Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : Me ANNANE
Copie exécutoire délivrée
à : Me MENARD
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/05945 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEDK
N° MINUTE : 9/2026
JUGEMENT
rendu le lundi 12 octobre 2026
DEMANDEUR
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [S], représenté par son curateur l’ATFPO [Localité 1] SUD
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale n°C-75056-2026-76014 du 24/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
L’ATFPO [Localité 1] SUD, ès qualité de curateur de Monsieur [E] [S]
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentés par Me Soumayia ANNANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2580
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Véronique JACOB, Première Vice-présidente adjointe, juge des contentieux de la protection, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 octobre 2026 par Véronique JACOB, Première Vice-présidente adjointe, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 12 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05945 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDEDK
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon contrat signé le 8 décembre 2020, l’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) [Localité 1] HABITAT-OPH a donné à bail à M. [E] [S] un appartement de type F2 à usage d’habitation situé [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 331,79 euros outre les charges et taxes diverses.
Par jugement du 25 novembre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en qualité de juge des tutelles a renouvelé pour une durée de 60 mois (5 ans) la mesure de curatelle renforcée de M. [E] [S] prononcée le 30 novembre 2016.
Faute pour M. [E] [S] d’avoir remédié aux troubles de jouissance paisible qu’il provoquait dans l’immeuble, et ce malgré mise en demeure puis sommation de ce dernier et de son curateur délivrée le 28 novembre 2025 de respecter le règlement intérieur et la tranquillité du voisinage et de nettoyer son logement, PARIS HABITAT-OPH a fait assigner M. [E] [S] et son curateur l’ATFPO [Localité 1]-SUD, par actes de commissaire de justice en date du 20 mai 2026, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir au visa notamment de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et sous bénéfice de l’exécution provisoire :
- prononcer la résiliation du bail,
- ordonner l'expulsion du défendeur et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- condamner M. [E] [S] à lui payer une indemnité d’occupation au moins égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, majorée de 30% et augmentée des taxes et charges diverses et courantes,
- condamner M. [E] [S] à lui payer la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
A l’audience du 7 juillet 2026, [Localité 1] HABITAT-OPH, représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Il évoque les troubles causés par M. [E] [S] depuis deux ans dont le début d’incendie du 2 juillet 2026 et maintient l’ensemble de ses demandes, la maladie de M. [E] [S] ne pouvant excuser un trouble de jouissance inacceptable.
M. [E] [S] comparait représenté par un conseil désigné au titre de l’aide juridictionnelle qui observe que le bailleur ne produit aucune photo ou constat d’huissier de l’état du logement, l’ancienneté des attestations produites et l’absence de rapport d’intervention des pompiers décrivant les circonstances de l’incendie du 2 juillet dernier. Il conclut au débouté de [Localité 1] HABITAT-OPH et à titre subsidiaire sollicite un délai d’un an pour quitter le logement, le rejet de la majoration de 30% du loyer et d’écarter l’exécution provisoire.
La curatrice de M. [E] [S] explique que son état physique se dégrade, qu’un délai s’est écoulé avant sa prise en charge, qu’il bénéficie désormais de soins quotidiens. Elle a fait procéder au nettoyage de l’appartement mais ignore tout de l’incendie récent.
La présente décision susceptible d'appel est contradictoire par application des dispositions de l'article 467 du code de procédure civile.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré et rendue ce jour, par mise à disposition au greffe, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la résiliation du bail
Conformément à l'article 7 b de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui lui a été donnée par le contrat de location. Il en résulte notamment que la jouissance paisible impose d’occuper les lieux loués sans créer aux autres occupants de l’immeuble des troubles excédants les inconvénients normaux du voisinage.
L’article 4 du contrat de bail rappelle que le preneur est tenu de jouir paisiblement des lieux loués. L’article 3 stipule que le preneur s’engage à observer tous les règlements relatifs aux conditions de location, d’occupation ou d’utilisation des logements et l’article 2 du règlement intérieur précise que le preneur s’engage à s’abstenir de troubler la tranquillité de l’immeuble de jour comme de nuit.
Les articles 1741, 1 224 et 1227 du code civil permettent au bailleur de demander la résiliation du bail pour inexécution de ses obligations par le preneur.
Selon l’article 1741 du Code civil, le contrat de bail se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements. Le juge apprécie, au jour où il statue, si l’infraction est suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résiliation.
Du principe que nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, il résulte que les juges du fond doivent rechercher si les nuisances, même en l'absence de toute infraction aux règlements, n'excèdent pas les inconvénients normaux du voisinage.
Aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte des dispositions de l’article 202 du code de procédure civile que les dispositions de cet article relatives à la forme des attestations ne sont pas prescrites à peine de nullité (Civ. 2ème, 18 mars 1998, n°95-10.210) et qu’un juge ne peut rejeter une attestation comme non conforme à l’article 202 sans préciser en quoi l’irrégularité constatée constituerait l’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public faisant grief à la partie qu’il l’attaque (Civ. 2ème, 30 novembre 1998).
En l’espèce, [Localité 1] HABITAT-OPH produit à l’appui de sa demande de résiliation du contrat de bail :
- plusieurs attestations de voisins datant d’octobre et novembre 2025 qui témoignent de crises de M. [E] [S] jetant des objets par la fenêtre, tapant sur les murs et poussant des cris dans la nuit, se promenant à moitié dévêtu ainsi qu’un début d’incendie, le 27 février 2025, dans son appartement alors qu’il était absent.
- un constat de commissaire de justice en date du 28 novembre 2025 qui sans pouvoir entrer au domicile de M. [E] [S] constate une très forte odeur nauséabonde et un logement très sale avec à l’appui une photo du sol de l’entrée du logement prise depuis la porte d’entrée entrouverte.
- un courriel de la gardienne de l’immeuble en date du 3 juillet 2026 21h45 relatant l’intervention des pompiers au domicile de M. [E] [S] pour un début d’incendie signalé par des passants ayant vu les flammes alors que ce dernier était à l’intérieur et leur constat de son inaptitude à rester tout seul dans son logement.
Si le conseil de M. [E] [S] considère les faits anciens et son curateur précise avoir fait nettoyer le logement et une prise en charge médicale récente de ce dernier, il n’en demeure pas moins que M. [E] [S] ne respecte pas spontanément les termes de son contrat d’habitation.
S’agissant des circonstances de l’incendie du 2 juillet 2026 relatées par le gardien de l’immeuble sans qu’il soit démontré une mauvaise foi de celui-ci, il convient de retenir ce dernier évènement comme témoignage du risque évident que fait courir M. [E] [S] tant à lui-même qu’aux autres locataires alors que le bailleur est responsable envers eux des troubles qu’ils pourraient subir du fait de ce dernier.
Il convient par conséquent de prononcer la résiliation judiciaire du bail liant [Localité 1] HABITAT-OPH et M. [E] [S] et d’ordonner l’expulsion de ce dernier dans les termes fixés au dispositif ci-après.
Compte tenu des circonstances et à défaut pour M. [E] [S] de justifier de difficultés à trouver un logement adapté, il ne sera pas fait droit à sa demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux.
Sur l'indemnité d'occupation
Compte tenu du bail antérieur et afin de préserver les intérêts du bailleur, il convient de fixer l'indemnité d'occupation due jusqu'à la libération effective des lieux, au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, la majoration sollicitée n’apparaissant pas justifiée.
Sur les demandes accessoires
M. [E] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
Il n'apparaît pas inéquitable, au regard de la situation réciproque de chacune des parties, de laisser à la charge de [Localité 1] HABITAT-OPH les sommes exposées par lui dans la présente instance.
Les circonstances de l’espèces ne justifient pas d’écarter l’exécution provisoire de droit à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement et en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation judiciaire du bail liant l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH et M. [E] [S] occupant le logement situé [Adresse 4] ;
ORDONNE en conséquence à M. [E] [S] de libérer les lieux à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour M. [E] [S] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [E] [S] à verser à l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer, des charges et des taxes, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, et ce jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion) ;
CONDAMNE M. [E] [S] aux dépens de l’instance ;
DIT n’y avoir lieu à faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE l’EPIC [Localité 1] HABITAT-OPH du surplus de ses demandes ;
MAINTIENT l’exécution provisoire prévue par la loi.
Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et la greffière susnommés et mis à disposition au greffe.
La Greffière, Le Juge des contentieux de la protection,
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