Texte intégral
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
au nom du PEUPLE FRANÇAIS
MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REFERE DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00371 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FMBN
Président : Monsieur François BOURIAUD
Greffière lors des débats : Madame Isabelle POUYET
Greffière lors du délibéré : Madame Sandrine VALOUR
Débats : En audience publique le 08 Septembre 2026
Prononcé : le 20 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe
DEMANDEURS
[Q] [L]
né le 18 Février 1983 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
[Y] [S]
née le 22 Juillet 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Nicolas BALLALOUD de la SARL BALLALOUD ET ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
DEFENDEURS
E.U.R.L. ALLEE DU LAC, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Adeline BAYON de la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur décennal de la société ALLEE DU LAC, dont le siège social est sis [Adresse 3]
défaillant
[M], [X] [H], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 4]
non comparant
S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur décennale de Monsieur [M], [X] [H], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Francois-xavier CHAPUIS de la SCP ARMAND - CHAT ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERY, avocat plaidant
EXPOSE DU LITIGE :
Dans le cadre d'une procédure opposant le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé « [Adresse 5] », madame [R] [W], monsieur [A] [B], et madame [E] [I] à monsieur [Q] [L], madame [Y] [S], la société par actions simplifiée CGM et son assureur la société anonyme ABEILLE IARD & SANTE, en raison d’infiltrations et de fissurations affectant un immeuble, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés le 17 février 2026 et confiée à madame [O] [U], expert près la cour d'appel de Grenoble.
Par actes d'huissier en date des 6 et 7 juillet 2026, monsieur [Q] [L] et madame [Y] [S] ont fait assigner l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ALLEE DU LAC, son assureur la société anonyme AXA FRANCE IARD, monsieur [M] [H] et son assureur la société anonyme AXA FRANCE IARD devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé, afin que les opérations d'expertise leur soient déclarées communes et opposables.
A l'audience du 8 septembre 2026, monsieur [Q] [L] et madame [Y] [S] ont réitéré leur demande.
Dans leurs conclusions déposées à l’audience, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ALLEE DU LAC et son assureur la société anonyme AXA FRANCE IARD ont formé les protestations et réserves d’usage.
A l’audience, société anonyme AXA FRANCE IARD, assureur de responsabilité de monsieur [M] [H], a indiqué ne pas s’opposer à la mesure d’expertise sous les protestations et réserves d’usage.
Monsieur [M] [H], cité à personne, n’a pas comparu.
MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 169 et 145 du code de procédure civile ;
Il ressort des pièces versées aux débats que les désordres dénoncés sont susceptibles de présenter un lien avec les prestations réalisées par monsieur [M] [H], lequel a réalisé un aménagement extérieur, et par l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ALLEE DU LAC, laquelle a effectué les travaux de rénovation des voies d’accès. Les demandeurs, qui sont susceptible d’exercer un recours contre les différents constructeurs ou sous-traitants et leurs assureurs, justifient d'un motif légitime pour appeler monsieur [M] [H], l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ALLEE DU LAC et leur assureur de responsabilité aux opérations d'expertise afin que le rapport leur soit opposable, les éléments techniques recueillis dans le cadre de cette mesure d'instruction étant nécessaires à la solution des éventuels recours qu’elle pourra engager. Les opérations d'expertise seront donc déclarées communes et opposables aux défendeurs.
Chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.
PAR CES MOTIFS :
Nous, François BOURIAUD, président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant en matière de référé publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Déclarons opposables et communes à l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ALLEE DU LAC, à son assureur de responsabilité la société anonyme AXA FRANCE IARD, à monsieur [M] [H] et à son assureur de responsabilité la société anonyme AXA FRANCE IARD, les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 17 février 2026 et confiées à madame [O] [U] (RG n°25/477) ;
Disons qu'il appartiendra au greffe du tribunal d'aviser l'expert de l'intervention aux opérations d'expertise de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ALLEE DU LAC, de son assureur de responsabilité la société anonyme AXA FRANCE IARD, de monsieur [M] [H] et de son assureur de responsabilité la société anonyme AXA FRANCE IARD ;
Disons qu'une fois informé l'expert devra mettre en mesure l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ALLEE DU LAC, son assureur de responsabilité la société anonyme AXA FRANCE IARD, monsieur [M] [H] et son assureur de responsabilité la société anonyme AXA FRANCE IARD, de présenter leurs observations sur les opérations déjà réalisées et les convoquer aux opérations futures ;
Disons que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 ;
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le président et par la greffière.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
En conséquence,
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mande et ordonne
A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis,
En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.
Pour exécutoire certifié conforme à l'original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.
Le Directeur de Greffe.
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