Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE…..
……[Localité 1] JUGEMENT 26/05/2026
DU VINGT-SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F369 Procédure
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société L'IMMOBILIER ENSEMBLE -2026RJ134 [Adresse 1] Représentée par un mandataire muni d'un pouvoir : Monsieur [X] [Y]
Date d'ouverture : 31/03/2026
Juge-Commissaire : Monsieur [V] Mandataire judiciaire : la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE
Lors du précédent examen de l'affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 26/05/2026 l'examen de la situation économique de l'entreprise
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 26/05/2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur François COUTURIER, Président,
Madame Maryelle JAMET, Juge,
Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
En présence de :
* Madame [T] [A], représentant le Ministère Public
après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Suivant jugement en date du 31/03/2026, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L'IMMOBILIER ENSEMBLE.
Par requête du 08/04/2026, le mandataire judiciaire a sollicité du tribunal qu'il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où il n'a jamais rencontré le dirigeant ; en l'absence de collaboration de Madame [B] et de transmission des documents nécessaires, il est dans l'impossibilité de mener sa mission à bien. Il fait état d'un passif déclaré d'environ 158 000 €.
Le débiteur confirme son accord quant à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Dans son rapport, le juge commissaire indique, compte-tenu de la carence de la dirigeante, qu'il soutient la requête du mandataire judiciaire.
Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des éléments transmis au tribunal, et notamment l'absence d'assurance et de compte bancaire, qu'aucune solution tendant au redressement de l'entreprise n'apparaît plus possible ;
Attendu qu'il appartient au tribunal, en l'absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l'article L.631-15 II du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société L'IMMOBILIER ENSEMBLE
PRONONCE
la liquidation judiciaire ;
MET FIN à la période d'observation ;
MISSIONNE
la Selas ACTALLIANCE, Commissaires de Justice Associés afin de procéder au récolement d'inventaire du patrimoine mobilier du débiteur
DESIGNE
la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;
FIXE
à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l'article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président François COUTURIER
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par François COUTURIER
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment