Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
50D
Minute
N° RG 26/00694 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3QZG
3 copies
EXPERTISE
Décision nativement numérique délivrée
le 10/08/2026
à la SAS AEQUO AVOCATS
la SELARL GALY & ASSOCIÉS
Me Sylvie MARCILLY
la SELARL VISSERON
2 copies au service expertise
Rendue le DIX AOUT DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 13 Juillet 2026
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Isabelle LEBOUL, Greffière.
DEMANDERESSES
Madame [Q] [H]
née le 07 Octobre 1996 à [Localité 1] (ITALIE) (99)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [S] [I]
née le 29 Mai 1990 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Toutes les deux représentées par Maître Eric VISSERON de la SELARL VISSERON, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDEURS
Madame [X] [F] [D]
née le 14 Janvier 1987 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Maître Sylvie MARCILLY, avocat au barreau de BORDEAUX
Monsieur [P] [V], architecte entrepreneur
[Adresse 3]
[Localité 4]
prise en la personne de son représentant légal domicilié enc ette qualité audit siège
Représenté par Maître Jean-Jacques ROORYCK de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A. MAAF ASSURANCES
Dont le siège social est :
[Adresse 4]
[Localité 5]
prise en la personne de son représentant en exercice domicilié de droit audit siège
Représentée par Maître Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BORDEAUX
S.A.R.L. BATIPRO 47
Dont le siège social est :
[Adresse 5]
[Localité 6]
prise en la personne de son gérant en exercice domicilié de droit audit siège
Défaillante
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes du 26 mars 2026, Madame [S] [I], épouse [H] et Madame [Q] [H] ont fait assigner Madame [X] [D], la SARL BATIPRO 47, la MAAF ASSURANCES SA en qualité d’assureur de la SARL BATIPRO 47, et Monsieur [P] [V] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux afin de voir désigner un expert au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et condamner les défendeurs à verser aux requérantes la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de procédure.
Aux termes de leurs dernières écritures, les épouses [H] ont maintenu leurs demandes.
Elles exposent au soutien de celles-ci avoir acquis de Madame [D], architecte, un immeuble d’habitation réhabilité sis [Adresse 1] le 11 juillet 2019. Elles indiquent que le 25 juin 2025, la partie constituée d’une verrière neuve a subi de nombreuses infiltrations donnant lieu à une déclaration dégât des eaux à cette même date. Elles soutiennent qu’il ressort des expertises amiables diligentées par leur assurance que l’ouvrage est incompatible avec les règles de l’art et les prescriptions DTU 40.41 et qu’il présente des désordres de nature décennale. Elles font ainsi valoir que la responsabilité décennale de la SARL BATIPRO 47 qui a fourni la verrière et les menuiseries, de son assureur en responsabilié décennale, du maître d’oeuvre de conception et de suivi d’exécution, Monsieur [V], et du vendeur professionnel, Madame [D], est susceptible d’être engagée de sorte qu’une expertise judiciaire est nécessaire.
Madame [D] a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage, et de rejeter le surplus des demandes.
La SA MAAF ASSURANCES en qualité d’assureur de la société BATIPRO 47 s’est opposée aux demandes, indiquant que le délai d’épreuve décennale était expiré à la date de l’introduction de l’instance.
Monsieur [V] s’est opposé à titre principal à la demande d’expertise et a sollicité de condamner Mesdames [H] à lui payer 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. Il a indiqué subsidiairement ne pas s’opposer à la mesure d’expertise judiciaire, sous toutes protestations et réserves d’usage, et de débouter Mesdames [H] de leur demande au titre des frais et dépens.
Il explique que son intervention, limitée à la constitution du dossier administratif, est par conséquent étrangère aux désordres dénoncés par Mesdames [H], qui relèvent de problématiques de conception technique et d’exécution des travaux.
Bien que régulièrement assigné, la SARL BATIPRO 47 n'a pas constitué avocat.
Il y a dès lors lieu de statuer par décision réputée contradictoire.
L’affaire, évoquée à l’audience du 13 juillet 2026, a été mise en délibéré au 10 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
La mise en oeuvre de cette disposition suppose l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés.
En l’espèce, étant rappelé qu’il n’appartient pas à la présente juridiction d’une part, de fixer la date de réception d’un ouvrage et dès lors, de statuer sur la prescription et d’autre part, d’écarter la responsabilité d’une partie intervenue dans le cadre de travaux litigieux, il résulte des pièces produites aux débats par Madame [S] [I], épouse [H] et Madame [Q] [H], et notamment le rapport d’intervention de recherche de fuite du 30 juillet 2025 de la société POLYGON, le rapport de Monsieur [K] du 25 novembre 2025, que la demande d’expertise est fondée sur un motif légitime puisque le litige revêt des aspects techniques qui nécessitent le recours à une telle mesure, laquelle fonctionnera au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, aucune demande de mise hors de cause ne pouvant prospérer. En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.
Dans ces conditions, et sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il sera fait droit à l’expertise sollicitée, la mission de l’expert étant celle précisée au dispositif de la présente décision.
À ce stade de la procédure, et alors que la question du fond reste entière, tant les frais de consignation que les dépens seront laissés à la charge de Madame [S] [I], épouse [H] et Madame [Q] [H], sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global. L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
ORDONNE une mesure d'expertise, tous droits et moyens des parties réservés, et commet pour y procéder Madame [N] [L], [Adresse 6], Portable : [XXXXXXXX01], [Courriel 1] ;
DIT que l’expert répondra à la mission suivante :
– se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ; se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment l'assignation, ainsi que tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant aux travaux de construction litigieux; visiter les lieux et les décrire ;
– déterminer la mission et le rôle effectif de chacun des intervenants à la construction ;
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si un procès-verbal de réception a été établi, et dans la négative fournir à la juridiction les éléments propres à caractériser une réception tacite ou à déterminer à quelle date l'ouvrage était réceptionnable;
– vérifier si les désordres allégués dans la liste visée dans l’assignation, les conclusions ultérieures, les constats ou expertises amiables auxquelles elles se réfèrent, existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition ; préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ;
– dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception ou de la prise de possession, pour un profane,dans le cas où ces désordres auraient été cachés, rechercher leur date d'apparition ;
– dire si ces désordres apparents ont fait l'objet de réserves, si des reprises ont été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ;
– pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément du gros oeuvre ou un élément d’équipement indissociablement lié au gros oeuvre ; préciser si le désordre est de nature à rendre l’immeuble, actuellement ou à terme certain, impropre à son usage ou à compromettre sa solidité, et préciser en quoi ;
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, malfaçons ou non conformité, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance du chantier, défaut d'entretien ou de tout autre cause, ou préciser en quoi les travaux réalisés ne sont pas conformes aux prescriptions contractuelles ou aux termes du marché ;
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, qui a eu un rôle prépondérant, secondaire ou mineur ;
– en cas de travaux supplémentaires et réceptionnés non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés ;
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, à partir des devis que les parties seront invitées à produire, chiffrer le coût des travaux nécessaires pour remédier aux désordres, en préciser la durée, et préciser leur incidence sur la jouissance de l'immeuble;
– donner son avis, en cas d’urgence pour la sécurité des personnes ou la préservation des biens, sur les mesures nécessaires pour remédier au péril ; cet avis sera donné dans une note préalable au rapport d’expertise et communiqué immédiatement et par tous moyens aux parties ;
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par Madame [S] [I], épouse [H] et Madame [Q] [H] et proposer une base d'évaluation;
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le Magistrat chargé du Contrôle des Expertises;
– Établir une note de synthèse et la communiquer aux parties en les invitant de formuleur leurs dires et observations récapitulatifs dans le délai d’un mois suivant cette communication, et répondre aux observations et dires qui auraient été formulées dans ce délai ;
DIT que l’Expert judicaire devra procéder à l’établissement à l’issue de la première réunion d’expertise, d’une note faisant état de l’identité des tiers à la procédure, susceptibles d’être concernés par les doléances émises par Madame [S] [I], épouse [H] et Madame [Q] [H], et dont la mise en cause apparait ainsi opportune ;
- DIT que l’expert judiciaire devra notamment recueillir l’identité des assureurs de responsabilité l’ensemble des intervenants à l’acte de construire concernés par ces doléances, d’une part au moment de l’ouverture de chantier, et d’autre part au moment où une réclamation a été formée à leur encontre au titre de ces doléances ; que l’expert judiciaire devra également recueillir l’identité des assureurs de responsabilité des intervenants à l’acte de construire mis en cause au cours des opérations d’expertise, ce dès l’établissement de la première note d’expertise suivant cette mise en cause ;
AUTORISE Madame [S] [I], épouse [H] et Madame [Q] [H] à effectuer, à leurs frais avancés, les mesures conservatoires utiles et nécessaires préconisées par l’ expert judiciaire
DIT qu’au stade du pré-rapport, l’intégralité des chefs de mission doit avoir été traitée par l’expert judiciaire, dont la problématique des imputabilités
RAPPELLE QUE, en application de l'article 276 du Code de procédure civile, les observations et dires précédents dont les termes ne seraient pas sommairement repris dans les dires récapitulatifs, seront réputés abandonnés par les parties,
INVITE l'expert à signaler aux parties dans le délai de deux mois à compter de la première réunion d'expertise, les intervenants à la construction dont la présence aux opérations lui semblerait utile, lesquels devront fournir à Madame [S] [I], épouse [H] et Madame [Q] [H] les coordonnées de leurs assureurs lors de la DROC et lors de l'assignation,
DIT que l'expert ne pourra recueillir l'avis d'un autre technicien que dans une spécialité distincte de la sienne, et qu'il pourra recueillir des informations orales ou écrites de toutes personnes, sauf à ce que soient précisés leur nom, prénom, adresse, et profession ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêt avec elles,
FIXE à la somme de 5.000 € la provision que Madame [S] [I], épouse [H] et Madame [Q] [H] devront consigner par virement sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de Bordeaux avec la mention du numéro PORTALIS située en haut à gauche sur la première page de l’ordonnance de référé dans le délai de 2 mois, faute de quoi l’ordonnance désignant l’expertise pourra être déclarée caduque,et ce à moins que ces parties ne soient dispensées du versement d’une consignation par application de la loi sur l’aide juridictionnelle, auquel cas les frais seront avancés par le Trésor,
DIT que l'expert doit établir un devis prévisionnel, l’ajuster en tant que de besoin en fonction de l’évolution de l’expertise, et veiller à ce que la somme consignée corresponde toujours aux coûts prévisibles de l’expertise, au besoin en demandant des consignations complémentaires,
DIT que l'expert devra déposer son rapport en un seul exemplaire au greffe du Tribunal Judiciaire, dans le délai de 18 mois suivant la date de la consignation,
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la mise hors de cause de la MAAF ASSURANCES SA en qualité d’assureur de la SARL BATIPRO 47 et de Monsieur [P] [V],
DIT que les défendeurs devront produire auprès du Madame [S] [I], épouse [H] et Madame [Q] [H] dans le mois de la présente ordonnance leurs attestations d'assurance en vigueur lors de la DROC et lors de l'assignation,
REJETTE toutes autres demandes
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que Madame [S] [I], épouse [H] et Madame [Q] [H] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans leur éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Isabelle LEBOUL, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.