Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 17/10/2025
N° de rôle : 2025 003209
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit :
Demandeur :
DISTRIBUTION BOULANGERIE PATISSERIE VAL DE LOIRE [Adresse 1] Représentée par Maître PRUD'HOMME, avocat à BLOIS, substituant Maître FOUASSIER, Avocat à LAVAL, d'une part,
Défendeur :
BOULANGERIE [Etablissement 1] [Adresse 2] Non comparante, d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Georges RODRIGUES et Emmanuel COURAUD
Greffier
: Nathalie MADRE, Commis Greffier Assermentée
Faits et procédure :
Par assignation du 23/09/2025, DISTRIBUTION BOULANGERIE PATISSERIE VAL DE LOIRE demande au Tribunal de prononcer le redressement judiciaire de :
BOULANGERIE [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
à défaut du paiement de la somme de 6.130,61 € au titre de factures impayées et de frais de procédure,
BOULANGERIE [Etablissement 1] exploite une activité de Boulangerie, pâtisserie, boissons sans alcool et est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BLOIS sous le n° RCS BLOIS B 977 693 860,
BOULANGERIE [Etablissement 1] a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et ne s'est pas présentée,
Il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites par la société DISTRIBUTION BOULANGERIE PATISERIE VAL DE LOIRE que dans le cadre de relations contractuelles avec la SAS BOULANGERIE [Etablissement 1], la société DISTRIBUTION BOULANGERIE PATISERIE VAL DE LOIRE a émis un certain nombre de factures qui demeurent impayées; que la société DISTRIBUTION BOULANGERIE PATISERIE VAL DE LOIRE a obtenu une ordonnance d'injonction de payer le 22/08/2024 devenue exécutoire; que les saisies-attributions pratiquées sur le compte bancaire ont été infructueuses puisque le compte bancaire était débiteur; que les recherches du commissaire de justice ont révélé l'absence de véhicule; que la SAS BOULANGERIE [Etablissement 1] n'a proposé aucun échéancier ni effectué aucun règlement et ne s'est pas manifesté après la menace d'assignation; que l'état de cessation des paiements est avéré et la société DISTRIBUTION BOULANGERIE PATISERIE VAL DE LOIRE demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS BOULANGERIE [Etablissement 1],
Le Tribunal constate que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc en état de cessation des paiements, que dans ces conditions, il échet de faire application de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, en fixant la date de cessation des paiements au 30/05/2025, date de la 1 ère saisie attribution et en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, La débitrice appelée, Le Ministère Public avisé,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'encontre de :
BOULANGERIE [Etablissement 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Boulangerie, pâtisserie, boissons sans alcool, N° SIREN : 977 693 860
Fixe la date de cessation des paiements au 30/05/2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce,
Nomme comme Juge-Commissaire Guillaume PAUTOUT,
Et comme Mandataire Judiciaire SELARL [D]-[V] mission conduite par Maître [I] [D] [Adresse 3]
[Localité 2]
après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-9 du Code de Commerce,
Ouvre la période d'observation pour 6 mois et informe les parties présentes qu'il sera statué le 21/11/2025 sur le rapport du Juge-Commissaire,
Dit que le Mandataire Judiciaire établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
Ordonne à M. le Greffier de céans de remettre l'affaire au rôle au plus tard 10 jours avant l'expiration de toute poursuite d'activité autorisée par le Tribunal de céans,
Invite le chef d'entreprise à réunir, dans les 10 jours du présent jugement, le Comité d'Entreprise, les délégués du Personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au Greffe,
Dit qu'à défaut, il sera dressé obligatoirement un procès-verbal de carence, qui sera déposé au Greffe,
Dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,
Désigne pour y procéder SELARL JURISCENTRE ROMORANTIN
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Dit que les publicités prévues à l'Article R 621-8 du Code de Commerce seront faites à la diligence du Greffier dans les 15 jours du présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision,
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président et Nathalie
MADRE, Commis Greffier Assermentée, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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