Texte intégral
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/837
N° RG 26/00837 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RSGV
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 septembre à 16h30
Nous S.FURCY,vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 02 septembre 2026 à 14H45 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de :
[M] X se disant [T]
né le 20 Décembre 1995 à [Localité 1] (ALGÉRIE) [Localité 1]
de nationalité Algérienne
Vu la notification de ladite ordonnance au retenu le 02 septembre 2026 à14h49
Vu l'appel formé le 03 septembre 2026 à 13h18 par courriel, par Me Morgane CAYERE, avocat au barreau de TOULOUSE,
A l'audience publique du 04 septembre 2026 à 15h00, assisté de L.CHAALAL, greffière avons entendu :
[M] X se disant [T]
assisté de Me Morgane CAYERE, avocat au barreau de TOULOUSE
qui a eu la parole en dernier ;
avec le concours de [D] [L], interprète en langue arabe, assermenté
En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé;
En présence de [C][W] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ;
avons rendu l'ordonnance suivante :
Exposé des faits et de la procédure:
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté de placement en rétention administrative pris par la préfecture de la Haute-Garonne en date du 28 août 2026, à l'encontre de M.X se disant [M] [T], né le 20 décembre 1995 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, notifié à l'intéressé le 29 août 2026 à 09h59, à sa levée d'écrou du centre pénitentiaire de [Localité 2], sur le fondement d'une interdiction du territoire français d'une durée de 5 ans prononcée à son encontre par le Tribunal correctionnel de Toulouse le 26 mai 2026 à titre de peine complémentaire pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de détention, d'offre ou cession et d'acquisition non autorisés de stupéfiants et d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de renvoi et assorti d'une interdiction de retour pendant un an pris le 26 mai 2025 par le Préfet de la Haute Garonne et régulièrement notifié par courrier recommandé avec avis de réception avisé le 02 juin 2025 ;
Vu la requête en contestation de son placement en rétention administrative formulée par M. X se disant [M] [T] le 01er septembre 2026 à 20 heures 32 et vu la requête de l'autorité administrative en date du 01er septembre 2026, reçue et enregistrée au greffe le jour même à 10h33, sollicitant la première prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat délégué du tribunal judiciaire de Toulouse le 02 septembre 2026 à 14 heures 45, et notifiée à l'intéressé le même jour à 14 heures 49, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de M. X se disant [M] [T] pour une durée de 26 jours ;
Vu l'appel interjeté par M. X se disant [M] [T] par mémoire de son conseil reçu au greffe de la cour le 03 septembre 2026 à 13h18, aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance frappée d'appel et sa remise en liberté, en soutenant :
l'irrecevabilité de la requête de la préfecture pour défaut de jonction de l'ensemble des pièces justificatives utiles en l'absence de transmission du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 26 mai 2026 prononçant à son encontre à titre de peine complémentaire une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans,
l'irrégularité de l'arrêté de placement pour insuffisance de motivation et erreur manifestation d'appréciation de sa situation tant au plan personnel qu'administratif;
Les parties ont été convoquées à l'audience du 04 juillet 2026 ;
Entendues les explications fournies par le conseil de l'appelant, Me CAYERE qui a soutenu oralement à l'audience les moyens exposés dans son mémoire, auquel il est renvoyé pour le détail de son argumentation en application de l'article 455 du code de procédure civile et qui a produit à l'audience des copies de captures d'écran concernant des contrats de travail attestant de l'emploi de monsieur [T] en Espagne;
Entendu l'appelant, qui a bénéficié de l'assistance d'un interprète en langue arabe et a eu la parole en dernier,
Entendues les observations du représentant du préfet de la Haute-Garonne, qui a sollicité la confirmation de l'ordonnance frappée d'appel ;
Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas formulé d'observations.
MOTIFS :
Sur la recevabilité de l'appel
L'appel est recevable pour avoir été interjeté dans les formes et les délais légaux.
Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l'article R.743-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention. Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Si le texte ne précise pas davantage la notion de pièces justificatives utiles, il est, de jurisprudence établie, considéré que ces pièces, dont la production conditionne la recevabilité de la requête, s'entendent de celles nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
M. X se disant [M] [T] soutient que la requête de l'autorité administrative est irrecevable faute de production du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse du 26 mai 2026 ayant prononcé une interdiction du territoire français pour une durée de 05 ans à titre de peine complémentaire pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, de détention, offre ou cession et acquisition non autorisées de stupéfiants alors que la requête s'appuie sur cette condamnation.
M. X se disant [M] [T] fait également valoir que les diligences opérées par l'autorité administratives pour obtenir une copie du jugement du tribunal correctionnel de Toulouse en date du 26 mai 2026 sont insuffisantes en ce qu'elle se contente de produire un mail daté du 18 août 2026 et adressé au service correctionnel du tribunal judiciaire de Toulouse formalisant une demande de transmission d'une copie du jugement visé, sans relance ultérieure malgré l'invitation du service correctionnel à réitérer la demande en considération des délais usuels de formalisation des décisions.
La demande de communication du jugement correctionnel du 26 mai 2026 adressée par message électronique du 18 août 2026 a reçu pour réponse complète le jour même et selon la même forme ' Le jugement demandé n'est pas finalisé à ce jour ; il faut compter un délai d'un à quatre mois après l'audience. Je vous invite à réitérer votre demande ultérieurement'.
L'imprécision de cette réponse ne permet pas de retenir un défaut de diligence à l'encontre de l'autorité admistrative en ce que sa requête a été déposée le 01er septembre 2026, soit toujours dans le délai d'un à quatre mois évoqué par le service correctionnel du tribunal judiciaire de Toulouse comme étant le délai usuel de formalisation des jugements correctionnels.
D'autre part, et comme l'a justement relevé le premier juge, l'autorité administrative ne fonde pas sa requête sur ce seul jugement du 26 mai 2026, mais sur plusieurs pièces qui y sont jointes , dont:
- la fiche pénale de M. X se disant [M] [T] qui porte mention de la condamnation de l'intéressé à une peine complémentaire d'interdiction du territoire français, ce qui atteste de la mention de cette peine complémentaire dans les pièces d'écrou transmises lors de la mise à exécution de la peine principale d'emprisonnement;
- l'arrêté préfectoral n°2025 - 31 - 1100 pris le 26 mai 2025 et portant obligation à monsieur X. se disant [M] [T] de quitter le territoire français, ainsi que les justificatifs de notification de cet arrêté à l'intéressé à savoir la copie de l'avis de réception de l'acte avisé le 02 juin 2025.
Il convient donc de constater que la requête de la préfecture est accompagnée des pièces justificatives utiles requises et que, comme l'a constaté le premier juge, elle est bien recevable. La fin de non-recevoir relative à l'irrecevabilité de la requête de l'autorité administrative aux fins de première prolongation de la rétention administrative pour défaut de production des pièces justificatives utiles est rejetées et l'ordonnance frappée d'appel est confirmée sur ce point.
Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative
En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.
Selon l'article L741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l'expiration de sa garde à vue, ou à l'issue de sa période d'incarcération en cas de détention. Elle est écrite et motivée. Elle prend effet à compter de sa notification.
Le contrôle opéré par le juge judiciaire ne porte pas sur la pertinence de la motivation, mais simplement sur son existence. Pour satisfaire à l'exigence de motivation, la décision attaquée doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision étant rappelé que l'autorité préfectorale est libre de choisir les arguments qu'elle retient et qu'elle n'est pas obligée de présenter les arguments de façon exhaustive dès lors que ceux retenus lui paraissent pertinents et utiles.
L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
M. X se disant [M] [T] soutient que l'autorité administrative n'a pas tenu compte de sa situation personnelle et notamment de la vie familiale stable, ancienne et réelle qui est la sienne et n'a de ce fait pas motivé sa décision de placement en rétention.
Monsieur X se disant [M] [T] fait valoir en effet qu'il est arrivé en France en 2024 et qu'il vit depuis deux ans en concubinage avec une personne prénommée [S] qui est de nationalité française.
Enfin, monsieur X se disant [M] [T] prétend avoir déposé une demande de titre de séjour en Espagne, ce qui n'aurait pas été investigué par l'autorité administrative ni pris en considération lors de l'établissement de l'arrêté attaqué.
L'arrêté de placement en rétention en date du 28 août 2026 concernant monsieur X se disant [M] [T] s'appuie sur les déclarations de l'intéressé lors de l'entretien administratif d'identification réalisé au centre pénitentiaire de [Localité 2] en présence d'un interprète en langue arabe et dont il a été fait rapport le 05 août 2026 pour considérer que monsieur X se disant [M] [T] ' déclare être célibataire et sans enfants et que ses liens personnels et familiaux en France ne sont pas anciens, intenses et stables compte tenu notamment du fait qu'il a vécu dans son pays d'origine la majorité de sa vie'
Ainsi, cet acte reprend des éléments factuels tenant au parcours individuel et personnel de monsieur [M] [T] et à la situation affective dont il fait état au moment de son incarcération à l'issue de laquelle il a directement été placé en rétention administrative.
Il convient de relever que la seule adresse déclarée par l'intéressé, à laquelle lui a d'ailleurs été notifié en juin 2025 l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français après le rejet de sa demande d'asile, correspond à l'adresse de la structure de premier accueil des demandeurs d'asile et qu'il n'a pas été en mesure de justifier de l'adresse de la compagne à laquelle il fait référence ni de donner son nom de famille, ce qui ne permet pas de considérer qu'il dispose d'une vie affective stable et ancienne comme il le prétend.
Il se déduit de ces éléments que l'autorité administrative n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation de la situation personnelle de monsieur X se disant [M] [T] dans les éléments personnels développés dans la décision de placement de l'intéressé en rétention en date du 28 août 2026.
L'acte visé reprend également:
- le parcours administratif de l'intéressé depuis son arrivée en France en ce qu'il 'a déclaré être entré irrégulièrement en Frace en 2024", qu'il 'a sollicité l'asile le 08 octobre 2024 et que l'OFPRA a rejeté sa demande par décision du 05 février 2025, notifiée le 12 février 2025" et mention est faite de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de 30 jours prononcé par le Préfet de la Haute Garonne le 26 mai 2025 et de sa notification,
- le parcours judiciaire de monsieur X se disant [M] [T], 'interpellé et incarcéré au centre pénitentiaire de [Localité 2] le 23 mai 2026" et 'condamné à une peine de 06 mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Toulouse le 26 mai 2026 ' ainsi qu'à une peine d'interdiction du territoire pour une durée de 05 ans.
Monsieur X se disant [M] [T] ne justifie pas du dépôt d'une demande de titre de séjour en Espagne. Selon les pièces transmises par l'autorité administrative et jointes à sa requête en première prolongation de la rétention administrative, les vérifications opérées le 18 août 2026 auprès du centre de coopération policière et douanière d'[Localité 3] concernant la situation administrative de l'intéressé n'ont pas permis de confirmer les allégations de l'intéressé concernant cette demande de titre de séjour, puisqu'il est mentionné qu'il fait l'objet d'un signalement Schengen Espagne pour une décision de retour.
Les pièces transmises par monsieur X se disant [M] [T] ne justifient pas de démarches administratives en vue de l'obtention d'un titre de séjour mais tendent simplement à attester, pour autant qu'elles soient authentiques, ce qui n'est pas vérifiable en l'état s'agissant de simples copies de captures d'écran, qu'il aurait travaillé en Espagne.
Il ne saurait être reproché à l'autorité administrative, qui justifie avoir effectué les vérifications utiles, de ne pas avoir mentionné une démarche administrative qui reste à ce stade purement déclarative.
Pour décider du placement de monsieur X se disant [M] [T] en rétention en l'absence d'alternative possible et caractériser un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement, l'autorité administrative a tenu compte dans sa décision de l'absence de document d'identité ou de voyage en cours de validité, de l'absence de justification par l'intéressé d'une adresse effective, de l'absence de justification d'une entrée régulière sur le territoire national et de l'absence de démarche de régularisation de sa situation.
Les textes de lois applicables et les actes et décision fondant la décision de placement en rétention de monsieur X se disant [M] [T] y sont expressément mentionnés.
Dès lors, comme l'a reconnu le premier juge, l'arrêté de placement en rétention administrative est correctement et suffisamment motivé, sans erreur manifeste d'appréciation au sens des dispositions textuelles précitées et il est déclaré régulier. L'ordonnance frappée d'appel est confirmée de ce chef.
Sur la prolongation de la rétention, les diligences de l'administration et les perspectives raisonnables d'éloignement
En application des articles L741-1, L741-3 et L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet.
Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
En l'espèce, l'étude des pièces justificatives utiles jointes à la requête aux fins de première prolongation du placement en rétention de monsieur X se disant [M] [T] met en évidence:
- une saisine du consul d'Algérie par l'autorité administrative aux fins d'audition de l'intéressé en vue de sa reconnaissance et de la délivrance d'un laissez-passer le cas échéant, adressée le 18 août 2026 et réceptionnée le jour même,
- une réponse en date du 20 août 2026 par le Consulat d'Algérie dans laquelle l'audition de monsieur X se disant [M] [T] est fixée le 09 septembre 2026,
- la consultation du centre de coopération policière et douanière d'[Localité 3] aux fins de vérifications des allégations de monsieur X se disant [M] [T] relatives à un dépôt de demande de titre de séjour en Espagne au début de l'année, ce qui n'a pas été confirmé .
Ainsi, les diligences nécessaires pour l'obtention du laissez-passer consulaire requis pour la mise à exécution de la décision d'éloignement sont justifiées et ont été réalisées par anticipation, avant le placement en rétention de monsieur X se disant [M] [T]. Ces diligences, sont suffisantes au stade de la première prolongation et compte tenu de la réponse du consulat qui a fixé la date d'audition au-delà du délai initial de rétention de 96 heures. Les échéances qui en résultent rendent raisonnable la perspective d'éloignement de l'intéressé dans le délai légal de la rétention administrative
La prolongation de la rétention administrative est justifiée et l'ordonnance déférée sera confirmée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ;
Déclarons recevable l'appel interjeté par M. X se disant [M] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 02 septembre 2026 à 14 heures 45 par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse,
Confirmons l'ordonnance rendue le 02 septembre 2026 à 14 heures 45 par le juge délégué du Tribunal Judiciaire de Toulouse en toutes ses dispositions,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE, service des étrangers, à monsieur X se disant [M] [T], ainsi qu'à son conseil et communiquée au Ministère Public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
ORDONNANCE 26/837
NOTIFICATION DU DISPOSITIF DE L'ORDONNANCE DE LA COUR D'APPEL RELATIF A UN RECOURS EN MATIERE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Monsieur [M] X se disant [T],
Vous avez été placé au centre de rétention administative de [Etablissement 1].
- Vous avez formé appel de la décision du magistrat du siège du tribnal judiciaire de Toulouse qui a décidé de la prolongation de votre placement,
- ou la Préfecture compétente /le Ministère Public a formé appel de votre remise en liberté.
Vous avez été entendu en audience à la cour d'appel.
Madame-Monsieur le conseiller, délégué par ordonnance de la première présidente, a rendu ce jour, par ordonnance, la décision suivante :
' PROLONGATION DE LA MESURE DE RÉTENTION (maintien au centre de rétention).
Art. R743-20 du CESEDA : Cette décision est susceptible de POURVOI EN CASSATION qui doit être formé, dans un délai de deux mois à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la présente notification, par déclaration déposée au greffe de la COUR DE CASSATION ([Adresse 1]) par un AVOCAT au CONSEIL D'ETAT et à la COUR DE CASSATION, la représentation étant obligatoire, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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' MAINLEVÉE DE LA MESURE DE RÉTENTION : LIBÉRATION (sortie du centre de rétention)
Vous allez pouvoir quitter le centre de rétention, nous vous rappelons que vous avez l'obligation de quitter le territoire français Art L611-1 du CESEDA
La présente notification est accompagnée d'une traduction conforme, ci-après.
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