Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE 06/11/2025JUGEMENT DU SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 18 septembre 2023.
La cause a été entendue à l'audience du 19 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe JOUVE, Président,
* Madame Sandrine DRUGUET, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 50,18 € HT, 10,04 € TVA, 60,22 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 06/11/2025 à Me Ingrid JOLY, Avocat de la SELARL JOLY - GATHERON,
EXPOSE DES FAITS
Suivant deux contrats de location longue durée avec service N°13-0037 et N°13-0038 signés le 18 janvier 2023, la société AURAMA-CORBAS MANUTENTION a donné en location à la société CARTONNAGE DU BEAUJOLAIS un chariot électrique NISSAN de type TX20L et un autre de type TX15, ce pour une durée de 60 mois et moyennant un loyer de 630 et de 530 Euros H.T. par mois.
Estimant que les deux chariots ont été restitués en mauvais état, la société AURAMA-CORBAS MANUTENTION a établi deux factures au titre des frais de remise en état pour chacun des chariots, l'une en date du 05 septembre 2018 d'un montant de 9.560,09 Euros TTC et la seconde du 06 septembre 2025 s'élevant à 6.439,85 Euros TTC.
La société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS a adressé un versement total de 5.218,45 Euros le 18 décembre 2018 à la société AURAMA CORBAS MANUTENTION, en déduisant les postes de réparation qu'elle considérait indûment facturés, laissant un solde impayé de 10.781,49 Euros TTC.
Les parties n'étant pas parvenues à s'entendre, la société AURAMA-CORBAS MANUTENTION a saisi le Tribunal de céans d'une demande en paiement du solde de ses factures.
C'est en l'état que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE, LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte de Commissaire de justice en date du 18 septembre 2023, la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION a fait assigner la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS sur le fondement des dispositions de l'article 1103 du Code civil, aux fins d'obtenir sa condamnation dans les termes ci-dessous :
* Condamner la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS à payer à la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION la somme principale de 10.781,49 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 30 décembre 2020.
* Condamner la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS à payer à la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
* Condamner la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS à payer à la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* Condamner la même aux entiers dépens.
C'est en cet état que l'affaire a été appelée à l'audience du 19 octobre 2023.
Après renvois, l'affaire est revenue à l'audience du 19 juin 2025, lors de laquelle les conseils des parties ont repris oralement les arguments développés dans leurs dernières écritures et ont exposé leurs demandes, puis l'affaire a été mise en délibéré jusqu'à ce jour.
Aux termes de ses conclusions n°3, la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION réfute les arguments de son contradicteur et fait valoir dans un premier temps qu'elle a valablement renoncé à la clause attributive de compétence et a choisi d'assigner la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS par devant le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE – TARARE territorialement compétent en raison du siège de cette dernière.
La société AURAMA-CORBAS MANUTENTION soutient par ailleurs que la prescription ne peut lui être opposée, se référant à une jurisprudence de la Cour de Cassation selon laquelle la reconnaissance même partielle, que le débiteur fait du droit de celui contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité de la créance un effet interruptif qui ne peut se factionner, et en conclut que dans la mesure où les deux factures ont été partiellement réglées par deux acomptes le 19 décembre 2018, ceux-ci ont entrainé, pour la totalité de la créance, un effet interruptif de la prescription.
La société AURAMA-CORBAS MANUTENTION fait valoir en outre qu'il n'existe aucune ambiguïté sur le bien-fondé des réparations du matériel loué, lesquelles sont importantes et liées à une utilisation anormale et relèvent de la responsabilité de la Société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS.
La société AURAMA-CORBAS MANUTENTION demande au Tribunal de :
* Se déclarer compétent territorialement pour connaître du litige par application de l'article 42 du Code de procédure civile ;
* Débouter la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS de sa fin de nonrecevoir, la prescription ayant été valablement interrompue par application des articles 2240 et suivants du Code Civil ;
* Débouter la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS de ses demandes reconventionnelles injustifiées ;
* Faire droit à la demande ;
Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil et les contrats signés,
* Condamner la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS à payer à la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION, la somme principale de 10.781,49 euros TTC outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 30 décembre 2020 ;
* Condamner la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS à payer à la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION, la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* Condamner la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS à payer à la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* Condamner la même aux entiers dépens.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives 2, la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS soulève l'exception d'incompétence territoriale du Tribunal de céans en raison de l'existence de la clause attributive de compétence mentionnée aux conditions générales de vente annexées au contrat de location longue durée.
Par ailleurs, la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS se réfère à la jurisprudence de la Cour de cassation et considère que le point de départ de l'action est à la date à laquelle les factures litigieuses auraient dû être délivrées par le prestataire.
Elle considère ainsi que la prescription quinquennale de l'action de la société AURAMA-CORBAS MANUTENTION est acquise dans mesure où les factures litigieuses portent sur des devis de réparation datant du 13 avril 2018 et du 24 mai 2018 et ont été émises plusieurs mois après soit les 5 et 6 septembre 2018 alors que l'assignation a été délivrée le 18 septembre 2023.
Sur le fond, la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS fait valoir que les attestations produites ne sont pas probantes et que l'étude des devis montre que des postes de réparation concernaient sans conteste des travaux relevant de l'obligation d'entretien, de maintenance et de réparation qui incombait au bailleur, qui, en l'espèce a failli à ses obligations.
La société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS considère que ses contestations concernant des postes de réparations mentionnés dans les deux devis sont justifiées et soutient que la société AURAMA-CORBAS MANUTENTION tente manifestement de faire une application inexacte des stipulations contractuelles au mépris de l'article 1103 du Code civil dans la mesure où le contrat prévoit une restitution en bon état de fonctionnement et non une remise à neuf.
La société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS soutient que la société AURAMA-CORBAS MANUTENTION demeure dans l'incapacité de justifier de l'existence et du bienfondé des postes de réparation mentionnés en contravention de l'article 9 du Code de procédure civile.
La société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS fait valoir en outre qu'aucune résistance abusive ne peut être caractérisée en l'espèce mais qu'en revanche l'action de la société AURAMA-CORBAS MANUTENTION est abusive.
La société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS demande quant à elle au Tribunal de :
In limine litis,
* Se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce de LYON,
* Renvoyer la présente affaire devant le Tribunal de commerce de LYON,
Subsidiairement,
* Déclarer l'action engagée par la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION suivant assignation du 18 septembre 2023 prescrite,
* Débouter la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions contraires.
Sur le fond,
* Débouter la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions contraires.
* Ecarter l'exécution provisoire,
A titre reconventionnel,
* Condamner la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION à verser à la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS la somme de 5.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
* Condamner la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION à verser à la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS une indemnité de 4.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
Pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, le Tribunal renvoie en application de l'article 455 du Code de Procédure Civile aux conclusions déposées et soutenues à l'audience, ci-dessus visées.
DISCUSSION
Sur l'exception d'incompétence territoriale :
Attendu que l'article 42 du Code de procédure civile dispose que :
« La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.
Si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connus, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix s'il demeure à l'étranger. »
Attendu qu'aux termes de l'article 48 du Code de procédure civile, il résulte que :
« Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposé ».
Attendu que les conditions générales de vente annexées au contrat de location longue durée prévoient une clause attributive de compétence rédigée de la manière suivante :
« Pour l'application du présent contrat, les parties font élection de domicile, chacune à l'adresse précisée par elle aux conditions particulières. De convention expresse, elles font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve l'établissement du Bailleur ainsi domicilié. »
Attendu que la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS a son siège à [Localité 1] et que la société AURAMA-CORBAS MANUTENTION (bailleur) a son siège à [Localité 2], et qu'il résulte de la commune intention des parties que la clause susvisée avait été stipulée dans l'intérêt de cette dernière société ;
Attendu que le bénéficiaire d'une clause attributive de compétence est libre d'y renoncer et de revenir aux règles du droit commun en assignant la défenderesse devant le tribunal de son domicile et que tel est le cas en l'espèce ;
Il y a donc lieu pour le Tribunal de se déclarer compétent territorialement pour connaître du litige en application de l'article 42 du Code de procédure civile.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :
Attendu que selon les dispositions de l'article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Attendu que des devis de réparation avaient été établis en date des 13 avril 2018 et 24 mai 2018 ;
Attendu que dès lors les parties ont engagées des discussions et que suite à ces échanges, deux factures ont été établies, l'une en date du 05 septembre 2018 et la seconde en date du 06 septembre 2018, justifiant ainsi le délai de cinq mois écoulé, période pendant laquelle des négociations étaient en cours ;
Qu'en conséquence, l'obligation de paiement a donc pris naissance à la date de délivrance des factures, soit les 5 et 6 septembre 2018 ;
Attendu que l'article 2240 du Code civil énonce que « La reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription » ;
Attendu qu'en date du 19 décembre 2018, la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS a réglé deux acomptes de 2.200,63 Euros et 3.018,82 Euros correspondant à ce qu'elle reconnaissait devoir ;
Attendu que selon la jurisprudence de la Cour de cassation, la reconnaissance même partielle, que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrivait, entraîne pour la totalité un effet interruptif qui ne peut se fractionner ;
Attendu le versement des deux acomptes a entrainé un effet interruptif de la prescription pour la totalité de la créance ;
Qu'en conséquence la prescription de l'action de la société AURAMA – CORBAS MANUTENTION ne peut lui être opposée puisque l'assignation a été délivrée le 18 septembre 2023.
Sur la demande en paiement de la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION :
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 1103 du Code Civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Attendu que deux contrats de location longue durée ont été signés en date du 18 janvier 2023 pour une durée de cinq ans ;
Attendu les conditions générales de location prévoient en leur article XI – RESTITUTION : « Sauf convention particulière écrite, les restitution s'opère par le retour du Matériel dans les ateliers ou magasins du Bailleur, et sa réception constatée par procès-verbal contradictoire. Le Locataire s'oblige à restituer le Matériel convenablement nettoyé et en bon état de fonctionnement. »
Attendu qu'aucun procès-verbal contradictoire n'a été établi en présence des deux parties, comme le prévoient les conditions générales de location ;
Attendu que de ce fait, il est impossible pour le Tribunal, d'évaluer l'étendue des dégradations alléguées par la société AURAMA – CORBAS MANUTENTION, et de savoir s'il s'agit d'une usure normale ou d'une négligence de l'une ou de l'autre des parties ;
Attendu qu'aucun constat n'a été dressé par voie de Commissaire de justice, pouvant établir l'étendue des désordres et leurs causes ;
Attendu que la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS n'a pas accepté les deux devis mais a reconnu certains postes par le règlement de la somme de 5.218,45 Euros ;
Attendu qu'en ce qui concerne le surplus de facturation, la demande n'est pas justifiée ;
Il convient par conséquent de débouter la société AURAMA – CORBAS MANUTENTION de sa demande en paiement.
Sur les demandes de dommages et intérêts pour procédure abusive :
Attendu que le caractère abusif de la procédure n'est pas établi et qu'il convient par conséquent pour le Tribunal de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée par la Société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS.
Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile et le sort des dépens :
Attendu que la société CARTONNAGES DE BEAUJOLAIS a dû exposer des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui allouer la somme de 2.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Attendu qu'il convient de faire supporter les dépens à la société AURAMA – CORBAS MANUTENTION.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DECISION CONTRADICTOIRE, après en avoir délibéré,
REJETANT toute autre demande,
Vu l'assignation sus-énoncée,
Vu les conclusions des parties soutenues par leurs conseils, et les pièces versées aux débats,
SE DECLARE territorialement compétent pour connaître du présent litige ;
DECLARE l'action de la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION recevable comme non prescrite ;
Sur le fond,
DEBOUTE la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION de l'ensemble de ses moyens, fins et prétentions.
CONDAMNE la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION à payer à la société CARTONNAGES DU BEAUJOLAIS la somme de 2.000,00 Euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la société AURAMA - CORBAS MANUTENTION au paiement des entiers dépens de l'instance liquidés en ce qui concerne le présent jugement à la somme de 60,22 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe JOUVE
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Philippe JOUVE
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment