Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT ORDONNANT LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES
Le 13 Octobre 2026
N° RG 20/00162 - N° Portalis DB3U-W-B7E-LT3Y
78A
Jugement rendu le 13 Octobre 2026 par Angélika LEMAIRE, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière,
CREANCIER POURSUIVANT
La Société LINK FINANCIAL, SAS au capital de 15.000 € ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 842 762 528 mandatée par le Fonds Commun de Titrisation SAVOIR FAIRE représenté par sa société de gestion FRANCE TITRISATION ayant son siège social [Adresse 2] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 353 053 531 venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant lui-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE-ILE DE FRANCE.
représentée par Me Michel RONZEAU, avocat au barreau du VAL D’OISE
PARTIES SAISIES
Monsieur [V], [J] [W]
né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 3] (GUADELOUPE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
assisté par Me Frédéric ZAJAC, avocat au barreau du VAL D’OISE
Madame [B], [D] [M] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] (MARTINIQUE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Frédéric ZAJAC, avocat au barreau du VAL D’OISE
EXPOSE DU LITIGE
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 mai 2020, publié le 20 juillet 2020 volume 2020 S N°41 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2 ;
Vu l’assignation en date du 12 août 2020 délivrée par M. [V] [W] et Mme [B] [M] épouse [W] au CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT – CIFD ;
Notifié le 16/10/2026
Vu l’assignation en date du 13 août 2020 délivrée par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT – CIFD à l’encontre de M. [V] [W] et Mme [B] [M] épouse [W] ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 17 août 2020 ;
Vu le jugement en date du 11 janvier 2022 tranchant un incident et accordant des délais de paiement ;
Vu le jugement en date du 08 avril 2025 constatant l’intervention de la société LINK FINANCIAL venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT - CIFD, et ordonnant la prorogation des effets du commandement ;
Vu le jugement d’orientation en date du 03 février 2026 autorisant la vente amiable des biens et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier sis à [Adresse 4], cadastré section ZC N°[Cadastre 1], consistant en une maison individuelle formant le lot 28 du lotissement « [Adresse 5] », appartenant à M. [V] [W] et Mme [B] [M] épouse [W], et renvoyant l’examen de l’affaire à l’audience du 02 juin 2026 en ce tribunal ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 02 juin 2026, lors de laquelle les parties ont été entendues en leurs moyens et observations.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article R. 322-21 du code des procédures civiles d’exécution dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, le juge de l'exécution fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.
L’article R. 322-25 du même code dispose que lorsque la vente amiable a été autorisée, à l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées. A défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux 3° et 4° alinéas de l'article R. 322-22.
Par jugement en date du 03 février 2026, les débiteurs saisis ont été autorisés à vendre amiablement le bien immobilier pour un montant de 200 000 euros net vendeur.
A l’audience de rappel du 02 juin 2026, les débiteurs produisent une attestation de promesse unilatérale d’achat signé le 02 juin 2026 par Maître [I] [Q], Notaire à [Localité 7], aux termes duquel un prix de vente de 183 300 euros net vendeur est proposé par l’acquéreur.
Cependant, l’engagement écrit d'acquisition ne remplit pas les conditions fixées par le jugement d’orientation.
La vente amiable n’étant pas intervenue dans le délai légal et aucun engagement écrit d'acquisition n'étant produit, il ne peut être accordé de délai supplémentaire et il y a lieu d’ordonner la vente forcée des biens et droits immobiliers faisant l'objet des poursuites, selon les modalités fixées au dispositif du présent jugement étant rappelé qu'en vertu de l'article R.322-26 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge ordonne la vente forcée, il fixe la date de l'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de sa décision et détermine les modalités de visite de l'immeuble à la demande du créancier poursuivant.
Les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;
Les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente ;
Il convient toutefois de rappeler que, en application de l'article L322-1 du code des procédures civiles d'exécution, en cas d'accord entre le débiteur, le créancier poursuivant et les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi (…) intervenus dans la présente procédure, les biens saisis peuvent toujours être vendus de gré à gré après l'orientation en vente forcée et jusqu'à l'ouverture des enchères.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution statuant en matière immobilière, par décision contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe ;
Ordonne la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 mai 2020, publié le 20 juillet 2020 volume 2020 S N°41 au service de la publicité foncière de [Localité 6] 2 ;
Dit que la vente aura lieu à l’audience du mardi 12 janvier 2027 à 14h du tribunal judiciaire de PONTOISE (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;
Désigne en qualité de séquestre M. le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau du Val d’Oise ;
Désigne la SAS TRISTANT – LE PEILLET – DARCQ 92, commissaires de justice à [Localité 8], aux fins de faire procéder à la visite des lieux à tout acquéreur potentiel ;
Dit que ledit commissaire de justice fera procéder dans les lieux par tout expert de son choix à l’établissement ou à l’actualisation si nécessaire, des diagnostics d’amiante, termites, plomb (si construction antérieure à 1948), performance énergétique, gaz, électricité, risques naturels et technologiques majeurs ;
Dit que le commissaire de justice commis pourra se faire assister pour ces deux interventions, si besoin est, du commissaire de police ou de la gendarmerie ou de deux témoins majeurs conformément à l’article L.142-1 du code des procédures civiles d’exécution et d’un serrurier requis ;
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, outre une insertion sur un site internet avec possibilité d’aménagement dans les conditions requises aux articles R 322-37 et suivants du même code ;
Dit que le présent jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière en date du 25 mai 2020, publié le 20 juillet 2020 volume 2020 S N°41 au service de la publicité foncière de [Localité 6] ;
Dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;
Dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
La greffière La Juge de l’exécution
Magali CADRAN Angelika LEMAIRE
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