Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00485 - N° Portalis DB26-W-B7K-IZ4P
Minute n° :
JUGEMENT
DU
21 Septembre 2026
[X] [W]
C/
[I] [O], [V] [J]
Expédition délivrée le 21 Septembre 2026
M [W]
M et Mme [O]
Exécutoire délivrée le 21 Septembre 2026
M [W]
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 21 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [X] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]
comparant en personne
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [I] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
Madame [V] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparante en personne
EXPOSE DE LA SITUATION
Monsieur [X] [W] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] (80).
Monsieur [I] [J] et Madame [V] [J] sont propriétaires de la parcelle voisine située au [Adresse 3] à [Localité 4] (80).
Un litige existe depuis plusieurs années entre les voisins s’agissant de la végétation implantée sur la propriété de Monsieur [I] [J] et Madame [V] [J].
Par jugement du 17 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens, constatant l’accord des parties recueilli dans le cadre d’une conciliation déléguée menée en cours d’audience, a homologué le constat d’accord prévoyant les modalités d’entretien des végétaux et notamment la taille des arbres à quatre mètres de hauteur.
Considérant que ses voisins ne respectaient pas l’accord et persistaient dans la violation des dispositions du Code civil au titre des distances de plantations, Monsieur [X] [W] à de nouveau saisi la juridiction de céans par requête reçue au greffe le 5 mai 2026 aux fins de voir:
- ordonner l’abattage des arbres et arbustes, à défaut leur élagage à hauteur réglementaire et respect des distances légales dans le délai de trois mois à compter du jugement à intervenir,
- interdire aux défendeurs de déposer des déchets sur sa propriété et sa partie de servitude,
- interdire aux défendeurs de pénétrer sur sa propriété sans son consentement exprès,
- assortir ces obligations et interdictions d’une astreinte de 200 euros par jour de retard,
- condamner les défendeurs au paiement des sommes de:
• 312 euros au titre du coût du constat d’huissier,
• 50 euros au titre du timbre fiscal,
• 1.000 euros au titre du préjudice moral,
• 1.000 euros de dommages et intérêts,
• 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 6 juillet 2026 par les soins du greffe.
Monsieur [X] [W] maintient les termes de sa requête. Il explique qu’après avoir tenté de régler à plusieurs reprises le litige amiablement, y compris dans le cadre d’une précédente instance, les défendeurs ne respectent ni leurs engagements, ni les dispositions légales relatives aux distances et hauteurs des plantations. Il ajoute que les relations des Consorts [J] et particulièrement Monsieur [I] [J] avec le voisinage sont très conflictuelles, son voisin se montrant mençant et insultant. Il fait valoir que la situation est source de stress et lui coûte son temps et son énergie. Il conteste ne pas entrenir son jardin et sa partie de servitude.
Monsieur et Madame [J] comparaissent en personne et s’opposent aux demandes de Monsieur [X] [W]. Ils indiquent avoir respecté les termes de l’accord et subir le mécontentement permanent de leur voisin. Ils expliquent que les arbres sont anciens et source de fraîcheur et qu’il n’y a pas lieu de les arracher. Ils ajoutent avoir eux-mêmes sollicité un commissaire de justice pour établir un constat démontrant que le demandeur n’entretient pas son terrain en limite de propriété et sa partie de servitude.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande d’arrachage des plantations
Selon l’article 671 du Code civile, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
L’article 672 dudit Code précise que le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.
En l’espèce, les parties se sont accordées pour que les arbres situés sur la propriété de Monsieur et Madame [J] ne dépassent pas quatre mètres de hauteur. Considérant que cette partie de l’accord n’a pas été respectée, Monsieur [X] [W] dénonce celui-ci comme caduque et sollicite l’application des dispositions légales et réglementaires.
Si Monsieur et Madame [J] énoncent que les arbres sont anciens et que leurs voisins du n°16 attestent que les sapins situés sur leur propriété étaient déjà présents en 1983, le litige ne concerne manifestement pas cette essence d’arbres et aucun élément ne permet d’appréhender la hauteur des ces arbres au cours des décennies. Il ne peut donc être opposé de prescription trentenaire dans le présent litige.
Il résulte du procès-verbal dressé le 27 février 2026 qu’un noisetier est planté à proximité de la limite séparative de propriété. Si aucune mesure n’est effectuée entre la limite de propriété et le centre du tronc, il est manifeste que cet arbre, est situé à moins de deux mètres de la limite séparative. Il ne peut donc dépasser les deux mètres de hauteur.
Faute de justifier la distance exacte de l’arbre par rapport au grillage, il ne peut être considéré qu’il se trouve à moins de 50 centimètres de la limite séparative qui imposerait son arrachage.
Un deuxième arbre au tronc unique se distingue sur les photographies prises par le commissaire de justice. Cet arbre, situé dans le prolongement du noisetier apparaît également proche de la limite séparative et manifestement à une distance, si elle ne peut être retenue inférieure à 50 centimètres, inférieure à 2 mètres.
Un troisième et dernier tronc présente les mêmes caractéristiques.
Ces trois arbres dépassent la hauteur des quatre mètres que Monsieur [X] [W] avait toléré dans le cadre de l’accord qui est dès lors devenu sans objet en l’absence de caractère comminatoire.
Ces trois arbres devront donc être arrachés ou réduits à hauteur ne dépassant pas deux mètres, cette option appartenant à Monsieur et Madame [J] propriétaires des arbres.
Un dernier arbre multi-tronc apparaît sur les photographies, à proximité de la servitude. Si sa hauteur est supérieure à quatre mètres, sa distance depuis la limite séparative n’est pas précisée. Cet arbre est situé plus en retrait et sa distance ne peut faire l’objet d’une approximation, étant rappelé que la charge de la preuve de la violation des distances des plantations repose sur le demandeur. Ce dernier arbre ne sera pas concerné par l’obligation de réduction.
Dans le cadre des opérations que les défendeurs seront amenés à mettre en oeuvre pour respecter la présente décision, ces derniers ne devront pas laisser de déchets sur le terrain de Monsieur [X] [W]. Ils devront donc aviser ce dernier au plus tard 15 jours avant la mise en oeuvre de ces mesures pour que ce dernier puisse leur laisser accès à sa propriété. Il n’y a pas lieu d’interdire au surplus aux Consorts [J] de pénétrer sans son consentement exprès sur le terrain de Monsieur [X] [W], cette interdiction résultant du seul effet de la loi au respect de laquelle tout à chacun doit s’obliger.
Les caractéristiques de la servitude n’étant pas produites et intéressant a priori d’autres propriétaires, il n’y a pas lieu de prononcer d’interdiction à ce titre.
Ces opérations devront être mises en oeuvre dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, à défaut, elles feront l’objet d’une astreinte provisoire d’un montant journalier de 100 euros selon les modalités définies en annexe de la présente décision.
Sur les demandes indemnitaires
Selon l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que le protocole d’accord auquel Monsieur [X] [W] avait consenti, tolérant notamment la présence d’arbres à une hauteur supérieure de quatre mètres n’a pas été respecté sur ce point. Les branches dépassant sur sa propriété ont été coupées mais il est à noter que les parties s’accordaient pour que le requérant puisse s’en charger lui-même.
L’accord n’a été que partiellement exécuté, imposant à Monsieur [X] [W] d’effectuer des démarches nouvelles et de subir de nouvelles contrariétés impactant son quotidien, les conflits de voisinage en résultant n’étant pas exempt de tourments.
Monsieur et Madame [J], qui ont fait preuve de réticence sur ce point du conflit et n’ont pas permis d’apaiser la situation seront condamnés à lui payer la somme de 300 euros en réparation de son préjudice moral.
Les autres dommages et intérêts non qualifiés ne sont pas démontrés et seront rejetés.
Les frais exposés par le demandeur pour la défense de ses intérêts relèvent des frais irrépétibles indemnisés au titre de l’article 700 du Code de procédure et des dépens s’agissant du timbre fiscal et seront examinés ci-après.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [I] [J] et Madame [V] [J], succombants à titre principal, supporteront la charge des dépens comprenant le coût du timbre fiscal.
Ils seront également condamnés à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,
Ordonne à Monsieur [I] [J] et Madame [V] [J] de procéder à l’arrachage ou à la réduction à moins de deux mètres de hauteur des trois arbres situés à mois de deux mètres de la limite séparative (le noisetier situé près des maisons et les deux arbres à tronc unique se succédant le long de la limite séparative), et ce sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard courant passé le délai de deux mois après la signification de la présente décision, dans la limite de 90 jours,
Dit que Monsieur [I] [J] et Madame [V] [J] devront évacuer ou faire évacuer sans délai les branches et déchets tombant sur la propriété de Monsieur [X] [W] lors de ces opérations,
Dit que pour ce faire, il leur appartiendra d’informer Monsieur [X] [W] par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au plus tard quinze jours avant la réalisation de ces opérations pour que ce dernier leur laisse accès à sa propriété,
Se réserve le contentieux de la liquidation de l’astreinte,
Condamne Monsieur [I] [J] et Madame [V] [J] à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 300 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,
Condamne in solidum Monsieur [I] [J] et Madame [V] [J] aux dépens de l’instance qui comprendront le coût du timbre fiscal,
Condamne Monsieur [I] [J] et Madame [V] [J] à payer à Monsieur [X] [W] la somme de 600 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le Greffier La Présidente
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