Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation du 01/09/2026
Numéro de rôle : 2026 011189 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 01/09/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 01/09/2026
PRESIDENT
: Monsieur Pierre TOUFIC
JUGES
: Monsieur Patrick ANSELMO
Madame Agnès D'ANGELO
GREFFIER
: Madame Faustine GUIDICELLI
[Localité 1] (SAS)
[Adresse 1] [Localité 2] 977 735 281 comparant par monsieur [Q] [S], en qualité de président
En présence de :
La SCP BR et associés, prise en la personne de Maître [H] [O], ès qualités de mandataire judiciaire. Le ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République.
Par jugement en date du 09/10/2025, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Localité 1] (SAS).
Par requête déposée au greffe le 24/08/2026, la société [Localité 1] (SAS) sollicite du tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation afin de lui permettre de finaliser son projet de plan de redressement.
Les parties ont été dûment avisées ainsi que le ministère public.
A l'audience en chambre du conseil de ce jour, Maître [O] rappelle le montant du passif et indique que la société n'emploie pas de salarié. Maître [O] souligne que l'attestation d'absence de nouvelles dettes établie sur le fondement de l'article L.622-17 du code de commerce ainsi qu'une situation comptable lui ont été remises. Ainsi, Maître [O] n'est pas opposée au renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de permettre à la société débitrice de présenter un plan de redressement.
Le président donne lecture du rapport du juge-commissaire.
Au regard du montant du passif, de l'absence de nouvelles dettes, de la collaboration du dirigeant avec les organes de la procédure et de la communication des documents comptables requis, le ministère public sollicite la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois en vue de la présentation d'un plan de redressement.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments et des différentes appréciations à lui soumis, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour la durée sollicitée, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'avis du procureur de la République,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois soit jusqu'au 09/04/2027 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement,
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Pierre TOUFIC
Le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment