Texte intégral
N° de Minute : 2025L00624
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-OUENTIN
2ème CHAMBRE
Le 12 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L00464 N° de PC : 2017J00018
DEMANDEUR:
La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [O], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS SONOCAS
Comparaissant par Madame [A], collaboratrice
DEFENDEUR:
SAS SONOCAS
[Adresse 1] FRANCE
Activité : Achat - vente - fabrication - transformation - prestation de services de tout ce qui concerne le cablage électrique - la réalisation tant pour son compte que pour le compte de tiers, de toutes opérations relative à la conception.
N° de Registre du Commerce de SAINT QUENTIN : 339022592 / N° de Gestion : 1986 B 70049 Représentant Légal – Présidente : CABLISYS HOLDING AG représentée par Madame [W]
[W]
[G]
Domicilié : [Adresse 2] SUISSE
Non comparante
Décision insusceptible de recours
Délibéré par :
Président : M. René SCAILTEUX
Mme Christiane FENDT Juges : M. Karl ERET
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.
Débats en chambre du conseil du 12 Décembre 2025
N° de PC : 2017J00018 JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE EN REGIME GENERAL
Par jugement en date du 8 SEPTEMBRE 2017 le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert à l'égard de la SAS SONOCAS une procédure collective et a désigné SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [O] [Adresse 3] en qualité de mandataire liquidateur.
Que par requête déposée au greffe de ce tribunal, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [O] agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS SONOCAS sollicite du tribunal que le délai de clôture de la liquidation judiciaire soit prorogé, au motif que le liquidateur a procédé au recouvrement des créances clients, à l'encaissement du solde créditeur du compte bancaire, à des encaissements divers, à l'encaissement du prix de vente afférent aux véhicules et matériels d'exploitation et du prix de vente d'un immeuble représentant la somme totale de 1.465.109,13 euros, que toutefois, les opérations de recouvrement ne sont pas achevées à ce jour, qu'il reste à recouvrer la somme de 808.356,56 euros, dont la SAS FACTOFRANCE au titre du solde du compte d'affacturage (62.014,04 euros), MASTERNAULT au titre d'une facture impayée (29.871,29 euros), la SAS SOFICABLE en liquidation judiciaire au titre d'une facture impayée (9.471,23 euros), Madame [G] [W], Présidente de la SAS SONOCAS, au titre de sa condamnation en responsabilité pour insuffisance d'actif prononcée par Jugement du 13 juin 2025 (707.000 euros), qu'en effet, suivant Jugements prononcés par votre Juridiction le 13 Juin 2025, Madame [G] [W] a été condamnée au paiement de la somme de 700.000 euros en principal au titre de sa responsabilité pour insuffisance d'actif, outre à une interdiction de gérer pour une durée de 10 années,
Qu'il apparaît donc que la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SONOCAS ne sera pas en état d'être clôturée au terme du délai fixé,
Que le débiteur a été convoqué par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal devant le tribunal à la dernière adresse connue du Mandataire Liquidateur,
Que le Mandataire Liquidateur a été avisé de la date de l'audience, la requête du Mandataire Liquidateur et la date d'audience communiquées à Madame le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
Que l'article L.643-9 du code de commerce dispose que « si la clôture ne peut être prononcée au terme du délai fixé, le tribunal peut proroger le terme par une décision motivée »,
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement insusceptible de recours,
Ouï le liquidateur en sa requête,
Madame [W] [G], représentant la société CABLYSIS HOLDING AG, Présidente de la SAS SONOCAS, ne comparait pas, ni personne pour elle,
Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce,
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS SONOCAS jusqu'au 12.12.2027,
Dit qu'il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies,
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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