Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50771 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZIV
N° :
Assignation du :
29 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 juin 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE DU [Adresse 1] À [Localité 2] représenté par son syndic en exercice, la Société TRANSACTION SYNDIC GESTION IMMOBILIERE, exerçant sous l’enseigne TSGI CLAEYS-COMTE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne MAS de l’AARPI LAMM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS - #C 314
DEFENDERESSE
La S.C.I. KALIPAZ société civile immobilière
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Catherine DE FROIDCOURT-BOYER, avocat au barreau de PARIS - #A0241
INTERVENANTE VOLONTAIRE
La S.C.I. IPAZ
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Catherine DE FROIDCOURT-BOYER, avocat au barreau de PARIS - #A0241
DÉBATS
A l’audience du 12 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge,, assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
1. Par acte du 29 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à Paris (75010), représenté par son syndic la société Transaction syndic gestion immobilière, a assigné la société SCI Kalipaz devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris.
2. A l’audience du 31 mars 2026, la société Ipaz intervient volontairement se prévalant de sa qualité de locataire.
3. A l’audience du 12 mai 2026, le syndicat des copropriétaires demandeur représenté par son conseil comparait. Il demande au juge des référés de :
-condamner la société Kalipaz à remettre en état la fenêtre et à arrêter les blocs de climatisation sous astreinte selon détail à ses écritures et s’en réserver la liquidation,
-condamner la société Kalipaz à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
4. A cette même audience, la société Kalipaz et la société Ipaz comparaissent représentées par leur conseil. Elles demandent au juge des référés de :
-débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes,
-condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la société Kalipaz la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
5. Il est renvoyé aux écritures des parties et à leurs observations à l’audience pour plus ample exposé des faits et moyens qui y sont contenus.
6. La décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIVATION
7. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. / Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».
8. Le trouble manifestement illicite désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non, constitue une violation évidente de la règle de droit.
9. La société Ipaz, locataire, justifie de sa qualité à défendre. Il est fait droit à sa demande d’intervention volontaire, qualifiée d’accessoire en application des articles 328 et 330 du code de procédure civile.
I . La règle de droit
10. Aux termes de l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965 « Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : (…) b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ; (…) ».
11. Les articles 6 et 10 du règlement de copropriété défendent aux copropriétaires de troubler la tranquillité de l’immeuble et de faire aucun bruit anormal ou gêner leurs voisins par le bruit ou le tapage nocturne.
II . La violation évidente de la règle de droit
a . Les filets « anti-pigeons »
12. En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats que les fenêtres du lot dont est propriétaire la société Kalipaz sont dépourvues de vitres, contrairement à leur état antérieur non contesté.
13. Des plaques métalliques ajourées, dénoncées dans l’assignation, sont désormais déposées laissant place à un filet destiné à empêcher les pigeons, ou tel volatile idoine, de pénétrer dans local.
14. Ces filets, qui diffèrent des fenêtres initialement posées, modifient l’aspect extérieur de l’immeuble et constituent, par voie de conséquence, un trouble manifestement illicite.
15. Les moyens tirés de la présence d’autres dispositifs ou fenêtres d’aspects variables sur la façade de l’immeuble ne sont pas de nature à rendre licite la modification de l’aspect extérieur de l’immeuble.
16. La société Kalipaz sera condamnée à faire cesser ce trouble selon les modalités précisées au dispositif.
b . Le bruit généré par les serveurs
17. En l’espèce, le syndicat des copropriétaires dénonce des bruits récurrents des serveurs informatiques installés dans le local. Il ne prouve leur existence que par un enregistrement non circonstancié sur une clef Usb.
18. Plusieurs pièces versées en défense démontrent au contraire que le bruit généré par les serveurs n’excède que de façon ponctuelle, marginale et antérieure à des travaux d’insonorisation, les émergences sonores réglementaires sur trois fréquences selon rapport des services municipaux.
19. Il n’est pas prouvé que le bruit dénoncé enfreigne les dispositions du règlement de copropriété, que le juge des référés ne peut interpréter sans excéder son office. Il n’est pas non plus prouvé que le bruit subsiste au jour du prononcé de la présente décision.
20. Le trouble, comme son caractère illicite, ne sont pas démontrés. Il est dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.
III . Les demandes accessoires
21. La société Kalipaz, partie perdante, est condamnée aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, par ordonnance publique, contradictoire et en premier ressort,
Recevons l’intervention volontaire accessoire de la société Ipaz,
Renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent par provision :
Ordonnons à la société Kalipaz de remettre en état les fenêtres de son lot en déposant les filets anti-pigeons et en les replaçant par des vitres, dans un délai de 30 jours à compter de la signification de la présente ordonnance puis sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant un délai maximal de 3 mois,
Disons n’y avoir lieu à référé pour le surplus et à nous réserver la liquidation de l’astreinte,
Condamnons la société Kalipaz à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7] à [Localité 6] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamnons la société Kalipaz aux dépens.
Fait à [Localité 1] le 12 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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