Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
19/10/2026 ORDONNANCE DU DIX-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rendue par mise à disposition au greffe par Marie-Brune BEGOUEN, Président du Tribunal de Commerce de Foix, statuant en matière de référé, en notre cabinet situé au Tribunal, assisté de Maître Aurélien COLLAVOLI, Greffier associé,
dans l'affaire opposant
* Monsieur [I] [N]
[Adresse 1] [Localité 1] -
en personne et représenté par
SCPI [R], PONTACQ, [A] AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE -7 [Adresse 2]
* La société NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS [Adresse 3] DÉFENDEUR -
représenté(e) par
sarl [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 19/10/2026 à SCPI [R], PONTACQ, [A] AVOCATS AU BARREAU DE L'ARIEGE Copie exécutoire délivrée le 19/10/2026 à sarl HALT AVOCATS
LES FAITS TELS QU'EXPOSES
La société SAS NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS est immatriculée sous le numéro 987 881 927 au R.C.S. de [Localité 3] en date du 12 juin 2025 et est spécialisée dans la blanchisserie, le pressing, repassage ainsi que la location et vente de linge.
Son capital social est composé de 1 470 actions réparties de la manière suivante :
* Monsieur [I] [N] 800 actions représentant 54%,
* Monsieur [E] 170 Actions représentant environ 12% du capital
* Madame [O] [S] 500 actions représentant 34% du capital.
Lors de la constitution de cette société, monsieur [T] [E] a été nommé Président de ladite société sans limitation de durée.
Lors de l'assemblée générale du 26 juin 2026, les associés ont échangé sur la situation financière de la société et son organisation. Monsieur [N] a souhaité participer plus directement à sa gouvernance et a proposé la création d'un comité de direction ainsi que sa nomination et celle de Madame [S] en qualité de Directeurs Généraux.
Par courrier recommandé reçu par la société le 3 août 2026, monsieur [N] a demandé au Président de convoquer une assemblée générale afin de statuer sur ces nominations. Courrier auquel il a reçu une réponse d'attente en date du 7 aout 2026.
C'est dans ce contexte que suivant assignation en date du 12 aout 2026, monsieur [I] [N] vient solliciter en référé la désignation d'un mandataire
ad hoc
chargé de convoquer une assemblée générale ayant pour ordre du jour sa nomination et celle de madame [S] en qualité de Directeurs Généraux.
PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte de Commissaire de justice en date du 12 aout 2026, monsieur [I] [N] a fait délivrer assignation à la société NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS à comparaitre par devant le juge des Référés du Tribunal de Commerce de FOIX, à l'audience du lundi 7 septembre 2026 à 14h00 pour une demande de désignation de mandataire
ad hoc
* La présente affaire a été renvoyée à la demande des parties au 5 octobre 2026, date à laquelle elle a été entendue. Son délibéré a été fixé au 19 octobre 2026. A l'issue des plaidoiries, le juge des Référés du Tribunal de Commerce de FOIX a autorisé une note en délibéré à déposer jusqu'au 14 octobre 2026 au Greffe. Cette dernière devant exclusivement porter sur l'acceptation ou non du Président de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 29
octobre 2026 la demande d'inscription de deux projets de résolution.
MOYENS DES PARTIES
Monsieur [I] [N], représenté par Maître [R] avocat au barreau de l'Ariège, demande au juge des référés:
Vu les articles L 223 - 27 et R 223 - 20 du Code de Commerce, Vu les dispositions statutaires,
* Désigner tel Mandataire Ad hoc qu'il plaira avec pour mission de convoquer les associés de la SAS NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS - NBC, pour une Assemblée Générale Ordinaire, avec l'ordre du jour suivant :
* Nomination de Monsieur [I] [N] en qualité de Directeur Général,
* Nomination de Madame [O] [S] en qualité de Directrice Générale
* Pouvoir pour formalités.
* Dire que l'Assemblée Générale devra se tenir dans un délai de maximum de 2 mois à compter de la désignation du mandataire.
* Condamner la SAS NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS - NBC à consigner le montant de la provision d'honoraires qui sera sollicité par le mandataire ainsi désigné afin de débuter sa mission, dans un délai de 3 jours à compter de la date de la facture.
* Assortir la condamnation précitée de la SAS NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS - NBC d'une astreinte provisoire de 500 € par jour de retard à compter du 4e jour suivant l'établissement de la facture par les soins du mandataire désigné.
* Condamner la SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS - NBC à régler l'ensemble des honoraires du mandataire ainsi désigné. - Autoriser Monsieur [I] [N] en cas de non-règlement par la SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS des factures d'honoraires émises par le mandataire à avancer le montant concerné et de ce fait condamner la SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS à rembourser à Monsieur [I] [N] les sommes qui auront été ainsi avancées.
Subsidiairement,
* Enjoindre sous astreinte de 1000 € par jour de retard à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir à la SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS et à son président, conformément à l'article 25 des statuts d'inscrire à l'ordre du jour de l'AGO du 29 octobre 2026, les deux résolutions telles que figurant aux dernières conclusions.
* Condamner la SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS à payer à Monsieur [I] [N] une somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La SAS NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS représentée par Maître Olivier MARTIN-LINZAU avocat au barreau de Toulouse, demande au juge des référés:
Vu les articles 872 et 873 du Code de procédure civile,
Vu les articles L. 227-5 et L. 227-9 du Code de commerce,
Vu les statuts de la société NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS,
Vu les pièces versées aux débats,
* CONSTATER que le Président de la société NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS a convoqué les associés à une assemblée générale ordinaire devant se tenir le 29 octobre 2026 afin de statuer sur la nomination de Monsieur [I] [N] et de madame [O] [S] en qualité de Directeurs Généraux ;
* DIRE que la demande de désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à cette convocation est sans objet ;
* DIRE n'y avoir lieu à référé sur cette demande ;
* DEBOUTER en conséquence Monsieur [I] [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
* CONDAMNER Monsieur [I] [N] à payer à la société NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER Monsieur [I] [N] aux entiers dépens.
MOTIFS ET DECISIONS
Chacune des parties étant représentée par son conseil à l'audience ; le juge constatera que les débats sont contradictoires et prononcera son ordonnance en premier ressort.
L'article 872 de Code de Procédure Civile dispose : « Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. »
L'article 873 de Code de Procédure Civile, dans son alinéa 1 dispose : « Le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent : soit pour prévenir un dommage imminent. »
Puis, l'article 873 dans son alinéa 2 dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »
L'article L 227 - 5 du Code de Commerce dispose : « Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. » et l'article L 227-9 dispose : « Les statuts déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient. »
En outre, l'article 25 des statuts de la SAS NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS stipule : " les assemblées générales sont convoquées, soit par le président, soit par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d'un ou plusieurs associés réunissant 5% au moins du capital ou à la demande du comité social et économique en cas d'urgence, soit par le commissaire aux comptes, s'il en existe".
Monsieur [I] [N] qui détient plus de 54% du capital social est donc fondé à saisir le juge des référés afin que celui-ci désigne un mandataire avec mission de convoquer une assemblée générale.
En l'espèce, le Président de la SAS NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS a, postérieurement à l'assignation en référés, convoqué les associés à une assemblée générale ordinaire fixée au jeudi 29 octobre 2026, à 16 heures en son siège social.
L'ordre du jour porte sur la désignation, sur proposition du Président, de Monsieur [I] [N] et de Madame [O] [S] en qualités de Directeurs Généraux jusqu'au 31 janvier 2027 sans tacite reconduction, sur les limitations de leurs pouvoirs et sur les pouvoirs nécessaires à l'accomplissement des formalités.
Deux résolutions modifiant notamment la durée des mandats de directeurs généraux comme équivalente à celle du mandat du Président et élargissant leurs pouvoirs ont été adressées par monsieur [N] à la SAS NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS pour être soumises au vote le 29 octobre 2026.
Sur ce point, il est soutenu par le défendeur que la désignation demandée d'un mandataire ad hoc ne présente plus d'utilité au jour de l'audience.
Le demandeur précise alors que si tel est le cas et que Monsieur [E] accepte d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée Générale Ordinaire du 29 octobre 2026, les deux résolutions telles qu'adressées par Monsieur [I] [N], il se désistera de l'instance.
Le juge des Référés du Tribunal de Commerce de FOIX a donc autorisé une note en délibéré à déposer jusqu'au 14 octobre 2026 au Greffe. Cette dernière devant exclusivement porter sur l'acceptation ou non du Président de mettre à l'ordre du jour de l'assemblée générale du 29 octobre 2026 la demande d'inscription de deux projets de résolution tels que proposés et ainsi accueillir ou non un désistement d'instance.
Force est de constater que le président de la SAS NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS accuse bonne réception de la demande par courrier en date du 8 octobre 2026, un désaccord persiste et nul désistement n'est demandé.
Il y aura donc lieu d'écarter l'intégralité des pièces et dires complémentaires adressés par les parties et excedant le cadre de la note en délibéré.
Par ailleurs, monsieur [I] [N] reproche de nombreux griefs au président de la SAS NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS qui réciproquement reproche plusieurs agissements de monsieur [N]. Bien que ces griefs ne soient pas directement objets de la demande, ils caractérisent des inquiétudes et une mésentente sérieuse pouvant entrainer des
dysfonctionnements de la société.
Aussi, le juge des référés constatera que la demande de nomination d'un mandataire ad'hoc aux fins d'organiser une assemblée générale ayant comme ordre du jour :
Nomination de Monsieur [I] [N] en qualité de Directeur Général ; Nomination de Madame [O] [S] en qualité de Directrice Générale ; Pouvoir pour formalités
; est justifiée et sera ordonnée dans les conditions demandées.
Concernant la demande d'astreinte, au regard de la nature de cette affaire, il n'y aura pas lieu d'y faire droit. Toutefois, le juge des référés rappellera qu'en en cas de défaut ou de retard, ce manquement pourra être analysé comme un dysfonctionnement grave de a société illustrant une paralysie de cette dernière.
Enfin, au regard de la nature de l'espèce il ne sera pas fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
En conséquence, le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de FOIX :
Constatera que le Président de la société NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS a convoqué les associés à une assemblée générale ordinaire en date du 29 octobre 2026 afin de statuer sur la nomination de Monsieur [I] [N] et de Madame [O] [S] en qualité de Directeurs Généraux pour une durée fixe de 3 mois et avec pouvoirs limités et qu'un désaccord persiste ;
Nommera la SCP [D], prise en la personne de Maître [B] [W], [Adresse 6], en qualité de Mandataire Ad'hoc avec pour mission de convoquer les associés de la SAS NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS pour une Assemblée Générale Ordinaire, avec l'ordre du jour suivant :
Nomination de Monsieur [I] [N] en qualité de Directeur Général,
* Nomination de Madame [O] [S] en qualité de Directrice Générale
Pouvoir pour formalités.
Rejettera la demande d'astreinte
Jugera qu'il ne sera pas fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Dira que chaque partie supportera ses dépens
PAR CES MOTIFS :
Nous, Marie-Brune BEGOUEN, Juge des référés du Tribunal de Commerce de FOIX, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort:
Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles L. 227-5 et L. 227-9 du Code de Commerce,
Vu les statuts de la société NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS,
Vu les pièces versées aux débats,
Avant dire droit,
CONSTATONS que le Président de la société NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS a convoqué les associés à une assemblée générale ordinaire en date du 29 octobre 2026 afin de statuer sur la nomination de Monsieur [I] [N] et de Madame [O] [S] en qualité de Directeurs Généraux pour une durée fixe de 3 mois et avec pouvoirs limités;
DESIGNONS la SCP [D], prise en la personne de Maître [B] [W], [Adresse 6] en qualité de mandataire Ad'hoc avec pour mission de convoquer les associés de la SAS NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS pour une Assemblée Générale Ordinaire, avec l'ordre du jour suivant :
* Nomination de Monsieur [I] [N] en qualité de Directeur Général,
* Nomination de Madame [O] [S] en qualité de Directrice Générale
* Pouvoir pour formalités.
JUGEONS que l'Assemblée Générale devra se tenir dans un délai de 2 mois maximum à compter de la désignation du mandataire ;
CONDAMNONS la SAS NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS à consigner le montant de la provision d'honoraires qui sera sollicité par le Mandataire ainsi désigné afin de débuter sa mission, dans un délai de 3 jours à compter de la date de la facture.
REJETONS la demande d'astreinte de Monsieur [I] [N] ;
CONDAMNONS la SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS à régler l'ensemble des honoraires dudit mandataire ;
AUTORISONS Monsieur [I] [N] en cas de non-règlement par la SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS des factures d'honoraires émises par le mandataire à avancer le montant concerné et condamner la SOCIETE NOUVELLE BLANCHISSERIE DU COUSERANS à rembourser à Monsieur [I] [N] les sommes qui auront été ainsi avancées ;
JUGEONS qu'il ne sera pas fait application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens ;
REJETONS toutes demandes plus amples ou contraires des parties.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Marie-Brune BEGOUEN
Pour le Greffier.
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