Texte intégral
MINUTE N° 26/
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’AIX EN PROVENCE
DU : 29 Octobre 2026
AFFAIRE N° : N° RG 25/00142 - N° Portalis DBW2-W-B7J-MV2U
INTERETS CIVILS
AFFAIRE :
[F] [Q], Société TOUTENVELO
C/
[A] [H], [Z] [X]
JUGEMENT SUR INTÉRÊTS CIVILS
Copie exécutoire délivrée le :29/10/26
à
- Me MULATERI
-Société TOUTENVELO
Expéditions conformes délivrées le :29/10/26
à
- Me BREARD
-Dossier
ENTRE :
Monsieur [F] [Q]
Commissariat de Police [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par: Me Julie MULATERI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,substituée par Me TAFANI Laura,avocate au barreau d’Aix En Provence.
Société TOUTENVELO
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep légal : M. [U] [T] (Représentant légal)
ET :
Monsieur [A] [H]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par: Me Marc BREARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience.
Monsieur [Z] [X]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par: Me Marc BREARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,absent à l’audience.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat ayant délibéré
Eric JAMET, Vice-Président, Vice-Président au Tribunal judiciaire d’Aix en Provence, assisté(e) de Elodie BOUCHET-BERT-FAYOUDAT,,
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement contradictoire à l’égard des condamnés et de Monsieur [Q] du 4 avril 2025, le tribunal correctionnel d’Aix-en-Provence a, notamment :
- déclaré [A] [H] coupable des faits, d’une part, de vol par effraction en récidive légale, de plusieurs vélos de marque KTM, de batteries et chargeurs de batteries au préjudice de la société “Toutenvélo”, commis du 9 au 24 février 2025, et, d’autre part, de violences volontaires n’ayant pas entrainé une incapacité temporaire de travail supérieure à huit jours, en l’espèce cinq jours, sur Monsieur [F] [Q], fonctionnaire de la police nationale, en récidive légale, le 13 février 2025,
- condamné [Z] [X] coupable des faits de vol par effraction en récidive légale, de plusieurs vélos de marque KTM, de batteries et chargeurs de batteries au préjudice de la société “Toutenvélo”, en réunion, le 10 février 2025,
- reçu la constitution de partie civile des victimes,
- déclaré les condamnés responsables des préjudices ;
- condamné [A] [H] à payer à Monsieur [Q] la somme de sept cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
renvoyé l’affaire à l’audience d’intérêts civils du 17 septembre 2026. A l’audience du 17 septembre 2026, Monsieur [Q] sollicite la condamnation de [A] [H] aux sommes suivantes :
- deux mille euros pour le préjudice moral,
- 799 euros pour le préjudice matériel,
- 972 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Les condamnés et la société Toutenvélo étaient ni présents, ni représentés.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 1240 du code civil, “tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.”
A l’appui de ses demandes, Monsieur [Q] verse aux débats :
- le compte-rendu d’intervention du 3 février 2025, dont il ressort que lors de l’interpellation de celui qui s’avérera être [A] [H], Monsieur [Q] a reçu des coups de poing et a vu son téléphone portable personnel cassé,
- la plainte de Monsieur [Q] qui indique avoir reçu des coups au niveau de ses jambes et torses,
- la confirmation d’information Apple pour le téléphone brisé de Monsieur [Q], ce qui représente une somme de 799 euros TTC,
- un compte rendu IRM du genou.
Au vu de la violence commise par le condamné à l’égard du fonctionnaire de police qui intervenait légitimement pour l’arrêter et à ses conséquences, il sera alloué une somme de deux mille euros pour le préjudice moral, qui comprend les douleurs subis.
Il sera également fait droit à la demande de remboursement du téléphone portable de 799 euros.
Considérant qu’une somme de sept cents euros a déjà été allouée, il sera alloué une nouvelle somme de trois cents euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Le désistement implicite de la société Toutenvélo, pour laquelle le tribunal n’a été rendu destinataire d’aucune demande, sera constaté.
L'ancienneté des faits justifie que l'exécution provisoire soit ordonnée.
Les dépens sont à la charge de l’État.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en audience publique, par jugement contradictoire à l’égard de Monsieur [Q], par jugement contradictoire à signifier à l’égard des condamnés et de la société Toutenvélo et en premier ressort,
Constate le désistement implicite de la société Toutenvélo ;
Condamne [A] [H] à payer à Monsieur [Q] les sommes de :
deux mille euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral,- sept cent quatre vingt dix-neuf euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel,
une nouvelle somme de trois cents euros à titre d'indemnité pour frais de défense par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ;
Invite la partie civile à notifier le présent jugement au condamné ;
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Rappelle que si les faits ont :- soit entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ;
- soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, la partie civile peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui siège dans chaque tribunal judiciaire, en vue d’une indemnisation, conformément à l’article 706-3 et suivants du code de procédure pénale,
Informe la partie civile qui bénéficie d’une décision définitive lui accordant des dommages-intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale mais qui ne peut obtenir une indemnisation de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pénales en application des articles 706-3 et 706-14 du code de procédure pénale, qu’elle peut solliciter auprès du fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions une aide au recouvrement de ces dommages-intérêts ainsi que des sommes allouées en application de l’article 475-1 du code de procédure pénale,
Informe la personne condamnée qu’en absence de paiement volontaire dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent jugement sera devenu définitif, si elle ne peut saisir la CIVI, la partie civile pourra obtenir une indemnisation totale ou partielle du préjudice causé par l’infraction, en saisissant le SARVI (Fonds de Garantie / [Adresse 4]) et ce dans un délai d’un jour à compter du jour où le présent jugement est devenu définitif ( articles 706-15-1 et suivant du code de procédure pénale) et qu’une majoration des dommages et intérêts de 30 % sera perçue par le Fonds de garantie au titre de sa mission d’aide, en sus des frais d’exécution éventuels) ;
Dit que les dépens sont à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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