Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 20/09105 -
N° Portalis 352J-W-B7E-CSZ4M
N° MINUTE :
Assignation du :
11 Juillet 2019
ORDONNANCE CONSTATANT LA
CLOTURE DE LA PROCEDURE
rendue le 10 Septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [B] [R] épouse [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [C] [F]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [Z] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Tous les trois représentés par Maître Agathe AUMONT de l’AARPI PRISM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0258
DEFENDEURS
Monsieur [S] [K]
agissant en qualité d’héritière de M. [U] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Monsieur [G] [K]
agissant en qualité d’héritière de M. [U] [K]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tous les deux représentés par Me Cyrille AUCHÉ, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1540
Madame [X] [K]
[Adresse 6]
[Localité 6]
représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0074
Madame [O] [K] épouse [P] [D]
[Adresse 7]
[Localité 7] (Suisse)
défaillante
Monsieur [A] [K]
[Adresse 8]
[Localité 8]
défaillante
____________________
Céline MARION, vice-présidente au tribunal de judiciaire Paris, statuant en qualité de juge commis aux opérations de partage, assistée de Astrid JEAN, greffière,
Vu les articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 21 juillet 2023, ordonnant l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire de la succession de [W] [T], et désigné pour y procéder Maître [H] [V], notaire à Paris ,
Vu le message transmis par RPVA en date du 3 août 2026 de Maître [N],
Vu l’acte de liquidation et de partage établi par le notaire commis le 8 juillet 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
La signature d’un acte de partage amiable entre les parties entraîne la clôture de la procédure qu’il convient de constater.
En conséquence, l’instance est éteinte et le tribunal dessaisi.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE la clôture de la procédure de partage judiciaire de la succession de [W] [T],
CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le RG 20/9105 et le dessaisissement du tribunal,
DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ainsi qu’à Maître [H] [V], notaire à [Localité 1],
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 Septembre 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
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