Tribunal de commerce, 28 novembre 2025. 2025F09040

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 28/11/2025 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ451 Débat à l'audience du 26/11/2025 Code et nature de la décision : JUGEMENT ARRETANT LE PLAN DE SAUVEGARDE Procédure : 2025RJ451/OKTEO (SAS) [Adresse 1] Comparant Organes : Juge commissaire : Monsieur POIRIER Philippe Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [I] Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [D] et de Me [F] Composition lors des débats : Président : Monsieur Marcel JANIN Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Roland FAYARD En ayant délibéré, Ministère public : Madame Julia REY Greffier : Maître François-Xavier PORTE Jugement prononcé par mise à disposition au greffe. Au nom du peuple français Par jugement du 08/10/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée de la société OKTEO (SAS). Le débiteur a été convoqué à l'audience du 26/11/2025 en vue de l'examen du projet de plan de sauvegarde accélérée. Lors de l'audience, le débiteur a sollicité l'adoption du projet de plan de sauvegarde accélérée. Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Me [I] a repris les termes de son rapport et a émis un avis favorable à l'adoption du plan. L'administrateur judiciaire, la SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me [F], a repris les termes de son rapport et a émis un avis favorable à l'adoption du plan. Le représentant du ministère public s'est déclaré favorable à l'adoption du plan. Vu les dispositions des articles L.626-9 à L.626-25, L626-30, L626-31, L.626-32 et R.626-17 à R.626-19, D.626-65 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L628-1, L.628-6, L628-8, R628-1, R628-11 du code de commerce. Vu le projet de plan de sauvegarde accélérée présenté au tribunal, Vu le rapport du juge commissaire dont lecture a été faite à l'audience, Attendu que le tribunal a vérifié que les conditions prévues par l'article L.626-31 ont bien été respectées, Attendu que le projet de plan présenté permet de garantir la viabilité de l'entreprise et la protection des intérêts de toutes les parties affectées, Attendu qu'il échet, en conséquence, d'arrêter le plan présenté par : OKTEO (SAS) [Adresse 1] PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Arrête le plan de sauvegarde accélérée présenté par la société OKTEO (SAS) dans les termes et conditions énoncées ci-dessous : Frais de justice Paiement sans délai des frais de justice, au besoin par prélèvement sur les premiers fonds encaissés par le commissaire à l'exécution du plan. Créance super privilégiée du CGEA Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L.3253-3, L.3253-4, L.7313-8 du code du travail ainsi que les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus à l'article 2331 et à l'article 2375 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L.3253-14 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais, sous réserve d'un accord particulier avec l' A.G.S. Créances des parties affectées Les créances des parties affectées définitivement admises au passif de la procédure de sauvegarde de la société OKTEO seront apurées selon les modalités suivantes : 1. Créanciers fiscaux et sociaux (classe 1) : Pour tous les créanciers bénéficiant de privilèges du trésor public et des caisses sociales : Paiement à 100 % des créances en principal selon les modalités suivantes : […] Remise des majorations et pénalités. 2. Créancier crédit-bailleur impayés (classe 2) : Paiement des échéances en principal et intérêts des loyers impayés selon l'échéancier suivant : Décembre 2026 Décembre 2027 50 % 50 % Remise des pénalités et majorations de retards. 3. Créanciers bancaires privilégiées et bénéficiant de suretés réelles (classe 3) : Paiement à 100 % du montant de la créance admise définitivement au passif de la procédure de sauvegarde de la société OKTEO selon l'échéancier suivant : […] Renonciation par les créanciers affectés au bénéfice des garanties et cautions qui leur ont été consenties par OKTEO COOP. 4. Banques bénéficiant d'une garantie de l'Etat ou autres garanties (classe 4) : Paiement à 25 % du montant de la créance (principal et intérêts échus) admise définitivement au passif de la procédure de sauvegarde de la société OKTEO, contre abandon du solde, des intérêts à échoir, frais et pénalités de la créance. Le paiement sera effectué à l'adoption du plan et au plus tard le 31 décembre 2025. Renonciation par les créanciers affectés, au bénéfice des garanties et cautions qui leur ont été consenties par OKTEO COPP. 5. Banques ne bénéficiant d'aucune garantie (classe 5) : Paiement à 25 % du montant de la créance (principal et intérêts échus) admise définitivement au passif de la procédure de sauvegarde de la société OKTEO, contre abandon du solde, des intérêts à échoir, frais et pénalités de la créance. Le paiement sera effectué à l'adoption du plan et au plus tard le 31 décembre 2025. Renonciation par les créanciers affectés au bénéfice des garanties et cautions qui leur ont été consenties par OKTEO COOP. 6. Créanciers groupe et adhérents (classe 6) : Capitalisation de la dette à hauteur de 100 %. Renonciation par les créanciers affectés au bénéfice des garanties et cautions qui leur ont été consenties par OKTEO COOP. Durée du plan : 5 ans Rappelle que le plan de sauvegarde accélérée n'affecte pas les droits des créanciers de la société au titre de créances autres que celles détenues par les créanciers affectés, Dit que le débiteur procédera au règlement de l'annuité par des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, Désigne la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [D] et de Me [F] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure de sauvegarde. Ainsi jugé et prononcé Signe electroniquement par Marcel JANIN Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.