Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 2 novembre 2026
Références : 2026L01079 / 2026J00477
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 1er septembre 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SELARL PHARMACIE DE LA GALOPPAZ, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 821652518,
Vu la communication de la cause au ministère public,
Vu le registre de l'audience du 2 novembre 2026 et les rapports visés ci-dessous remis au greffe,
Rapport :
Mandataire judiciaire :Х
Juge-commissaire :Х
Vu l'avis favorable du ministère public,
La procédure est revenue à l'audience du 2 novembre 2026 pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour sa poursuite d'activité.
Au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d'arrêter un plan de redressement.
Il convient donc de maintenir l'entreprise en période d'observation.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du ministère public,
Constate que l'entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.
En conséquence, maintient SELARL PHARMACIE DE LA GALOPPAZ en période d'observation, laquelle prendra fin au 1er mars 2027, sauf renouvellement pour une nouvelle période.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 15 février 2027 à 14 heures, [Adresse 2], Salle A, à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL PHARMACIE DE LA GALOPPAZ, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur sa situation financière, économique et sociale et de le communiquer directement au ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s) et au représentant des salariés.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à la SELARL PHARMACIE DE LA GALOPPAZ de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, la SELARL PHARMACIE DE LA GALOPPAZ devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du ministère public, du jugecommissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s) et du représentant des salariés.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, la SELARL PHARMACIE DE LA GALOPPAZ ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
L'audience des débats en chambre du conseil du 2 novembre 2026 a été tenue par deux juges, M. Franck BANGET-MOSSAZ, président de l'audience et M. [G] [O], le requérant ne s'y étant pas opposé.
Ces deux juges ont fait rapport des débats à troisième juge, Mme Catherine PACHOUD.
Après que les trois juges aient délibéré entre eux de l'affaire, le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026 par M. Franck BANGET-MOSSAZ président qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.
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