Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 26/09065
N° Portalis 352J-W-B7K-DDG74
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires pour :
Me Aurore TABORDET-MERIGOUX #L0156Me Laurène WOLF #E1603délivrées le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
PARTIEL D’INSTANCE
rendue le 15 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [E] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par la S.E.L.A.R.L. [X] AVOCAT, agissant par Me Aurore TABORDET-MERIGOUX, avocate au barreau de Paris, vestiaire #L0156
DÉFENDERESSES
S.A.S.U. FORM & DIAG
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
Société de droit étranger HDI GLOBAL SE, prise en sa succursale française sise [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4] (ALLEMAGNE)
représentée par la S.E.L.A.R.L. OMEN AVOCATS, agissant par Me Laurène WOLF et Me Arnaud ROGEL, avocats au barreau de Paris, vestiaire #E1603
Décision du 15 octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 26/09065 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDG74
Emeline PETIT, juge
assistée de Salomé BARROIS, greffière,
Vu les articles 384, 389, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Vu les assignations délivrées par Mme [R] [B] les 30 juin et 2 juillet 2026 à la société HDI Global SE et à la SASU Form & Diag ;
Par conclusions communiquées par RPVA le 12 octobre 2026, Mme [R] [B] se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société HDI GLOBAL SE ;
La société HDI Global SE n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir, ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
Il y a lieu à constater le désistement d'instance de Mme [R] [B] à l'égard de la société HDI Global SE.
L'instance se poursuit entre Mme [R] [B], d'une part, et la SASU Form & Diag, d'autre part.
L’affaire sera renvoyée à l'audience de mise en état dématérialisée du 7 janvier 2027, 13h40 et, dans l'intervalle :
éventuelle CONSTITUTION en défense et, le cas échéant,CONCLUSIONS en défense et communication des pièces entre les parties.
Les parties sont invitées à s’exprimer sur la mise en place d'une instruction conventionnelle simplifiée ou sur la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état et sur l’organisation d’une mesure amiable de règlement du litige.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le désistement d'instance de Mme [R] [B] à l'égard de la société HDI Global SE ;
DÉCLARE ce désistement parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance de Mme [R] [B] à l'égard de la société HDI Global SE, et par voie de conséquence de l'action ;
DIT que l'instance se poursuit entre Mme [R] [B], d'une part, et la SASU Form & Diag, d'autre part ;
RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience à l'audience de mise en état dématérialisée du 7 janvier 2027, 13h40 et, dans l'intervalle :
éventuelle CONSTITUTION en défense et, le cas échéant,CONCLUSIONS en défense et communication des pièces entre les parties.
INVITE les parties à s’exprimer sur la mise en place d'une instruction conventionnelle simplifiée ou sur la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état et sur l’organisation d’une mesure amiable de règlement du litige.
RAPPELLE que :
1/ LES DERNIERS MESSAGES RPVA DOIVENT ETRE ADRESSES LA VEILLE DE L’AUDIENCE AU PLUS TARD A 12 HEURES
(et dans l’hypothèse où la veille serait un jour férié, au plus tard l’avant-veille 12heures)
2/ Les audiences de mise en état sont dématérialisées et par conséquent se tiennent sans la présence des conseils, par échanges de messages électroniques via RPVA.
Dans le souci d’une bonne organisation des audiences de plaidoiries, les avocats qui se présenteraient pour un dossier de mise en état ne seront pas autorisés à faire des observations ou des demandes, s’ils n’ont pas sollicité préalablement - et suffisamment à l’avance – un rendez-vous judiciaire, via un message RPVA mentionnant le motif de la demande, pour lequel ils ont reçu une réponse favorable. Le cas échéant, toutes les parties pourront être présentes à ce rendez-vous, si elles le souhaitent.
Faite et rendue à [Localité 1], le 15 octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
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