Texte intégral
COUR D'APPEL
D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 2]
1ère Chambre
N° RG 25/03497 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKUW
N° minute :
ORDONNANCE D’INCIDENT
DU 3 NOVEMBRE 2026
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL ET DEFENDERESSE A L’INCIDENT
DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL ET DEMANDERESSE A L’INCIDENT
S.A.R.L. INDIGO, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal
Rep/assistant : Me Hélène BOURDELOIS, avocat au barreau de TOULON
Madame [J] [S] épouse [Z], demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Damien NOTO, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Nous, Anne LEZER, Juge chargée de la Mise en Etat de la procédure, assistée de Amélie FAVIER, Greffier,
Vu les articles 455, 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les pièces du dossier de la procédure,
A l’audience d’incidents du 01 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026 ;
Grosse délivrée le :
à : Me Hélène BOURDELOIS - 0279
Me Damien NOTO
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 14 février 2011, la SARL INDIGO a acquis de Monsieur [R] [Y] et Madame [Q] [T] un droit au bail portant sur des locaux situés dans un ensemble immobilier à [Adresse 3]), [Adresse 4], moyennant un loyer annuel de 7.538,20 euros.
Le bail commercial a été renouvelé par acte sous signature privé du 28 novembre 2015 pour une durée de neuf ans.
Un incendie a eu lieu le 12 juin 2017, détruisant l'intégralité des locaux donnés à bail.
Le 02 août 2017, la SARL INDIGO, a été indemnisée par son assurance (GENERALI) au titre de son indemnité « perte d'exploitation », pour une période de 12 mois.
Madame [J] [Z], bailleresse, a, quant à elle, été indemnisée par son assurance (MATMUT).
Estimant que les travaux de réhabilitation des locaux avaient pris du retard, la SARL INDIGO a cessé de payer ses loyers à compter du mois de janvier 2019.
Par courrier du 20 mai 2019, Madame [J] [Z] a mis en demeure la SARL INDIGO de payer son arriéré locatif.
Madame [J] [Z] a fait délivrer à la SARL INDIGO un commandement de payer visant la clause résolutoire le 18 juin 2019.
Par ordonnance du 09 mars 2021, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Toulon a « autorisé la SARL INDIGO à consigner sur un compte spécialement ouvert à la CARPA les loyers dus au titre du bail commercial renouvelé par acte sous seing privé du 28 novembre 2015 avec [J] [Z] née [S], pour un loyer trimestriel de 2.202,35 euros et concernant un local commercial sis [Adresse 5] à 83400 Hyères, pour la période allant de janvier 2019 et jusqu’à la mise à disposition des clés dudit local commercial constatée par huissier de justice ».
***
Par acte d'huissier du 03 octobre 2019, la SARL INDIGO a fait assigner Madame [J] [Z] devant le Tribunal judiciaire de Toulon afin de :
déclarer nul et de nul effet le commandement de payer délivré le 18 juin 2019 à la requête de Madame [J] [Z] ;lui donner acte qu'elle sollicitera l’indemnisation de son préjudice définitif lorsqu'il sera connu ;réserver ses droits à ce sujet ;condamner Madame [J] [Z] à lui payer la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
Par ordonnance du 05 décembre 2023, le juge de la mise en état a notamment débouté la SARL INDIGO de sa demande de remise en état et a ordonné une expertise afin de décrire et examiner les travaux de réfection réalisés dans les locaux donnés à bail à la SARL INDIGO, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties et de détailler l'origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et/ou inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions.
***
Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2023, Madame [J] [Z] a donné congé à la SARL INDIGO avec refus de renouvellement et sans paiement d’une indemnité d’éviction.
Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2025, la SARL INDIGO a assigné Madame [J] [S] épouse [Z] devant le Tribunal judiciaire de Toulon afin de :
A titre principal,
Juger que le congé délivré à la SARL INDIGO par Madame [Z] le 30 juin 2023 est nul car sans fondement ;
A titre subsidiaire,
Fixer le montant de l’indemnité d’éviction due par Madame [Z] à la SARL INDIGO à la somme de 300.000 euros et la condamner au règlement de cette somme ;
A titre très subsidiaire,
Désigner un expert afin de déterminer le montant de l’indemnité d’éviction ;
En tout état de cause,
Condamner Madame [J] [Z] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.
1. Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 28 novembre 2025, Madame [J] [Z] a saisi le juge de la mise en état d’un incident de procédure tendant à obtenir un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise dans le cadre de l’instance RG 19/4502.
2. Par conclusions d'incident notifiées par RPVA le 28 juillet 2026, auxquelles il sera renvoyé pour l'exposé des moyens et arguments, la SARL INDIGO demande au juge de la mise en état d’ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport Monsieur [P] désigné en qualité d'expert judiciaire dans le cadre de l'instance RG 19/04502.
L'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, parmi lesquelles figure le sursis à statuer.
A cet égard, il résulte de l’application combinée des articles 378 à 380 du même code que la décision de sursis, qui suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine, ne dessaisit pas le juge ; qu’à l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis ; que le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou abréger le délai.
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge de la mise en état apprécie souverainement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ; à ce titre, s’il s’agit d’attendre l’issue d’une autre procédure, il faut que le résultat de celle-ci ait une conséquence sur l’affaire en cours.
En l’espèce, il ressort des éléments versés aux débats qu’une première instance, toujours pendante entre les parties et relative au même bail commercial du 14 février 2011, a été introduite aux fins notamment de contestation du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 18 juin 2019.
Dans le cadre de cette instance, enregistrée sous le numéro RG 19/4502, une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée le 05 décembre 2023 par ordonnance du juge de la mise en état aux fins, notamment, de décrire et examiner les travaux de réfection réalisés dans les locaux donnés à bail à la suite de l’incendie, de rechercher les non-conformités ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties, d’en déterminer l’origine, la cause et l’étendue et de fournir tous éléments permettant d’en apprécier l’imputabilité.
Il est également établi que ces opérations d’expertise sont toujours en cours.
La présente instance, enregistrée sous le numéro RG 25/3497, qui oppose les mêmes parties au titre du même bail commercial, tend quant à elle à voir statuer sur la validité du congé délivré le 30 juin 2023 avec refus de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction et, subsidiairement, sur le principe et la fixation d’une indemnité d’éviction.
Si les deux instances n’ont ainsi pas un objet identique, elles s’inscrivent néanmoins dans un même ensemble contractuel et factuel et soulèvent des questions étroitement imbriquées.
En particulier, les constatations de l’expert relatives à l’état des locaux à la suite de l’incendie, aux travaux de réfection réalisés, aux désordres ou non-conformités éventuellement subsistants ainsi qu’à leur imputabilité sont susceptibles d’éclairer directement l’appréciation des obligations respectives des parties et, partant, d’exercer une incidence sur la solution du présent litige.
En outre, l’instance antérieure porte sur la régularité et les effets d’un commandement de payer visant la clause résolutoire délivré antérieurement au congé litigieux, de sorte que son issue est également susceptible d’affecter la situation juridique du bail au regard de laquelle doivent être appréciés tant le congé que les conséquences qui lui sont attachées.
Il apparaît dès lors prématuré de statuer sur les demandes dont le tribunal est présentement saisi avant que les éléments nécessaires à leur appréciation, faisant actuellement l’objet de l’expertise judiciaire ordonnée dans l’instance antérieure, aient été définitivement établis.
Il existe ainsi entre les deux procédures un lien suffisamment étroit pour que la poursuite concomitante de leur examen soit susceptible de conduire à des appréciations difficilement conciliables portant sur une même relation contractuelle et une même situation factuelle.
Dans ces conditions, une bonne administration de la justice commande de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne LEZER, Juge de la mise en état, statuant par mesure d'administration judiciaire,
SURSOIT À STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d’expertise dans le cadre de l’instance RG 19/4502 ;
DISONS que l'instance sera reprise à l'initiative de la partie la plus diligente, accompagnée d’une copie du rapport d’expertise ;
RÉSERVONS toutes autres demandes ainsi que les dépens.
AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.
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