Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00061 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PAT6
MINUTE N° : 26/1550
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
c/
[V] [W], [B] [D] [N] [P]
Copie certifiée conforme
le :
au Préfet
-Dossier
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Roger LEMONNIER
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 10 SEPTEMBRE 2026 ;
Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Chahrazade BENDERROUICH, Greffière Placée, lors des débats et de Zakia SARTI, Greffière, lors de la mise à disposition ;
Après débats à l’audience publique du 22 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
ENTRE
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Roger LEMONNIER, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DEMANDERESSE
ET
Madame [V] [W]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
non comparante
Monsieur [B] [D] [N] [P]
[Adresse 3] et actuellement [Adresse 5]
[Localité 5] [Localité 6]
[Localité 4]
non comparant
DÉFENDEURS
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé conclu le 14 novembre 2024, Madame [X] [R], bailleur, a donné à bail à Monsieur [B] [G] [N] [P] et Madame [V] [W], copreneurs, un logement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel initial en principal de 1.180 euros, avec provision de charges de 220 euros, payable d’avance au début de chaque mois.
Pour la prise à bail du logement et dans le cadre du dispositif VISALE, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution au profit du bailleur pour le paiement des loyers et charges.
A la suite de divers incidents de paiement à compter de janvier 2025, le propriétaire a fait jouer l'engagement de caution et le montant des sommes dues par Monsieur [B] [G] [N] [P] et Madame [V] [W] lui a été réglé par la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES.
Par actes séparés du 21 août et 29 août 2025, un commandement de payer la somme en principal de 4.200 euros, visant et reproduisant la clause résolutoire insérée au bail, a été délivré à Monsieur [B] [G] [N] [P] et Madame [V] [W] à la requête de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES.
Par actes séparés de commissaire de justice en date du 6 novembre et du 31 décembre 2025, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Monsieur [B] [G] [N] [P] et Madame [V] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 22 juin 2026 aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
- constater à titre principal la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition des effets de la clause résolutoire et à titre subsidiaire de prononcer la résiliation judiciaire du bail,
- d’ordonner l’expulsion des locataires et de tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique,
- condamner solidairement les locataires à lui verser la somme 8.400 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 29 août 2025 sur la somme de 4.200 euros et à compter de l’assignation pour le surplus,
- fixer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant contractuel du loyer et charges due à compter de la date de résiliation du bail, dès lors que ces paiements seront justifiés par une quittance subrogative,
- condamner solidairement les locataires à lui verser 800 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
En demande, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation en actualisant la dette locative à la somme de 18.200 euros, expurgée des dépens, arrêtée au terme de mai 2026 inclus, et déclare s’opposer à l’octroi de délai de paiement de l’arriéré locatif suspensif des effets de la clause résolutoire du bail le paiement des loyers et charges courants n’ayant pas repris avant l’audience.
En défense, bien que régulièrement assigné à comparaître par acte de commissaire de justice du 6 novembre 2025 remis à étude, Monsieur [B] [G] [N] [P] n’a pas comparu, n’a pas fait valoir de motif d’indisponibilité, ni ne s’est fait représenter à l’audience du 22 juin 2026.
Assignée à comparaître le 31 décembre 2025 selon procès-verbal de recherches infructueuses défini par les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, Madame [V] [W], n’a pas comparu à l’audience.
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile.
A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré à la date du 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence des défendeurs qui ne sont pas venus soutenir leurs prétentions à l'audience, le Tribunal peut en application de l’article 472 du Code de procédure civile, statuer sur les seuls éléments produits par l’autre partie et faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
A titre liminaire, sur la subrogation de la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES dans les droits et actions du bailleur
Aux termes de l'article 2309 du code civil, « la caution qui a payé tout ou partie de la dette est subrogée dans les droits qu'avait le créancier contre le débiteur ».
En vertu des dispositions combinées de ce texte et des articles 1346 et suivants du code civil, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, caution, est subrogée dans tous les droits et actions issus du contrat de location à l’encontre du locataire défaillant; la subrogation visant le recouvrement des loyers impayés peut dès lors s’exercer dans le cadre d’une action en paiement des loyers comme d’une action en prononcé de la résiliation judiciaire du bail ou de constat de la résiliation du bail par acquisition des effets de la clause résolutoire.
En l'espèce, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES qui justifie avoir payé la dette de loyers des locataires par la production des quittances subrogatives, est fondée, en sa qualité de caution subrogée dans les droits du bailleur, à agir en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et/ou en prononcé de la résiliation judiciaire du bail.
Sur la recevabilité
Une copie des assignations a été notifiée à la Préfecture du Val d'Oise le 31 décembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience du 22 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir signifié le commandement de payer à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives du Val d’Oise, le 4 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance des assignations 6 novembre et 31 décembre 2025 conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande en résiliation du bail est donc recevable.
Sur la solidarité
La solidarité ne se présume pas, il faut qu’elle soit expressément stipulée.
En l’espèce, le contrat de location valablement conclu entre les parties prévoit qu’en cas de pluralité de locataires, ceux-ci sont solidairement tenus de l’ensemble des obligations résultant du bail. Le demandeur est en conséquence fondé à solliciter leur condamnation solidaire, à défaut de justifier d’un congé valablement donné par l’un des preneurs.
Sur la demande de constat de l'acquisition des effets de la clause résolutoire, l’expulsion et la fixation d’une indemnité d’occupation
L'article 24 de la loi d’ordre public n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, tel que modifié par la loi n°2023-668 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, dispose que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location notamment pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, force est toutefois de constater que le contrat de location en date du 14 novembre 2024 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement aux termes convenus de tout ou partie du loyer et des charges, le bail sera résilié de plein droit deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, les commandements de payer délivrés les 21 août et 29 août 2025 reprenant régulièrement lesdites dispositions contractuelles, plus favorables aux preneurs qu’il convient donc de retenir.
Il ressort du décompte produit que les défendeurss n'ont pas réglé leur dette locative dans le délai imparti. Il y a lieu dès lors de relever que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail étaient réunies à la date du 29 octobre 2025, et de constater en conséquence la résiliation de plein droit du bail à compter du 30 octobre 2025.
Les défendeurs étant occupant sans droit ni titre à compter de la résiliation du bail, il convient, à défaut de libération volontaire des lieux, d’ordonner leur expulsion ainsi que celle de tous occupants de leur chef selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux étant spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.
Il convient par ailleurs de fixer une indemnité d'occupation des lieux, en réparation du préjudice résultant pour le bailleur du fait qu'il se trouve privé de la jouissance de son bien, égale au montant du loyer et des charges qui auraient été solidairement dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à la libération effective et définitive des lieux.
Sur la demande en paiement de l'arriéré locatif
En application des stipulations du bail, le locataire est tenu de payer les loyers au terme convenu et aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES produit un décompte de la créance arrêté au 3 juin 2026 et une quittance subrogative émise le 18 mai 2026 qui démontrent que Monsieur [B] [G] [N] [P] et Madame [V] [W] restent lui devoir à la date de l’audience la somme de 18.200 euros, au titre des sommes versées au bailleur au titre de la garantie de loyer terme de mai 2026 inclus.
La majoration de l’arriéré locatif entre la date de l’assignation et celle de l’audience résulte du seul calcul des indemnités d’occupation qui étaient déterminables dans les termes de l’acte introductif d’instance, l’actualisation de la demande est donc recevable même en l’absence de comparution des défendeurs.
Les défendeurs qui ne justifient pas s’être libérés de leur dette ni avoir repris le paiement des loyers courants seront par conséquent solidairement condamnés au paiement de ladite somme de 18.200 euros au titre des loyers et charges versés au titre de la garantie de loyer suivant décompte arrêté au 3 juin 2026, terme de mai 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement compte tenu de la nature partiellement indemnitaire de la créance conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du Code civil.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [B] [G] [N] [P] et Madame [V] [W], succombant à l’instance supporteront la charge des dépens, comprenant le coût des commandements de payer, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Tenus aux dépens, Monsieur [B] [G] [N] [P] et Madame [V] [W] seront solidairement condamnés à verser à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES une indemnité qu’il convient de fixer à la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
CONSTATE recevables et bien fondées les demandes formées par la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES ;
CONSTATE la résiliation de plein droit du bail consenti le 14 novembre 2024 par Madame [X] [R], bailleur, à Monsieur [B] [G] [N] [P] et Madame [V] [W], copreneurs, sur le logement situé au [Adresse 3] à [Localité 7], par acquisition de la clause résolutoire du bail pour impayés de loyers et charges à compter du 30 octobre 2025 ;
DIT que Monsieur [B] [G] [N] [P] et Madame [V] [W] devront quitter les lieux et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations de locataire sortant, notamment par la remise des clés ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de Monsieur [B] [G] [N] [P] et Madame [V] [W] ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec si besoin le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux selon les modalités prévues par les dispositions des articles L.411-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [G] [N] [P] et Madame [V] [W] à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 18.200 euros au titre des quittances subrogatives impayées arrêtées au terme de mai 2026 inclus selon décomptes produits, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [G] [N] [P] et Madame [V] [W] à verser une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, calculés tels que si le contrat s’était poursuivi, à compter du 1er juin 2026 tenant compte de ce qui précède et ce jusqu’à la libération définitive des lieux, dès lors que les sommes dues à ce titre sont justifiées par une quittance subrogative ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [G] [N] [P] et Madame [V] [W] aux dépens de l’instance, comprenant le coût des commandements de payer du 21 et 29 août 2025 ;
RAPPELLE que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [B] [G] [N] [P] et Madame [V] [W] à payer à la S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.
La Greffière La Présidente
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