Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 009163
JUGEMENT DU 14/09/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 29/06/2026
Président:
Monsieur Patrice AUZET
Juges:
Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur Henry THERRAS
Greffier d'audience:
Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14/09/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[Adresse 1] (société civile immobilière) [Adresse 2]
Comparant par Maître Denis GENTILIN
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
Monsieur [Y] [R] [Adresse 3] [Localité 1]
Non comparant
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Denis GENTILIN
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société MATT 2 à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 05/06/2026 à Monsieur [Y] [R], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 29/06/2026.
Monsieur [Y] [R] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de Monsieur [Y] [R], régulièrement assigné par une signification faite à domicile suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La société MATT 2 expose qu'elle est créancière de Monsieur [Y] [R], en sa qualité de caution de la société ATOUT'FER, laquelle est en liquidation judiciaire et ne s'est pas acquittée de différentes sommes dans le cadre du bail commercial conclu entre les deux sociétés :
loyers et charges (13.859,70 euros)
taxe foncière (4.914,67 euros) dus par la société ATOUT'FER
travaux de réfection qui restent à effectuer (5.914,58 euros),
soit un total de 24.688,95 euros.
Aux termes de l'article 2288 du Code Civil, celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas luimême.
Monsieur [Y] [R] s'est porté caution solidaire de la société ATOUT'FER dans la limite de la somme de 45.000 euros.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment le bail commercial, les factures, le procès-verbal de constatations les devis de travaux à réaliser, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [Y] [R] à payer à la société MATT 2 la somme de 24.688,95 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société MATT 2 les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera Monsieur [Y] [R] au paiement de la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner Monsieur [Y] [R] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne Monsieur [Y] [R] à payer à la société MATT 2 la somme de 24.688,95 euros avec intérêts au taux légal à compter du 05/06/2026,
Condamne Monsieur [Y] [R] à payer à la société MATT 2 la somme de 1.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Y] [R] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Patrice AUZET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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