Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026/ 350
N° RG 25/06661
N° Portalis DBVB-V-B7J-BO35B
[L] [I]
[F] [U] épouse [I]
C/
S.D.C. LE SANS SOUCI
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Me Bernard AZIZA
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ de [Localité 1] en date du 12 Mai 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 21/01848.
APPELANTS
Monsieur [L] [I]
né le 24 janvier 1942,
demeurant [Adresse 1] - [Localité 2]
Madame [F] [U] épouse [I]
née le 16 novembre 1947 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Maud DAVAL-GUEDJ membre de la SCP COHEN GUEDJ -MONTERO-DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE,
assistés par Me Cécilia CABRI, avocat au barreau de TOULON
INTIMÉE
S.D.C. LE SANS SOUCI,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Bernard AZIZA, avocat au barreau de TOULON
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 03 juin 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère,
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026,
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte notarié du 13 juin 1985, M. et Mme [I] ont acquis les lots n°1, 16, 17, 18, 19 et 20 au sein d'un immeuble organisé en copropriété, '[Adresse 4]'.
Un règlement de copropriété comprenant un état descriptif de division de cet immeuble a été établi le 16 octobre 1973.
Lors d'une assemblée générale du 10 février 2021 dont les votes ont eu lieu par correspondance, la résolution n°9, tendant à la suppression des lots n° 16 à 20 de l'état description de division a été rejetée. La résolution n° 10, relative à la fixation d'une provision pour la modification du règlement de copropriété et son enregistrement a été déclarée sans objet.
Par assignation du 06 avril 2021, M. et Mme [I] ont fait citer le syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 4]' aux fins principalement d'annuler la convocation à l'assemblée générale et le procès-verbal de l'assemblée générale du 10 février 2021, d'annuler les résolutions n°9 et 10 et de condamner le syndicat des copropriétaires à les indemniser au titre d'une moins-value immobilière.
Par jugement contradictoire du 12 mai 2025, le tribunal judiciaire de Toulon a :
-débouté M. et Mme [I] de leur demande d'annulation de la convocation du 19 janvier 2021,
-débouté M. et Mme [I] de leur demande d'annulation des résolutions n°9 et 10 de l'assemblée générale du 10 février 2021,
-débouté M. et Mme [I] de leur demande de condamnation du syndicat des copropriétaires de la résidence ' [Adresse 4]' à leur payer la somme de 20.'000 euros au titre de la moins-value immobilière,
-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence ' [Adresse 4]' de sa demande de condamnation de M. et Mme [I] à lui payer la somme de 1.093,25 euros au titre des charges de copropriété,
-débouté le syndicat des copropriétaires de la résidence ' [Adresse 4]' de sa demande de dommages et intérêts,
-débouté M. et Mme [I] de leur demande tendant à être exemptés des charges de copropriété liée aux frais de procédure relatifs à la présente instance,
-condamné in solidum M. et Mme [I] à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence '[Adresse 4]' la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
-condamné in solidum M. et Mme [I] aux dépens,
-dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire,
-débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires.
Les premiers juges ont rejeté la demande d'annulation de la convocation à l'assemblée générale du 10 février 2021 au motif qu'aucune disposition légale ne prévoyait la possibilité de le faire.
Ils ont rejeté la demande d'annulation des résolutions 9 et 10 au motif que les époux [I] ne se prévalaient d'aucun moyen de nature à les contester. Ils ont indiqué que le jugement du 29 avril 2019 n'avait pas statué sur la question de la propriété des emplacements de parkings 13 à 18 mais s'était contenté de dire que l'action du syndicat des copropriétaires tendant à faire juger que les époux [I] s'étaient appropriés ces parties communes était une action réelle pour laquelle le syndic n'avait pas été autorisé à agir.
Ils ont rejeté la demande de dommages et intérêts formée par les époux [I].
Ils ont rejeté la demande en paiement de charges sollicitées par le syndicat des copropriétaires ainsi que sa demande de dommages et intérêts.
Par déclaration du 03 juin 2025, M. et Mme [I] ont relevé appel de cette décision en ce qu'ils ont été déboutés de leurs demandes et condamnés à une indemnité formée sur l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Le syndicat des copropriétaires a constitué avocat.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juillet 2025 auxquelles il convient de se référer, M. et Mme [I] demandent à la cour :
-d'infirmer le jugement déféré en ce qu'ils ont été déboutés de leurs demandes et condamnés à une indemnité formée sur l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens,
statuant à nouveau :
- d'annuler la convocation du 19 janvier 2021 et le procès-verbal d'assemblée générale du 10 février 2°21,
-d'annuler les résolutions n°9 et 10 de l'assemblée générale du 10 février 2021,
-de juger qu'ils seront exemptés de charges de copropriété liées à la dépense commune des frais de procédure inhérente à la procédure,
-de juger que les actions judiciaires antérieures du syndicat des copropriétaires ont une incidence sur la valeur de leur bien immobilier,
-de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 4]' à leur verser la somme de 20.000 euros au titre de la moins-value immobilière qu'ils ont subie,
-de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 5]à leur verser la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 4]' aux dépens.
De façon préliminaire, ils considèrent que le syndicat des copropriétaires attribue certains parkings à des parties communes alors qu'il s'agit de leur propriété, correspondant à une bande de terrain de 80m². Ils font état d'une contradiction entre le plan d'origine et les clauses du règlement de copropriété.
Ils estiment que la convocation à l'assemblée générale du 10 février 2021 doit être annulée puisqu'elle n'a été adressée qu'à M.[I] et non aux deux époux, pourtant copropriétaires. Ils précisent que le procès-verbal de l'assemblée générale n'évoque d'ailleurs pas Mme [I]. Ils contestent l'argument selon lequel M.[I] aurait été désigné en qualité de mandataire commun.
Ils soutiennent que l'information qui a été délivrée à l'occasion de la convocation était insuffisante, puisque n'était pas annexé le jugement du 29 avril 2019 du tribunal de grande instance de Toulon.
Ils expliquent qu'ils pensaient que le syndicat des copropriétaires avait admis qu'ils étaient propriétaires des lots n° 16 à 20, correspondant à des emplacements de parkings n° 14 à 18, et que ces cinq lots étaient englobés dans leur parcelle formant le lot n°1, séparés de la résidence (lot n° 2) par le biais de murets, d'une clôture et d'un portail, existant avant même qu'ils n'acquièrent leur bien. Ils soutiennent que la résolution n° 9 avait pour objet la mise en conformité du règlement de copropriété avec la réalité de la situation et des décisions de justice précédentes. Ils déclarent que le rejet de ces résolutions leur est préjudiciable et qu'il porte atteinte à la jouissance de leurs parties privatives.
Ils indiquent que les procédures précédentes leur ont créé un préjudice consistant en une perte de la valeur de leur bien immobilier.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2026 auxquelles il convient de se référer, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble '[Adresse 4]' demande à la cour :
-de débouter M. et Mme [I] de leurs demandes,
-de confirmer le jugement déféré,
-de condamner in solidum M. et Mme [I] à lui verser la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-de condamner in solidum M.et Mme [I] aux dépens de première instance et d'appel.
Il reproche aux époux [I] d'avoir obstrué l'accès à la servitude de passage et aux parkings n° 14 à 18 pour se les accaparer, alors qu'il s'agit de parties communes.
Il conteste toute irrégularité dans la convocation à l'assemblée générale du 10 février 2021. Il soutient que M.[I] est mandataire de Mme [I], ces derniers étant mariés sans contrat de mariage ; il explique que depuis l'acquisition du lot n° 1 en 1985 par ces derniers, M.[I] est le seul à être convoqué et à recevoir les procès-verbaux des assemblées générales, sans que sa femme n'élève la moindre protestation.
Il expose que le jugement du 29 avril 2019 n'a pas attribué à M.et Mme [I] la propriété des emplacement de parking n° 14 à 18 (lots n° 16 à 20).
Il conteste tout préjudice au détriment de M.et Mme [I] qui pensent à tort être propriétaires de parties communes générales du sol de leurs lots à usage de parking. Ils affirment que l'objectif de ces derniers est de sortir de la copropriété.
MOTIVATION
La cour comprend que M.et Mme [I] sollicitent l'annulation de l'assemblée générale qui s'est tenue par correspondance en raison d'une convocation qui n'a été envoyée qu'à M.[I].
M.et Mme [I] sont mariés sous le régime de la communauté légale. Le bien dont il s'agit constitue un bien commun.
Il n'est pas contesté par M.et Mme [I] que les convocations aux assemblées générales ont toujours été envoyées à M.[I], au su de sa femme, sans susciter de contestation de la part de cette dernière. Ainsi, ce dernier est réputé avoir reçu un mandat tacite de sa femme et représenté l'indivision matrimoniale aux assemblées générales.
Dès lors, il n'y a pas lieu d'annuler l'assemblée générale du 10 février 2021 au motif d'une irrégularité de la convocation du 19 janvier 2021.
Le jugement déféré, qui a rejeté la demande d'annulation de la convocation, du procès-verbal de l'assemblée générale et donc de l'assemblée générale, sera confirmé.
Sur l'annulation des résolutions n°9 et 10
Aux termes de la convocation à l'assemblée générale du 10 février 2021, la résolution n° 9 était ainsi rédigée :
'décision à prendre quant à la suppression des lots n° 16 à 20 appartenant à M.et Mme [I] de l'état descriptif de division de la copropriété.article 26.
Préambule :
Le jugement au TGI du 29/04/2019 de l'affaire opposant le syndicat des copropriétaires aux époux [I] nous amène à vous soumettre la suppression des lots de parking numérotés au réglement de copropriété de 16 à 20 leur appartenant et numérotés sur site respectivement de 14 à 18.
A ce jour, ces 5 lots sont englobés dans leur parcelle formant le lot 1 (où se situe leur habitation) séparés de la résidence (ancien lot 2 à bâtir) par murs, clotures et portail et devenus par conséquent inaccessibles.
Résolution :
l'assemblée générale après en avoir délibéré décide la suppression des lots n° 16 à 20 de l'état descriptif de division de la copropriété et des tantièmes rattachés auxdits lots, appartenant à M.et Mme [I].
Le nouvel état descriptif de division sera alors amputé des 50 tantièmes y afférents et l'assiette globale sera de 6940 tantièmes.
L'assemblée générale, en validant cette modification de l'état descriptif de division, prend note du droit de passage accordé aux propriétaires du lot 1 ainsi modifié (agrémenté des lots actuels 16, 17, 18, 19 et 20) et qui ne pourra être remis en cause, celui-ci constituant le seul chemin d'accès à leur propriété'.
L'assemblée générale s'est tenue par vote par correspondance.
La résolution n° 9 indique qu'elle est la conséquence du jugement du 29 avril 2019. Or, ce jugement n'est pas joint à la convocation et la résolution n'énonce pas la motivation et le dispositif de cette décision ; dès lors, les copropriétaires n'avaient pas les informations nécessaires pour être suffisamment éclairés concernant leur vote.
En conséquence, il convient d'ordonner l'annulation de cette résolution n° 9. Il n'y a pas lieu d'annuler la résolution n° 10 qui avait été déclarée sans objet.
Le jugement déféré sera infirmé en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la résolution n°9.
Sur la demande de dommages et intérêts
M.et Mme [I] soutiennent que les 'procédures judiciaires précédentes' leur ont porté préjudice et ont entraîné une perte de valeur de leur bien immobilier.
Ils produisent trois décisions de justice :
- un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 octobre 2013, qui infirmait une ordonnance de référé réputée contradictoire ordonnant aux époux [I] d'enlever un portail et une clôture sous astreinte, au motif d'une action prescrite, le demandeur initial étant le syndicat des copropriétaires ;
-un jugement du 02 juin 2017 qui constatait le désistement de l'instance initiée par le syndicat des copropriétaires en paiement d'un arriéré de charges et rejetait la demande reconventionnelle de M. Et Mme [I] en dommages et intérêts, le syndicat étant condamné à une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,
-un jugement du 29 juin 2019 qui estimait recevable pour n'être pas prescrite l'action du syndicat des copropriétaires en enlèvement d'un portail et d'une clôture et en condamnation de M.et Mme [I] à rendre possible pour le lot n° 2 l'accès aux lots 13, 14, 15, 16 et 17 sous astreinte, déclarait irrecevables les demandes du syndicat des copropriétaires sur le fondement de l'article 55 du décret du 17 mars 1967 et rejetait la demande de dommages et intérêts formée par M.et Mme [I] pour procédure abusive.
La discussion qui s'est nouée en référé puis lors du jugement du 29 juin 2019 portait sur le sort de certains lots, dont M.et Mme [I] s'estiment propriétaires alors que le syndicat des copropriétaires soutenait qu'ils n'en avaient que la jouissance à titre exclusif, s'agissant de parties communes, faisant état du règlement de copropriété qui évoque une servitude de passage. Aucune décision n'a tranché ce point.
M.et Mme [I] ont été déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive, lors de ces procédures. Ils ne justifient pas que ces procédures leur auraient créé un préjudice financier. Ils ne justifient pas d'une perte de valeur de leur bien immobilier lié à un manquement du syndicat des copropriétaires.
Ils seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.
Sur les dépens et sur les frais irrépétibles
Le syndicat des copropriétaires est essentiellement succombant. Il sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. Il sera débouté de ses demandes au titre des frais irrépétibles.
Il n'est pas équitable de laisser à la charge de M.et Mme [I] les frais irrépétibles qu'ils ont exposés pour faire valoir leurs droits en première instance et en appel. Le syndicat des copropriétaires sera condamné à leur verser la somme de 2800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Ils seront en outre dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédures de première instance et d'appel.
Le jugement déféré qui a condamné in solidum M.et Mme [I] aux dépens et au versement de la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera infirmé. Il sera également infirmé en ce qu'il a débouté M.et Mme [I] de leur demande tendant à être exemptés des charges de copropriété liées aux frais de procédure relatifs à cette instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe ;
INFIRME le jugement déféré sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la convocation, du procès-verbal d'assemblée générale et de l'assemblée générale du 10 février 2021, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts formée par M.[L] [I] et Mme [F] [U] épouse [I] au titre d'une moins-value immobilière liée aux 'précédentes procédures' et sauf en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation de la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 10 février 2021 ;
STATUANT A NOUVEAU ET Y AJOUTANT ;
PRONONCE l'annulation de la résolution n°9 de l'assemblée générale du 10 février 2021 ;
DIT que M.[L] [I] et Mme [F] [U] épouse [I] seront dispensés de participation à la dépense commune des frais de procédure de première instance et d'appel ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la résidence ' [Adresse 4]' à verser à M.[L] [I] et Mme [F] [U] épouse [I] la somme de 2800 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6] aux dépens de première instance et d'appel.
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