Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :21/05/2026
à : M. [M] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :21/05/2026
à : Maître DECLER [O]
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
N° RG 26/01698 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCGWR
N° MINUTE : 1/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 21 mai 2026
DEMANDERESSE
LA FONDATION AMICIE [Z], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maitre René DECLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1315
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [M], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, statuant en juge unique
assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 30 avril 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 21 mai 2026 par Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière
Décision du 21 mai 2026
PCP JTJ proxi référé - N° RG 26/01698 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGWR
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous seing privé en date du 10 février 2019, la FONDATION AMICIE [Z] a donné à bail à Monsieur [U] [M] un emplacement de parking situé au [Adresse 3] box n°[Localité 2] [Adresse 4] [Localité 1], pour un loyer mensuel de 50 euros outre une provision sur charges de 8 euros.
Des loyers étant demeurés impayés, la FONDATION AMICIE [Z] a fait signifier par acte d'huissier un commandement de payer la somme de 1440,63 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme d’août 2025 inclus, et visant la clause résolutoire contractuelle, le 15 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la FONDATION AMICIE [Z] a fait assigner Monsieur [U] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties,
- ordonner l'expulsion immédiate du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, et avec séquestrations des meubles,
la suppression du délai de deux mois prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner Monsieur [U] [M] à lui payer les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au mois de janvier 2026 inclus, soit la somme de 1730,63 euros, avec intérêts de droit à compter du 15 octobre 2025 sur la somme de 1440,63 euros et du 17 mars 2026 pour le surplus, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer si le bail s'était poursuivi,
- condamner le défendeur à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
A l'audience du 30 avril 2026, la FONDATION AMICIE [Z], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance sauf à actualiser sa créance à la somme de 1946,14 euros au 31 mars 2026, échéance de mars 2026 incluse.
Bien que régulièrement assigné par procès-verbal de recherche infructueuse en application de l’article 659 du code de procédure civile, Monsieur [U] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, sur le statut juridique applicable au bail, il sera relevé qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un bail autonome, pour lequel des décomptes et un commandement de payer exclusivement rattaché à ce contrat ont été délivrés et que le parking, n'est pas l'accessoire du logement du défendeur au sens de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989. Le bail est par conséquent soumis aux seules dispositions du code civil.
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
En outre, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Décision du 21 mai 2026
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Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.
Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit d'effet que si elle vise expressément la clause résolutoire.
L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
En l'espèce, le bail conclu le 10 février 2019 contient une clause résolutoire permettant la résiliation du bail un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux. Un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 15 octobre 2025, pour la somme en principal de 1440,63 euros.
Il correspond par ailleurs bien à une dette justifiée à hauteur du montant des loyers échus et impayés (voir ci-après au titre de la demande en paiement) et est ainsi valable.
Ce commandement est enfin demeuré infructueux pendant le délai d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 novembre 2025.
Monsieur [U] [M] étant sans droit ni titre depuis le 16 novembre 2025, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.
Il sera rappelé que, conformément aux prévisions du bail, le bailleur pourra faire procéder à l'enlèvement du véhicule et à son transfert dans tout autre endroit de son choix, aux frais et risques du preneur, ce qui est conforme à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
Monsieur [U] [M] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, la FONDATION AMICIE [Z] produit un décompte démontrant que Monsieur [U] [M] reste lui devoir la somme de 1946,14 euros à la date du 31 mars 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation échues à cette date, échéance de mars 2026 incluse. Il n’y a pas de frais de poursuite au décompte.
Décision du 21 mai 2026
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Pour la somme au principal, Monsieur [U] [M], non comparant, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Il sera donc condamné au paiement de la somme de 1946,14 euros. Les intérêts courront à compter du 15 octobre 2025 sur la somme de 1440,63 euros et à compter du 17 mars 2026 pour le surplus, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil.
Monsieur [U] [M] sera aussi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 1er avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [U] [M], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 800 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit, en application de l'article 515 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant publiquement, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 février 2019 entre la FONDATION AMICIE [Z] et Monsieur [U] [M] concernant le parking situé au [Adresse 5] sont réunies à la date du 15 novembre 2025 ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [U] [M] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [U] [M] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la FONDATION AMICIE [Z] pourra faire procéder à son expulsion y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique, après la signification du commandement de quitter les lieux, prévu par l'article L.411-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
RAPPELONS que conformément à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, la FONDATION AMICIE [Z] pourra faire procéder à l'enlèvement du véhicule et à son transfert dans tout autre endroit de son choix, aux frais et risques de Monsieur [U] [M] ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [M] à verser à la FONDATION AMICIE [Z] la somme provisionnelle de 1946,14 euros (décompte arrêté au 31 mars 2026 incluant la mensualité de mars 2026), correspondant à l'arriéré de loyers et indemnités d’occupation ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [M] à verser à la FONDATION AMICIE [Z] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [M] à verser à la FONDATION AMICIE [Z] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [U] [M] aux dépens ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et la Greffière susnommés.
la Greffière le Président
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