Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
N° Minute : 2026F00265
N° RG: 2025F00123
Date des débats : 24 septembre 2026 Délibéré annoncé au 22 Octobre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Patrick FOGOLA, Président, M. Antonio BALLONE, M. Anthony PERRIN, M. Gil CHENEVARD, M. Mickael ARFI, Assesseurs, Assistés de M. Dany VAN SANT, Commis- Greffier de la SELAS [J] SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Patrick FOGOLA Président du délibéré et M. Dany VAN SANT Commis-Greffier de la SELAS [J] SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SAS SUNTROP 100 Ch [Adresse 1] comparant par Me Chloé DE KEYSER [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SARL [Adresse 3] comparant par Me Marie-Sophie FILIPPI [Adresse 4] et par Me Renaud FRANCIN [Adresse 5]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par requête en injonction de payer la SAS SUNTROP [Adresse 6] a sollicité le 20 Février 2025 du Président du Tribunal de Commerce de CANNES que soit rendue à l'encontre de la SARL [Adresse 3] une ordonnance portant injonction de payer la somme de 50.467,60 euros en principal, 160 euros d'indemnité pour frais de recouvrement, 2098,76 euros d'intérêts au taux légal et 500 euros d'article 700 du CPC.
Le 27 Février 2025, le Juge délégué du Tribunal de Commerce de Cannes a enjoint au débiteur de payer au demandeur, en deniers ou quittances valables les sommes de 50.467,60 euros en principal, 160,00 euros pour les frais accessoires et 31,80 euros pour les dépens.
Suite à la signification à PV 659 de ladite Ordonnance le 12 Mars 2025, le débiteur a formé opposition le 03 Avril 2025, enregistrée au Greffe du Tribunal de commerce de Cannes en date du 09 Avril 2025.
Par les soins du Greffe, les parties sont convoquées à plaider le 12 Juin 2025.
Suite à plusieurs renvois obtenus par les parties, l'affaire est mise en délibéré à l'audience du 24 septembre 2026.
A la barre, la SAS SUNTROP déclare se désister de la présente instance et de l'action.
SUR CE, LE TRIBUNAL, attendu que
L'article 394 du Code de procédure civile dispose qu'en toute matière le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Le désistement ayant eu lieu avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, il est parfait au sens de l'article 395 du même Code ;
En conséquence, il y a lieu de prendre acte du désistement et, en application du premier alinéa de l'article 385 dudit Code, de constater l'extinction de l'instance par un jugement de dessaisissement ;
L'article 399 du Code précité dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
La partie demanderesse ne produisant aucune convention, il lui revient naturellement d'assumer la charge des dépens ;
En application de l'article 1420 du Code de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Juge délégué du Tribunal de céans le 27 Février 2025 ;
La constatation du dessaisissement constituant une mesure d'administration judiciaire, comme il est dit à l'article 537 du Code précité elle n'est sujette à aucun recours.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement non susceptible d'appel,
Vu les articles 385, 394, 395, 399 et 1420 du Code de procédure civile,
PREND ACTE du désistement d'instance et d'action de la SAS SUNTROP ;
LE DIT parfait ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la juridiction de céans ;
CONDAMNE La SAS SUNTROP aux dépens, incluant les frais d'injonction de payer, d'opposition et de signification ;
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 27 Février 2025.
Dépens : 102,38 € LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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