Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DE PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
DU 13 OCTOBRE 2026
Jugement du :
13 OCTOBRE 2026
N° RG 26/00273 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FQK6
ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL ([Adresse 1])
c/
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL
Société AXIUM EXPERTISE
DEMANDERESSE
ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL ([Adresse 1]), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe LECOURT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de l’AUBE
DEFENDERESSES
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître David SCRIBE, avocat postulant, de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE, et par Maître Abdel KACHIT, avocat plaidant, du barreau de Paris
Société AXIUM EXPERTISE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître David SCRIBE, avocat postulant, de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocats au barreau de l’AUBE, et par Maître Abdel KACHIT, avocat plaidant, du barreau de Paris
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 26 Mai 2026 puis après renvois à la demande des parties, plaidée à celle du 08 Septembre 2026 tenue par :
- Madame Virginie BROT, Présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, L’ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL a assigné le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL (ci-après le « CSE ») et la société AXIUM EXPERTISE par devant le président du tribunal judicaire de TROYES statuant en procédure accélérée au fond aux fins suivantes :
A titre principal,
Constater que l’état de réflexion actuel de L’ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL au sujet du service mobile ne constitue pas un projet au sens de l’article L.2315-94 du code du travail ;Annuler la délibération du CSE du 14 avril 2026 par laquelle il a décidé de recourir à une expertise et a désigné la société AXIUM EXPERTISE pour réaliser cette mission ; Annuler la désignation du cabinet AXIUM EXPERTISE pour réaliser une mission que rien ne justifie ; Constater que L’ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL ne peut dans ces conditions avoir à supporter le coût de jours d’intervention, d’un taux horaire pour ceux-ci et de frais de déplacements ;A titre subsidiaire,
Réduire le nombre de jours d’interventions à 5 jours maximum ;Réduire le taux horaire à 1 350 euros HT ; Déclarer que les frais de déplacement et de séjour sont non opposables à l’association ; Déclarer un montant de 6 750 euros HT ; En tout état de cause,
Condamner la société AXIUM EXPERTISE à régler à L’ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 8 septembre 2026, L’ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL, représentée par avocat, indique qu’un accord est intervenu entre les parties. Elle se désiste de son instance et sollicite que chaque partie conserve la charge des frais qu’elle a exposés.
Le CSE et l’association AXIUM EXPERTISE, représentés par avocat, acceptent le désistement de L’ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL et sollicitent sa condamnation au paiement de la somme de 3 600 euros à la société AXIUM EXPERTISE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 13 octobre 2026.
MOTIFS
Sur le désistement d’instance
Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».
Aux termes de l’article 395 du même code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».
En l’espèce, il convient de constater le désistement d’instance de L’ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL, accepté par les défendeurs.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».
En l’espèce, et faute de convention contraire, L’ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL sera condamnée aux dépens de l’instance.
La condamnation aux frais irrépétibles suppose de pouvoir désigner une partie perdante, par ailleurs tenue aux dépens.
L’effet du désistement et l’extinction de l’instance, consécutifs à un accord entre les parties, ne permet pas de désigner L’ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL comme la partie perdante et, partant, de la condamner aux frais irrépétibles.
Il y a donc lieu de débouter les demandeurs de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Virginie BROT, présidente du tribunal judiciaire de TROYES, statuant par jugement public par mise à disposition au greffe, en procédure accélérée au fond, en premier ressort, contradictoire, assorti de plein droit de l’exécution provisoire,
CONSTATE le désistement de L’ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL et l’extinction de l’instance ;
DEBOUTE le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL et la société AXIUM EXPERTISE de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE L’ASSOCIATION BREVIANDES ACCUEIL SOCIAL aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution. Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main. A tous Commandants et Officiers de la [Localité 1] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi les présentes ont été délivrées par le Greffier.
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