Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON
2ème Chambre
MINUTE N° 26/7
DU : 06 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 24/00499 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IHFT
Jugement Rendu le 06 JANVIER 2026
AFFAIRE :
[O] [M]
[C] [P]
C/
[E] [H] [Q] [R]
[I] [Z] [S] [T]
ENTRE :
1°) Monsieur [O] [M]
né le 14 Novembre 1985 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON plaidant
2°) Madame [C] [P]
née le 09 Octobre 1983 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Alexis TUPINIER, avocat au barreau de DIJON plaidant
DEMANDEURS
ET :
1°) Madame [E] [H] [Q] [R]
née le 19 Juillet 1963 à [Localité 3]
de nationalité Française
Agent commercial, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
2°) Monsieur [I] [Z] [S] [T]
né le 08 Septembre 1963 à [Localité 3]
de nationalité Française
Assistant commercial, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Claire FOUCAULT, Vice-Présidente, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Catherine MORIN,
L’avocat des demandeurs a déposé son dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’avis en date du 09 septembre 2025 ayant fixé l’affaire à l’audience de plaidoiries à juge unique du 30 Septembre 2025 date à laquelle l’affaire a été appelée en audience publique ;
Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 septembre 2025 ;
Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 06 Janvier 2026
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Claire FOUCAULT
- signé par Claire FOUCAULT, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
à
Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT
Me Alexis TUPINIER
* * *
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Suivant acte reçu par Maître [N], notaire associé à [Localité 1], en date du 18 juin 2018, M. [O] [M] et Mme [C] [P] ont acquis auprès de M. [I] [T] et Mme [E] [R] une maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 4], au prix de 408 000 euros.
Constatant des infiltrations au sous-sol, dans la pièce à aménager en home cinéma, M. [M] et Mme [P] ont fait appel à la SARL Expert Etanch, qui a mis en évidence que les infiltrations avaient pour origine le percement de la terrasse située au-dessus de cette pièce et a estimé le coût de reprise de ce désordre à la somme de 12 449,77 euros TTC.
Constatant par ailleurs au cours de l’été 2018 une baisse très rapide anormale du niveau d’eau de la piscine, M. [M] et Mme [P] ont contacté le pisciniste qui avait vendu le liner et le moteur du volet roulant. Ce dernier les a informés que M. [T] avait posé lui-même le liner et a constaté que les travaux n’avaient pas été réalisés correctement.
Par mail du 8 août 2018, M. [M] et Mme [P] ont fait part aux vendeurs des nombreux désagréments et désordres rencontrés. Ce message est demeuré lettre morte.
Par acte d’huissier du 18 février 2019, M. [M] et Mme [P] ont saisi le président du tribunal judiciaire de Dijon en référé aux fins d’expertise.
Par ordonnance du 9 mai 2019, le juge des référé a fait droit à leur demande, désigné un premier expert pour réaliser l’expertise, puis confié la mission à un nouvel expert, M. [D] [L].
L’expert a déposé son rapport définitif le 25 mars 2022.
Par acte d’huissier du 19 février 2024, M. [M] et Mme [P] ont fait assigner M. [T] et Mme [R] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir, sur le fondement des articles 1603 et 1641 du code civil :
- condamner solidairement M. [T] et Mme [R] à leur payer la somme de 36 116,76 euros au titre des travaux de reprise des désordres,
- ordonner l’indexation des condamnations prononcées sur l’indice BT01 du coût de la construction en vigueur lors du prononcé de la décision,
- condamner solidairement M. [T] et Mme [R] à leur payer une somme de 10 000 euros au titre de la perte de jouissance,
- condamner solidairement M. [T] et Mme [R] à leur payer une somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner solidairement M. [T] et Mme [R] aux entiers dépens de l’instance de référé, y compris les frais d’expertise, ainsi qu’aux dépens de la présente instance.
M. [T] et Mme [R] ont constitué avocat le 21 février 2024 sans toutefois conclure.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour l’exposé des moyens des requérants, à leur assignation.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance du 16 septembre 2025.
MOTIFS DE LA DECISION
I - Sur la responsabilité de M. [T] et Mme [R]
M. [M] et Mme [P] fondent leur action à titre principal sur la garantie des vices cachés. A titre subsidiaire, ils recherchent la responsabilité des vendeurs sur la garantie de délivrance conforme aux stipulations.
A- Sur la garantie des vices cachés
1 - Sur l’existence de vices cachés
M. [M] et Mme [P] indiquent que s’ils avaient eu connaissance des désordres affectant la maison, ils ne l’auraient pas acquise au prix de 408 000 euros.
Ils font valoir que selon l’expert, les infiltrations qui affectent la pièce home cinéma en sous-sol rendent cette dernière totalement impropre à l’usage et que les désordres affectant la piscine ne sont pas de nature à rendre impropre à destination l’immeuble mais entraînent un défaut de jouissance normal de la piscine en période estivale.
Ils considèrent que M. [T] et Mme [R] ne pouvaient pas ignorer les infiltrations dans la pièce à aménager en home cinéma provenant de la terrasse, dans la mesure où M. [T] avait lui-même procédé aux travaux de percement sur cette terrasse qui sont à l’origine des infiltrations au plafond, distinctes du problème d’humidité sur les murs de cette pièce, dont les causes étaient différentes et qui ont fait l’objet d’un accord amiable mentionné dans l’acte de vente.
Ils estiment que les vendeurs ne pouvaient pas davantage ignorer les pertes d’eau de la piscine et du blocage du volet roulant, dans la mesure où M. [T] avait lui-même procédé au changement du liner et du volet. Ils concluent dès lors que les vendeurs ne sauraient faire valoir l’exonération de la garantie des vices cachés.
L’article 1641 du code civil dispose que “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus”.
Selon l’article 1642, “le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même”.
Il appartient ainsi à l’acquéreur d’un bien qui invoque la garantie des vices cachés de démontrer que la chose vendue présente un défaut d’une certaine gravité, que ce défaut est antérieur ou concomitant à la vente, et qu’il n’était pas apparent au moment de celle-ci.
En l’espèce, il ressort du rapport de l’expert judiciaire que les désordres allégués sont réels.
S’agissant des infiltrations dans la pièce home cinéma en sous-sol
Il ressort des pièces du dossier que le local home cinéma présente de graves désordres en lien avec des infiltrations provenant de la terrasse au-dessus et du mur enterré.
L’humidité présente sur les murs a fait l’objet d’un accord transactionnel entre les parties afin de régler le problème des infiltrations affectant la paroi enterrée en extrémité de la terrasse, qui résultent d’infiltrations provenant de la paroi enterrée. A cet égard, l’acte authentique de vente précise que “malgré les moyens mis en oeuvre par les vendeurs (décaissement avec pose d’un polyane et d’un drain, remblai en concassé, installation de VMC et de chauffage), la pièce située au sous-sol, sous la terrasse, présente des problèmes d’humidité. L’aquéreur déclare avoir parfaitement connaissance de la situation et en faire son affaire personnelle sans recours contre quiconque.”
L’expert s’est par conséquent limité à donner son avis sur l’humidité constatée exclusivement sur le plafond de cette pièce, dont l’origine est distincte, et qui provient de l’absence d’étanchéité sous la terrasse. Avant l’intervention de M. [T], la terrasse en carrelage permettait l’évacuation des eaux de pluie du fait de la forme de la pente. Or, celui-ci a modifié le revêtement de la terrasse en effectuant des travaux de patelage, fixant des lambourdes en bois dans le carrelage et la chape avec des vis auto-foreuses, sans interposition de cales. Selon l’expert, les infiltrations du plafond de la pièce résultent de l’absence d’étanchéité sous le carrelage et d’un défaut de mise en oeuvre des lambourdes de la terrasse, qui favorisent la rétention de l’eau et les infiltrations.
Ce défaut, qui doit effectivement être distingué des infiltrations provenant des parois, présente une certaine gravité, l’expert concluant que les infiltrations affectant la pièce ne permettent pas d’utiliser cette dernière et la rendent totalement impropre à son usage de home cinéma.
Selon le rapport d’expertise, les travaux sur la terrasse ont été réalisés par M. [T] en 2015. Dans la mesure où ces travaux ont empêché l’évacuation des eaux de pluie sur le terrain, les infiltrations ont logiquement débuté à cette période. A cet égard, le démontage de quelques lames de pin autoclaves a permis de découvrir d’importantes traces témoignant de la présence d’eau stagnante à l’arrière des lambourdes, qui présentent un état de pourrissement avancé. D’après l’expert, ces infiltrations étaient présentes bien avant la vente, mais n’ont pas été constatées avant, en l’absence de pluies importantes. Si les infiltrations avaient été visibles à l’occasion des deux visites, réalisées courant février/mars, puis le 7 avril 2018, les parties n’auraient pas manqué d’évoquer ces traces d’humidité au plafond, comme elles l’ont fait pour les parois de la pièce en sous-sol.
S’agissant de la piscine
Il ressort des pièces du dossier que la piscine présente une perte d’eau importante liée à un défaut d’étanchéité et que le volet roulant motorisé protégeant le bassin ne fonctionne plus.
L’expert judiciaire précise à titre liminaire que le liner posé doit assurer l’étanchéité et la finition des parois et du fond de la piscine et exclut, après vérification par un sapiteur, toute fuite sur les réseaux enterrés. Selon lui, deux fuites affectent la piscine :
- une fuite sur le skimmer en lien avec un affaissement de la plage piscine,
- une fuite au droit du projecteur du fait du défaut de bouchonnage du presse étoupe.
Ces défauts présentent une certaine gravité, l’expert concluant que si les fuites ou désordres affectant la piscine ne sont pas de nature à rendre l’immeuble impropre à sa destination, il entraînent un défaut de jouissance normal de la piscine en période estivale. Or, une piscine extérieure et non couverte en Côte d’Or a pour vocation d’être utilisée précisément et exclusivement en période estivale.
Il ressort notamment du rapport de l’expert et du courrier de M. [X]-Design Piscine- non daté mais certainement rédigé le 13/09/2018, date du devis joint au courrier, que M. [T] a confié les travaux de rénovation du bassin au pisciniste avec construction d’un escalier, mais a lui-même effectué la pose du liner en 2017 ainsi que le changement du moteur du volet roulant de protection.
Selon l’expert, on peut aisément considérer que la fuite résultant du défaut de bouchonnage du projecteur, en lien direct avec les travaux réalisés par M. [T] en 2017, préexistait à la vente. L’expert est en revanche moins affirmatif pour dater la rupture du skimmer et la rupture des vis de fixation des supports du volet roulant, dans la mesure où l’affaissement des plages, lié aux sécheresses successives qui ont provoqué la dessication des sols, a été progressif.
Pour autant, M. [X] de Design Piscine, recontacté par M. [T] qui rencontrait des problèmes dans la pose du liner en 2017, avait constaté sur place d’une part que l’un des projecteurs n’était pas bridé correctement et que du silicone avait été rajouté pour faire son étanchéité, d’autre part que M. [T] avait également effectué une réparation sur la tuyauterie du skimmer et avait remblayé avant de reposer le dallage autour. A cet égard, le pisciniste considère que cette réparation et le remblai ont certainement entraîné la casse du skimmer, constatée lors de son passage en juillet 2018 pour un test de mise en pression de la tuyauterie, à la demande de M. [M] et Mme [P], quelques semaines après l’acquisition de la maison.
Les désordres existaient par conséquent avant la vente et ne pouvaient pas être décelés par les acquéreurs, la piscine étant en hivernage lors des deux visites. S’ils avaient réalisé une nouvelle visite avant la signature de l’acte définitif du 18 juin, dès lors après la mise en eau, M. [M] et Mme [P] auraient pu voir les plis importants du liner au niveau des marches de l’escalier, mais ils sont réputés profanes en la matière, n’avaient par ailleurs pas l’obligation de faire appel à un technicien pour procéder à des vérifications approfondies de la maison et de la piscine, et n’avaient pas les compétences pour suspecter le défaut d’étanchéité et ses conséquences. De la même manière, l’expert estime qu’ils pouvaient remarquer les tassements affectant les plages de piscine, mais pouvaient difficilement se rendre compte des incidences sur le skimmer et sur les fixations des supports du volet roulant.
En conséquence, compte tenu de la réalité des infiltrations du plafond de la pièce home cinéma invoqués et des désordres affectant la piscine, qui existaient antérieurement à la vente, de leur caractère non apparent pour les acquéreurs, ainsi que de l’importance des travaux de réparation à mettre en oeuvre, les conditions de l’article 1641 du code civil sont bien réunies, de sorte que M. [M] et Mme [P] sont fondés à invoquer l’existence de vices cachés affectant la pièce en sous-sol et la piscine.
2 - Sur la clause d’exonération de garantie du vendeur
Il résulte des dispositions de l’article 1643 du code civil que “le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie”.
Une telle stipulation est toutefois privée d’effet en cas de mauvaise foi du vendeur, caractérisée par la connaissance du vice.
En l’espèce, l’acte de vente du 18 juin 2018 prévoit que :
“Le vendeur ne sera pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les bâtiments, à l‘exception toutefois et le cas échéant, de ce qui est dit ci-dessous sous le titre “Environnement - Santé publique”.
Toutefois, il est ici précisé que cette exonération de la garantie des vices cachés ne peut s’appliquer aux défauts de la chose vendue dont le vendeur a déjà connaissance.
Le vendeur déclare en outre ne pas avoir réalisé, sur l’immeuble vendu, de travaux nécessitant la souscription d’une assurance dommages-ouvrages, dans les dix dernières années.”
En application des dispositions combinées de l’article 1643 du code civil et de la clause contractuelle sus-visée, M. [T] et Mme [R] ne sont pas tenus à la garantie des vices affectant la pièce home cinéma en sous-sol et la piscine, sauf si M. [M] et Mme [P] rapportent la preuve qu’ils avaient connaissance de ces vices.
S’agissant de la pièce home cinéma
Selon le rapport d’expertise, les travaux ont été réalisés par M. [T] en 2015, et ce avec des non-conformités importantes. L’expert considère que M. [T] et Mme [R] ne pouvaient pas ignorer la présence d’infiltrations provenant de la terrasse.
Il ressort par ailleurs du compte rendu d’intervention de la société Expert Etanch, qui s’est déplacée à la demande de M. [M] et Mme [P] le 28 juin 2018, soit quelques jours après la découverte des infiltrations au plafond, que dans un placard où il n’y a pas de faux-plafond, des traces blanchâtres d’humidité sont présentes sur les hourdis et des gouttes d’eau s’en écoulent. La dépose de plaques de faux-plafond à divers points de cette pièce met en évidence de l’humidité excessive dans les hourdis de la dalle, qui est gorgée d’eau, malgré un temps sec depuis plusieurs semaines. L’entreprise conclut que ce problème d’infiltration, distinct de la problématique d’humidité sur les murs de cette pièce, n’est à l’évidence pas récent.
M. [T], qui avait réalisé les travaux de la terrasse, ne pouvait pas s’interroger sur l’importante humidité sans regarder partout, y compris au niveau du plafond non protégé par des faux-plafond, pour identifier la source de cette humidité. D’autant moins qu’il est relevé par l’expert judiciaire que des tentatives de calfeutrement de fissures par du joint silicone ou même la présence partielle d’un revêtement bitumineux sur le carrelage montre que le vendeur avait bien conscience de la problématique du défaut d’étanchéité de cette terrasse et qu’il a tenté en vain d’y remédier, le remède apporté étant très insuffisant et ne permettant pas d’apporter une solution pérenne.
Dès lors, la mauvaise foi de la M. [T] et Mme [R], qui avaient nécessairement connaissance des infiltrations de la pièce home cinéma provenant de la terrasse lorsqu’ils ont vendu la maison et n’en ont pas fait état aux acquéreurs, est caractérisée.
En conséquence, la clause d’exonération de garantie n’a pas vocation à s’appliquer et M. [T] et Mme [R] seront dès lors tenus de garantir M. [M] et Mme [P] des vices cachés affectant cette pièce.
S’agissant de la piscine
Selon l’expert, les vendeurs pouvaient parfaitement ne pas avoir connaissance des fuites affectant la piscine dans la mesure où celle-ci se trouvait en hivernage quasiment jusqu’au moment de la vente, et pouvaient également ignorer les risques de rupture des vis de fixation des supports de l’enrouleur du volet roulant et du skimmer.
S’agissant de l’enrouleur du volet, il ressort du courrier de Design Piscine que M. [T] a procédé au changement du moteur et qu’il manquait notamment deux écrous de fixation. Selon la facture du 29/03/2007 annexée à l’acte de vente, ce volet avait été fourni et posé par Loisirs piscines.
Il résulte par ailleurs de la facture de Design Piscine éditée le 22/05/2017 que les travaux de construction de l’escalier d’angle précédant la pose du liner ont été terminés à cette date, de sorte que M. [T] a très certainement réalisé les travaux litigieux avant l’été pour profiter de la piscine. L’été 2017 n’ayant connu ni sécheresse ni canicule, il paraît difficile d’affirmer que les vendeurs avaient connaissance des fuites de leur piscine en 2018.
Dès lors, faute d’établir que M. [T] et Mme [R] avaient connaissance des vices affectant la piscine, la clause d’exonération de garantie prévue au contrat de vente a vocation à s’appliquer et les vendeurs ne seront pas tenus de garantir M. [M] et Mme [P] de ces vices.
II- Sur les demandes indemnitaires
L’article 1644 du code de procédure civile dispose que “dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix”.
L’article 1645 de ce même code précise que “si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur”.
M. [M] et Mme [P] sollicitent la somme de 36 116,76 euros au titre des travaux de reprise des désordres concernant la pièce home cinéma et la piscine, outre une somme de 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance.
A - Sur l’indemnisation des travaux de reprise
La mauvaise foi de M. [T] et Mme [R] n’ayant été établie qu’à l’égard de la pièce home cinéma en sous-sol, seul devra être pris en compte le coût de reprise des désordres de cette pièce liés aux infiltrations provenant de la terrasse, à l’exclusion des vices affectant la piscine, du fait de l’application de la clause d’exonération des vendeurs.
L’expert estime, au regard des devis transmis, les travaux nécessaires à la reprise de la terrasse et du local home cinéma à la somme de totale de 26 413,85 euros TTC. Cette somme est justifiée et sera prise en compte.
En conséquence, M. [T] et Mme [R] seront condamnés in solidum à payer la somme de 26 413,85 euros TTC euros à M. [M] et Mme [P] au titre des travaux de reprise.
Cette somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 25 mars 2022, date du dépôt du rapport, jusqu’au présent jugement.
B - Sur le trouble de jouissance
M. [M] et Mme [P] sollicitent la somme de 10 000 euros au titre de la perte de jouissance du local home cinéma depuis l’acquisition du bien, précisant que cette pièce, vendue comme exploitable, ne peut être occupée dans la mesure où il est formellement déconseillé d’utiliser des pièces humides, ce qui pourrait aggraver notamment les problèmes d’ORL de l’enfant de la famille.
S’agissant de la pièce en sous-sol, il n’a pas pu échapper à M. [M] et Mme [P], lors de leurs visites, que cette pièce - désignée dans l’acte authentique comme “grande pièce sous la terrasse”- n’était pas aménagée en local home cinéma avant la vente, d’autant qu’ils avaient remarqué l’humidité importante sur la paroi, ce qui a fait l’objet d’une transaction avec les vendeurs. Toutefois, les infiltrations importantes de cette pièce provenant de la terrasse nécessitent d’importants travaux qui prive la famille de l’utilisation de cette pièce depuis l’acquisition. La privation de jouissance de cette pièce doit être indemnisée, mais en tant que pièce annexe et non pièce de vie.
En conséquence, M. [T] et Mme [R] seront condamnés à payer à M. [M] et Mme [P] la somme de 5 000 euros au titre de l’indemnisation du trouble de jouissance subi par les acquéreurs.
III - Sur les demandes accessoires
M. [T] et Mme [R], partie succombante, seront condamnés aux entiers dépens de la présente instance.
Par ailleurs, il ne serait pas équitable de laisser à la charge de M. [M] et Mme [P] l’intégralité des frais irrépétibles dont ils ont dû s’acquitter pour voir consacrer leurs droits.
En conséquence, M. [T] et Mme [R] seront condamnés in solidum à leur payer la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
- DIT que le bien immobilier situé [Adresse 1] à [Localité 4], objet de la vente du 18 juin 2018 entre Mme M. [M] et Mme [P] et M. [T] et Mme [R], est atteint de vices cachés,
- CONDAMNE in solidum M. [T] et Mme [R] à payer à M. [M] et Mme [P] la somme de 26 413,85 euros TTC (vingt six mille quatre cent treize euros et quatre-vingt-cinq centimes) à M. [M] et Mme [P] au titre des travaux de reprise de la pièce home cinéma,
- DIT que cette somme sera actualisée en fonction de l’évolution de l’indice BT01 depuis le 25 mars 2022 jusqu’à la date du présent jugement,
- CONDAMNE in solidum M. [T] et Mme [R] à payer à M. [M] et Mme [P] la somme de 5 000 euros (cinq mille euros) en réparation du trouble de jouissance,
- CONDAMNE in solidum M. [T] et Mme [R] aux entiers dépens, qui comprendront le coût de l’expertise en référé,
- CONDAMNE in solidum M. [T] et Mme [R] à payer à Mme [P] et M. [M] la somme de 3 500 euros (trois mille cinq cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Greffier et la Présidente.
Le Greffier La Présidente