Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société par actions simplifiée (SAS) LGM Cinéma a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des majorations correspondantes, des rappels de crédit d'impôt cinéma mis à sa charge au titre des exercices clos en 2014 et en 2015, ainsi que des majorations correspondantes, et des rappels de prélèvement social et de prélèvement forfaitaire libératoire mis à sa charge au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des majorations correspondantes, et, d'autre part, le rétablissement de ses résultats fiscaux déficitaires déclarés au titre des exercices clos en 2014 et 2015.
Par un jugement n° 2216774 du 20 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la SAS LGM Cinéma.
Procédure devant la Cour :
Par une requête et des mémoires en réplique, enregistrés les 17 janvier 2025, 25 avril 2025 et 3 juin 2025, la SAS LGM Cinéma, représentée par Me Pouget-Malescours, avocat, demande à la Cour :
1°) d' annuler le jugement n° 2216774 du tribunal administratif de Paris en date du 20 novembre 2024 ;
2°) de prononcer la décharge des impositions et majorations en litige.
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit ;
- la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant aux opérations ayant conduit aux rappels de taxe en litige n'était pas exigible ; il n'est pas établi qu'elle correspond à des prestations de service ;
- la taxe sur la valeur ajoutée se rapportant à la location de véhicules utilisés à des fins de supports publicitaires était déductible ;
- le taux applicable pour la détermination du crédit d'impôt cinéma s'élevait à 30 % et non 20 % ; le service a pris en compte les droits d'auteur versés à M. A... alors qu'il a considéré que ces droits d'auteur ne constituaient pas des dépenses à raison desquelles elle pouvait bénéficier de ce crédit d'impôt ;
- les dépenses de transport au profit de M. B... pour un montant de 144 800 euros étaient éligibles au crédit d'impôt cinéma ;
- les droits d'auteur versés à MM. A... et Colbeau-Justin étaient éligibles au crédit d'impôt cinéma ;
- elle sollicite la prise en compte de la déclaration rectificative relative au crédit d'impôt cinéma ;
- elle n'a pas distribué de revenus imposables ;
- les pénalités pour manquement délibéré infligées sur le fondement de l'article 1729 ne sont pas justifiées, en l'absence d'intention délibérée d'échapper à l'impôt.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er avril 2025 et 16 mai 2025, la ministre chargée des comptes publics conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
- la SAS LGM Cinéma ne saurait utilement contester les revenus distribués imposés entre les mains de ses associés ;
- cette contestation, en tout état de cause, et les autres moyens soulevés par la SAS LGM Cinéma ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de la propriété intellectuelle ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Lemaire,
- et les conclusions de Mme Lorin, rapporteure publique.
Considérant ce qui suit :
1. La société par actions simplifiée (SAS) LGM Cinéma a pour activité le développement, la production et la distribution d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2013 au 31 décembre 2015. A l'issue de ce contrôle et au terme d'une procédure de rectification contradictoire, le service vérificateur a notamment corrigé les résultats déficitaires déclarés par la SAS LGM Cinéma au titre des exercices clos les 30 septembre 2014, 30 septembre 2015 et 31 décembre 2015 et il a mis à sa charge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période vérifiée, majorés de pénalités pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. Le service a également mis à la charge de la SAS LGM Cinéma les sommes de 40 000 euros et 432 532 euros correspondant à des crédits d'impôt dont elle avait obtenu la restitution sur le fondement des articles 220 sexies et 220 F du code général des impôts. Le service vérificateur a par ailleurs mis à la charge de la société vérifiée des cotisations de prélèvement forfaitaire libératoire sur le fondement du II de l'article 117 quater du code général des impôts, ainsi que de prélèvements sociaux, au titre des années 2014 et 2015 à raison de sommes regardées comme des revenus distribués. La SAS LGM Cinéma a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de ces impositions, ainsi que des pénalités correspondantes, et de corriger les erreurs qui auraient été commises dans la détermination des résultats déficitaires au titre des exercices clos les 30 septembre 2014 et 30 septembre 2015. Elle relève appel du jugement du 20 novembre 2024 par lequel le tribunal a rejeté sa demande.
Sur la régularité du jugement attaqué :
2. La circonstance, à la supposer établie, que le jugement attaqué soit entaché d'erreurs de droit est par elle-même sans incidence sur sa régularité, à supposer que la SAS LGM Cinéma ait entendu la contester.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
3. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / (...) ". Aux termes de l'article 269 de ce code : " 1. Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où (...) la prestation de services est effectuée ; / (...) / 2. La taxe est exigible : / (...) / c) Pour les prestations de services (...), lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. / (...) ".
4. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 27 juillet 2017, qu'au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SAS LGM Cinéma, qui réalise des prestations de services, le vérificateur a constaté que les soldes créditeurs au 31 décembre 2015 des comptes " TVA collectée 7 % " et " TVA collectée 10 % " comprenaient notamment la taxe se rapportant à des opérations ayant pour libellé " SC - RNPP HOLLYDOO - 31/12/13 " et " OCS - PENS° COMPLETE - DT LIN/CATCH ", pour des montants respectifs de 9 779,36 euros et 190 000 euros, alors que le prix de ces opérations avait été encaissé au cours de l'année 2015. La société requérante ne conteste pas sérieusement que ces opérations correspondaient à des prestations de services et que la taxe sur la valeur ajoutée y afférente était dès lors exigible en 2015. Dans ces conditions, la SAS LGM Cinéma n'est pas fondée à contester le rappel de taxe sur la valeur ajoutée correspondant, mis à sa charge au titre de la période vérifiée.
5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert (...) est déductible à proportion de son coefficient de déduction ". Aux termes de l'article 206 de cette annexe, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / (...) / IV. - 1. Le coefficient d'admission d'un bien ou d'un service est égal à l'unité, sauf dans les cas décrits aux 2 à 4. / 2. Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / (...) / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, à l'exception de ceux : / a. Destinés à être revendus à l'état neuf ; / b. Donnés en location ; / c. Comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pour amener leur personnel sur les lieux du travail ; / d. Affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite ; / e. De type tout terrain affectés exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables (...) ; / f. Acquis par les entreprises de transports publics de voyageurs et affectés de façon exclusive à la réalisation desdits transports ; / (...) ".
6. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 27 juillet 2017, qu'au titre de la période d'imposition en litige, la SAS LGM Cinéma a déduit la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle avait supportée à raison de la location de véhicules auprès de la société Volkswagen. Au cours de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet, le vérificateur a examiné les factures, les contrats de location et leurs avenants, ainsi que les certificats d'immatriculation des véhicules loués, et constaté que la société vérifiée avait loué des véhicules de tourisme conçus pour le transport de personnes. La SAS LGM Cinéma, qui se borne à faire valoir que ces véhicules étaient utilisés comme supports publicitaires, n'apporte aucun élément de nature à établir qu'ils entraient dans les exceptions prévues par les dispositions précitées du 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts. Elle n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a retenu un coefficient d'admission nul et, par suite, remis en cause la déduction de la taxe se rapportant à la location de ces véhicules.
7. En troisième lieu, aux termes de l'article 220 sexies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production cinématographiques et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées. / (...) / III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France : / (...) / e) Les dépenses de transport (...) occasionnées par la production de l'œuvre sur le territoire national. (...) ". Aux termes de l'article 220 F de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. / (...) ". Aux termes de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies du code général des impôts, il y a lieu de retenir : / 1. Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction (...) : / e. Au titre des dépenses de transport (...) : (...) les dépenses de transport (...) des équipes artistiques (...) strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre. / (...) ".
8. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 27 juillet 2017, que la SAS LGM Cinéma a obtenu, sur le fondement de l'article 220 F du code général des impôts, la restitution, au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2015, d'une créance du crédit d'impôt prévu par les dispositions précitées de l'article 220 sexies de ce code, comprenant notamment la somme de 28 960 euros correspondant à 20 % de dépenses comptabilisées comme des dépenses de transport occasionnées par la production de l'œuvre cinématographique intitulée " Bamberski (Au nom de ma fille) ". Au cours de la vérification de comptabilité dont cette société a fait l'objet, le vérificateur a constaté que ces dépenses, d'un montant total de 144 800,15 euros, se rapportaient à l'achat auprès d'une société britannique d'un forfait de vingt-cinq heures de vol par la mise à la disposition de l'acteur principal de jets privés, alors que le contrat d'artiste conclu le 15 octobre 2014 ne prévoyait pas la mise à disposition d'un jet privé mais la prise en charge des voyages " au plus en avion dans la classe la plus favorisée du vol choisi ", soit sur des vols commerciaux. En dépit des demandes du vérificateur, la société vérifiée n'a communiqué aucun élément sur l'utilisation du forfait. Dans ces conditions, la SAS LGM Cinéma n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le service a considéré que les dépenses en litige n'étaient pas strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre et, par suite, a remis en cause le bénéfice, à raison de ces dépenses, du crédit d'impôt prévu par l'article 220 sexies du code général des impôts.
9. En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article 220 sexies du code général des impôts : " I. - Les entreprises de production cinématographiques et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées. / (...) / III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France : / a) Les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, ainsi que les charges sociales afférentes ; / (...) ". Aux termes de l'article 220 F de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. / (...) ". Aux termes de l'article 46 quater-0 YM de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " Pour la détermination des dépenses mentionnées au III de l'article 220 sexies du code général des impôts, il y a lieu de retenir : / 1. Pour les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction (...) : / a. Au titre des rémunérations et charges sociales afférentes aux auteurs énumérés à l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : les rémunérations versées par l'entreprise de production aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'œuvre, ainsi que les charges sociales afférentes dans la mesure où elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires ; / (...) ".
10. D'autre part, aux termes de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle : " Ont la qualité d'auteur d'une œuvre audiovisuelle la ou les personnes physiques qui réalisent la création intellectuelle de cette œuvre. / Sont présumés, sauf preuve contraire, coauteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : / 1° L'auteur du scénario ; / 2° L'auteur de l'adaptation ; / 3° L'auteur du texte parlé ; / 4° L'auteur des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre ; / 5° Le réalisateur. / Lorsque l'œuvre audiovisuelle est tirée d'une œuvre ou d'un scénario préexistants encore protégés, les auteurs de l'œuvre originaire sont assimilés aux auteurs de l'œuvre nouvelle ".
11. Il résulte de l'instruction que la SAS LGM Cinéma a obtenu, sur le fondement de l'article 220 F du code général des impôts, la restitution, au titre des exercices clos les 30 septembre 2014 et 30 septembre 2015, de créances du crédit d'impôt prévu par les dispositions précitées de l'article 220 sexies de ce code, à raison notamment de sommes comptabilisées comme des rémunérations versées au cours de ces exercices à MM. A... et Colbeau-Justin, coassociés et respectivement président et directeur général de cette société, ainsi que des charges sociales correspondantes. Les sommes versées à titre de rémunérations ont été comptabilisées comme des droits d'auteurs se rapportant aux œuvres cinématographiques intitulées " Pension complète ", " Vicky ", " Bamberski (Au nom de ma fille) " et " Connasse - Princesse des cœurs ". Il résulte toutefois de l'instruction que les contrats conclus par la SAS LGM Films avec ses dirigeants, intitulés " contrat d'auteur au forfait long-métrage ", prévoient leur participation à l'écriture de scénarios, les intéressés étant chargés de les consulter et d'apporter " toutes propositions utiles à [leur] amélioration et à [leur] mise au point ". Les contrats indiquent que MM. A... et Colbeau-Justin procéderont " à certains remaniements non substantiels qui pourraient [leur] être demandés par le producteur à l'issue de la remise du scénario annoté ". Ils prévoient également une rémunération forfaitaire, justifiée par le fait que leur contribution ne constitue pas " l'un des éléments essentiels de la création intellectuelle de l'œuvre ". MM. A... et Colbeau-Justin, qui n'ont ainsi été rémunérés qu'à raison de prestations de conseil, à réaliser après l'acquisition des scénarios par la SAS LGM Cinéma, ne peuvent pas être regardés, au sens des dispositions précitées de l'article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle, comme les auteurs ou coauteurs des œuvres mentionnées par ces contrats. Au demeurant, le ministre, qui se prévaut de l'imprécision de leurs stipulations, fait valoir que ces contrats n'ont pas été enregistrés au registre du cinéma et de l'audiovisuel, que les droits d'auteur alloués à MM. A... et Colbeau-Justin ne sont pas indiqués dans les contrats de coproduction conclus au titre de ces deux œuvres cinématographiques, que ni ces contrats de coproduction, ni les contrats conclus avec les auteurs tiers à la SAS LGM Cinéma ne mentionnent les intéressés comme auteurs des scénarios ou de leur adaptation et qu'en dépit des demandes du vérificateur, la société vérifiée n'a apporté aucune justification quant à la réalité des prestations rémunérées. Dans ces conditions, la SAS LGM Cinéma n'est pas fondée à soutenir que les sommes ainsi versées à MM. A... et Colbeau-Justin constituent des dépenses éligibles au crédit d'impôt prévu par l'article 220 sexies du code général des impôts.
12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 220 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Les entreprises de production cinématographiques et les entreprises de production audiovisuelle soumises à l'impôt sur les sociétés (...) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de production mentionnées au III correspondant à des opérations effectuées en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques de longue durée ou d'œuvres audiovisuelles agréées. / (...) / III. - 1. Le crédit d'impôt, calculé au titre de chaque exercice, est égal à 20 % du montant total des dépenses suivantes effectuées en France (...). / (...) / Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est, en ce qui concerne les œuvres cinématographiques, porté à 30 % lorsque le budget de production est inférieur à 4 millions d'euros. / (...) ". Aux termes de l'article 220 F de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 220 sexies est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise au titre de l'exercice au cours duquel les dépenses définies au III de cet article ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède l'impôt dû au titre dudit exercice, l'excédent est restitué. / (...) ".
13. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 27 juillet 2017, qu'à raison de la production de l'œuvre cinématographique intitulée " Connasse - Princesse des cœurs ", la SAS LGM Cinéma a bénéficié de la restitution, sur le fondement de l'article 220 F du code général des impôts, d'une créance du crédit d'impôt prévu par l'article 220 sexies de ce code, calculé par application du taux de 30 % prévu par les dispositions précitées du dernier alinéa du 1 du III de cet article. Il résulte toutefois de l'instruction qu'ainsi que l'a constaté le service vérificateur, en tenant compte des sommes versées à M. A... à titre de rémunération, ainsi que des cotisations patronales correspondantes, le budget de production de cette œuvre est supérieur au seuil de 4 millions d'euros. A cet égard, alors que la SAS LGM Cinéma les a elle-même rattachées à la production de l'œuvre, la circonstance que ces sommes ne constituent pas des dépenses éligibles au crédit d'impôt ne fait pas obstacle à ce qu'elles soient retenues pour la détermination du montant du budget de production. Le service était dès lors fondé à remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt à concurrence de la différence entre le montant résultant de l'application erronée du taux de 30 % et le montant résultant de l'application du taux de 20 %.
14. D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 27 juillet 2017, qu'à raison de la production de l'œuvre cinématographique intitulée " Vicky ", la SAS LGM Cinéma a bénéficié de la restitution, sur le fondement de l'article 220 F du code général des impôts, d'une créance du crédit d'impôt prévu par l'article 220 sexies de ce code, calculé par application du taux de 30 % prévu par les dispositions précitées du dernier alinéa du 1 du III de cet article, alors que l'attestation du commissaire aux comptes, établie à partir de la comptabilité de l'œuvre et dont le vérificateur a pris connaissance au cours de la vérification de comptabilité, mentionne la somme totale de 4 173 773,42 euros comme étant le coût définitif de cette œuvre. Le service était dès lors fondé à remettre en cause le bénéfice du crédit d'impôt à concurrence de la différence entre le montant résultant de l'application erronée du taux de 30 % et le montant résultant de l'application du taux de 20 %.
15. Pour contester la rectification mentionnée au point précédent, la SAS LGM Cinéma se borne à solliciter la prise en compte d'une déclaration rectificative qu'elle a présentée en première instance, indiquant le coût définitif de l'œuvre cinématographique " Vicky " comme étant le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt prévu par l'article 220 sexies du code général des impôts. Toutefois, et alors que le coût définitif comprend notamment les sommes versées à MM. A... et Colbeau-Justin mentionnées au point 11, la société requérante n'apporte en tout état de cause aucun élément de nature à établir un montant de dépenses éligibles s'élevant à 4 173 773,42 euros, et non au montant de 2 086 762 euros qu'elle avait elle-même déclaré.
16. En sixième lieu, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - 1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis (...) sont assujetties à un prélèvement au taux de 21 %. / (...) / II. - Lorsque la personne qui assure le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite personne (...) ". En vertu de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, des articles 1600-0 D, 1600-0 H, 1600-0 F bis et 1600-0 S du code général des impôts et du 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles, les revenus distribués payés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts, sur lesquels est opéré le prélèvement prévu à l'article 117 quater de ce code, sont assujettis à la contribution sociale généralisée, à la contribution pour le remboursement de la dette sociale à un prélèvement social, à un prélèvement de solidarité et à une contribution additionnelle au prélèvement social.
17. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : / (...) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (...) ". Aux termes de l'article 111 de ce code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (...) / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (...) ".
18. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 27 juillet 2017, que le solde du compte courant d'associé ouvert dans les livres de la SAS LGM Cinéma au nom de M. A... était débiteur à concurrence de 6 039,78 euros le 1er janvier 2014, de 11 625,61 euros le 31 décembre 2014 et de 28 328,02 euros le 31 décembre 2015. Les différences positives entre ces soldes pouvaient être regardées, en l'absence de preuve contraire, comme des revenus distribués par cette société à M. A..., au sens des dispositions précitées de l'article 109 du code général des impôts.
19. En outre, il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 27 juillet 2017, que le service vérificateur a réintégré aux résultats imposables à l'impôt sur les sociétés des exercices clos les 30 septembre 2014 et 2015 de la SAS LGM Cinéma les sommes respectives de 85 494,97 euros et 87 121,62 euros, comptabilisés comme des droits d'auteur versés à M. A... à raison des œuvres cinématographiques intitulées " L'anarchiste ex Emilio ", " Mon père ce déchet " et " J'échange ma maison ", au motif que ces sommes étaient dépourvues de contrepartie. La société requérante ne conteste pas le bien-fondé de cette rectification. Dans ces conditions, les sommes ainsi versées sans contrepartie à M. A..., associé de la SAS LGM Cinéma, devaient être regardées comme des revenus distribués, au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
20. D'autre part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : / (...) / 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société (...) dans la limite de ceux calculés à un taux égal à la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans. / (...) ".
21. Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 27 juillet 2017, qu'à l'issue de la vérification de comptabilité dont la SAS LGM Cinéma a fait l'objet, le service a remis en cause, sur le fondement des dispositions de l'article 39 du code général des impôts, la déduction de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2015 de la somme de 20 390 euros, correspondant à des intérêts dus à M. A.... La société requérante ne conteste pas le bien-fondé de cette rectification. Dans ces conditions, les sommes ainsi versées à M. A... devaient être regardées comme des revenus distribués, au sens des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
22. Enfin, en l'absence de comptabilisation explicite, en méconnaissance du second alinéa de l'article 54 bis du code général des impôts, l'avantage en nature mentionné au point 8, correspondant à des dépenses de déplacement personnelles incombant à un acteur mais prises en charge par la SAS LGM Cinéma, constitue un revenu distribué, au sens des dispositions précitées du c. de l'article 111 de ce code.
23. Il résulte de ce qui a été dit aux points 17 à 22 que la SAS LGM Cinéma n'est pas fondée à soutenir qu'elle n'a distribué aucun revenu au soutien de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations de prélèvement forfaitaire libératoire auxquelles elle a été assujettie en application des dispositions du II de l'article 117 quater du code général des impôts au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des cotisations correspondantes de contributions sociales.
24. En dernier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt ainsi que la restitution d'une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l'Etat entraînent l'application d'une majoration de : / a. 40 % en cas de manquement délibéré ; / (...) ". Aux termes de l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur ajoutée et des autres taxes sur le chiffre d'affaires (...), la preuve de la mauvaise foi (...) incombe à l'administration ".
25. Il résulte de ce qui a été dit aux points 3 à 6 que la SAS LGM Cinéma a omis de verser la taxe collectée à raison de prestations de services dont le prix avait pourtant été encaissé et qu'elle a déduit la taxe se rapportant à la location de véhicules en dépit d'un coefficient d'admission nul. En outre, il résulte de ce qui a été dit aux points 12 à 15 qu'en méconnaissance des dispositions de l'article 220 sexies du code général des impôts, elle a bénéficié de la restitution de créances du crédit d'impôt prévu par cet article, calculées par application d'un taux de 30 % à raison d'œuvres cinématographiques dont le budget de production excédait 4 millions d'euros. Le ministre, qui se prévaut de ces circonstances, de la nature, de l'importance et de la répétition des manquements, doit être regardé comme apportant la preuve, qui lui incombe, conformément à l'article L. 195 A du livre des procédures fiscales, de l'intention délibérée de la SAS LGM Cinéma de se soustraire à l'impôt dû et de bénéficier de la restitution indue de créances de nature fiscale, sans qu'y fasse obstacle la circonstance que l'ancien président de cette société, M. A..., ait déposé une plainte contre deux anciens salariés de cette société, qui auraient illégalement exercé la profession d'expert-comptable, établi et usé de faux et abusé de sa situation de faiblesse alléguée, ce qui n'est au demeurant pas établi. Dans ces conditions, l'administration fiscale doit être regardée comme établissant le bien-fondé des pénalités de 40 % pour manquement délibéré qui ont été infligées à la SAS LGM Cinéma sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.
26. Il résulte de tout ce qui précède que la SAS LGM Cinéma n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande. Les conclusions de sa requête doivent dès lors être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de la SAS LGM Cinéma est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Steiner, liquidateur de la SAS LGM Cinéma, et au ministre de l'action et des comptes publics.
Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction spécialisée de contrôle fiscal Île-de-France.
Délibéré après l'audience du 1er septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- M. Carrère, président,
- M. Lemaire, président assesseur,
- Mme Boizot, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe de la Cour le 14 septembre 2026.
Le rapporteur,
O. LEMAIRE
Le président,
S. CARRERELa greffière,
C. DABERT
La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
No 25PA00283