Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 4 cab 3
N° RG 25/32605 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65Q6
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 06 juillet 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [Q] [D] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Frédérique POLLET ROUYER, Avocat, #E1353
DÉFENDEUR
Monsieur [I] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Jessica CHEVALIER, Avocat, #R0241
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Gwenaëlle DUFOUR
LE GREFFIER
Camille OUDIN
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 Mai 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,
Vu l'assignation en date du 16 septembre 2024 par laquelle Madame [Q] [D] a introduit l'action en divorce ;
PRONONCE le divorce de
Madame [Q], [R] [D] née le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3] (Oblast de [Localité 3], Russie)
Et de
Monsieur [I], [U], [W] [S] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4] (91)
mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (91)
sur le fondement de l'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci en application des articles 233 et 234 du code civil ;
DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 6] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;
Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;
DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 16 septembre 2024 ;
DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce ;
ATTRIBUE les comptes bancaires n°88314, [1], présentant un solde de 65,86 euros ; n°88327, [1], présentant un solde de 423,18 euros à Madame [Q] [D] ;
ATTRIBUE les comptes bancaires n°83440 97, [2], présentant un solde de 823,08 € ; n°83441 94 FORTUNEO présentant un solde de 6.514,59 € et le Livret A [2] de Monsieur [S] présente un solde de 22.265 € à Monsieur [I] [S] ;
CONSTATE l'accord des époux pour que Monsieur [S] verse une soulte d'un montant de 1.117,16 euros dans le mois à compter du prononcé du divorce.
CONSTATE l'accord des époux pour que Madame [Q] [D] verse 500 € à Monsieur [S] lors de la liquidation du régime matrimonial et au plus tard dans le mois à compter du prononcé du divorce, au titre du dépôt de garantie du domicile conjugal ;
CONDAMNE Monsieur [I] [S] à payer à Madame [Q] [D] une prestation compensatoire d'un montant de 70?000 € (soixante-dix mille euros), payable selon les modalités suivantes :
- 10 000 € le 22 février 2026
- 20 000 € au plus tard au 05 juillet 2026
- 5 000 € au plus tard au 05 décembre 2026
- 20 000 € au plus tard au 05 juillet 2027
- 15 000 € au plus tard au 05 octobre 2028
ATTRIBUE le droit au bail du domicile conjugal à Madame [Q] [D] ;
Statuant sur les conséquences du divorce concernant les enfants,
DIT que l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs [P] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 7] et [B] né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 8] est exercée conjointement par Madame [Q] [D] et Monsieur [I] [S], ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble, et de manière égalitaire, toutes les décisions importantes concernant la vie de l'enfant, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …) et les choix importants qui les concernent (orientations scolaires, choix des établissement, religion,…)
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ;
RAPPELLE que le parent chez lequel réside effectivement l'enfant pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant de l'enfant ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
PRÉCISE que l'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs en alternance au domicile de chacun de leurs parents, selon les modalités suivantes :
- Les semaines paires au domicile du père, les semaines impaires au domicile de la mère, le changement de résidence intervenant le lundi après l'école, sauf meilleur accord entre les parents ;
DIT que pendant les vacances scolaires à l'exception de celles d'été, les enfants seront la première moitié des vacances scolaires chez la mère et la seconde moitié chez le père les années impaires ; et l'inverse les années paires. Le passage de bras s'effectuera le samedi du 2ème week-end à 17h30.
DIT que durant les vacances d'été :
- les années paires, les enfants seront avec leur père le premier quart et le quatrième quart des vacances scolaires et avec la mère le deuxième quart et le troisième quart, et l'inverse les
- les années impaires, Madame [Q] [D] aura la garde des enfants la première moitié des vacances et Monsieur [I] [S] la deuxième moitié des vacances scolaires ;
DIT que les vacances scolaires sont celles de l'académie dans laquelle sont scolarisés les enfants mineurs ;
DIT qu'il appartient au parent qui débute sa période d'accueil d'aller chercher les enfants ou de faire chercher les enfants par une personne de confiance et de les ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
DIT que pour le surplus chaque parent supportera les frais exposés pour les enfants lorsqu'ils seront à son domicile ;
PRECISE que chaque parent est autorisé à se rendre aux évènements importants concernant les enfants lorsqu'il n'en a pas la garde, tels que tournois sportifs et concerts;
PRECISE que chaque parent doit pouvoir fêter de vive voix leur anniversaire aux enfants, quand il n'en a pas la garde ;
PRECISE lorsque les enfants sont avec l'autre parent, le parent pourra voir en présentiel 40 minutes par semaine ses enfants le mercredi et bénéficier d'un appel visio pendant la semaine le samedi à 9h20 ou 18h45 hors vacances scolaires jusqu'à la fin de l'année scolaire 2025-2026 ;
PRECISE dès la rentrée scolaire 2026-2027, lorsque les enfants sont avec l'autre parent, le parent n'ayant pas la garde sur cette semaine pourra bénéficier d'un appel visio pendant la semaine le mercredi hors vacances scolaires à 19h00 ;
PRECISE que, selon l'accord des parents, Madame [Q] [D] déclarera fiscalement [B] [S] et Madame [Q] [D] [P] [S] ;
PRECISE que Madame [Q] [D] conservera les passeports des enfants, tandis que Monsieur [I] [S] conservera leurs cartes d'identité, à charge pour chacun de les transmettre à l'autre parent au besoin;
FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [I] [S] à Madame [Q] [D] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs [P], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 7] et [B], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 8] à la somme de 480 € (cinq cents euros) par mois et par enfant, soit la somme totale de 960 € (neuf cent soixante euros), à compter de la présente décision ;
ÉCARTE le mécanisme de l'intermédiation financière ;
DIT que le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre;
DIT que toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'[3], entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation ;
DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que les enfants à charge n'est pas en état de subvenir eux-mêmes, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de les enfants à charge auprès de l'autre parent ;
DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ;
Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[4], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République ;
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT que pour l'année scolaire 2025-2026, les frais scolaires (y compris cantine), les activités extra-scolaires, les frais de mutuelle et les frais médicaux non remboursés seront pris en charge à hauteur de 25% par Madame [Q] [D] et de 75% par Monsieur [I] [S] ;
DIT qu'à compter de l'année scolaire 2027-2028, les frais scolaires (y compris cantine), les activités extra-scolaires, les frais de mutuelle et les frais médicaux non remboursés seront pris en charge par moitié par chacun des parents ;
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 1], le 06 Juillet 2026
Camille OUDIN Gwenaëlle DUFOUR
Greffier Vice-Présidente
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