux antiquités. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
HERIGE [Localité 1] ayant la qualité de Président de la société déclarante, représentée par son Président M. [U] [J], et la société R2GB ayant la qualité de Directeur général de la société déclarante, représentée par son Directeur général M. [U] [J], ont comparu en Chambre du Conseil assistés par la SCP HYEST & ASSOCIES.
M. [O] [N], Directeur général, s'est présenté en Chambre du Conseil.
M. [E] [V], représentant des salariés, s'est présenté au nom du personnel.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
L'actif s'élèverait à 803 317 € ;
Le passif total serait de 3 987 956 € dont privilégié 549 993 € dont échu 1 485 850 € ;
Le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 4 311 083,00 € en 2025 et que le débiteur emploie 28 salariés, et 28 dans les 6 derniers mois.
Le dirigeant déclare :
La société exerce une activité de pose de parquet dans les bâtiments historiques. L'entité a été constituée en 1919 et rachetée en 2018. Elle fait désormais partie d'un groupe de société dont la holding est la société HERIGE [Localité 1]. Le chiffres d'affaires a subi une forte diminution suite à la baisse des marchés publics dans le secteur historique. La société emploie 28 salariés. Au jour de l'audience le carnet des commandes signées représente une somme de 1,5 millions d'euros, ainsi que 800 000 € de commandes en cours de signature. La société est en voie d'obtenir un marché avec la mairie de [Localité 1] pour une durée de 2 ans représentant une somme de 500 000 €. La société a fait l'objet d'une inscription de privilèges le 09 mai 2025, néanmoins cette dernière aurait dû faire l'objet d'une radiation. Une nouvelle inscription de privilèges a par la suite été inscrite. Le dirigeant soulève un point de procédure en indiquant que l'un des greffiers associés du Tribunal de céans est créancier de la société holding HERIGE [Localité 1] par le biais d'une société patrimoniale familiale, ladite société ayant souscrit des obligations dites mezzanine. Néanmoins la majorité de ladite créance a été apurée au jour de l'audience. La situation a été portée à la connaissance du Ministère public en amont de l'audience. Le dirigeant souligne la nécessité de l'ouverture sans délai d'une procédure, certaines échéances financières fixées à la fin du mois de juin risquant d'aggraver la situation du groupe. Il est ajouté que la société holding a fait l'objet d'un mandat ad'hoc ouvert devant le Tribunal de céans, néanmoins le Mandataire ad'hoc nommé dans le dossier n'a pas eu connaissance des filiales de la société holding, ainsi rien n'empêche sa nomination en qualité d'Administrateur dans le présent dossier.
Le dirigeant sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et laisse au Tribunal et au Ministère public la nécessité d'user d'un dépaysement du dossier.
Le représentant des salariés :
La société a beaucoup de chantiers et de clients à l'heure actuelle. La profession de « parqueteur » est un métier traditionnel qui rend le recrutement de nouveaux salariés difficile. Un problème rencontré avec leur atelier a été solutionné. Les choses vont dans le bon sens et l'équipe est motivée.
M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert :
Au vu des éléments présentés l'état de cessation des paiements semble caractérisé mais un redressement apparait possible. Selon le rapport établi par le Mandataire ad'hoc concernant la société HERIGE [Localité 1], la société débitrice se trouvait déjà en état de cessation des paiements en décembre 2025. Le Ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec un report de la date de cessation des paiements au 31 décembre 2025.
La procédure de mandat ad'hoc précédemment ouverte à l'égard de la société holding HERIGE [Localité 1] a permis la désignation de Me [X] en qualité de mandataire ad'hoc, or le Ministère public n'est pas favorable à la nomination d'un mandataire ad'hoc en qualité d'Administrateur dans une procédure subséquente. Néanmoins le dirigeant a précisé que le Mandataire ad'hoc n'avait pas eu connaissance des difficultés des filiales du groupe, ce qui représente une exception à la règle fixée par le Parquet. Par conséquent le Ministère public n'est pas opposé à sa désignation en qualité d'Administrateur judiciaire dans le présent dossier. Concernant la qualité de créancier de l'un des greffiers associés, M. le Substitut indique qu'une telle situation entraîne un conflit d'intérêt et émet un avis favorable au dépaysement du dossier après l'ouverture de la procédure.
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 juin 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois ;
Qu'en raison de la qualité de créancier de l'un des greffiers associés, il conviendra de dépayser la présente procédure postérieurement au présent jugement, que néanmoins la situation du débiteur commande d'ouvrir la présente procédure de redressement judiciaire sans délai.
DÉCISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la :
SAS PARQUETS BRIATTE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 562104711 / N° de Gestion : 2023 B 8078 Activité : entreprise générale de parquets en tous genres y compris achat restauration et vente de parquets anciens assimilés aux antiquités.
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 17 décembre 2026.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire : M. Olivier BAFUNNO ;
Mandataire Judiciaire : la SELAFA MJA en la personne de Maître [S] [L] [Adresse 4] ;
Administrateur Judiciaire : la SELARL BL & Associés en la personne de Me [H] [X] [Adresse 5]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.
Commissaire-priseur : la SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 31 décembre 2025 la date de cessation des paiements motivée par les éléments du rapport de la COGEED ainsi que par le rapport du Mandataire ad'hoc de la société holding HERIGE [Localité 1].
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président et Mlle Andrea BONNET-PERETTI.
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