Texte intégral
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/01930 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2HR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
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JUGEMENT DU 31 AOUT 2026
N° RG 25/01930 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2HR
DEMANDERESSE :
Mme [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non comparante
DEFENDERESSE :
CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Mme VENNIN selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Benjamin PIERRE, Vice-Président
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Idognon TCHANKPA AFFOUDJI, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DÉBATS :
A l’audience publique du 11 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 31 Août 2026.
Exposé du litige :
Mme [J] [P] née le 21 juillet 1986 a été embauchée par la société [1] le 4 janvier 2010 au poste d'assistant produits à compter du 18 janvier 2016 puis a occupé le poste de responsable projet pour le compte de la société [2], société du groupe.
Le 3 février 2021, Mme [J] [P] a établi une déclaration de maladie professionnelle visant " un syndrome anxio dépressif sévère par épuisement au travail " accompagnée d'un certificat médical initial du 6 novembre 2020 faisait état d'une première constatation médicale au 31 décembre 2015.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a diligenté une enquête administrative et sollicité l'avis de son médecin-conseil lequel a estimé qu'il s'agissait d'une maladie hors tableau avec un taux d'IPP prévisible de plus de 25% et que la première constatation médicale devait être fixée au 31 décembre 2015.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie a donc saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de la région des Hauts-de-France sur le fondement de l'article L 461-1 alinéa 7.
Par un avis du 15 septembre 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région des Hauts-de-France a rejeté le lien direct et essentiel entre l'affection présentée et l'exposition professionnelle de Mme [J] [P].
Il conclut :
" après avoir étudié les pièces du dossier communiqué, le [3] constate un manque d'éléments factuels objectivant une charge de travail augmentée, une diminution de la latitude décisionnelle ou un manque de reconnaissance. Il n'est pas non plus rapporté d'élément de violence ".
Cet avis, qui s'impose à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie sur le fondement de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale, a été notifié par courrier du 17 septembre 2021 à Mme [J] [P].
Mme [J] [P] a saisi la commission de recours amiable de deux recours de sorte que la commission de recours amiable a rendu une décision en date du 8 mars 2022 suite à sa séance du 25 février 2022 et une décision en date du 29 mars 2022 suite à sa séance du 29 mars 2022.
Par recours en date du 9 mai 2022, Mme [J] [P] a saisi la présente juridiction afin de contester les deux décisions de rejet explicite de la commission de recours amiable.
Par jugement avant dire droit en date du 16 mars 2023, le tribunal a ordonné la saisine d'un second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) aux fins qu'il donne son avis sur l'existence d'un lien entre la pathologie de Mme [J] [P] et son exposition professionnelle.
L'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles [4] a été rendu le 29 août 2023.
Il conclut :
" L'intéressée a occupé le poste d'assistante produits au sein de la centrale d'achat d'une entreprise de bricolage et jardinage de janvier 2010 à janvier 2016 puis responsable conduite de projets de janvier 2016 jusqu'à décembre 2019 dans une autre entreprise du groupe.
A son poste d'assistante produits, puis dans une moindre mesure au poste suivant, elle rapporte un vécu de surcharge de travail avec une autonomie perçue comme excessive, un vécu de manque de reconnaissance de la hiérarchie et des difficultés relationnelles avec ses collaboratrices.
Toutefois, après lecture de l'ensemble des pièces du dossier, les membres du [3] relèvent l'absence d'éléments factuels permettant d'étayer une exposition avérée à des facteurs de risques psycho-sociaux.
En conséquence, les membres du [3] estiment qu'un lien direct et essentiel ne peut être établi entre la maladie présentée et l'activité professionnelle exercée ".
Les parties ayant été régulièrement convoquées, l'affaire a été plaidée à l'audience du 11 Mai 2026.
*******
* Par conclusions de 75 pages, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, Mme [J] [P] demande au tribunal de :
- prononcer la nullité de la procédure initiale ainsi que la décision de la Caisse du 30 octobre 2024
- dire que la maladie déclarée le 3 février 2021 est à prendre en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles ;
- ordonner la prise en charge de ses rechutes des 13 mai 2016 et du 6 novembre 2020 ;
- ordonner en conséquence le versement rétroactif de sa rente ;
- ordonner à la Caisse de lui appliquer un taux de rente de 80 %;
- Condamner la Caisse aux dépens ;
- Condamner la Caisse à lui payer 1500 euros au visa des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
* La caisse primaire d'assurance maladie de Roubaix-Tourcoing demande au tribunal, au visa de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale, de :
- débouter Mme [J] [P] de son recours ;
- débouter Mme [J] [P] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [J] [P] aux dépens.
Elle fait valoir que tant le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de [Localité 5] que celui de [Localité 6] ont rendu un avis défavorable à la prise en charge d'une maladie professionnelle au motif d'un délai de prise en charge trop long.
L'affaire a été mise en délibéré au 31 août 2026.
MOTIFS :
- Sur la régularité de la procédure :
Dans le jugement du 16 mars 2023, les moyens et irrégularités soulevées par Mme [P] ont été jugés inopérants.
Par conséquent, il y a lieu de débouter Mme [P] de ses demandes tenant à voir annuler la décision de la Caisse du 30 octobre 2024 et d'examiner l'affaire au fond.
- Sur la reconnaissance de la maladie professionnelle :
L'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par la loi n°2017 1836 du 30 décembre 2017 dont les dispositions sont entrées en vigueur à compter du 1er juillet 2018, dispose que " les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident :
1° La date de la première constatation médicale de la maladie ;
2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ;
3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2, la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ".
En application de l'article R.142-17-2 du code de la sécurité sociale, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie relevant d'un des tableaux annexés à la partie réglementaire du code de la sécurité sociale dont l'une ou plusieurs conditions ne sont pas remplies, il incombe au tribunal de recueillir préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.
Il est constant en l'espèce que Mme [J] [P] était employé en qualité de responsable projets lorsque il a complété le 3 février 2021 une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical initial en date du 6 novembre 2020.
Le [5] région Hauts-de-France a conclu au rejet de la demande de reconnaissance d'une maladie professionnelle formée par Mme [J] [P] faute d'éléments factuels objectivant une charge de travail augmentée, une diminution de la latitude décisionnelle, un manque de reconnaissance ou bien d'élément de violence.
Le CRRMP de la région grand-Est a de même considéré l'absence d'éléments factuels permettant d'étayer une exposition avérée à des facteurs de risques psycho-sociaux.
Il a donc été rendu un avis défavorable, estimant qu'il n'était pas établi que la maladie de Mme [J] [P] était directement causée par son travail habituel.
Si, en tout état de cause, le tribunal n'est pas lié par l'avis des [3], il appartient au requérant de rapporter la preuve du lien direct et essentiel qu'il invoque entre sa pathologie et son travail par d'autres éléments que ses seules allégations.
En l'espèce, le demandeur n'apporte pas d'éléments nouveaux permettant de passer outre les deux avis défavorables des CRRMP.
L'ensemble des pièces produites par Mme [P] ne permettent pas de corroborer l'existence d'éléments factuels objectivant une charge de travail augmentée, une diminution de la latitude décisionnelle, un manque de reconnaissance ou bien d'élément de violence.
Il convient donc de rejeter son recours, en l'absence de démonstration d'un lien de causalité direct entre la maladie en cause et le travail habituel du requérant.
Eu égard à la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Il y a donc lieu de la débouter de sa demande de reconnaissance de la maladie déclarée le 3 février 2021 à la CPAM de [Localité 7].
Par conséquent, il y a lieu de la débouter de sa demande de reconnaissance de rechute, de l'attribution d'une rente et de l'attribution d'un taux de rente à 80 %.
- Sur les demandes accessoires :
Chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne vient justifier l'application de l'article 700 du code de procédure civile. Mme [P] est donc débouté e de sa demande sur ce point.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal judiciaire de Lille, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, et par mise à disposition au greffe :
DÉBOUTE Mme [J] [P] de sa demande de reconnaissance de la maladie déclarée le 3 février 2021 à la CPAM de [Localité 7].
DÉBOUTE Mme [J] [P] de sa demande de reconnaissance de rechute, de l'attribution d'une rente et de l'attribution d'un taux de rente à 80 %.
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civil ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 31 août 2026, et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Pôle social
N° RG 25/01930 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2HR
[J] [P] C/ CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;
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