Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
à Me BENNILOUCHE (P0519)
Me SMADJA (E1434)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 23/07987 -
N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7NN
N° MINUTE : 4
Assignation du :
31 Mai 2023
JUGEMENT
rendu le 22 Octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. KC SHOP (RCS de [Localité 1] n°900 927 047)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Raphaël BENILLOUCHE de la SELARL RB&A, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0519
DÉFENDERESSE
S.A.S. SODIEL (RCS de [Localité 1] n°542 006 564)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1434
Décision du 22 Octobre 2026
18° chambre 2ème section
N° RG 23/07987 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZ7NN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Elisette ALVES, Vice-présidente assistée de M. Paulin MAGIS, Greffier.
DÉBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique devant Lucie FONTANELLA, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé en date du 12 juillet 2017, madame [Q] [Y] a consenti le renouvellement d'un bail commercial aux époux [K], portant sur des locaux à usage de commerce et d'habitation sis [Adresse 3] à [Localité 4], la boutique étant à destination de « l'activité charcuterie et comestibles à l'exclusion de tous autres », pour une durée de neuf années à compter du 1er avril 2017 se terminant le 31 mars 2026 et moyennant le versement d'un loyer annuel indexé de 6 110,32 € hors taxes et hors charges.
Par acte du 15 juillet 2021, signifié à la bailleresse le 14 septembre 2021, les époux [K] ont cédé leur fonds de commerce exploité dans les locaux loués à la S.A.S. KC SHOP.
La S.A.S. SODIEL, venue aux droits de madame [Q] [Y], a fait dresser un procès-verbal de commissaire de justice le 02 mai 2023 afin de faire constater l'exploitation d'une activité de « restauration avec places assises » dans les lieux loués, dans lesquels étaient affichés des menus, des plats et formules proposés « sur place ou à emporter » et dans lesquels se trouvait, à l'intérieur et en terrasse, un ameublement « façon restaurant avec des tables et des chaises ».
Par acte extrajudiciaire du 04 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un commandement d'avoir à se conformer aux clauses du bail et visant la clause résolutoire dudit bail.
La bailleresse a fait dresser de nouveaux procès-verbaux de commissaire de justice le 08 juin 2023 puis le 06 février 2024 constatant la persistance dans les lieux d'offres de plats et formules « sur place ou à emporter » ainsi que de chaises et de tables de restaurant.
Par acte du 31 mai 2023, la S.A.S. KC SHOP a assigné la S.A.S. SODIEL devant le tribunal judiciaire de PARIS.
Dans ses dernières conclusions du 06 février 2024, la S.A.S. KC SHOP sollicite du tribunal de :
« Dire et juger la société KC Shop est recevable et bien fondée en ses demandes ;
- Constater que le commandement d’avoir à se conformer aux clauses du bail délivré par la société Sodiel, le 5 mai 2023, à la société KC Shop, est irrégulier ;
- Constater que le commandement d’avoir à se conformer aux clauses du bail a été délivré par la société Sodiel, le 5 mai 2023, à la société KC Shop, en toute mauvaise foi ;
En conséquence :
- Déclarer nul et nul d’effet le commandement d’avoir à se conformer aux clauses du bail délivré par la société Sodiel, le 5 mai 2023, à la société KC Shop ;
- Dire et juger que les frais afférents à la délivrance du commandement d’avoir à se conformer aux clauses du bail le 5 mai 2023 resteront à la charge de la société Sodiel ;
- Condamner la société Sodiel à payer à la société KC Shop la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; et
- Condamner la société Sodiel aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ».
Dans ses dernières conclusions du 06 février 2024, la S.A.S. SODIEL sollicite du tribunal de :
« A TITRE PRINCIPAL,
VOIR DEBOUTER la SAS KC SHOP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
VOIR CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire ;
En conséquence,
VOIR PRONONCER la résiliation du contrat de bail en date du 4 juin 2023 ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
VOIR DEBOUTER la SAS KC SHOP de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
VOIR PRONONCER la résiliation judiciaire du contrat de bail en date du 4 juin 2023 ;
EN TOUTE HYPOTHESE
VOIR ORDONNER l’expulsion immédiate et sans délais de la SAS KC SHOP et de tous occupants dans les lieux de son fait, sous astreinte de 100 €uros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;
VOIR DIRE que l’expulsion sera exécutée avec l’assistance du Commissaire de Police et de la [Localité 5] Publique s’il y a lieu, et qu’il sera procédé au transport des marchandises et objets garnissant les lieux, dans tel local qu’il plaira à la SAS SODIEL aux frais et risques de l’expulsée ;
VOIR DIRE n’y avoir lieu à octroi de délais au profit de la SAS KC SHOP pour retrouver un local pour l’exploitation du commerce ;
VOIR CONDAMNER la SAS KC SHOP, représentée par son Président, à payer à la SAS SODIEL la somme de 10.000 €uros à titre de dommages et intérêts ;
VOIR CONDAMNER la SAS KC SHOP, représentée par son Président, à payer à la SAS SODIEL la somme de 5.000 €uros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir et sans constitution de garantie,
VOIR CONDAMNER la SAS KC SHOP, représentée par son Président, aux entiers dépens ».
Pour un exposé exhaustif des moyens des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs conclusions par application de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 09 octobre 2024, fixant l'audience de plaidoiries au 13 novembre 2025.
Par bulletin du 11 juin 2025, les parties ont été informées que l'affaire était renvoyée à l'audience de plaidoiries du 25 juin 2026.
À l'audience de plaidoiries du 25 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d'annulation du commandement de payer du 04 mai 2023
La demanderesse se prévaut en premier lieu d'une nullité formelle du commandement en ce qu'il serait « incomplet et flou », ayant simplement asséné une qualification de restaurant à son activité sans être suffisamment explicite sur les manquements qui lui sont reprochés et les mesures à prendre pour régulariser la situation, étant ajouté que le constat de commissaire de justice du 02 mai précédent détaillant l'infraction reprochée n'y était pas joint.
En second lieu, elle fait valoir que ledit commandement lui a été délivré de mauvaise foi par la bailleresse, dans la mesure où elle a repris le commerce des époux [K] dont elle a simplement changé le style culinaire sans modification majeure du « format de vente », et alors qu'elle avait négocié avec les consorts [D], qui avaient acté qu'il était exploité dans les lieux un « restaurant asiatique », un droit d'ouverture sur le local voisin pour y exploiter un véritable restaurant traditionnel, l'activité actuelle ne constituant nullement dans l'esprit des parties une contravention à la destination du bail.
La défenderesse lui oppose que le commandement litigieux est régulier, dans la mesure où il respecte les conditions de l'article L.145-41 du code de commerce, qu'il est clair et univoque en ce qu'il rappelle bien la clause de destination du bail, indique bien que l'infraction reprochée à la locataire consiste à exploiter une activité de restauration « sur place ou à emporter » et lui demande de « cesser toutes activités contraires à la destination indiquée dans le bail ».
Elle réplique également que c'est la preneuse qui est de mauvaise foi, et essaie de gagner du temps en développant des arguments inopérants, les constats de commissaire de justice qu'elle produit ne laissant aucun doute sur l'exploitation d'un restaurant au lieu d'une charcuterie.
Sur ce,
En vertu des articles 690, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de l'article L.145-41 du code de commerce, la nullité d'un commandement visant la clause résolutoire du bail peut être prononcée dans les conditions prévues par ces textes.
En outre, il est admis que le bailleur devant exécuter le contrat de bail de bonne foi en vertu de l’article 1104 du code civil, le locataire peut faire obstacle aux effets de la délivrance d’un commandement de payer s’il prouve que le propriétaire a fait un usage déloyal de ses prérogatives contractuelles.
Il est constant que le commandement visant la clause résolutoire du bail doit contenir une mise en demeure précise, afin que le débiteur soit parfaitement informé des manquements qui lui sont reprochés, qu'il puisse en vérifier le bien-fondé et qu'il soit en mesure d'y remédier efficacement dans le délai imparti ; à défaut, le commandement peut être privé d'effet.
La bonne foi est présumée en vertu de l'article 2272 du code civil, de sorte qu'il appartient à celui qui se prévaut de la mauvaise foi de son cocontractant d'en apporter la preuve.
En l'espèce, il n'est pas justifié d'une véritable cause de nullité du commandement de payer du 04 mai 2023 en application des articles 690, 114 et 117 du code de procédure civile, ainsi que de l'article L.145-41 du code de commerce.
En outre, celui-ci est suffisamment précis pour permettre à la locataire de comprendre l'infraction qui lui est reprochée et comment y mettre fin, puisqu'il comporte les mentions suivantes :
« Que la destination des locaux, stipulée, dans le bail, est la suivante :
I – DESTINATION DES LOCAUX
Les locaux à usage commercial, objet du présent bail, sont exclusivement destinés à l'activité visée ci-après :
Boutique
Usage commercial pour l'activité CHARCUTERIE et COMESTIBLES, à l'exclusion de tous autres.
Qu'il a été constaté le 2 mai 2023 par acte de la SCP [W] [V] l'activité de restauration « sur place ou à emporter » pratiquée par votre établissement.
Que vous êtes actuellement en infraction avec les conditions de votre bail et la réglementation en vigueur.
Que la demanderesse se voit en conséquence contrainte de vous faire par le présent acte COMMANDEMENT DE DANS LE DÉLAI D'UN MOIS DES PRÉSENTES :
Cesser toutes activités contraires à la destination indiquée dans le bail. »
Il est ensuite rappelé que le bailleur entend faire usage de la clause résolutoire du bail, dont les termes sont reproduits, ainsi que les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Concernant le grief d'une mauvaise foi de la bailleresse, la locataire fait état de l'exploitation par les locataires précédents, les époux [K], d'un fonds de commerce de traiteur asiatique avec la possibilité de consommer sur place ou à emporter les plats préparés, expliquant qu'elle en a changé le style culinaire sans apporter de modification majeure à ce format de vente.
Elle produit pour étayer sa prétention des captures d'écran du site internet YELP.COM sur lesquelles l'on peut voir des photographies de leur boutique où se trouve un comptoir réfrigéré et quelques places assises à l'intérieur.
Elle se prévaut également de ce que leur fonds de commerce était immatriculé au registre du commerce sous le code APE 5610C correspondant à l'activité de « restauration de type rapide » et lui a été vendu par acte du 15 juillet 2021 comprenant, entre autres, le droit à la licence de petite restauration et pour un prix de 100 000 € qui était particulièrement élevé compte tenu du caractère alors modeste du loyer.
Elle expose encore que des discussions ont été engagées avec la bailleresse au cours desquelles elle a négocié un droit d'ouverture sur le local attenant, les lieux loués étant étroits, pour pouvoir y ouvrir « un véritable restaurant traditionnel », en contrepartie d'une majoration de 100% du loyer, et qu'après plusieurs mois d'échanges, il lui a finalement été répondu avec le commandement litigieux, ce qu'elle qualifie de « vaine démarche d'intimidation ».
Elle ajoute que la situation avait, selon son expression, été « actée » par la précédente bailleresse qui dans le cadre desdites discussions évoquait dans un courriel du 27 juin 2021 que « M. et Mme [K] exploitaient jusqu'en 2020 un restaurant asiatique au [Adresse 3] ».
Le tribunal relève cependant que la destination contractuelle des lieux ne peut résulter que de l'accord des parties au bail et non de l'usage qui en est fait par le preneur à bail ; le bailleur peut donner son accord à une modification de façon expresse, mais également tacite, tant que cet accord n'est pas équivoque, celui-ci devant être caractérisé par des actes positifs manifestant sans ambiguïté sa volonté d'accepter la modification.
Cet accord du bailleur ne peut se déduire d'une simple tolérance.
En l'espèce, ni le code APE 5610C correspondant à l'activité de « restauration de type rapide » sous lequel le fonds de commerce a été immatriculé au RCS par les précédents locataires, ni l'usage qu'ils ont fait des locaux loués, ni, encore, les modalités d'exploitation mentionnées dans l'acte du 15 juillet 2021 par lequel ledit fonds de commerce a été cédé par les époux [K] à la société KC SHOP ne peuvent être opposés à la bailleresse dans la détermination de la destination des lieux loués.
En tout état de cause, le tribunal note que sur la dernière photographie des captures d'écran du site « YELP.COM », il est écrit, tant sur l'enseigne que sur la vitrine « traiteur » et « plats à emporter », et qu'il n'y a que quelques places assises à l'intérieur, ce qui est différent de l'exploitation par la société KC SHOP qui offre des plats à consommer « sur place ou à emporter », a installé des menus, davantage de places assises à l'intérieur, mais aussi des places assises à l'extérieur des locaux.
De plus, le courriel au nom de madame [L] [Y] « de la part de la famille [Y] », évoquant l'exploitation d'un restaurant par les époux [K] dans les lieux loués jusqu'en 2020, ne permet pas de caractériser plus qu'une simple tolérance de l'ancienne bailleresse au profit des locataires précédents.
Il ne peut donc se déduire des éléments produits aux débats que la bailleresse a véritablement consenti une extension de la destination des locaux de l'activité de vente d'aliments et plats à emporter à la restauration sur place.
Il n'est en tout état de cause pas prouvé que la nouvelle bailleresse a eu d'autre information sur la destination des lieux que le contenu de la clause de destination figurant dans le bail et l'a donc invoquée de mauvaise foi.
Enfin, celle-ci était libre de ne pas donner une suite favorable aux négociations engagées avec la famille de [D] dans le cadre desquelles la locataire soutenait un projet d'ouvrir un « véritable restaurant traditonnel ».
Dans ces conditions, il n'est pas établi que la société SODIEL a agi de mauvaise foi en se prévalant de la clause de destination des locaux loués telle qu'elle figure dans le bail et en délivrant le commandement visant la clause résolutoire du bail du 04 mai 2023.
En conséquence, les demandes tendant à voir le commandement du 04 mai 2023 « déclaré nul et nul d'effet », ainsi qu'à juger que les frais afférents à sa délivrance resteront à la charge de la société SODIEL, seront rejetées.
Il y a lieu par suite de statuer sur les effets du commandement du 04 mai 2023.
Sur les demandes reconventionnelles tendant à constater l'acquisition de la clause résolutoire et à ordonner l'expulsion de la locataire
L'article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail contient une clause qui prévoit notamment qu' « en cas de manquement par le preneur à l'une quelconque de ses obligations contractuelles » et un mois après une mise en demeure délivrée par un huissier demeurée infructueuse, le bail sera résilié de plein droit.
Il résulte des pièces produites aux débats que la locataire a exploité une activité de restauration sur place dans les lieux loués alors que la clause de destination du bail ne le permettait pas et qu'elle n'a pas mis un terme à cette infraction dans le délai d'un mois suivant la délivrance du commandement de se conformer à ladite clause ; il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition des effets de ladite clause sont réunies à la date du 04 juin 2023 à 24h00.
Il sera en conséquence fait droit à la demande tendant à constater que la clause résolutoire du bail est acquise, ainsi qu'aux demandes d'expulsion de la locataire dans les termes du présent dispositif.
Le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire, il n’y a pas lieu d’assortir cette décision d'une astreinte.
L'enlèvement des meubles et effets se trouvant dans les lieux sera effectué selon les règles fixées par le code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de paiement d'une indemnité pour procédure abusive
Selon l'article 1240 du code civil, quiconque par sa faute cause un dommage à autrui lui en doit réparation.
Il est constant que l’action ou la défense en justice constituent un droit et ne dégénèrent en abus justifiant, si elles causent un préjudice, une condamnation à des dommages et intérêts qu’en cas de malice, mauvaise foi, erreur équipollente au dol ou légèreté blâmable.
Il appartient à celui qui sollicite la réparation d'un dommage de prouver tant celui-ci que la faute qui en est à l'origine et le lien de causalité entre ceux-ci.
Le simple fait pour une partie au procès de succomber en ses prétentions ne suffit pas à caractériser un abus du droit d'agir en justice.
En l'espèce, la défenderesse, qui sollicite la condamnation de la demanderesse à lui payer une indemnité pour procédure abusive, n'explique pas quel est le « préjudice subi » qu'elle entend voir ainsi réparer et ne fournit aucun moyen de fait ou de droit au soutien de cette prétention.
Celle-ci échouant à justifier du bien fondé de sa demande d'indemnité, elle en sera déboutée.
Sur les demandes accessoires
La demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance, ainsi qu'à payer une somme à la défenderesse au titre de ses frais irrépétibles, qu'il convient de fixer à 3 000 €.
Il est rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement rendu publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
DÉBOUTE la S.A.S. KC SHOP de sa demande tendant à voir le commandement du 04 mai 2023 « déclaré nul et nul d'effet » ;
DÉBOUTE la S.A.S. KC SHOP de sa demande tendant à ce qu'il soit jugé que les frais afférents à la délivrance dudit commandement resteront à la charge de la société SODIEL ;
CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail portant sur les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 4], exploités sous l'enseigne « ALIMENTATION GÉNÉRALE » à la date du 04 juin 2023 à 24h00 ;
ORDONNE à la S.A.S. KC SHOP , et à tous occupants de son chef, de libérer les locaux dans le mois suivant la signification de la présente décision ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire des lieux dans ce délai, l'expulsion de la S.A.S. KC SHOP, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ;
DIT que l'enlèvement des meubles et effets se trouvant éventuellement dans les lieux sera effectué selon les règles fixées par le code des procédures civiles d'exécution ;
DÉBOUTE la S.A.S. SODIEL de sa demande d’assortir l’expulsion d’une astreinte ;
DÉBOUTE la S.A.S. SODIEL de sa demande d'indemnité pour procédure abusive ;
CONDAMNE la S.A.S. KC SHOP aux dépens de l'instance ainsi qu'à payer à S.A.S. SODIEL une somme de trois mille euros (3 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la S.A.S. KC SHOP de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
Paulin MAGIS Lucie FONTANELLA