Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
3e chambre sociale
ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/03987 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P5IO
Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 JUILLET 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
N° RG21/00395
APPELANTE :
CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DE LA [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me FRANDEMICHE avocat pour Me Mikaël D'ALIMONTE de la SELARL BCA - AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
Monsieur [Q] [D]
[Adresse 2],
[Localité 3]
Représenté et assisté par Me Laurent COMANGES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 16 AVRIL 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre
M. Patrick HIDALGO, Conseiller
Mme Frédérique BLANC, Conseill're
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : M. Philippe CLUZEL
ARRÊT :
- contradictoire;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré prorogé au 29/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre, et par M. Philippe CLUZEL, Greffier.
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* *
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Q] [D], agent de la [1], a déclaré un accident du travail le 17 février 2018, dont le caractère professionnel a été reconnu par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire (ci-après la Caisse).
À la date de consolidation fixée au 21 mars 2020, le médecin-conseil a estimé que les séquelles résultant de cet accident justifiaient l'attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 %.
Cette décision a été notifiée à M. [D] le 23 avril 2021.
Le 19 mai 2021, M. [D] a contesté ce taux d'IPP devant la commission médicale de recours amiable de la Caisse ([2]).
Après examen du dossier, la [2] a confirmé le taux d'incapacité permanente partielle de 15 %.
Cette décision a été notifiée à M. [D] le 7 juillet 2021.
M. [D] a saisi le tribunal judiciaire de Perpignan afin de contester cette décision.
Par jugement avant dire-droit du 19 avril 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 8 juin 2023, aux fins de procéder à une consultation médicale destinée à déterminer le taux d'incapacité permanente partielle de M. [D].
Lors de l'audience du 8 juin 2023, M. [D] a bénéficié d'une consultation médicale sur pièces confiée au docteur [N] médecin-consultant.
Après examen des éléments médicaux du dossier, le docteur [N] a présenté oralement ses conclusions et a retenu un taux global d'incapacité permanente partielle de 35 %.
Par jugement du 6 juillet 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan a statué comme suit :
Reçoit le recours de M. [D],
Le dit bien fondé,
Attribue à M. [D] un taux d'incapacité permanente partielle de 35 %,
Renvoie M. [D] devant la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] pour la liquidation de ses droits,
Dit que les frais résultant de la consultation confiée au Docteur [N] seront pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700,
Condamne la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la [1] aux entiers dépens.
Par lettre recommandée du 26 juillet 2023 reçue au greffe le 31 juillet 2023, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire a interjeté appel du jugement.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 avril 2026.
Suivant ses écritures, soutenues oralement à l'audience par son conseil, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire demande à la cour de :
À titre principal:
La déclarer recevable et bien fondée en son appel de la décision rendue le 6 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Perpignan;
Y faisant droit;
Infirmer le jugement rendu le 6 juillet 2023 en ce qu'il a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [D] à 35%;
Statuant à nouveau:
Fixer le taux d'incapacité permanente partielle de M. [D] à 15 %;
À titre subsidiaire:
Ordonner une expertise médicale afin qu'il soit statué sur le taux d'incapacité permanente partielle attribué à M. [D] au jour de la consolidation de son accident de travail,
En tout état de cause:
Débouter M. [D] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires;
Condamner M. [D] aux dépens.
Aux termes de ses écritures soutenues oralement à l'audience par son conseil, M. [D] demande à la cour de :
Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé le taux d'incapacité permanente partielle à 35 % ;
Condamner la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire à payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter l'entière charge des dépens.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, aux conclusions déposées par celles-ci pour l'audience du 16 avril 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le taux d'incapacité permanente :
La Caisse fait valoir que le taux d'incapacité permanente a été parfaitement évalué à 15% par le médecin-conseil et confirmé par la [2] elle-même constituée de deux autres médecins, au regard des séquelles physiques constatées à la date de consolidation de M. [D] et consistant en une gêne fonctionnelle douloureuse sur fractures de côtes bilatérales ainsi qu'une limitation de la mobilité de l'épaule gauche en abduction.
Elle soutient, qu'entre le jour de l'accident et la date de consolidation, fixée au 13 janvier 2021, aucun certificat médical communiqué ne fait mention d'un syndrome de stress post-traumatique, le médecin conseil précisant qu'au moment de la consolidation, il a été fait mention de troubles anxieux et non de syndrome de stress post-traumatique.
Faisant valoir que les lésions ne peuvent faite l'objet d'une indemnisation que si elles ont été médicalement constatées par un certificat communiqué avant la date de consolidation, elle considère que M. [D] ne rapporte pas la preuve que des lésions psychiatriques étaient médicalement constatées et imputables à l'accident à cette date.
Elle ajoute que la rente d'accident du travail constitue une réparation forfaitaire destinée à indemniser les pertes de gains et les incidences professionnelles et que le taux d'IPP ne peut pas prendre en compte le préjudice d'agrément ou les répercussions sur la vie quotidienne et intime, qui relèvent éventuellement d'une action pour faute inexcusable de l'employeur.
À titre subsidiaire, elle sollicite le recours à une expertise médicale en faisant valoir qu'il subsiste un litige médical sur le taux d'IPP applicable au jour de la consolidation.
M. [D] réplique que, s'agissant de ses atteintes physiques, il lui a été à juste titre attribué 10% au titre des séquelles résultants des multiples fractures de côtes bilatérales, et que la limitation de la mobilité de l'épaule gauche justifie effectivement un taux de 10 %, conformément au barème indicatif pour une limitation légère du membre dominant.
S'agissant des séquelles psychiques, il soutient que le taux de 15 % est fondé sur la réalité d'un trouble psychiatrique qui a été justement pris en compte par le premier juge et qui avait été écarté par le médecin-conseil.
Il considère que le taux d'IPP fixé à 35% par le premier juge est proportionnée à l'ensemble de ses séquelles.
Aux termes de l'article L 434-2 alinéa 1 et de l'article R 434-32 alinéas 1 et 2 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité annexé au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Selon une jurisprudence constante, le taux d'incapacité permanente partielle doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime, sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à cette consolidation (civ 2e 4 mai 2017 pourvoi n° 16-15.876 ; civ 2e 15 mars 2018 pourvoi n° 17-15400). Il relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (civ 2e 16 septembre 2010 pourvoi n° 09-15935 ; civ 2e 4 avril 2018 pourvoi n° 17-15786).
Il est en outre de droit qu'il appartient à la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente partielle retenu après consolidation, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci (2ème chambre civile 19 janvier 2017 - N° 16-11.053 ).
S'agissant des accidents du travail, le barème indicatif d'invalidité sus visé est référencé à l'annexe 1, telle qu'issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006 et dispose :
" Chapitre Préliminaire
I - Principes Généraux.
L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. Le présent barème répond donc à la volonté du législateur. Il ne peut avoir qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème ; il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.
Le présent barème indicatif a pour but de fournir les bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l'article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d'évaluation suivies par les tribunaux dans l'appréciation des dommages au titre du droit commun.
L'article précité dispose que l'incapacité permanente est déterminée d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle.
Les quatre premiers éléments de l'appréciation concernent donc l'état du sujet considéré, du strict point de vue médical.
Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l'évaluation, lorsque les séquelles de l'accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l'intéressé, ou un changement d'emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d'influer sur l'estimation globale.
Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d'incapacité permanente, sont donc :
1° La nature de l'infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d'où l'on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l'atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l'altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.
2° L'état général. Il s'agit là d'une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d'estimer l'état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l'évaluation d'adapter en fonction de l'état général, le taux résultant de la nature de l'infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.
L'estimation de l'état général n'inclut pas les infirmités antérieures - qu'elles résultent d'accident ou de maladie - ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.
3° L'âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l'indication tirée de l'état civil, mais en fonction de l'âge organique de l'intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l'involution physiologique, de celles résultant d'un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l'état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.
On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l'infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l'âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.
4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l'individu et de l'incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l'étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l'état physique ou mental de l'intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d'un individu normal.
5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l'assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l'intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l'assuré de continuer à occuper son poste de travail - au besoin en se réadaptant - ou au contraire, l'obligation d'un changement d'emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l'aptitude médicale aux divers permis de conduire. "
En l'espèce, M. [D] a été victime d'un grave accident ferroviaire.
Ainsi, il ressort de ses conclusions qu'en se penchant par la fenêtre de la locomotive qu'il conduisait, il a été coincé entre celle-ci et l'escalier d'une passerelle de visite de toiture des locomotives, son corps a été compressé et écrasé entre les deux éléments puis il a chuté sur le sol d'une hauteur d'environ 2 mètres.
Le compte rendu d'hospitalisation du centre hospitalier de [Localité 1], en date du 26 février 2018 mentionne que M. [D] a été hospitalisé en service de réanimation polyvalente du 17 au 25 février 2018 puis en unités de soins continus jusqu'au 26 février 2018 pour traumatisme fermé du thorax avec fractures costales multiples bilatérales et hémopneumothorax gauche compressif.
Il ressort du rapport médical établi par le médecin-conseil de la caisse, le 03 février 2021, aux fins d'appréciation de l'incapacité permanente que le médecin-conseil a mentionné:
" Commémoratifs :
Le Body scan montre des fractures de la 1ère à la 11ème côte avec fracture bifocale de la 3ème à la 6ème côte à droite et fractures de la 1ère à la 8ème côte avec hémopneumothorax compressif à gauche, absence d'autre lésion.
Il est constaté par ailleurs à l'examen clinique d'entrée une contusion de la mâchoire, une contusion avec hématome de l'épaule gauche et des hématomes au niveau des 2 chevilles avec probable entorse.
- Il a été pris en charge en réanimation du 17/02/2018 au 25/02/2018-puis en unité-de soins continus jusqu'au 26/02/2018. Le drain thoracique mis en place a été retiré le 22 février 2018. Il a bénéficié de soins de kinésithérapie qui seront poursuivis jusqu'en octobre 2020.
Il reprend son activité professionnelle du 01/06 au 11/06/2019 mais l'essai est non concluant. Il est à nouveau en arrêt complet continu depuis.
Il bénéficie d'un suivi psychiatrique en CMP d'août 2018 à février 2020 pour troubles anxieux et troubles du sommeil. Une échographie de la cuisse gauche pour douleurs à type de déchirure à la face interne de la cuisse gauche en 2019 ne permet pas de visualiser d'anomalie.
Il est reconnu inapte définitivement à la conduite des trains. L'arrêt des antalgiques est effectif en octobre 2020.
Doléances:
- Douleurs thoraciques bilatérales à type de crampes lors de l'antéflexion du tronc, lors de la course à pied
- Arrêt de la pratique de la natation et du tennis.
Examen clinique : [Etablissement 1]
Examen thoracique
o Douleur à la palpation des côtes surtout à gauche avec déclenchement d'une anesthésie en hémi-ceinture
o Auscultation pulmonaire normale
Taille 180cm
Examen épaule gauche
o Pas d'amyotrophie du membre supérieur gauche/droit ni de la ceinture scapulaire.
o Limitation de la mobilité de l'épaule gauche/droite uniquement en abduction (150° à G et 170° à D)
Examen cheville
- Marche sans boiterie
- Talons pointes RAS
- Pas d''dème
- Mobilité non limitée et non douloureuse
- Pas d'amyotrophie des membres inférieurs
Sur le plan psychologique
- Pas de séquelle en lien avec l'accident de travail
Taux d'IPP: 15%.
Motif : gêne fonctionnelle douloureuse sur fractures de côtes bilatérales (10%) et limitation de la mobilité de l'épaule gauche en abduction (5%). "
La commission de recours médicale de la Caisse a confirmé ce taux sans motivation de sa décision.
Le barème énonce relativement aux séquelles psychiatrique ceci :
4.2.1.11 Séquelles psychonévrotiques
Il est nécessaire de recourir à un bilan neuropsychologique détaillé et à l'avis d'un neuro-psychiatre. Dans la majorité des cas, ces troubles sont les conséquences de lésions cérébrales diffuses, sans possibilité de focalisation, associées ou non à des troubles neurologiques précis.
En règle générale, les accidentés atteints de ces troubles intellectuels post-traumatiques ont présenté un coma plus ou moins prolongé et ont présenté en général d'emblée des troubles de la conscience : 30 à 100
Syndromes psychiatriques.
L'étiologie traumatique des syndromes psychiatriques est très exceptionnelle. Il ne faut qu'une enquête approfondie atteste l'intégrité mentale antérieure, et que le syndrome succède immédiatement à un traumatisme particulièrement important. Seul, un psychiatre peut estimer valablement le déficit psychique de la victime.
- Syndrome psychiatrique post-traumatique : 20 à 100.
Névroses post-traumatiques.
- Syndrome névrotique anxieux, hypochondriaque, cénesthopatique, obsessionnel, caractérisé, s'accompagnant d'un retentissement plus ou moins important sur l'activité professionnelle de l'intéressé : 20 à 40
(Ces cas névrotiques caractérisés ne doivent pas être confondus avec un syndrome post-commotionnel des traumatisés du crâne ni avec les séquelles définies au chapitre suivant).
En l'espèce, si l'assuré ne fournit aucune pièce médicale avant ou après consolidation faisant mention d'un quelconque syndrome post-traumatique, ni même d'une pièce attestant de sa prise en charge spécialisée, cette dernière est constante. En effet, le médecin-conseil de la caisse a mentionné, sans autre observation, que M. [D] a 'bénéficié d'un suivi psychiatrique en CMP d'août 2018 à février 2020 pour troubles anxieux et troubles du sommeil'.
Il ressort du jugement entrepris que le docteur [N], médecin consultant, dont il n'est pas précisé qu'il serait psychiatre, a retenu sur l'audience qu'il 'existe un véritable stress post-traumatique avec des répercussions sur la vie quotidienne et intime et des troubles du sommeil [...] et évalue le taux d'incapacité afférent à 15%.'
Au vu de ces seuls éléments, la cour ne s'estime pas suffisamment informée sur la question médicale d'éventuelles séquelles psychiatriques.
Conformément aux exigences du barème indicatif, il convient d'ordonner une expertise médicale, confiée à un médecin psychiatre, afin de déterminer si M. [D] présentait au jour de la consolidation des séquelles psychiatriques imputables à l'accident du travail dont il a été victime et, dans l'affirmative, d'en déterminer la nature et de proposer le taux d'incapacité permanente partielle en résultant.
Les autres demandes seront réservées dans l'attente de l'expertise et de la décision à venir.
PAR CES MOTIFS
La cour par arrêt rendu par mise à disposition au greffe,
Ordonne avant dire-droit une expertise médicale ;
Commet pour y procéder le docteur docteur [R] [B] - [Adresse 3] - tel : [XXXXXXXX01] - mail : [Courriel 1] - , qui aura pour mission, après s'être fait remettre par les parties l'entier dossier médical, de :
- Examiner M. [D],
- Déterminer si M. [D] présentait des séquelles psychiatriques au jour de la consolidation imputables à l'accident du travail dont il a été victime le 17 février 2018 ;
Dans l'affirmative,
- Décrire les lésions psychiatriques strictement occasionnées par l'accident du travail,
- Proposer le taux d'incapacité permanente partielle qui en résulterait par application des dispositions légales applicables, avant application de la règle de calcul en cas d'infirmités multiples résultant d'un même accident;
Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert de remplir sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du Président de chambre ou du conseiller chargé de l'instruction de l'affaire ;
Ordonne la consignation par la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire auprès du Régisseur de la cour dans les 30 jours de la notification du présent arrêt de la somme de 900 euros à valoir sur la rémunération de l'expert ;
Dit que l'expert devra adresser un projet de rapport aux parties, leur donner un délai pour lui transmettre leurs dires et y répondre avant de déposer son rapport définitif à la cour d'appel (3ème chambre sociale) et de l'adresser à chacune des parties pour le 15 avril 2027.
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état de la 3ème chambre sociale de la cour d'appel en date du Jeudi 17 juin 2027 à 9 Heures, à charge pour les parties de se mettre en état au moins quinze jours avant l'audience, la notification de la présente décision valant convocation,
Sursoit à statuer sur les autres demandes.
Réserve les dépens.
Le Greffier Le Président