Texte intégral
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01198 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMFE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 2025
__________________________________________________________________________
DOSSIER N° RG 24/01198 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMFE
MINUTE N° 25/01661 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM
___________________________________________________________________________
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDERESSE
Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 1]
représentée par Mme [N] [V], salariée munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE
Mme [L] [M] [S], demeurant [Adresse 2] - [Localité 1]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Valérie Blanchet, première vice-présidente
ASSESSEURS : M. Christophe Di Cicco, assesseur du collège employeur
Mme Julia Riviere, assesseure du collège salarié
GREFFIER : M. Vincent Chevalier
Décision contradictoire et en dernier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 novembre 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec le greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Mme [L] [M] [S] a bénéficié d’indemnités journalières au titre de la maladie pour la période du 13 août 2021 au 26 août 2021 et du 3 septembre 2021 au 23 décembre 2021 qui lui ont été versées le 6 septembre 2021.
Lors d’un contrôle, la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne a constaté qu’elle avait commis une erreur dans le versement pour un montant de 1 906, 02 euros.
Après mise en demeure infructueuse, la caisse a notifié à l’assurée sociale une contrainte le 23 août 2024 portant sur cette somme.
Le 27 août 2024, Mme [S] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 23 octobre 2025.
Par courriel du 30 septembre 2025, Mme [S] a écrit au tribunal pour lui indiquer qu’elle ne se présenterait pas à l’audience et qu’elle acceptait de payer cette somme de manière échelonnée.
A l’audience, la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne a oralement demandé au tribunal de valider la contrainte pour un montant ramené à la somme de 706, 02 euros et de la condamner à lui verser cette somme ainsi qu’aux dépens.
MOTIFS :
Selon l’article L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d’une prestation, l’organisme chargé de la gestion d’un régime obligatoire ou volontaire d’assurance-maladie récupère l’indu correspondant auprès de l’assuré.
La charge de la preuve de l’indu incombe à la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne.
En l’espèce, la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne justifie avoir versé à Mme [S] des indemnités journalières alors qu’elle n’y avait pas droit, ce qui n’est pas contesté.
La caisse établit avoir versé de manière indue la somme de 1 906, 02 euros au titre des indemnités journalières indûment versées.
Mme [S] n’apporte aucun élément pour contester le bien-fondé de la créance.
En conséquence, le tribunal valide la contrainte et en tant que de besoin condamne Mme [S] à verser à la caisse primaire d’assurance-maladie du Val-de-Marne la somme ramenée à 706, 02 euros au titre du solde des indemnités journalières indûment versées pour la période du 13 août 2021 au 26 août 2021 et du 3 septembre 2021 au 23 décembre 2021.
______________________________________________________________________________________________________________
T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 24/01198 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VMFE
L’exécution provisoire est de droit.
Mme [S], qui succombe, est tenue aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
- Dit l’opposition mal fondée ;
- Valide la contrainte du 23 août 2024 et en tant que de besoin, condamne Mme [L] [M] [S] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 706, 02 euros au titre du solde des indemnités journalières indûment versées pour la période du 13 août 2021 au 26 août 2021 et du 3 septembre 2021 au 23 décembre 2021 ;
- Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
- Condamne Mme [L] [M] [S] aux dépens.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment