Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. R... W... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays à destination duquel il pourra être éloigné d’office à l’issue de ce délai.
Par un jugement n° 2304725 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 5 février 2024, M. W..., représenté par Me Burkatzki, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du 6 novembre 2023 ;
2°) de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Il soutient que :
- le jugement est irrégulier dès lors qu’il méconnaît l’article R. 741-7 du code de justice administrative ;
- le jugement est irrégulier dès lors qu’il émane d’une formation de jugement irrégulièrement composée, qui comportait en qualité d’assesseur un magistrat honoraire, en méconnaissance de l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative ;
- le 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien est méconnu ;
- l’arrêté contesté est signé par une autorité incompétente ;
- cet arrêté méconnaît le 5) de l’article 6 de l’accord franco-algérien et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.
Des observations, enregistrées le 7 avril 2025, ont été présentées par l’Office français de l'immigration et de l'intégration.
M. W... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 16 janvier 2024.
La procédure a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin qui n’a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord du 27 décembre 1968 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Rousset a été entendu au cours de l’audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Ressortissant algérien né en 1975, M. W... est entré irrégulièrement sur le territoire français, au mois de février 2016 selon ses déclarations. Le 31 janvier 2020, il a demandé la délivrance d’un certificat de résidence en se prévalant de son état de santé. La préfète du Bas-Rhin a rejeté cette demande par un arrêté du 10 mars 2021 qui a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 15 juillet 2021, qui a enjoint à cette préfète de réexaminer cette demande. Par un arrêté du 8 décembre 2022, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, laquelle obligation fixe le pays de destination en cas d’éloignement d’office à l’issue de ce délai. M. W... relève appel du jugement du 6 novembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. Aux termes de l’article L. 3 du code de justice administrative : « Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi. ». Aux termes de l’article L. 222-1 du même code : « Les jugements des tribunaux administratifs (…) sont rendus par des formations collégiales, sous réserve des exceptions tenant à l'objet du litige ou à la nature des questions à juger. / Les juges délibèrent en nombre impair. ». L’article R. 222-18 de ce code dispose : « Sauf lorsqu'ils relèvent d'un magistrat statuant seul, les jugements des tribunaux administratifs sont rendus par une formation de trois membres. ». Aux termes de l’article L. 222-2-1 de ce même code, dans sa rédaction applicable à la date du jugement attaqué : « Le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats administratifs honoraires choisis parmi les magistrats inscrits, pour une durée de trois ans renouvelable, sur une liste arrêtée par le vice-président du Conseil d'Etat, pour exercer les fonctions de rapporteur en formation collégiale dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement. / Les magistrats honoraires peuvent également statuer : / 1° Sur les recours relevant de la compétence du juge statuant seul ; / 2° Sur les référés présentés sur le fondement du livre V ; / 3° Sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des articles L. 614-8, L. 614-15 ou L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ».
3. Il ressort des mentions du jugement du 6 novembre 2023 qu’il a été rendu par une formation de jugement constituée, d’une part, d’un président, vice-président au tribunal administratif de Strasbourg, d’autre part, d’une première conseillère, rapporteure et, enfin, d’un magistrat honoraire. Si, par arrêté du vice-président du Conseil d’Etat en date du 30 juin 2023, publié au Journal officiel du 7 juillet 2023, ce premier conseiller honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel a été inscrit, à compter du 6 octobre 2023, sur la liste des magistrats honoraires prévue à l’article L. 222-2-1 du code de justice administrative, les dispositions de ce texte, dans sa rédaction alors applicable, antérieure à sa modification par l’article 28 de la loi du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, ne permettait pas au président du tribunal administratif de désigner un magistrat administratif honoraire pour compléter une formation collégiale de jugement autrement que pour exercer les fonctions de rapporteur. D’ailleurs, la décision du président du tribunal administratif de Strasbourg du 16 octobre 2023 ne désignait pas ce premier conseiller honoraire pour compléter une telle formation. Il en résulte que M. W... est fondé à soutenir que le jugement du 6 novembre 2023 a été rendu par une formation de jugement irrégulièrement constituée et, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de sa requête relatif à la régularité de ce jugement, à en demander l’annulation.
4. Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. W... devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Sur les conclusions à fin d’annulation :
5. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022, régulièrement publié le 7 octobre 2022, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. G..., directeur des migrations et de l’intégration à la préfecture du Bas-Rhin, signataire de l’arrêté du 8 décembre 2022, à l’effet de signer un tel arrêté, en toutes les décisions qu’il comporte. Il en résulte que le moyen tiré de l’incompétence de ce signataire ne peut qu’être écarté.
6. En deuxième lieu, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) / Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) / 7) au ressortissant algérien, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve qu'il ne puisse pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays. / (…) ». L’article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens, prévoit que ce certificat de résidence est délivré « au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. ». L’article R. 425-12 ajoute que « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ».
7. Il ressort des pièces du dossier que l’arrêté du 8 décembre 2022 a été pris au vu d’un avis d’un collège de trois médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration du 22 juin 2022, médecins désignés à cet effet par une décision du directeur général de l’Office français de l'immigration et de l'intégration du 11 avril 2022. Cet avis a été émis au vu d’un rapport médical établi le 18 mai 2022 par un médecin qui n’a pas siégé au sein de ce collège de trois médecins. Il en résulte que les moyens tirés de l’absence et l’irrégularité de cet avis du 22 juin 2022 doivent, en toutes leurs branches, être écarté.
8. En troisième lieu, il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance du certificat de résidence prévu par le 7) de l’article 6 de l’accord franco-algérien, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins du service médical de l’Office français de l'immigration et de l'intégration, que cette décision ne peut avoir de conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’étranger, et en particulier d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont il est originaire. Lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’étranger, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine. Si de telles possibilités existent mais que l’étranger fait valoir qu’il ne peut en bénéficier, soit parce qu’elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l’absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu’en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l’empêcheraient d’y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l’ensemble des informations dont elle dispose, d’apprécier si cet étranger peut ou non bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine. Pour déterminer si un étranger peut bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire d’un traitement médical approprié, au sens de l’article L. 425-9 précité, il convient de s’assurer, eu égard à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine sont identiques ou équivalents à ceux offerts en France.
9. S’il est saisi, à l’appui de conclusions tendant à l’annulation de la décision de refus, d’un moyen relatif à l’état de santé du demandeur, aux conséquences de l’interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d’en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par ce collège. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération, dans le cadre du débat contradictoire, l’ensemble des éléments pertinents, notamment l’entier dossier du rapport médical au vu duquel s’est prononcé le collège de médecins de l’Office français de l'immigration et de l'intégration et, le cas échéant, les informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine, en sollicitant leur communication, ainsi que les éléments versés par le demandeur à ce débat. Pour former sa conviction au regard des éléments versés au dossier par les parties, le juge peut, sans y être tenu, solliciter, dans le cadre de ses pouvoirs généraux d'instruction, les observations de l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans les conditions prévues par l'article L. 425-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
10. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser à M. W... le certificat de résidence qu’il avait demandé en se prévalant de son état de santé, la préfète du Bas-Rhin a fait sienne l’avis du collège de médecins du 22 juin 2022 selon lequel l’état de santé de l’intéressé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qu’eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, le requérant étant en mesure de voyager sans risque vers son pays d’origine.
11. Il ressort encore des pièces du dossier que M. W... est affecté de lombalgies chroniques et d’une pathologie psychiatrique consistant en un état de stress post-traumatique. Ces pièces, en particulier celles produites par l’Office français de l'immigration et de l'intégration, établissent qu’il existe en Algérie des possibilités de traitement approprié d’une telle pathologie psychiatrique, qui sont accessibles à la généralité de la population, qu’il s’agisse des médicaments adaptés à cette pathologie ou d’un suivi psychiatrique, hospitalier ou ambulatoire. M. W... ne justifie pas de circonstances exceptionnelles tirées de particularités de sa situation personnelle qui l’empêcheraient d’y accéder effectivement. Il en résulte qu’il n’est pas fondé à prétendre que les dispositions du 7) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 lui ouvrent droit à la délivrance d’un certificat de résidence portant la mention « vie privée et familiale ».
12. En quatrième lieu, le 5) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 stipule la délivrance de plein droit d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » au ressortissant algérien « dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ». En outre, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».
13. Il ressort des pièces du dossier que, si M. W... réside en France depuis plus de six ans et que des membres de sa famille, dont certains de nationalité française, y sont établis, il est célibataire et n’a personne à charge. Il est entré irrégulièrement sur le territoire français. Par des arrêtés du 3 février 2017 et 14 janvier 2019, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français, mesures d’éloignement qu’il n’a pas exécutées en dépit du rejet de ses recours. Il ne justifie pas de circonstances qui l’empêcheraient de poursuivre sa vie personnelle en Algérie, où il a vécu pendant quarante ans et où résident de nombreux membres de sa famille, dont ses parents et ses cinq frères et sœurs. Dès lors, compte tenu de la durée comme des conditions de son séjour en France, il n’a pas en France de liens personnels et familiaux tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus. Il en résulte qu’il n’est pas fondé à soutenir que les stipulations du 5) de l’article 6 de l’accord du 27 décembre 1968 lui ouvrent droit à la délivrance d’un certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale ». Le refus de lui délivrer un tel titre de séjour et l’obligation lui étant faite de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ne méconnaissent pas davantage les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui n’ouvrent pas à M. W... un droit de choisir dans un Etat partie à cette convention le lieu qu’il estime le plus approprié pour y établir sa vie privée et familiale. En prenant ces décisions, la préfète n’a pas commis d’erreur manifeste dans l’appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de M. W....
14. En cinquième lieu, les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables aux ressortissants algériens. Cependant, bien que l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ne prévoie pas de semblables modalités d’admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit et il dispose à cette fin d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.
15. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de ce pouvoir discrétionnaire en estimant, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de M. W..., qu’il n’y avait pas lieu de le faire bénéficier d’une mesure de régularisation, qui constitue une mesure de faveur.
16. Il résulte de tout ce qui précède que M. W... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté de la préfète du Bas-Rhin du 8 décembre 2022.
Sur les conclusions à fin d’injonction :
17. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d’annulation, n’implique aucune mesure d’exécution. Dès lors, il ne saurait être fait droit aux conclusions à fin d’injonction que présente M. W....
Sur les frais liés au litige :
18. Les dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, le versement de sommes à ce titre.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Strasbourg n° 2304725 du 6 novembre 2023 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. W... devant le tribunal administratif de Strasbourg et le surplus des conclusions de sa requête sont rejetés.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. R... W..., au ministre de l’intérieur et à Me Burkatzki.
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Délibéré après l’audience du 11 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Rousset, président,
- M. Barlerin, premier conseiller,
- Mme Peton, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 octobre 2026.
Le président-rapporteur,
Signé : O. Rousset
L’assesseur le plus ancien
dans l’ordre du tableau
Signé : A. Barlerin
Le greffier,
Signé : A. Betti
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
A. Betti