Texte intégral
2026J00236 - 2627500003/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 02/10/2026
PARTIES
PARTIES
Demandeur - AF MEDIA SARL [Adresse 1]
représentée par Maître Olivia EMIN (LYON) avocat plaidant Maître Julie CARNEIRO (AIN) avocat postulant
Défendeur - Monsieur [N] [R] - A.G.V. [Adresse 3]
Non comparant
Débats à l'audience publique du 18/09/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
Président :
Monsieur Gilles BRUNNER
Juges :
Monsieur Denis MILIAT
Madame Sophie VARLET
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 02/10/2026.
FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES
Suite à une ordonnance d'injonction de payer rendue le 04 juin 2026 à la requête de AF MEDIA SARL, une opposition a été formée par Monsieur [N] [R] - A.G.V. par lettre recommandée adressée au Greffe le 23 juin 2026, n reçue le 25 suivant, suite à sa signification délivrée le 23 juin 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 1418 du code de procédure civile les parties ont été dûment convoquées.
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 septembre 2026, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré en l'absence du défendeur.
Attendu que l'ordonnance susvisée enjoignait au paiement des sommes suivantes :
Principal : 10 886,40 € avec intérêts tels qu'indiqués dans la requête,
Indemnité forfaitaire : 120 €
Frais de requête : 51,60 €
Article 700 du CPC : 300 €
Frais d'ordonnance, soit 30,23 €, outre son coût de signification ;
Attendu que l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été formée dans le mois de sa signification conformément aux dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile ; Le Tribunal juge l'opposition recevable.
Attendu que lors de l'audience que la société AF MEDIA SARL a indiqué que des conclusions venaient d'être notifiées au greffe par mail, dans lesquelles elle sollicite la condamnation de M. [N] [R] à la somme de 18 886,40 €, outre intérêt égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 25 mai 2026, outre 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens et une indemnité forfaitaire de 120 €.
Attendu que la société Monsieur [N] [R] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l'audience, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 446-1 et 860-1 du code de procédure civile, la procédure est orale ; que les prétentions et moyens développés par Monsieur [N] [R] dans son courrier d'opposition, sont donc irrecevables et ne peuvent être pris en compte dès lors qu'ils n'ont pas été présentés oralement devant le tribunal ;
Attendu que vérification faite des pièces produites, il semble que la demande en principale comporte une erreur de frappe car la somme réclamée dans l'injonction de payer n'est pas 18 886,40 € mais 10 886,40 € ;
Il y a donc lieu de réduire à cette somme le montant de la condamnation ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
Attendu qu'il n'y a pas lieu à statuer sur la demande relative à l'exécution provisoire, cette dernière étant de droit ;
Attendu que les dépens, y compris l'ensemble des frais exposés dans le cadre de la procédure d'injonction de payer, sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, réputée contradictoire et en premier ressort
Juge l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer recevable mais non fondée,
Condamne Monsieur [N] [R]à payer à la société AF MEDIA SARL les sommes suivantes : - 10 886.40 € outre intérêt égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points à compter de la mise en demeure du 25 mai 2026,
* 120 € au titre de l'indemnité forfaitaire,
* 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande relative à l'exécution provisoire,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme de 89,81 € (TVA 14,97 €).
Signe electroniquement par Gilles BRUNNER
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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