Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
Rôle n° 2026 006378 PROCEDURE : 2026/226
JUGEMENT DU 10/09/2026
PRONONCANT L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
SAS ACTILEV
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 440 372 951
M. [L] [V], [J], représentant léga assisté de Me Alice BOUET FACCHINETTI, avocat au barreau de Bordeaux
En présence du Ministère Public,
représenté par Mickaël FLAMMER, substitut du Procureur
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats en Chambre du Conseil du 10/09/2026 PRESIDENT D'AUDIENCE : Valéran HIEL JUGES : Christophe GATIGNOL et Claude LE BOURNAULT Assisté, lors des débats, par Magali PIERRAT, greffier
En date du 04/09/2026, la SAS ACTILEV a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande d'ouverture de sauvegarde. La SAS ACTILEV emploie 13 salariés et son chiffre d'affaires est de 5 500 343,00 euros.
La SAS ACTILEV a été invitée à comparaître en chambre du conseil par devant le tribunal de commerce d'Angoulême pour être entendue en ses observations. Les représentants du comité d'entreprise ou les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du Conseil selon convocation en date du 04/09/2026.
M. [L] [V], [J], dirigeant de la SAS ACTILEV, a comparu et a présenté ses observations. Il propose la désignation de la SELARL [D] [G], en la personne de Me [D] [G] en qualité d'administrateur.
Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de sauvegarde
SUR CE :
Attendu qu'il résulte des renseignements fournis à l'audience et des pièces déposées que la société rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à la cessation des paiements.
Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de sauvegarde conformément aux dispositions du Livre VI, Titre II du Code de Commerce.
Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens dudit jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions,
Ouvre une procédure de sauvegarde
conformément aux dispositions du Livre VI, Titre II du Code de Commerce à l'égard de la SAS ACTILEV - [Adresse 2] dont l'activité est Fabrication, commercialisation de gros et vente au détail de fournitures et équipements industriel dans les domaines de la manutention, du stockage, de l'emballage, de la sécurité, de l'hygiène, de l'environnement et du levage., inscrite au Registre du commerce et des sociétés d'Angoulême sous le numéro 440 372 951.
Ouvre une période d'observation de six mois, conformément aux dispositions de l'article L. 621-3 du Code de commerce, période expirant le 10/03/2027.
Nomme [B] [S] en qualité de Juge Commissaire Titulaire et [T] [Q] en qualité de Juge Commissaire Suppléant.
Nomme la SELARL EKIP', en la personne de Me [I] [H] - [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Désigne la SELARL [D] [G], en la personne de Me [D] [G] - [Adresse 4] en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion.
Dit que, conformément au articles L.621-4 et L.622-6-1 du code de commerce, l'inventaire sera établi par le débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert comptable ; précise que cet inventaire sera engagé dans les huit jours du présent jugement et achevé dans les trente jours ; rappelle que conformément aux dispositions de l'article R 622-4-1, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal par le débiteur qui en remettra une copie au(x) mandataire(s) de justice.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
Précise que ce délai est prolongé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.
Dit et juge que le mandataire judiciaire devra déposer au Greffe du tribunal la liste des créances déclarées ou les propositions d'admission dans un délai de 8 mois à compter de l'ouverture de la procédure, conformément aux articles L.624-1 et R624-1 du code de commerce qui disposent que le débiteur devra formuler ses observations au mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il aura été mis en mesure, par le mandataire judiciaire, de formuler ses observations. Que faute de le faire dans le délai prescrit, il ne pourra émettre aucune contestation ultérieure sur la proposition du mandataire judiciaire.
Dit et juge que le chef d'entreprise a l'obligation de coopérer avec les organes de la procédure, particulièrement avec le mandataire judiciaire et avec l'administrateur judiciaire s'il en a été désigné ; à défaut, le tribunal prononcera la liquidation judiciaire.
Invite, le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les salariés élisent leur représentant conformément aux dispositions de l'article R 621-14 du Code de Commerce, « dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique (…) réunit le CE, les DP ou à défaut les salariés. Les salariés élisent alors leur représentant par vote secret au scrutin uninominal à un tour. (…) Le procès-verbal de désignation ou de carence (…) est immédiatement déposé au greffe. »
Constate le caractère exécutoire du présent jugement
Ordonne les mesures de publicité prescrites par les dispositions règlementaires.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Renvoie la cause à l'audience du Tribunal de Commerce d'Angoulême en Chambre du Conseil du 18/02/2027 à 09:20.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 10/09/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, signé par Valéran HIEL, Président d'Audience, ayant participé au délibéré et par Magali PIERRAT, greffier.
Le Greffier Magali PIERRAT
Le Président.
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