Tribunal de commerce, 06 juillet 2026. 2026P00565

Réf. JUGPCRJ02 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience en Chambre du Conseil du 6 juillet 2026 Références : 2026P00565 / 2026J00524 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises. Par acte du commissaire de justice de justice du 19/06/2026, délivré à la requête de : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Le débiteur identifié ci-dessous a été assigné en redressement judiciaire : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE DEBITRICE : SARL [Adresse 2] Laquelle entreprise exploite un fonds de prestations de services, négoce, vente de produits agent commercial, activité de convoyage de véhicules par route avec chauffeur, transport de fret interurbain, location de véhicules industriels, affrètements, logistiques, manutentions, maintenances véhicules industriels, pour lequel elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 841 203 946. L'affaire a été appelée à l'audience du 6 juillet 2026. L'URSSAF D'ILE DE FRANCE était représentée à l'audience par M. [B] [X], dûment muni d'un pouvoir, lequel a rappelé les termes de l'assignation et sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il résulte de l'assignation de l'URSSAF que la société SARL PMD est redevable de 320.124,77 euros, pour le compte régime général au titre de la période des années 2022 et 2023, et que la cessation des paiements semble avérée, au regard des parts salariales demeurant indûment retenues, et des saisies attributions inopérantes. L'affaire a été rappelée à l'audience du 6 juillet 2026. La SARL PMD ne s'est ni présentée, ni fait représenter à l'audience. Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. SUR CE :◀ Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL PMD se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu qu'en effet le tribunal constate que l'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'Ile de France est créancière de la SARL PMD en vertu de diverses contraintes signifiées pour une somme totale de 320.124,77 €uros ; Que les cotisations n'ont pas été réglées sur la période de 2022 à 2023, et se trouve de ce fait, indûment retenues pour une somme de 303.548 euros, dont 90.191 euros de parts ouvrières ; Que des saisies attributions ont été pratiquées les 10/12/2025, 12/12/2025, 15/01/2025, 28/01/2026, et 13/02/2026, et demeurent inopérantes ; Que la créance invoquée est certaine, liquide et exigible et que toutes les tentatives de recouvrement de cette créance sont demeurées infructueuses ; Attendu que la demanderesse est ainsi recevable et bien fondée en sa demande ; Attendu que l'entreprise débitrice est donc en état de cessation des paiements et qu'il n'a pas été mis en évidence qu'elle bénéficiait de réserves de crédit ou de moratoires consentis par les créanciers, lui permettant de se soustraire à cet état ; * Notez les Personne(s) présente(s) à l'audience ◄ Attendu que le redressement judiciaire de la SARL PMD doit en conséquence être prononcé, en application de l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que sur le fondement notamment des dettes sociales datant de 2023, le Tribunal fixe la date de cessation des paiements au 7 janvier 2025, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; * Date de cessation des P. retenue par le Tribunal ◄ Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour l'exercice clos au 30/09/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant la prochaine audience de renvoi ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 7 septembre 2026 à 10h30 afin de statuer sur la poursuite de la période d'observation. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. [J] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions L 621 - 1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise SARL PMD immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 841 203 946. [J] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L 631 - 7 et L 621 - 3 du Code de Commerce. FIXE au 7 janvier 2025 la cessation des paiements. Désigne M. [Q] [N], en qualité de juge commissaire. Désigne la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [Y] [W], [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire, lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.631-18 du code de commerce, dans un délai d'un AN à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances. Désigne la SELAS Henrika [S] [Adresse 4], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent. Dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision. DIT qu'en présence d'actif immobilier, désignons Maître [L] [A] de la SELAS [P] & Associés, Notaires, [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée de ce type d'actif. Dit que dans les dix jours du prononcé de ce jugement, le chef d'entreprise devra réunir le comité social et économique ou à défaut les salariés à l'effet qu'ils élisent un représentant des salariés. Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d'entreprise. Dit que le débiteur devra remettre sans délai au mandataire judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu'il l'informera des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie. Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le mandataire judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure. Dit qu'un premier rapport, dressé par le chef d'entreprise, précisant et justifiant conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera déposé au greffe. Dit que ce rapport devra être déposé au greffe par le chef d'entreprise dix jours avant cette prochaine audience et notifié aux représentants du comité d'entreprise ou, à défaut aux délégués du personnel, s'il y a lieu, au mandataire judiciaire et communiqué au jugecommissaire et au Procureur de la République. Rappelle au débiteur qu'il lui appartiendra de régler, dans le cadre de la période d'observation, au vu de relevés détaillés, d'une part au greffe, les frais, taxe et débours concernant la procédure et d'autre part, à la personne chargée des opérations d'inventaire, les frais relatifs à l'établissement de l'inventaire. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 07 septembre 2026. RENVOIE l'affaire au 7 septembre 2026 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation conformément aux articles L631-15, L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. DIT qu'à cette date, le débiteur devra se présenter à l'audience de ce Tribunal à 10h30 pour être entendu sur le rapport de Monsieur le juge commissaire. Ordonne à Monsieur le Greffier de convoquer pour cette prochaine audience, le débiteur en lettre R.A.R, le mandataire judiciaire et l'administrateur s'il y a lieu, et d'en aviser Monsieur Le Procureur de la République conformément aux dispositions de l'article L 631-15 II alinéa 2 du Code de Commerce. DIT que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours. LAISSE les dépens de procédure d'enquête s'il y a lieu et du jugement d'ouverture, dont frais de greffe liquidés à la somme de 63,61 euros à la charge de la demanderesse. Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 6 juillet 2026, M. Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY, M. [Q] [N], M. Nicolas FELDKIRCHER et M. Christophe MIOCQUE, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé. Réf. JUGPCRJ02 Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce DE MELUN du 6 juillet 2026, par M. Marc BONY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.