Texte intégral
COUR D'APPEL
D’ORLEANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ORLEANS
Rétention administrative
N° RG 26/00060 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOIX
Minute N°26/00027
ORDONNANCE
statuant sur la troisième prolongation d’une mesure de rétention administrative
rendue le 07 Janvier 2026
Le 07 Janvier 2026
Devant Nous, Stéphanie DE PORTI, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,
Assisté de Maxime PLANCHENAULT, Greffier,
Etant en audience publique, au Palais de Justice,
Vu la requête motivée du représentant de 45 - PREFECTURE DU [Localité 1] en date du 06 Janvier 2026, reçue le 06 Janvier 2026 à 11h45 au greffe du Tribunal,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 12 novembre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu l’ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’Orléans en date du 7 décembre 2025 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé,
Vu les avis donnés à Monsieur X [T] DISANT [G] [N], à [Adresse 1], au Procureur de la République, à maître GOUDEAU avocat choisi ou de permanence,
Vu notre note d’audience de ce jour,
COMPARAIT CE JOUR :
Monsieur X [T] DISANT [G] [N]
né le 13 Juin 2004 à [Localité 2] (FRANCE)
de nationalité Sénégalaise
Assisté de maître GOUDEAU avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.
En l’absence de [Adresse 1], dûment convoqué.
En présence de [X] [Z] interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.
En l’absence du Procureur de la République, avisé ;
Mentionnons que [Adresse 1], le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.
Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.
Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Après avoir entendu :
maître [B] en ses observations.
M. X [T] DISANT [G] [N] en ses explications.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de troisième prolongation de la rétention administrative
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA dans sa rédaction issue de la n°2025-796 du 11 août 2025 :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours ».
Il incombe au juge des libertés et de la détention de déterminer et vérifier si les conditions fixées par l’article L. 742-4 du CESEDA sont ou non réunies.
La préfecture sollicite une troisième prolongation de la rétention administrative en se fondant sur le critère lié à l’ordre public, sur l'obstruction volontaire faite à son éloignement par le retenu ainsi que sur le fait que l’éloignement n’a pu avoir lieu en raison de l’absence de délivrance de documents de voyage.
En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que les autorités sénégalaises ont été saisies par la préfecture d’une demande de laissez-passer le 24 septembre 2025 pendant la détention de M.[N]. Un premier rendez-vous consulaire devait avoir lieu le 4 novembre 2025 mais M.[N] a refusé d’être extrait de détention pour s’y rendre. Une fois placé en centre de rétention, un nouveau rendez-vous consulaire était organisé mais là encore le retenu refusait de s’y rendre.
Finalement, il acceptait de se présenter à un rendez-vous ultérieur le 2 décembre 2025.
Ces deux refus de se présenter à des auditions consulaires constituent en effet une obstruction à la mesure d’éloignement de la part de M. [N], cas prévu par le 2° des dispositions légales susvisées. Ce deux refus ont engendré une complexification dans les diligences et un accroissement du temps de rétention. La troisième prolongation de la rétention administrative de M.[N] peut en effet être ordonnée sur ce fondement.
Par ailleurs, le critère 3°a) lié au défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé peut également être retenu, la préfecture étant dans l’attente d’un résultat suite à l’audition consulaire susvisée, et ayant relancé les autorités étrangères à ce sujet.
Enfin le critère lié à l’ordre public justifie également la prolongation de sa rétention administrative. Comme le mentionne le Parquet dans un recours suspensif suite à sa libération lors de sa première audience, M.[N] a été condamné à six reprises en 2023 et 2024, pour des faits graves, notamment d’atteintes aux personnes. Il a été incarcéré pendant plus de deux ans et a fait l’objet en détention de plusieurs comptes rendus d’incident. Ces éléments démontrent que le retenu peut en effet constituer encore aujourd’hui une menace à l’ordre public, compte tenu de ses multiples condamnations, d’autant que son comportement au centre de rétention peut également poser difficulté, comme en témoigne la pièce n°4 produite par la préfecture, aux termes de laquelle le retenu aurait menacé d’autres retenus et aurait porté des coups envers un autre pour un litige relatif à une cigarette. Malgré l’intervention de la police, la police devait réintervenir une autre fois à cause du comportement de M.[N]. La menace à l’ordre public peut donc justifier également la prolongation de sa rétention.
Il sera ainsi constaté que Monsieur [N] se trouve dans plusieurs des situations prévues par les dispositions susvisées permettant de faire droit à une demande de troisième prolongation de la rétention administrative, étant précisé que ses déclarations sur le fait qu’il serait de nationalité française ne sont pas démontrées par les pièces produites.
En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention de M.[N] pour une période de 30 jours supplémentaires.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur X [T] DISANT [G] [N] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de TRENTE JOURS.
Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.
Rappelons à Monsieur X [T] DISANT [G] [N] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.
Décision rendue en audience publique le 07 Janvier 2026 à
Le Greffier Le Juge
Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 07 Janvier 2026 à ‘ORLEANS
L’INTERESSE L’AVOCAT L’INTERPRETE
Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU [Localité 1] et au CRA d’[Localité 3].
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