Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00057 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OAIU
Minute n° 788/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Bernard ALEXANDRE - 70
Me Stéphanie THIERY - 63
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [D]
adressées le : 24 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 24 Septembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [W] [Q]
née le 02 Octobre 1957 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Bernard ALEXANDRE, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. CREATIV’IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 1], prise en la personne de son réprésentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Stéphanie THIERY, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 08 Septembre 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Sameh ATEK
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 14 janvier 2026, Mme [W] [Q] a assigné la Sàrl CREATIV'IMMO devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir :
- enjoindre à la société CREATIV'IMMO de cesser tout travaux en cours sans autorisation préalable de l'AG des copropriétaires et en contradiction avec l'acte de vente des biens au profit de la société AURORA sis [Adresse 3] à [Localité 3], et ce à tout le moins jusqu'à ce que le rapport d'expertise sollicité soit rendu et les causes des infiltrations atteignant les lots de Mme [Q] déterminées et réparées,
en vertu de l'article 145 du CPC,
- ordonner une expertise judiciaire, Madame [Q] justifiant d'un intérêt personnel et direct au vu des infiltrations et dégâts des eaux qu'elle subit dans ses lots, et désigner tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président avec mission qu’elle détaille et tendant, notamment, à examiner les désordres infiltration affectant les lots de Madame [Q] et les parties communes tel que décrits ;
- mettre l'avance des frais d'expertise à la charge du demandeur ;
- condamner le défendeur à verser à Madame [W] [Q], la somme de 1.500,00 € au titre de l'article de l'article 700 du CPC ;
- le condamner aux entiers frais et dépens.
Dans ses conclusions du 31 juillet 2026, la Sàrl CREATIV'IMMO a sollicité voir :
sur demande d'injonction,
- déclarer la demande irrecevable ;
- dire n'y avoir lieu à référé ;
sur demande d'expertise,
- déclarer la demande irrecevable ;
- l’en débouter ;
- dire et juger à titre subsidiaire que l'expertise sera limitée aux seules constatations nécessaires aux désordres allégués par la demanderesse dans ses parties privatives et à ses frais avancés ;
sur demande reconventionnelle,
- enjoindre à Madame [W] [Q] es qualité de syndic provisoire de procéder :
à l'immatriculation du syndicat des copropriétaires au registre des copropriétés et le cas échéant lui enjoindre d'y procéder dans un délai de 1 mois suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 20 € par jour de retard passé ce délai,à l'ouverture d'un compte distinct dans l'établissement bancaire qu'il choisit, un compte séparé au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai toutes les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndic conformément à l'article 18 de la Loi du 10 juillet et le cas échéant lui enjoindre d'y procéder dans un délai de 1 mois suivant la date de signification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 20€ par jour de retard passé ce délai ;de convoquer une assemblée générale des copropriétaires avec objet de procéder à la désignation d'un nouveau syndic dans un délai de 1 mois suivants la date de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 20€ par jour de retard passé ce délai ;- condamner Mme [W] [Q] aux dépens ainsi qu'à payer à la société CREATIV IMMO une indemnité de 1.800,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Selon dernières conclusions du 3 juillet 2026, Mme [W] [Q] a maintenu ses demandes initiales et sollicité voir en coutre :
- débouter la société CREATIV'IMMO de l'ensemble de ses fins et prétentions contraires ;
- débouter la société CREATIV'IMMO de sa demande reconventionnelle, cette dernière étant :
irrecevable pour défaut de lien suffisant avec la demande principale,sans caractère d'urgence, et ne justifiant dès lors pas son prononcé en référé, la partie défenderesse soulevant pour la première fois à hauteur d'instance,ne pouvant être en tout état de cause assortie d'une astreinte, Mme [Q] étant empêchée de convoquer une AG pour nomination d'un syndic professionnel en l'absence de syndic intéressé,
À l’audience du 8 septembre 2026, les parties se sont référées à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
SUR QUOI
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Pour être caractérisé, le dommage imminent ou le trouble manifestement illicite implique l'existence d'un fait matériel ou juridique constituant une violation manifeste de la loi, se traduisant par un trouble d'ores et déjà avéré ou sur le point de se produire.
L'existence du trouble manifestement illicite ou du dommage imminent s'apprécie au jour où le juge des référés statue.
Le dommage imminent doit porter atteinte à un intérêt légitime juridiquement protégé.
Il convient de rappeler que les mesures que peut prononcer le juge des référés doivent tendre strictement à la cessation du trouble constaté, tant dans sa dimension matérielle que juridique (2e Civ., 30 avril 2009, n° 08-16.493). Pour le dire autrement, la mesure prononcée au titre du trouble manifestement illicite doit être strictement adaptée et proportionnée à la cessation de ce trouble.
En l'espèce, Mme [W] [Q] expose que la Sàrl CREATIV'IMMO est copropriétaire avec elle dans la maison sise [Adresse 3] à [Localité 3] ; qu’elle ignorait qu’elle a été désignée syndic provisoire dans les actes signés en octobre 2023 ; que la Sàrl CREATIV'IMMO a aménagé en mai 2024 les combles en créant une fenêtre sur le toit sans son accord et celui de la copropriété ; ; qu’elle a sollicité et obtenu l’arrêt des travaux ; que le chantier a été laissé en l’état mais sans bâche de protection ; que son lot et les parties communes ont subi d’importantes infiltrations ; que la Sàrl CREATIV'IMMO a repris les travaux en octobre 2025 qui ont engendré de nouveaux désordres.
La Sàrl CREATIV'IMMO s’oppose aux demandes en faisant valoir qu’elle a acquis le 12 octobre 2023 les lots n° 2 et 5 de la copropriété créée le même jour avec un permis de construire accordé antérieurement et prévoyant l’ouverture de fenêtres, d’isolation et d’aménagement des combles ; que Mme [W] [Q] n’a convoqué aucune assemblée générale alors qu’elle a été désignée syndic provisoire ; que Mme [W] [Q] a fait arrêter les travaux pourtant autorisés et qui, après avoir repris en octobre 2025, sont terminés depuis le 31 décembre 2025 ; que Mme [W] [Q] n’a aucun intérêt légitime à l’expertise des parties communes.
Cependant, s’agissant de la cessation des travaux, la société CREATIV'IMMO assure que ceux-ci sont terminés et Mme [W] [Q] n’a pas conclu sur ce point.
En tout état de cause, la société CREATIV'IMMO justifie avoir acquis le 12 octobre 2023 de la société AURORA ses lots avec l’obligation de réaliser elle-même des travaux conséquents de séparation avec le lot de Mme [W] [Q], d’isolation et autres.
Par ailleurs, le contrat de vente mentionne que le vendeur a obtenu un permis de construire le 23 mars 2023 pour l’aménagement des combles.
Si ce permis de construire n’est pas produit, la société CREATIV'IMMO justifie d’un arrêté du 4 octobre 2023 du Maire de [Localité 5] qui modifie le permis de construire initial en ce qu’il autorise la « modification de la façade et de toiture, la création d’une lucarne rampante, de fenêtres de toit et d’ouvertures en façades » (pièce n° 3 de la défenderesse).
Dès lors, Mme [W] [Q] ne justifie pas que la société CREATIV'IMMO n’avait pas le droit de réaliser les travaux dont elle sollicite l’arrêt et il ne saurait y avoir référé sur cette demande.
S’agissant de la demande d’expertise,
Mme [W] [Q] justifie des infiltrations provenant de l’ouverture créée par la société CREATIV'IMMO et bâchée pendant un certain temps.
Par ailleurs, il appert que chaque copropriétaire a le droit d'exiger le respect du règlement de copropriété ou la cessation d'une atteinte aux parties communes par un autre copropriétaire sans être astreint à démontrer qu'il subit un préjudice personnel et distinct de celui dont souffre la collectivité des membres du syndicat ; l'intérêt à agir n'est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de la demande et l'existence du droit invoqué par le demandeur n'est pas une condition de recevabilité de son action mais de son succès. (CC, 3e chambre civile, 14 Janvier 2016 - n° 14-25.538 ).
Dès lors, Mme [W] [Q] justifie par conséquent d'un motif légitime pour faire ordonner une expertise des parties communes de la copropriété et de ses parties privatives.
La partie défenderesse ne fait pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à son encontre serait, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, dès lors que l'expertise aura notamment pour objet de fournir les éléments techniques qui permettront au juge du fond de retenir ou non l'existence de désordres, malfaçons et non-façons.
La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance, lesquels doivent permettre de garantir que les conclusions de l'expert soient de nature à éclairer au mieux le juge qui serait, le cas échéant, saisi au fond. Pour le surplus, les demandes des parties faites au titre des chefs de la mission d'expertise seront rejetées.
S'agissant des demandes reconventionnelles tendant à la charge de syndic provisoire, il résulte des écrits de Mme [W] [Q] que celle-ci ne veut pas être syndic.
La société CREATIV'IMMO ne se propose pas non plus.
Dès lors, il appert que la copropriété est dépourvue de syndic.
En conséquence, il ne saurait y avoir référé sur la demande et le litige ne peut se régler qu’avec la désignation d’un nouveau syndic provisoire, qui n’est cependant pas demandée.
Sur les demandes accessoires :
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la demanderesse. Il en va de même des dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.
Il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
ORDONNONS une expertise des conséquences sur les parties communes de la copropriété et les parties privatives de Mme [W] [Q] des travaux réalisés par la société CREATIV'IMMO dans l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 3], et notamment les infiltrations et dégâts des eaux ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
[T] [D]
[Adresse 4] à [Localité 6]
0612245267 / 0388328749
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
1°/ se faire communiquer par les parties tous documents utiles à l'exécution de sa mission, prendre connaissance des conventions intervenues entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au juge de déterminer les missions respectives des intervenants à l’acte de construire,
2°/ visiter en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés la maison en copropriété sise [Adresse 3] à [Localité 3] , la décrire, entendre tous sachants,
3°/ fournir tous renseignements sur la réception de l’ouvrage ; dans l’affirmative, préciser la date de cette réception ;
4°/ dire si les travaux effectués par la société CREATIV'IMMO sont conformes aux règles de l'art et aux normes techniques, ainsi qu’aux permis de construire, et s’ils sont achevés,
5°/ dire si les travaux effectués présentent les désordres, malfaçons et non-conformités précisément invoqués dans l'assignation ou dans tout autre document de renvoi, notamment s’agissant des infiltrations sur les parties communes et les parties privatives de Mme [W] [Q],
6°/ dire quelles sont les causes de ces désordres, malfaçons et non-conformités en précisant s'ils sont imputables à une erreur de conception, à une faute d'exécution, à la mauvaise qualité des matériaux mis en œuvre, à une erreur d'utilisation de l'ouvrage, à un défaut d'entretien par son propriétaire, ou à toute autre cause qui sera indiquée,
6° bis/ dire si les désordres rendent l'ouvrage impropre à sa destination ou en compromettent la solidité, et se prononcer sur le caractère apparent ou non des désordres,
7°/ dire si une assurance a été souscrite ; dans l’affirmative, dire si une déclaration de sinistre a été faite et quelles en ont été les suites,
8°/ donner tous éléments pour proposer l'évaluation des préjudices subis par Mme [W] [Q] du fait des désordres, malfaçons et non-conformités constatés et de l'exécution des réparations ; formuler une proposition d’apurement des comptes entre les parties,
9°/ à l’issue de la première réunion d’expertise sur les lieux, rédiger à l’attention des parties une note succincte :
- indiquant les premières constatations opérées, les questions à traiter et notamment les travaux confortatifs urgents,
- énumérant les travaux de remise en état sans incidence sur le déroulement de l’expertise, et
- indiquant les intervenants dont il suggère la mise en cause,
- établissant un calendrier prévisionnel des opérations d’expertise,
10°/ répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations sur l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
11°/ plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que Mme [W] [Q] versera une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRÉCISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRÉCISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
REJETONS les autres demandes ;
CONDAMNONS Mme [W] [Q] aux dépens ;
REJETONS toutes autres demandes ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER