Texte intégral
N° RG 24/01920 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IFZY
MINUTE 2026/
ORDONNANCE DU : 15 Octobre 2026
DOSSIER N° : RG 24/01920 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IFZY
AFFAIRE : [P] [H] C/ Société MATMUT, CPAM de la Sarthe
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Leïla EL YAHYIOUI, Première Vice-Présidente au Tribunal judiciaire du MANS, chargée de la mise en état à la Première Chambre civile, dans l’instance pendante,
ENTRE :
DEMANDERESSE au principal
Madame [P] [H]
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (72)
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Guillaume FOURRIER, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Renaud GISSELBRECHT, avocat au Barreau de LAVAL, avocat postulant
DEFENDERESSES au principal
SA MATMUT, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est situé [Localité 2]
représentée par Maître Alain DUPUY, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocat au Barreau du MANS
Caisse Primaire d’assurance Maladie de la Sarthe, prise en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est situé [Adresse 2]
défaillante
Avons rendu le 15 Octobre 2026 l’ordonnance ci-après, assistée de Patricia BERNICOT greffière, présente aux débats le 24 septembre 2026, et à qui la minute de l’ordonnance a été remise.
***
FAITS ET PROCEDURE
Madame [P] [H] a été victime d’un accident de la circulation le 30 janvier 2001, impliquant un véhicule assuré auprès de la SA Matmut.
Le droit à indemnisation de la victime a été retenu à hauteur des 2/3 et suivant procès-verbal de transaction du 20 décembre 2006, l’indemnisation des lésions initiales a été fixé à 37.958,71 euros.
Plusieurs aggravations de l’état de la victime étant intervenues, suivant décision de référé du 26 avril 2017, une expertise médicale a été ordonnée. Le rapport d’expertise a été déposé le 15 février 2020.
Considérant la proposition indemnitaire non satisfactoire, par exploits du 1er juillet 2024, Madame [H] a fait assigner la SA Matmut ainsi la CPAM de la Sarthe en réparation de ses préjudices d’aggravation.
Suivant conclusions déposées le 3 février 2025, l’assureur a saisi le juge de la mise en état de fins de non-recevoir.
L’incident a été fixé à l’audience du 24 septembre 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre suivant, l’ordonnance rendue à cette date par mise à disposition au greffe.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 10 octobre 2025, la SA Matmut demande à la présente juridiction de :
Sur la première aggravation :
Vu l’article 122 du Code de procédure civile,
Vu l’article 789 6° du Code de procédure civile,
Vu l’article 2226 du Code civil,
- CONSTATER que la demande de réparation des préjudices résultant de la première aggravation subie entre le 23 juillet 2004 et le 15 décembre 2005 est prescrite,
- DÉCLARER en conséquence les demandes relatives à l’indemnisation de la première aggravation de Madame [H] irrecevables,
Sur la deuxième aggravation :
Vu l’article 122 du Code de procédure civile,
Vu l’article 789 6° du Code de procédure civile,
Vu les articles 2044 et 2052 du Code civil,
Vu l’article 2226 du Code civil,
- DECLARER irrecevables les demandes formulées par Madame [H] en réparation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle au titre de la deuxième aggravation en vertu de l’autorité de la chose jugée attachée à la transaction du 20 décembre 2006,
- CONSTATER en toute hypothèse, que les demandes formulées par Madame [H] en réparation de la perte de gains professionnels futurs et de l’incidence professionnelle au titre du préjudice initial sont prescrites,
- DÉCLARER en conséquence les demandes relatives à l’indemnisation de la deuxième aggravation de Madame [H] irrecevables,
Sur la demande de provision de Madame [H]
Vu l’article 789 3° du Code de procédure civile,
- REJETER la demande de provision présentées par Madame [H],
En tout état de cause :
- CONDAMNER Madame [H] à lui verser une indemnité de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER Madame [H] aux entiers dépens.
Au soutien de ces prétentions, sur la prescription de l’action en réparation relative à la première aggravation l’assureur, se fondant sur l’article 2226 du Code civil, rappelle que le point de départ du délai décennal de prescription est la date de consolidation du dommage initial ou aggravé. A ce titre, il expose que : « l’expert judiciaire a retenu l’existence de trois périodes d’aggravations et par voie de conséquence de trois dates de consolidation distinctes :
- une première aggravation avec une consolidation en date du 15 décembre 2005 ;
- une deuxième aggravation avec une consolidation en date du 4 juin 2008 ;
- une troisième aggravation avec une consolidation au 06 mai 2019.
Il s’agit donc de trois périodes d’aggravation totalement différentes dont les deux premières avaient déjà été actées dans le cadre des expertises contradictoires amiables et dont les conclusions définitives ont été reprises par l’expert judiciaire ». Dans ces conditions l’assureur soutient que, pour la première aggravation, le délai de prescription a commencé à courir à compter du 15 décembre 2005, rappelant au surplus que dans le cadre des expertises sa contradictrice était assistée de médecins conseil. Il conteste également les affirmations de celle-ci quant au caractère évolutif de son état qui ne résulte aucunement des expertises et qui en réalité correspond à des éléments relevant de la deuxième aggravation et maintient donc qu’en agissant par exploit du 1er juillet 2024, la demanderesse est prescrite en ses prétentions à ce titre, le référé expertise introduit courant 2017 n’ayant pas pu interrompre ce délai.
Concernant les préjudices professionnels invoqués au titre de la deuxième aggravation, le défendeur soutient que les prétentions formées à ce titre par la demanderesse sont irrecevables comme se heurtant à l’autorité de chose jugée, dès lors que les postes dits PGPF et l’IP ont déjà été indemnisés par le biais de la transaction du 20 décembre 2006. L’assureur affirme, que les diverses expertises intervenues établissent que la deuxième aggravation n’a pas modifié ces postes de préjudice.
Enfin, sur la demande de provision de Madame [H], la SA Matmut expose qu’il existe une contestation sérieuse sur les postes de préjudices professionnels et que, de plus, il a déjà été versé une somme de 54.000 euros au titre des provisions.
Aux termes de ses dernières écritures déposées le 14 janvier 2026, Madame [H] demande à la présente juridiction de :
Vu la loi du 5 juillet 1985,
Vu l'article 122 du Code de procédure civile
- Renvoyer les demandes de la Matmut devant le tribunal appelé à statuer au fond,
A titre subsidiaire :
- Débouter la Matmut de sa demande de prescription concernant la première aggravation, et d’autorité de chose jugée concernant les postes PGPF et IP de la seconde aggravation,
- Débouter la Matmut de sa demande de prescription et d’autorité de chose jugée concernant la seconde aggravation pour les postes PGPF et IP,
- la Déclarer recevable en ses demandes d’indemnisations concernant les trois aggravations retenues par le Dr [J],
En toutes hypothèses :
- Condamner la Matmut à lui verser une provision complémentaire de 15.000 €,
- Condamner la Matmut à lui verser la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC,
- Condamner la Matmut aux entiers dépens d'incident.
Au soutien de ces prétentions, la demanderesse affirme que « c’est à la date de connaissance par la victime du rapport d’expertise du Dr [J] qui fixe les trois dates différentes de consolidation que commence à courir le délai de prescription de 10 ans ». Elle soutient en outre qu’en cas de pathologie évolutive rendant impossible la fixation d’une date de consolidation, le délai de prescription ne peut pas commencer à courir (2ème Civ. 10 février 2022, n°20-20.143). Elle expose donc n’avoir pu « avoir connaissance d’une consolidation en 2005 alors que son état est toujours évolutif ce qui entraine une nouvelle expertise en 2008 avec le docteur [L] à [Localité 3] ». Madame [H] expose ne pas avoir accepté les premières conclusions médicales, seule l’indemnisation initiale ayant été acceptée aux termes de la transaction, que les incertitudes quant à la consolidation de son état ont conduit à d’autres mesures d’expertise, de sorte qu’elle n’a eu connaissance de la date de sa consolidation qu’en suite au rapport du Dr [J] du 15 février 2020 de sorte que le délai de prescription, qui lui est opposé, a commencé à courir à compter du dépôt de ce dernier rapport. Elle précise enfin que le versement par l’assureur de provisions emporte reconnaissance par celui-ci de son droit à indemnisation.
S’agissant de l’atteinte à l’autorité de chose jugée, attachée à la transaction de 2006, la demanderesse expose que ses « demandes indemnitaires tendent précisément à faire fixer par le tribunal les postes indemnitaires qui sont tous en lien avec les trois aggravations non contestées. Qu'il n'est donc pas possible de pouvoir opérer au stade de la mise en état une séparation entre les demandes sauf à constater qu'il n'y a aucune prétention de [sa part] concernant l'indemnisation de son préjudice initial », elle affirme donc que « les demandes de la Matmut ne se rattachent à aucun des pouvoirs du juge de la mise en état alors qu'il n'apparaît pas nécessaire au stade de la procédure de trancher une fin de non-recevoir, le débat relevant exclusivement d'une question indemnitaire de fond ». Enfin, elle indique que ses prétentions au titre des PGPF et IP sont en lien avec la deuxième aggravation de son état et impliquent des événements survenus postérieurement à la transaction évoquée en défense.
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions des articles 455 et 494 du Code de procédure civile, aux dernières écritures, ci-dessus mentionnées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
En droit, les articles 2226 et 2240 du Code civil disposent que : « L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé.
Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans »,
« La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ».
En l’espèce, l’expert judiciairement désigné a notamment pu conclure que : « après son accident du 30 janvier 2001, l’indemnisation des différentes séquelles en lien avec celui-ci a été effectuée par la Matmut en 2006 sur la base d’une expertise amiable effectuée le 4 septembre 2003, avec un taux de DFP à 30%
Les précédentes conclusions ont été revues :
La première aggravation est en lien avec une plaie du 5ème orteil gauche en date du 23 juillet 2004. Cette plaie est due à des troubles sensitifs occasionnés par l’accident de 2001 et plus précisément une atteinte radiculaire (L5) au niveau de sa fracture du sacrum à gauche. L’expertise du Dr [R] et Dr [X] a été résumée ci-dessous. Il faut noter que j’ai détaillé les périodes de DFT de cette époque, car elles étaient imprécises. Lors de cette aggravation il n’y a pas eu de nouveau DFP.La deuxième aggravation est constituée par une infection du 5ème orteil gauche en date du 3 décembre 2007, qui a abouti à une amputation au niveau de la première phalange (base de P1). L’explication physiopathologique de cette infection est la même que celle de la première aggravation. Cette 2ème aggravation a donné lieu à une première expertise du Dr [L] (rapport du 8/11/2008) puis une seconde des Drs [F] et [B] (rapport du 31/01/2013). (…)La troisième aggravation (objet de cette expertise) est en rapport avec une instabilité de la cheville gauche, du fait d’un déficit des releveurs du pied gauche. Bien évidemment, ce déficit neurologique est en lien direct et certain avec l’accident de 2001. Après l’indication d’une arthrodèse astragalo-calcanéenne gauche, cette articulation n’est toujours pas fusionnée malgré les gestes opératoires itératifs, effectués depuis le 4 décembre 2014. En parallèle, l’amputation du 5ème orteil a fait l’objet d’une régularisation en regard de la tête du 5ème métatarsien.Les deux premières aggravations sont consolidées ».
L’expert précise par la suite que la première aggravation ainsi présentée est consolidée depuis le 15 décembre 2005 et la deuxième depuis le 4 juin 2008, la date de consolidation de la dernière étant retenue au 6 mai 2019, correspondant aux dernières infiltrations réalisées.
S’opposant à la fin de non-recevoir soulevée par sa contradictrice, la demanderesse invoque notamment le caractère évolutif de son état ne permettant pas de connaître avec certitude la date de sa consolidation. Elle retient donc comme point de départ du délai de prescription la date de dépôt du rapport d’expertise judiciaire, soit le 15 février 2020.
A ce titre, elle invoque un arrêt du 10 février 2022 (n°20.20-143) qui retient selon elle « qu’en cas de pathologie évolutive, qui rend impossible la fixation d'une date de consolidation, le délai de prescription ne peut commencer à courir ».
Cependant, il ne peut qu’être observé que s’il est indéniable que l’état de la demanderesse a connu des dégradations, pour autant il ne peut être considéré que cette situation révèle une évolution de la même problématique, quand bien même l’ensemble des aggravations décrites est en lien de causalité avec les conséquences/séquelles de l’accident initial de 2001.
En effet, l’expert judiciairement désigné a clairement présenté la première aggravation comme liée à une plaie au niveau du 5ème orteil gauche intervenue le 23 juillet 2004. La deuxième aggravation pour sa part a été définie comme une infection au niveau de ce même orteil du 3 décembre 2007, sans qu’il ne soit établi de lien avec la plaie et les suites de celle-ci, correspondant à la première aggravation.
Le fait que le mécanisme ayant conduit au développement de cette infection trouve ses origines dans les mêmes troubles sensitifs et notamment l’atteinte radiculaire (L5) que ceux à l’œuvre pour la première aggravation, n’implique aucunement qu’il s’agisse d’une évolution de la même problématique.
De plus, il doit être souligné que dès un rapport d’expertise du 4 février 2006 rédigé par deux médecins, il a été considéré que la première aggravation (décrite ci-dessus) était consolidée au 15 décembre 2005, conclusion qui n’a au demeurant pas été remise en cause par l’expert judiciaire aux termes de son rapport de février 2020.
La demanderesse ne peut donc aucunement et alors même qu’aucun autre élément ne vient contredire ces appréciations, soutenir qu’elle ne pouvait avoir connaissance de la date à laquelle son état, résultant de la première aggravation devait être considéré comme consolidé, dès lors que dès février 2006, cette information lui avait été délivrée (quand bien même est-il désormais affirmé que ces conclusions n’étaient pas acceptées), outre que son état s’il a connu une détérioration, celle-ci ne correspond aucunement à l’évolution de cette première aggravation mais à une situation distincte bien qu’elle soit en lien avec l’accident initial.
Dans ces conditions, il ne peut qu’être retenu que le point de départ du délai de prescription lié à la première aggravation de l’état de la demanderesse doit être fixé, en application des dispositions ci-avant reprises, au 15 décembre 2005.
La demanderesse invoque par ailleurs, les diverses correspondances et propositions d’indemnisation et de versements provisionnels présentés par sa contradictrice pour soutenir que ses prétentions au titre de sa première aggravation ne sont pas prescrites.
A ce titre, il apparaît que suivant courrier du 4 décembre 2006, la défenderesse lui a présenté une offre d’indemnisation au titre de cette première aggravation. Il en résulte que le délai de prescription a été interrompu par cette reconnaissance du droit de la victime de l’accident. Un nouveau délai décennal a donc commencé à courir à compter du 4 décembre 2006, sans connaître d’autre interruption, dès lors que les plus amples éléments présentés comme reconnaissance du droit de la demanderesse, portent sur les deux autres aggravations qu’a connu son état.
A ce titre il ne peut qu’être souligné que suivant courrier du 5 mars 2009, l’assureur indiquait à la demanderesse « nous vous rappelons enfin qu’aucune suite ne semble avoir été donnée à ce jour à notre précédente offre du 04/12/06 », établissant qu’il était déjà effectué une distinction entre les évolutions de l’état de santé de la victime, dès lors que les propositions indemnitaires n’étaient pas présentées comme se substituant les unes aux autres, celle du mois de décembre 2006 étant toujours maintenue en sus de celle nouvellement formée.
Ainsi en agissant en réparation au titre de la première aggravation, par exploit du 1er juillet 2024 précédé d’une assignation en référé expertise des 16 et 17 février 2017, la demanderesse est tardive (délai arrivé à son terme au cours du mois de décembre 2016) et partant irrecevable en ses prétentions à ce titre.
Sur la fin de non-recevoir tirée a de l’autorité de chose jugée
En droit, l’article 2052 du Code civil dispose que : « La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ».
En l’espèce, la demanderesse aux termes de ses dernières écritures expose que ses prétentions au titre de son/ses préjudice.s professionnel.s sont en lien avec l’aggravation de son état de santé et non avec les lésions initialement constatées.
Ainsi et hormis les demandes relatives à la première aggravation ci-avant décrite, qui ont d’ores et déjà été déclarées irrecevables comme prescrites, la détermination de l’imputabilité d’une détérioration de la situation professionnelle de la victime de l’accident avec les 2ème voire 3ème aggravations relève de l’existence du droit et non de sa recevabilité.
Dans ces conditions, la fin de non-recevoir tirée de l’atteinte portée par les prétentions formées par la demanderesse à l’autorité attachée à la transaction du 20 décembre 2006, doit être rejetée.
Sur la demande de provision
En droit l’article 789 du Code de procédure civile dispose notamment que : « Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…)
3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ».
Aux termes de ses dernières écritures, la demanderesse observe que sa contradictrice ne conteste pas le principe de son droit à indemnisation au titre des deux dernières aggravations de son état, lui ayant même déjà proposé le versement de plus de 75.000 euros à ces titres.
L’assureur pour sa part indique avoir d’ores et déjà versé des sommes correspondant à 54.000 euros à titre de provisions.
En l’espèce, il apparaît que la défenderesse ne conteste les prétentions de sa contradictrice, en leur principe, qu’en ce qui concerne les conséquences professionnelles des aggravations.
Par ailleurs, l’expert a retenu au titre de la dernière aggravation :
Une aide humaine se maintenant à 3h/ semaine hormis la période antérieure à la consolidation de la dernière aggravation ayant impliqué une appréciation différentiée,Un DFT ayant couru du 4 décembre 2014 au 6 mai 2019, compris entre 10 et 100%Un DFP de 8%Des souffrances endurées à hauteur de 3,5/7Un préjudice esthétique temporaire à hauteur de 2,5/7Une adaptation du véhicule souhaitable.
Au regard de ces éléments, il convient d’allouer à la demanderesse une provision de 8.000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.
Sur les demandes accessoires
Au regard de l’issue de la présente procédure d’incident, il convient de dire que les dépens qui y sont liés suivront le sort de l’instance principale et les demandes au titre des frais irrépétibles seront réservées.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
DECLARE irrecevables, comme prescrites, les demandes en indemnisation formées par Madame [H] au titre de la première aggravation en lien avec une plaie du 5ème orteil gauche en date du 23 juillet 2004 ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la SA Matmut au titre de l’autorité attachée à la transaction du 20 décembre 2006 ;
CONDAMNE la SA Matmut au paiement à Madame [H] d’une provision de 8.000 (huit mille) euros ;
RESERVE les demandes formées au titre des frais irrépétibles ;
DIT que les dépens de l’incident suivront le sort de ceux liés à l’instance principale ;
RENVOIE l’affaire à la mise en état du 14 janvier 2027 à 9h00 pour les conclusions en défense.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT