Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [K] [O]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Olivier JESSEL
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/05079 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5RX
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le lundi 12 octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [D] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier JESSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #B0811
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 12 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 octobre 2026 par Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 12 octobre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/05079 - N° Portalis 352J-W-B7K-DC5RX
Par acte sous seing privé en date du 1er février 2024, M. [D] [L] a consenti à bail à M. [K] [O] un appartement meublé à usage d'habitation situé [Adresse 3] (bâtiment B, 4ème étage, droite ascenseur)-75016 [Localité 1] pour un loyer mensuel de 1350 euros outre une provision sur charge de 150 euros.
Par acte de commissaire de justice du 04 septembre 2025, M. [D] [L] a fait délivrer aux preneurs un commandement de payer la somme en principal de 7310,83 euros correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, M. [D] [L] a délivré congé pour motif légitime (défaut de paiement du loyer et des charges) à effet du 31 janvier 2026.
Par actes de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, M. [D] [L] a assigné M. [K] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de:
- constatation de la validité du congé,
- constatation de la résiliation judiciaire du bail le 31 janvier 2026,
- expulsion du preneur et de tous occupants de son chef avec le concours au besoin de la force publique,
- condamnation du défendeur au paiement de la somme provisionnelle de 5202, 11 euros au titre des loyers impayés arrêtés au 13 novembre 2025, outre au paiement d'une indemnité d'occupation d’un montant de 2500 euros à compter du 1er février 2026 et ce, jusqu’à complète libération des lieux et restitution des clés au bailleur,
- condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles outre aux dépens comprenant le coût du congé du 22 octobre 2025, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
A l'audience du 12 juin 2026, M. [D] [L], représenté par son conseil, a maintenu ses demandes en les actualisant. Il a ainsi sollicité:
- la validation du congé,
- l’expulsion du preneur et de tous occupants de son chef avec le concours au besoin de la force publique,
- la condamnation du défendeur au paiement de la somme provisionnelle de 1505,94 euros au titre des loyers impayés à juin 2026, outre au paiement d'une indemnité d'occupation d’un montant de 2500 euros à compter du 1er février 2026 et ce, jusqu’à complète libération des lieux et restitution des clés au bailleur,
- condamnation du défendeur au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles outre aux dépens comprenant le coût comprenant le coût du congé du 22 octobre 2025, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
Au soutien de ses prétentions, M. [D] [L] la validité de leur congé se prévaut de son congé, délivré pour un motif légitime et sérieux, à savoir le non paiement des loyers dès le début du mois de mars 2025. Il souligne que les impayés ont perduré malgré la dénonciation d'un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail. Il précise également que les loyers constituent un complément de revenu indispensable pour lui.
Bien qu’assigné à étude, M. [K] [O] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION :
Sur le congé délivré par le bailleur
En application des dispositions de l'article 25-8 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 applicable aux locations meublées, M. [D] [L] peut délivrer un congé pour motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, trois mois au moins avant l'échéance du bail. A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation.
En l'espèce, le bail conclu le 1er février 2024 pour une durée d'un an conformément à l'article 25-7 de la loi du 6 juillet 1989 arrivait à échéance le 31 janvier 2026 à minuit, après avoir été reconduit pour une durée d’un an par tacite reconduction le 31 janvier 2025.
Le congé du bailleur du 22 octobre 2025, dont il n'est pas contesté qu'il a été délivré à cette date, a donc été régulièrement délivré trois mois avant l'échéance précitée.
Le bailleur doit encore justifier du motif légitime et sérieux allégué, à savoir les impayés de loyers et le défaut d'assurance.
A ce titre, il sera rappelé que l'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 (applicable aux meublés en application de l'article 25-3).
En l'espèce, aux termes du commandement de payer en date du 04 septembre 2025, le bailleur se prévaut d’un impayé de loyer et de charges de 7310,83 euros depuis notamment le mois de janvier 2025. Il verse également à ce titre deux décomptes en date des 25 septembre 2025 et 13 novembre 2025, lesquels révèlent la persistance des impayés de loyers et de charges au cours de l’année 2025.
Compte tenu de ces éléments, ce défaut de paiement des loyers et des charges au terme contractuellement fixé sera jugé comme suffisamment grave pour justifier de la délivrance d'un congé pour motif sérieux.
Le bail s'est ainsi trouvé résilié par l'effet du congé le 31 janvier 2026 à minuit.
M. [K] [O], qui s'est maintenu dans les lieux, se trouve ainsi occupant sans droit ni titre du local litigieux depuis le 1er février 2026 et il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef dans les conditions prévues par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation
M. [K] [O] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l'espèce, M. [D] [L] produit un décompte clair et précis faisant apparaître que M. [K] [O] reste lui devoir la somme de 1505,94 euros à la date du 04 juin 2026.
M. [K] [O] sera donc condamné au paiement de cette somme avec les intérêts au taux légal à compter de la présent.
M. [K] [O] sera aussi condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 1er février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, avec les charges réelles en sus sous réserve de justification par le bailleur.
Sur les demandes accessoires
M. [K] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Le coût du commandement de payer ne saurait être inclus dans les dépens en ce que le bailleur s'est prévalu à titre principal de la validation du congé.
L'équité ne commande pas de faire droit à la demande du bailleur au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions de délivrance à M. [K] [O] par M. [D] [L] d'un congé pour motif sérieurx relatif au bail conclu le 1er février 2024 et concernant l’appartement à usage d’habitation meublé situé au [Adresse 3] (bâtiment B, 4ème étage, droite [Adresse 4] [Localité 1] sont réunies à la date du 31 janvier 2026,
ORDONNE en conséquence à M. [K] [O] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DIT qu’à défaut pour M. [K] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [D] [L] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, conformément à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNE M. [K] [O] à verser à M. [D] [L] la somme provisionnelle de 1505,94 euros (décompte arrêté au 04 juin 2026, incluant la mensualité de juin 2026), correspondant à l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE M. [K] [O] à verser à M. [D] [L] une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 1er février 2026, charges réelles en sus sous réserve de justification, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux (volontaire ou en suite de l'expulsion);
REJETTE le surplus des demandes des parties ;
CONDAMNE M. [K] [O] aux dépens, mais LAISSONS à la charge de M. [D] [L] le coût du commandement de payer;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.
Le greffière La juge des contentieux de la protection
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